Politique sur les places réservées et procédure de réservation

Politique

La Cour suprême du Canada (« CSC ») a établi une politique qui donne la possibilité aux avocats de réserver des places dans la tribune du public de la salle d’audience de la CSC pour les clients qu’ils représentent à l’audience. La présente politique et la procédure connexe visent à permettre aux avocats de réserver des places à l’audience pour son (ou ses) client(s), son accompagnateur et son correspondant, à garantir, dans la mesure du possible, que la personne qui détient une réservation peut conserver sa place pendant la durée de l’audience ainsi qu’à faciliter le travail du personnel du greffe de la CSC et de l’agent de la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») de garde à l’entrée de la salle d’audience en ce qui concerne la gestion de l’assistance, en particulier pour les affaires qui suscitent un intérêt marqué du public.

Le registraire se réserve le droit de limiter le nombre de laissez-passer ou de refuser d'en délivrer. Dans de rares cas, il peut être nécessaire de limiter le nombre de laissez-passer. Le personnel du greffe et les agents de la GRC de garde peuvent retirer le privilège d’accès à une place réservée si les circonstances le justifient.

Procédure de réservation

1 Réservation de sièges

1.1 L’avocat d’une partie à l’instance peut obtenir deux laissez-passer pour son client le matin de l’audience lorsqu’il se présente au greffe.

1.2 L’avocat d’une partie à l’instance qui souhaite obtenir plus de deux laissez-passer doit soumettre une demande écrite au registraire précisant le nombre de laissez-passer additionnels requis au moins deux semaines avant la date prévue de l’audience.

Au moins une semaine avant la date de l'audience, le greffier communique avec l’avocat pour l’informer de l’acceptation ou du refus de la demande. L'avocat prend ces laissez-passer additionnels le matin de l’audience lorsqu’il se présente au greffe.

1.3 L’avocat d’une partie distribue les laissez-passer pour des places réservées à son (ou ses) client(s), à son accompagnateur et à son correspondant ainsi qu’à ses invités dans le hall d’honneur, au moins 30 minutes avant le début de l’audience.

1.4 Les laissez-passer qui donnent accès au greffe et qui sont remis aux avocats par les commissionnaires à l’entrée de l’est de ne donnent pas accès à la salle d’audience les jours durant lesquels la Cour siège.

2 Règles applicables

2.1 Les portes de la salle d’audience ouvrent 20 minutes avant le début de l’audience tant pour les personnes qui détiennent une réservation que pour le grand public.

2.2 La personne qui a une place réservée doit montrer son laissez-passer au commissionnaire posté à l’entrée de la salle d’audience et doit garder son laissez-passer durant toute l’audience.

2.3 Si les places réservées ne sont pas occupées 15 minutes avant le début de l’audience le matin ou l'après-midi, ou 10 minutes après la suspension de l’audience, elles sont attribuées au grand public. Cette règle des 10 minutes s’applique également si une personne détenant un laissez-passer quitte la salle d’audience pendant l'audition de la cause.

2.4 La personne qui quitte la salle d’audience doit montrer son laissez-passer au commissionnaire posté à l’entrée pour pouvoir réintégrer la salle d’audience.

2.5 Lorsque la tribune du public de la salle d’audience est remplie à capacité, le personnel du greffe met tout en œuvre pour ajouter des places, dans la mesure du possible (c.-à-d. dans le hall d’honneur, dans les salles d’audience des Cours fédérales, etc.).

Pour de plus amples renseignements sur les présentes politique et procédure, veuillez communiquer avec :

Direction générale du greffe
1-844-365-9662