Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Les audiences sont ouvertes au public.

Date Nom de la cause État Diffusion Web
2020-01-22 Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc. (Québec) (Criminelle) (Autorisation) 38613 Mise au rôle pour 9 h 30 Sera diffusée en direct