Formulaires des Règles de la Cour suprême du Canada

Formulaire 1 (Page couverture)

Numéro de dossier : _____________________

Cour suprême du Canada
(en appel de (Désignation de la juridiction inférieure))

Entre :

(Pour l’intitulé, voir le paragraphe 22(2) des Règles pour une demande d’autorisation d’appel, le paragraphe 22(3) pour un appel et le paragraphe 22(3.1) pour une requête)*

(Nom — tel qu’il apparaît dans le jugement de la juridiction inférieure)

Demandeur (dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel) ou
Appelant (dans le cas d’un appel)
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

et

(Nom — tel qu’il apparaît dans le jugement de la juridiction inférieure)

Intimé
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)

(Titre du document)
(Nom et qualité de la partie qui dépose le document)
(Dispositions de la Loi ou des Règles sur lesquelles le document est fondé)
(Indiquer si le document est sous scellés, confidentiel ou caviardé)

(Insérer pour chacune des parties nommées dans l’intitulé les renseignements suivants :)

Nom et qualité de la partie (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur ou de la partie (non représentée) qui dépose le document)	Correspondant (le cas échéant) (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

Remarque : Si deux ou plusieurs demandeurs ou appelants déposent des avis distincts de demande d’autorisation d’appel ou des avis distincts d’appel, selon le cas, l’intitulé des documents subséquents doit être conforme à ce qui suit :

Entre

(Intitulé portant le nom du demandeur ou de l’appelant et de l’intimé)

et entre

(Intitulé portant le nom de l’autre demandeur ou appelant et celui de l’autre intimé)

(* Si vous souhaitez faire modifier l’intitulé pour y ajouter ou y substituer une partie qui n’était pas devant la juridiction inférieure, consulter la règle 18 et le paragraphe 22(4).)