Liste des projets de loi (1997 - présent)

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Législature en cours

42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - présent)

Les projets de loi suivants sont présentement devant le Parlement :

• C-27 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
• C-82 : Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
  (Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales)
• S-6 : Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  (Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar)

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale :

• C-2 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
• C-15 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2016)
• C-26 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu
• C-29 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o2 d'exécution du budget de 2016)
• C-44 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o1 d'exécution du budget de 2017)
• C-63 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2017
• C-74 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2018
• C-86 : Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018)
• S-4 : Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
  (Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d'une convention et d'un arrangement relatifs à la fiscalité)

Législatures précédents

Les projets de loi suivants ont reçu la sanction royale.

41^e législature, 2^e session (16 octobre 2013 - 8 août 2015)

• C-59 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015)
• C-4 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2013)
• C-31 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2014)
• C-43 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  (Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2014)

41^e législature, 1^re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

• C-3 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
  (Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne)
• C-13 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)
• C-25 : Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les régimes de pension agréés collectifs)
• C-28 : Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada
  (Loi sur le chef du développement de la littératie financière)
• C-38 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable)
• C-45 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance)
• C-46 : Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (Loi sur la réforme des pensions)
• C-48 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes (Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes)
• C-60 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2013)
• S-17 : Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
  (Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales)

40^e législature (18 novembre 2008 au 26 mars 2011)

1^re session

Aucun projet de loi

2^e session

C-10 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

C-51 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures

C-62 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise

3^e session

C-9 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

C-47 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures

S-3 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

39^e législature (3 avril 2006 au 7 septembre 2008)

1^e session 3 avril 2006 au 14 septembre 2007

C-13  : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 : Loi d'exécution du budget de 2006

C-25  : Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence

C-28 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 : Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2006

C-37 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives

C-40 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente

2^e session 16 octobre 2007 au 7 septembre 2008

C-28 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 : Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007

C-41 : Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.

C-50 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget : Loi d'exécution du budget de 2008

C-52 : Loi concernant la sécurité des produits de consommation : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

S-2 : Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

S-5 : Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : Loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

38^e législature (4 octobre 2004 au 29 novembre 2005)

1^re session 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005

C-24 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)

C-33 : Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 : Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2004

C-39 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux

C-43 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 : Loi d'exécution du budget de 2005

C-48 : Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

C-57 : Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières

C-66 : Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence : Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie

C-67: Loi concernant l'affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu

S-17 : Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale : Loi de 2004 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

37^e législature (29 janvier 2001 au 23 mai 2004)

1^re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002

C-8 : Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières : Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

C-13 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise : Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise

C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

C-18 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

C-22 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

C-26 : Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac : Loi de 2001 modifiant la taxe sur le tabac

C-47 : Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord : Loi de 2001 sur l'accise

C-49 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001 : Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

S-16 : Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

S-31 : Loi mettant en œuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : Loi de 2001 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

S-40 : Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

2^e session 30 septembre 2002 au 12 novembre 2003

C-3 : Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

C-28 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003 : Loi d'exécution du budget de 2003

C-48 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

S-2 : Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux : Loi de 2002 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

3^e session 2 février 2004 au 23 mai 2004

C-18 : Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.

C-21 : Loi modifiant le Tarif des douanes.

C-30 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 : Loi d'exécution du budget de 2004

36^e législature (2 septembre 1997 au 22 octobre 2000)

Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.

Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage.

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances.

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000.

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998.

Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques.

Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence.

Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.