Mandat du Comité externe d’examen de la GRC (CEE)
Le CEE est un tribunal administratif indépendant (il s’agit d'un organisme distinct de la GRC). Il examine des appels interjetés par des membres de la GRC contre certaines décisions prises à leur égard par des gestionnaires de la GRC, y compris des appels :
- de décisions de congédier ou de rétrograder un membre de la GRC, ou encore de lui imposer une pénalité financière qui excède une somme équivalente à une journée de son salaire, parce qu’il a contrevenu au code de déontologie de la GRC;
- de décisions prises dans une enquête sur une plainte de harcèlement;
- de décisions de licencier ou de rétrograder un membre qui s’est absenté de ses fonctions;
- de décisions de cesser le versement de la solde et des indemnités d’un membre ayant été suspendu.
Après examen d’un dossier renvoyé par la GRC, le CEE présente ses conclusions et recommandations à la commissaire de la GRC pour qu’elle rende une décision définitive. La commissaire (ou son délégué), chargée de rendre la décision définitive, n’est pas tenue d’appliquer les conclusions ou les recommandations du CEE; toutefois, si elle ne le fait pas, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada l’oblige à indiquer, dans sa décision définitive, les raisons pour lesquelles elle n’a pas suivi les recommandations du CEE.
Le CEE est le seul mécanisme d’examen indépendant dont disposent les membres de la GRC pour traiter ces affaires (lesquelles doivent être renvoyées devant le CEE en application de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada), à une exception près : une fois que la commissaire a rendu sa décision définitive, une partie peut présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.
Le CEE participe à plusieurs activités de liaison et de communication qui l’aident à mieux gérer son processus d’examen des dossiers d’appel et à mieux faire connaître et comprendre les problèmes dans le milieu de travail de la Gendarmerie. Il présente des exposés aux gestionnaires et aux représentants du milieu de travail de la GRC ou s’entretient avec eux, publie régulièrement son Communiqué et le distribue au sein de la Gendarmerie et rédige parfois des articles et des documents de recherche sur des sujets d’intérêt liés à ses travaux.
- Date de modification :