Avis importants

Avis concernant les langues officielles

Le site Internet du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada respecte la Loi sur les langues officielles et s’engage à ce que tous les renseignements diffusés sur son site soient accessibles en français et en anglais. Cependant, les utilisateurs doivent être conscients que certains renseignements provenant de sources externes sont offerts à titre gracieux et ne sont accessibles que dans la langue du document d’origine. Certains hyperliens dirigent les utilisateurs vers les sites d’organisations ou d’autres organismes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.

Avis concernant l’établissement d’hyperliens

Le site Internet du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada renferme des liens vers divers sites Internet non exploités par le gouvernement du Canada. Le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de la pertinence des renseignements fournis sur ces sites externes. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer de l’exactitude des hyperliens externes à la date de la « mise à jour » que l’on trouve sur toutes les pages du site Internet du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada. Veuillez prendre note que les hyperliens sont appelés à être modifiés de temps à autre et que, dans certains cas, ces modifications n’apparaissent pas immédiatement. Si vous relevez des liens périmés, veuillez nous le signaler par courriel à l’adresse info@sct‑trp.ca.

Documents d’une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques que l’on trouve sur les sites Internet du gouvernement du Canada sont assujettis à des droits d’auteur détenus par d’autres organisations, en particulier en ce qui concerne les sites exploités conjointement par une organisation du gouvernement du Canada et une organisation externe dans le cadre d’un accord de collaboration. Dans de telles circonstances, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou éléments graphiques peuvent s’appliquer et il peut être nécessaire d’obtenir la permission de l’auteur ou du détenteur des droits d’auteur avant de pouvoir reproduire le document ou l’élément graphique.

Pour obtenir des renseignements sur les droits d’auteur et les restrictions relatives à la reproduction du contenu du présent site Internet, veuillez communiquer avec nous :

Courriel: info@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-948-9484
Télécopieurs :  613-998-9071

Énoncé sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada

Le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada s’engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Internet. Vous trouverez ci‑dessous les pratiques et la politique du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada en matière de protection des renseignements personnels.

• Le site Internet du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada ne saisit pas automatiquement des renseignements personnels vous concernant tels que votre nom, votre numéro de téléphone, ou encore votre adresse résidentielle ou électronique. Nous obtiendrons ces renseignements seulement si vous nous les communiquez volontairement, normalement par courriel ou lorsque vous demandez accès à une section protégée du site.

• Tous les renseignements sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels édictée par le gouvernement fédéral. Par conséquent, au point de saisie, on vous informera que des renseignements personnels vous concernant sont recueillis, on vous dira pourquoi ils sont recueillis et on vous informera de votre droit d’accéder à ces renseignements.

• Le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada utilise des logiciels qui captent et enregistrent l’adresse IP (protocole Internet) des ordinateurs qui se connectent à son site Internet. En aucun cas, le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada n’essaie d’établir un lien entre une adresse donnée et une personne qui navigue sur son site.

• En général, le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada n’utilise pas de « témoins » (cookies) pour vérifier comment les visiteurs utilisent son site Internet. Si jamais nous le faisions en vue de faciliter vos transactions, nous vous en aviserions préalablement. (Note : les témoins sont des fichiers qu’un site Internet peut placer sur votre disque rigide, à votre insu, pour contrôler l’utilisation du site Internet en question.)

• Les renseignements sur les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf au personnel du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada qui en a besoin, par exemple, pour répondre à une demande. Les renseignements que vous nous confiez seront transmis à un autre ministère SEULEMENT si votre demande concerne ce ministère. Nous n’utilisons pas ces renseignements pour créer des profils individuels et nous ne les divulguons à personne à l’extérieur du gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la présente politique ou de la façon dont le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée par téléphone au 1‑800‑267‑0441, ou par Internet à l’adresse www.privcom.gc.ca.

Droit d’auteur ou de reproduction

Le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada a produit ou compilé les documents publiés sur le présent site Internet afin de pouvoir donner aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l’information sur les programmes et les services du greffe.

Les documents qui se trouvent sur le présent site sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada, ainsi que par des accords internationaux. Ces dispositions visent à faire connaître la source de l’information et, dans certains cas, à interdire la reproduction de documents sans autorisation écrite.

Les décisions et les motifs des décisions du Tribunal des revendications particulières du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en tout ou en partie et par tout moyen, sans autre autorisation du Tribunal.

Reproduction non commerciale

C’est avec l’intention de la rendre facilement accessible pour utilisation personnelle ou publique à des fins non commerciales que le greffe diffuse de l’information sur son site. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation du greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada. Nous demandons seulement :

• que l’utilisateur fasse preuve de diligence raisonnable et s’assurer de l’exactitude de la reproduction des documents

• que le greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada soit nommé comme étant l’organisation source;

• que la reproduction ne soit présentée ni comme étant une version officielle des documents reproduits, ni comme une copie produite en collaboration avec le  greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada ou avec son appui.

Reproduction des symboles du gouvernement

Il est interdit de reproduire sans autorisation écrite, à des fins commerciales ou non, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes d’autorisation peuvent être adressées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l’image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Reproduction à des fins commerciales

La production de multiples exemplaires des documents ou de partie de documents se trouvant sur le présent site, pour diffusion à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite de l’administrateur des droits d’auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En exigeant une demande d’autorisation de la reproduction, TPSGC se donne le moyen de veiller à ce que les personnes ou les organisations qui désirent reproduire des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales aient accès aux versions les plus exactes et à jour.

Pour obtenir l’autorisation de reproduire des documents du présent site à des fins commerciales, veuillez consulter la page Internet de TPSGC qui suit: Demande d’affranchissement de droit d’auteur pour les œuvres du gouvernement du Canada.

Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada Éditions et services de dépôt
4e étage
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 0S5

ou

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