Médiation-Instruction (MÉD-INS)
En vertu de notre procédure de médiation standard, si une plainte n'est pas réglée à la suite de la médiation, le membre du Tribunal qui a procédé à la médiation n'aura pas pour tâche d'entendre la cause dans le cadre d'une audience formelle et d'en déterminer le bien-fondé (« instruction »).
En effet, dans le cadre d'essayer d'aider les parties à résoudre une plainte par la médiation, il est possible que le membre du Tribunal entende des renseignements privilégiés ou confidentiels portant sur les points faibles des arguments de chacune des parties ou personnes. Lors de la médiation, les parties échangent habituellement ce genre de renseignements avec le membre du Tribunal dans le but de négocier un règlement. Lors du processus décisionnel, toutefois, les parties ont le droit de garder confidentiels tous renseignements privilégiés; ils ne peuvent pas être utilisés à titre délément de preuve et ne devraient pas être communiqués au membre du Tribunal qui mène l'audience.
Il n'en va pas de même de la procédure de MÉD-INS. Selon cette procédure, si la plainte n'est pas résolue à la suite de la médiation, le membre qui a procédé à la médiation entend la plainte dans le cadre d'une audience et rend une décision à l'égard de celle-ci. Il ou elle procède à la gestion de l'instance à l'étape préalable à l'audience et agit en qualité de juge, entend la preuve, décident les requêtes et détermine, finalement, le bien-fondé de la plainte.
Pour donner suite aux préoccupations énoncées ci-dessus quant à la divulgation de renseignements privilégiés ou confidentiels, le Tribunal exige des parties, afin qu'ils puissent procéder à la MÉD-INS, un consentement particulier, distinct du consentement initial nécessaire à la participation à la procédure de médiation standard. Par conséquent, bien que la MÉD-INS dépende des circonstances de chaque cause, elle n'est habituellement menée que lorsque les parties sont représentées par un avocat.
Si le consentement particulier est obtenu, la MÉD-INS peut donner lieu à une instruction nettement plus rapide que dans le cas du processus standard. Dans le cadre du processus de médiation, un membre acquiert une très grande familiarité avec la plainte. Cella peut faciliter la transition vers une procédure de gestion de l'instance et accélérer la compréhension par le membre des éléments de preuve et des arguments présentés lors de l'instruction de la cause. Si les parties sont d'accord, le membre peut également retourner à la procédure de médiation avec les parties, avant ou après l'audience.
Les parties qui souhaitent recourir à la MÉD-INS doivent en aviser, à la fin de la médiation ou peu après, le médiateur désigné pour instruire leur cause.
Télécharger un Formulaire de consentement et de demande de MÉD-INS.