Demande d’accès autorisé aux documents judiciaires

La Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada a été modifiée. Si vous avez fréquemment besoin d’obtenir des documents de la Cour suprême qu’on ne peut se procurer en faisant une recherche sur la page des Renseignements sur les dossiers de la Cour, vous pouvez demander au registraire de vous accorder l'accès autorisé à de tels documents.  Il est recommandé de le demander si vous avez besoin de consulter de nombreux documents dans un même dossier d'instance ou encore un ou plusieurs documents dans plus d'un dossier d'instance. L’accès autorisé est accordé pour une période de 12 mois et est renouvelable.

Si vous n'envisagez pas de consulter plusieurs documents judiciaires sur une base régulière, il n'est pas nécessaire de demander un accès autorisé. Il vous suffit de remplir la Demande d’accès aux documents judiciaires.

L’accès autorisé vous a été accordé? Si vous avez oublié votre numéro d’accès autorisé, veuillez communiquer avec le Centre des dossiers de la Cour par courriel ou par téléphone au 613-996-7933 ou au 1-888-551-1185.