Demande d'accès aux documents judiciaires

Information

En application de la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada, la CSC donne accès aux documents judiciaires liés à toute procédure intentée devant elle au public, aux médias et aux parties à l'instance en question, sous réserve des limites  restreignant l'accès à ces documents qui sont imposées soit par des mesures législatives sur la protection des renseignements personnels soit par des mesures judiciaires, par exemple des ordonnances de non-publication.  Cet accès est fourni d'une manière propre à assurer l'équilibre entre l'obligation constitutionnelle de publicité des débats et d'autres droits et intérêts du public et des participants aux procédures judiciaires, notamment le droit des gens à la sécurité de leur personne et au respect de leur vie privée, ainsi que la saine administration de la justice.

Pour obtenir une copie d’un document ou dossier judiciaire qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour, veuillez remplir et envoyer le formulaire de demande d’accès aux documents judiciaires. Les personnes qui ne demandent qu'occasionnellement à consulter ces documents n'ont pas besoin de présenter au préalable une demande d'accès autorisé. 

Les personnes qui ont besoin de consulter sur une base régulière des documents judiciaires de la Cour suprême du Canada qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour peuvent présenter au registraire une demande d'accès autorisé aux documents judiciaires. Une telle démarche est recommandée dans les cas où l'intéressé a besoin de consulter de nombreux documents dans un même dossier d'instance ou encore un ou plusieurs documents dans plus d'un dossier d'instance.  L’accès autorisé est accordé pour une période de 12 mois et est renouvelable.

Si vous demandez une copie d'un dossier d'instance de la Cour à des fins commerciales, veuillez consulter les rubriques « Reproduction à des fins commerciales » et « Documents appartenant à des tiers » dans la section Avis du présent site.

Il est possible de visionner les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sur le site Web de la Cour. Les diffusions Web et fichiers audio des audiences de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas être diffusés, rediffusés, transmis, communiqués au public ou encore mis à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit — électronique ou autre —, sauf en conformité avec la Loi sur le droit d’auteur ou avec l’autorisation écrite de la Cour. Pour obtenir la permission d’utiliser des photographies, des diffusions Web ou des enregistrements audio/vidéo ou pour obtenir une copie sur DVD, veuillez remplir le formulaire électronique de Demande d'utilisation de photographies, de diffusions Web ou d'enregistrements audio/vidéo de la Cour.