Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Lois du Canada
2016, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2016-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2016-10-06
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2016-11-17
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2016-11-29
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité sans amendement
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2016, c. 14