Janvier 2019 – Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Veuillez noter que les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2019-1, ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, le 9 janvier 2019.  Les modifications, qui entrent en vigueur le 15 janvier 2019, seront applicables à toutes les instances.

Les modifications vont, entre autres, accroître l’efficacité des processus de la Cour relatifs aux demandes d’autorisation et aux appels, notamment quant à l’établissement du calendrier des audiences et à la publication des motifs de jugement dans les pourvois faisant l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés, d’une ordonnance de confidentialité ou d’une interdiction de publication. Elles permettront également aux parties de signifier électroniquement les documents introductifs d’instance et d’inclure des hyperliens dans les documents de demande d’autorisation.

Les modifications sont expliquées en détail dans un guide consultable à www.scc-csc.ca. Les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) établies en vertu de la règle 21 ont été mises à jour pour tenir compte de ces modifications et sont disponibles sur le site Web de la CSC. 

Pour plus de renseignements, communiquez avec un préposé du Greffe au 613-996-8666.

Roger Bilodeau, c.r.
Registraire

Janvier 2019