Ordonnances de non-publication et autres restrictions

Bien que, de façon générale, les médias aient constitutionnellement le droit de publier des informations au sujet des appels, ce droit est assorti de limites. La Cour peut (et souvent doit) rendre une ordonnance de non-publication, par exemple pour protéger la vie privée des victimes et des témoins ou encore, comme l'exige la loi, pour prévenir la divulgation des noms des jeunes contrevenants.

Pour vérifier si un dossier fait l'objet d'une ordonnance de non-publication, il faut se rendre à la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour et entrer le nom de l'affaire ou le numéro du dossier. S'il existe une ordonnance de non-publication, il en sera fait mention sous la rubrique « Registre ».

Quiconque contrevient à une ordonnance de non-publication s'expose à de lourdes conséquences. Lorsqu'ils rendent compte des décisions de la Cour, les médias ont la responsabilité de s'assurer que les modalités des ordonnances de non-publication sont respectées. Parfois, il peut s'avérer prudent d'obtenir un avis juridique pour savoir si la publication est autorisée.