Remarque : Tous les liens de cette page renvoient au site Web de Justice Canada. Veuillez noter que certaines des lois indiquées ci-dessous ne sont pas intégrées aux Lois codifiées; dans ces cas, le lien renvoie au Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables.
Lois pour lesquelles le ministre des Finances a la responsabilité première
Accords de Bretton Woods et des accords connexes, Loi sur les
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’
Aide financière à la Banque Commerciale du Canada, Loi sur l’
Aliénation de Nordion et de Theratronics, Loi autorisant l’ 1
Allégements fiscaux garantis, Loi sur les
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les
Associations coopératives de crédit, Loi sur les
Assurance des crédits à l’exportation, Loi sur l’ (parties II et III)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Loi sur la
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Loi sur le
Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le
Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la
Entreprise de force motrice de Beechwood, Loi sur l’
Exécution du budget, Loi d’ (divers titres) 2
Gestion des finances publiques, Loi sur la 3
Immunité de la Banque des règlements internationaux, Loi sur l’
Indemnité aux déposants de certaines institutions financières, Loi sur l’
Institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, Loi sur les
Interprétation des conventions en matière d’impôt sur le revenu, Loi sur l’
Lettres de change, Loi sur les
Lettres et billets de dépôt, Loi sur les
Liquidations et les restructurations, Loi sur les (parties II et III)
Mesures d’aide liées au coût de l’énergie, Loi sur les
Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les
Octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux, Loi concernant l’
Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Loi sur l’
Paiements, Loi canadienne sur les
Participation publique au capital d’Air Canada, Loi sur la 5
Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la 6
Poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique, Loi sur la
Pouvoir d’emprunt, Lois sur le
Prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, Loi sur la
Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le 7
Régimes de pension agréés collectifs, Loi sur les
Régime de pensions du Canada 8
Réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée, Loi sur la 9
Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada, Loi sur la 10
Réseaux de cartes de paiement, Loi sur les
Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la (partie II) 11
Sociétés d’assurances, Loi sur les
Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la
Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les
Subvention à la province de l’Île-du-Prince-Édouard, Loi de 1912 sur la
Subventions aux provinces, Loi sur les
Supplément d’aide financière à Terre-Neuve, Loi relative au
Taxe de vente des Premières nations, Loi sur la (partie 4 de la Loi d’exécution du budget de 2000)
Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la
Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la
Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le
Lois pour lesquelles le ministre des Finances a une responsabilité stratégique
Même si un autre ministre est nommé comme ministre responsable des lois suivantes, la responsabilité stratégique relativement à ces lois relève du ministre des Finances en vertu de sa responsabilité aux termes de l’article 15 de la Loi sur la gestion des finances publiques : « de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre ». Dans certains cas, le ministre des Finances n’est pas mentionné dans la loi. Dans d’autres cas, les lois lui attribuent des responsabilités en plus de sa responsabilité stratégique.
Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, Loi de mise en œuvre de l’ (Partie IV)
Compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, Loi sur la
Dissolution ou la cession de sociétés d’État, Loi sur la
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le
Impôt sur le revenu, Loi de l’
Mesures spéciales d’importation, Loi sur les
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
Réorganisation de la Corporation de développement du Canada, Loi sur la
Réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada, Loi sur la12
1 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux fins de la Partie II de la Loi (à l’exception des articles 46 et 47) en ce qui concerne la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, aux termes du décret du Conseil privé 1983-4091 du 22 décembre 1983 (TR/84-6).
2 Le ministre des Finances est le ministre responsable de toutes les lois d’exécution du budget, mais il n’est pas expressément désigné comme tel dans chaque Loi.
3 Le président du Conseil du Trésor et le receveur général du Canada ont également des responsabilités aux termes de cette Loi.
4 À l’exception des articles 24.1 à 39 de la Loi, qui relèvent du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
5 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-516 du 23 mars 1989 (TR/89-98).
6 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1673 du 18 août 1993 (TR/93-173).
7 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1993-1674 du 18 août 1993 (TR/93-174).
8 Même s’il n’est pas nommé comme ministre responsable du Régime de pensions du Canada (les ministres responsables sont le ministre de l’Emploi et du Développement social et le ministre du Revenu national), le ministre des Finances a des responsabilités importantes en vertu de cette Loi et est conjointement responsable, avec le ministre de l’Emploi et du Développement social, de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi.
9 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-515 du 23 mars 1989 (TR/89-97).
10 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 1989-514 du 23 mars 1989 (TR/89-96).
11 Le ministre des Finances est désigné ministre responsable aux termes du décret du Conseil privé 2011-0584 du 18 mai 2011 (TR/2011-49).
12 Puisqu’aucun ministre n’est nommé ou désigné ministre responsable, la Loi prévoit que le ministre responsable est le ministre d’État (Finances et privatisation).