Processus préliminaire


La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est la porte d’entrée pour déposer une plainte de discrimination pour l’un ou plusieurs des motifs de distinction illicite décrits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

À la suite d’une enquête, la Commission peut renvoyer la plainte au Tribunal pour instruction. Le Tribunal règle la plainte au moyen d’une médiation réussie ou d’une audience complète.

Le Tribunal et la Commission sont des entités distinctes et indépendantes ayant chacune un rôle particulier dans le processus de plainte en matière de droits de la personne.

Que se passe-t-il quand le Tribunal reçoit une plainte en discrimination?

Lorsque le Tribunal reçoit une plainte en discrimination de la CCDP, il affecte d’abord un agent du greffe au dossier. Ensuite, l’agent du greffe envoie une lettre à toutes les parties précisant le numéro de dossier de la CCDP et proposant une médiation au plaignant et à l’intimé.

Même si les agents du greffe ne peuvent pas donner de conseils juridiques, les parties peuvent néanmoins communiquer avec l’agent du greffe responsable leur dossier pour toutes les questions concernant la médiation, la gestion de l’instance ou l’audience.

Diagramme du processus de règlement des plaintes

Participants au processus de règlement des plaintes

Membres du Tribunal : Les membres du Tribunal sont des décideurs impartiaux ayant reçu une formation juridique et possédant une expertise en matière des droits de la personne. Un membre du Tribunal (ou plusieurs) est chargé d’instruire l’affaire et de décider s’il y a eu discrimination. Avant l’audience, un membre du Tribunal (généralement un autre que celui chargé d’instruire l’affaire) peut aussi aider les parties à régler leur différend au moyen de la médiation.

Agent du greffe : Les agents du greffe sont le point de contact entre les parties à une affaire (voir ci-dessous) et le Tribunal. Chaque dossier dont le Tribunal est saisi est confié à un agent du greffe. C’est à l’agent du greffe que les parties doivent adresser leurs questions, y compris les demandes d’éclaircissement sur les procédures du Tribunal. Note : Les agents du greffe ne fournissent pas d’avis juridique.

Parties

Les parties sont les principales participantes à une affaire. Parmi celles-ci, on compte :

  • Le plaignant : Le plaignant est la personne (ou le groupe) qui présente la plainte de discrimination.
  • L’intimé : L’intimé est la personne, le groupe ou l’organisme contre lequel la plainte de discrimination a été présentée.
  • Les représentants des parties : Le plaignant ou l’intimé peuvent agir pour leur propre compte ou choisir de se faire représenter par une autre personne, habituellement un avocat.
  • La Commission canadienne des droits de la personne : La Commission ne participe pas à toutes les audiences qui se déroulent devant le Tribunal. Lorsqu’elle le fait, elle avance des arguments au nom de ce qu’elle considère être l’intérêt du public.
  • Autres parties intéressées : Une personne ou un groupe qui n’est pas partie au dossier (en d’autres mots, qui n’est ni plaignant, ni intimé, ni la Commission canadienne des droits de la personne), mais qui peut être affecté par la décision que le Tribunal va rendre, qui a un intérêt direct dans le dossier ou qui est en mesure de fournir au Tribunal des éléments de preuve qui ne pourraient pas autrement être produits.

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