“Quoi de neuf”
“Je voudrais déposer une plainte.”
Le Tribunal canadien des droits de la personne ne reçoit pas directement les plaintes.
“Ma cause est avec le Tribunal. Qu'est-ce qui se passe ensuite ?”
Le plaignant doit expliquer que le traitement reçu a été relié à un ou plusieurs motifs de discrimination interdits.
Le Tribunal canadien des
droits de la personne a déménagé!
Notre nouvelle adresse est :
Tribunal canadien des droits de la personne
240 rue Sparks, 6e étage ouest
Ottawa, Ontario
K1A 1J4
Téléphone : 613-995-1707
Sans frais : 1-844-899-3604
ATS : 613-947-1070
Fax : 613-995-3484
Bienvenue au Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a le mandat conféré par la loi d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne selon les preuves présentées et la jurisprudence.
Créé par le Parlement en 1977, le Tribunal peut trancher légalement si une personne ou un organisme a commis un acte discriminatoire aux termes de la Loi. La Loi canadienne sur les droits de la personne a pour objet de protéger les personnes contre la discrimination. Elle énonce que tous les Canadiens ont droit à l'égalité des chances, au traitement équitable et à un environnement exempt de discrimination.
Le TCDP applique ses principes aux causes que lui soumet la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Il s'apparente à une cour de justice, mais il a un caractère moins officiel et il n'instruit que les causes portant sur la discrimination.
- Tracy Polhill c. la Première Nation Keeseekoowenin
- Chisholm v. Canada Human Rights Tribunal and Halifax Employers Association
- Bentley c. Air Canada et Association des pilotes d’Air Canada
- Harrison c. Première Nation de Curve Lake et Société canadienne des postes
- Oleson c. Première Nation de Wagmatcook