DÈCLARATION DE REVENDICATION

Une revendication est initiée lorsqu’une P remière Nation dépose une Déclaration de revendication en vertu de la Partie 5 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (les Règles).

La Déclaration de revendication doit contenir les éléments énoncés en vertu de la Règle 41 et la signification doit être faite en conformité avec la Règle 40.

Règle 39 spécifie qu’une Déclaration de revendication ne doit pas contenir de preuve étayant les faits qui y sont mentionnés. En plus, en vertu de la Règle 17, les parties doivent déposer leurs documents par courriel et en format PDF (format de document portable).

Veuillez accéder au Formulaire de déclaration de revendication pour vous aider à préparer votre déclaration. Veuillez utiliser le système de dépôt électronique pour déposer votre déclaration de revendication.