Loi sur les langues officielles (L.R.C. (1985), ch. 31 (4^e suppl.))

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

• Exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décret d’ (C.R.C., ch. 1244)
• Langues officielles — communications avec le public et prestation des services, Règlement sur les (DORS/92-48)