Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Nous sommes une institution fédérale qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada. Nous fonctionnons sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relativement à des appels en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Le Tribunal reçoit des services de soutien et des locaux du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Services et renseignements
Faire appel d’une décision en matière d’assurance-emploi rendue par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Faire appel d’une décision en matière du Régime de pensions du Canada rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social.
Faire appel d’une décision en matière de la Sécurité de la vieillesse rendue par le ministre de l’Emploi et du Développement social.
Décisions du Tribunal et des cours
Il peut être utile de consulter des décisions portant sur des causes semblables à la vôtre.
