Parties
Avis à la communauté juridique
Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents
Dépôt de documents une fois l’autorisation accordée ou l’avis d’appel de plein droit déposé
Livraisons au greffe
Préparatifs en vue de l'audience
Politique sur les places réservées et procédure de réservation
Le jour de l'audience
Après l'audience
Ressources pour les plaideurs non représentés
- Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel
- Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui ont été désignés comme intimés dans une demande d’autorisation d’appel
- Lexique
- Sources d’informations juridiques à la disposition du grand public
Coordonnées
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