Avis - Formulaires 23A et 23B

On peut maintenant remplir les attestations du procureur conformes aux formulaires 23A et 23B en utilisant les formulaires à remplir sur notre site Web :

• Formulaires 23A et, le cas échéant, 23B (combinés)
• Formulaire 23B seulement

Liens connexes

• Règle 23 des Règles de la Cour suprême du Canada
• Restriction de l’accès – Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Une version imprimée et une version électronique du formulaire doivent être déposées au Greffe. Les exigences en matière de signification demeurent celles prévues à la règle 20 des Règles de la Cour suprême du Canada.