État des conventions fiscales
Avis sur l'évolution des conventions fiscales
2019
2018
- Négociation d'une convention fiscale avec le Brésil
(le 24 octobre 2018)
2017
- Négociation d’une convention fiscale avec la Suisse
(le 7 juin 2017) - Négociation d’une convention fiscale avec l’Allemagne
(le 7 juin 2017) - Entrée en vigueur de l'Accord relatif à l'application des dispositions d'arbitrage de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 8 février 2017)
2016
- Échange de notes diplomatiques concernant l’échange automatique de renseignements entre le Canada et la Suisse
(le 23 décembre 2016) - Prise d’effet de l’Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada
(le 23 décembre 2016) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l’État d’Israël
(le 23 décembre 2016) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et Madagascar
(le 1er décembre 2016) - Négociation d'une convention fiscale avec Saint-Marin
(le 7 octobre 2016) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'État d'Israël
(le 23 septembre 2016) - Signature d'un Arrangement fiscal entre les bureaux commercial et économique du Canada et de Taiwan
(le 18 janvier 2016)
2015
- Accord relatif à l’application des dispositions d’arbitrage de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 26 novembre 2015) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l'Espagne
(le 29 septembre 2015) - Entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale et des protocoles associés entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 26 juin 2015)
2014
- Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 19 décembre 2014) - Signature d'un Protocole entre le Canada et l'Espagne
(le 18 novembre 2014) - Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 23 septembre 2014) - Signature d’un Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 21 juillet 2014) - Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États Unis
(le 2 juillet 2014) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Belgique
(le 1er avril 2014) - Signature d'un Accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis
(le 5 février 2014)
2013
- Entrée en vigueur d’un Avenant entre le Canada et la France
(le 27 décembre 2013) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Barbade
(le 17 décembre 2013) - Entrée en vigueur d'un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
(le 10 décembre 2013) - Entrée en vigueur de l’Accord relatif à l’interprétation de l’article 25 de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
(le 1er novembre 2013) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Serbie
(le 1er novembre 2013) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne
(le 30 octobre 2013) - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et Hong Kong
(le 29 octobre 2013) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l’Autriche
(le 24 juillet 2013)
2012
- Signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong
(le 13 novembre 2012) - Négociation d’un accord d’échange de renseignements avec les États-Unis
(le 8 novembre 2012) - Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et Singapour
(le 8 août 2012) - Accord relatif à l’interprétation de l’Article 25 de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse
(le 27 juillet 2012) - Négociation d’une convention fiscale avec l’Australie
(le 10 juillet 2012) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Colombie
(le 10 juillet 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne
(le 14 mai 2012) - Signature d’un Avenant entre le Canada et le Luxembourg
(le 8 mai 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande
(le 3 mai 2012) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Serbie
(le 30 avril 2012) - Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et l'Autriche
(le 9 mars 2012)
2011
- Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Suisse
(le 19 décembre 2011) - Négociation d’une convention fiscale avec Israël
(le 2 décembre 2011) - Signature d'un Protocole entre le Canada et Singapour
(le 30 novembre 2011) - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Italie
(le 25 novembre 2011) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Barbade
(le 8 novembre 2011) - Négociation d’une convention fiscale avec le Royaume Uni
(le 1er septembre 2011) - Négociation d’un accord fiscal avec le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine
(le 19 mai, 2011) - Entrée en vigueur de l’Accord fiscal entre le Canada et la Turquie
(le 6 mai 2011)
2010
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
(le 16 décembre 2010) - Négociation d’une convention fiscale avec la Chine (RPC)
(le 4 novembre 2010) - Signature d'un Protocole entre le Canada et la Suisse
(le 22 octobre 2010) - Signature de la convention fiscale entre le Canada et la Namibie
(le 26 mars 2010) - Signature d’un Avenant entre le Canada et la France
(le 18 février 2010) - Négociation d’une convention fiscale avec la Suisse
(le 11 janvier 2010)
2009
- Négociation d'une convention fiscale avec la Nouvelle-Zélande
(le 26 octobre 2009) - Négociation d'une convention fiscale avec les Pays-Bas
(le 16 septembre 2009) - Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et la République de Turquie
(le 15 juillet 2009) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique
(le 3 juillet 2009)
2008
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Gabonaise
(le 31 décembre 2008) - Négociation d'une convention fiscale avec la Pologne
(le 23 décembre 2008) - Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
(le 15 décembre 2008) - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Colombie
(le 24 novembre 2008)
2007
- Négociation d'une convention fiscale avec la Colombie
(le 7 septembre 2007). - Négociation d'une convention fiscale avec la Grèce
(le 15 mai 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
(le 26 avril 2007). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Espagne
(le 4 avril 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
(le 17 janvier 2007). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
(le 9 janvier 2007).
2006
- Négociation d'une convention fiscale avec la Malaisie
(le 20 octobre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique
(le 20 septembre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande
(le 20 septembre 2006). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
(le 5 septembre 2006). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaïdjan
(le 14 février 2006). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
(le 24 janvier 2006). - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
(le 24 janvier 2006).
2005
- Négociation d'une convention fiscale avec le Madagascar et la Namibie
(le 13 octobre 2005). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
(le 20 avril 2005)
2004
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
(le 14 décembre 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Belgique
(le 12 octobre 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Azerbaidjan
(le 13 septembre 2004). - Négociation d'une convention fiscale avec la Finlande
(le 23 août 2004). - Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman
(le 13 juillet 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et l'Arménie
(le 12 juillet 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et les Émirats Arabes Unis (le 4 juin 2004).
- Négociation d'une convention fiscale avec Singapour
(le 20 mai 2004). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Venezuela
(le 11 mai 2004). - Entrée en vigueur d'un Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni
(le 7 mai 2004). - Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Roumanie
(le 16 avril 2004). - Négociation d'une convention fiscale avec la République de Corée
(le 12 février 2004).
2003
- Négociation d'une Convention fiscale avec la Serbie et Monténégro
(le 11 décembre 2003). - Signature d'une Convention fiscale entre le Canada et l'Irlande
(le 10 octobre 2003). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Sénégal
(le 9 octobre 2003). - Entrée en vigueur de l'Accord fiscal entre le Canada et le Koweït
(le 29 septembre 2003). - Signature d'un Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni. (le 14 mai 2003).
- Négociation d'une conventions fiscale avec la Bolivie
(le 11 avril 2003). - Négociation de conventions fiscales avec Cuba et le Costa Rica
(le 31 mars 2003). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Pérou
(le 12 mars 2003). - Rétraction -- La Convention fiscale entre le Canada et le Pérou n'est pas encore en vigueur
(le 14 février 2003).
2002
- Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Mongolie
(le 30 décembre 2002). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Norvège
(le 30 décembre 2002). - Entré en vigueur du Protocole modifiant la Convention fiscale entre le Canada et l'Australie
(le 30 décembre 2002). - Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Moldova
(le 30 décembre 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Oman
(le 11 décembre 2002). - Le Canada et le Gabon signent une convention fiscale
(le 14 novembre 2002). - Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République de Slovénie
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et la Norvège signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et la République de Moldova signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et les Émirats Arabes Unis signent une convention fiscale
(le 6 septembre 2002). - Entrée en vigueur de la convention entre le Canada et la République tchèque
(le 6 septembre 2002). - Le Canada et l'Italie signent une convention fiscale
(le 3 juin 2002). - Le Canada et la Mongolie signent une convention fiscale
(le 27 mai 2002). - Le Canada et la Belgique signent une convention fiscale
(le 24 mai 2002). - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Allemagne
(le 4 avril 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec l'Azerbaïdjan
(le 12 février 2002). - Signature d'un accord fiscal entre le Canada et le Koweït
(le 28 janvier 2002). - Signature d'un protocole à la convention fiscale entre le Canada et l'Australie
(le 25 janvier 2002). - Négociation d'une convention fiscale avec la Chine
(le 15 janvier 2002). - Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et l'Équateur
(le 8 janvier 2002). - Entrée en vigueur de l'accord fiscal entre le Canada et la République slovaque
(le 2 janvier 2002).
État des conventions fiscales
- I. Conventions en vigueur
- II. Conventions signées mais pas encore en vigueur
- III. Négociations / renégociation en cours
I. Conventions en vigueur (93)
Nota : Sélectionnez le bouton « Où les trouver » à la droite pour des renseignements sur la façon de trouver les versions officielles.
Liste des pays : A - E | F - J | K - O | P - T | U - Z
A - E
Afrique du sud - Algérie - Allemagne - Argentine - Arménie - Australie - Autriche - Azerbaïdjan - Bangladesh - Barbade - Belgique - Brésil - Bulgarie - Cameroun - Chili - Chine (RPC)1 - Chypre - Colombie - Corée, Rép de - Côte d'Ivoire - Croatie - Danemark - Égypte - Émirats Arabes Unis - Équateur - Espagne - Estonie - États-Unis
F - J
Finlande - France - Gabon - Grèce - Guyane - Hong Kong - Hongrie - Inde - Indonésie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Jamaïque - Japon - Jordanie
K - O
Kazakhstan - Kirghizistan - Kenya - Koweït - Lettonie - Lituanie - Luxembourg - Malaisie - Malte - Maroc - Mexique - Moldova - Mongolie - Nigéria - Norvège - Nouvelle-Zélande - Ouzbékistan - Oman
P - T
Pakistan - Papoua-N.-Guinée - Pays-Bas - Pérou - Philippines - Pologne - Portugal - République Dominicaine - République slovaque - Roumanie - Royaume-Uni - Russie - Sénégal - Serbie - Slovénie, République - Singapour - Sri Lanka - Suède - Suisse - Taiwan2 - Tanzanie - République tchèque - Thaïlande - Trinité et Tobago - Tunisie - Turquie
U - Z
Ukraine - Venezuela - Viêtnam - Zambie - Zimbabwe
II. Conventions signées mais pas encore en vigueur (4)
III. Négociations / renégociation en cours (8)
Notes
1 Cette convention ne s'applique pas à Hong Kong.
2 Il s'agit d'un Arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada.