Présenter une demande de paiement au gouvernement du Yukon

Le gouvernement peut recevoir des demandes de paiement des fournisseurs suivants :

• particuliers;
• sociétés privées;
• entreprises;
• organismes;
• autres ordres de gouvernement.

Le gouvernement est-il assujetti à la TPS ou la TVH?

Non. Il est exonéré de payer la TPS et la TVH. Pour en savoir plus, lisez l’article 5 de l’Accord de réciprocité fiscal entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon.

Présenter une demande de paiement

1. Préparez d’abord votre demande en y indiquant les informations suivantes :
   • la somme à payer;
   • la date de la demande de paiement;
   • une description des biens vendus ou des services rendus; 
   • vos coordonnées;
   • le nom du programme, de la direction ou du ministère pour lequel des biens ont été vendus ou des services rendus;
   • le numéro de facture.
2. Transmettez votre demande au bon ministère d’une des façons suivantes :
   • en personne;
   • par courriel; 
   • par télécopieur;
   • par la poste.

Faire le suivi d’une demande de paiement

Contactez le ministère à qui vous avez fait parvenir votre demande.

S’inscrire au dépôt direct

Si vous le souhaitez, les paiements peuvent être déposés directement dans votre compte bancaire. Pour ce faire, il vous suffit de vous inscrire au service.

Quand les chèques du gouvernement sont-ils émis?

Dans les 30 jours suivant :

• la date de réception des demandes de paiement;

ou

• la date de prestation d’un service ou de fourniture de biens (si celle-ci est ultérieure à la date de réception des factures).

Les chèques sont :

• préparés et envoyés quotidiennement;
• encaissables dans les six mois suivant leur date d’émission.

Au bout de ces six mois, votre chèque sera périmé et vous devrez en demander un nouveau.

Obtenir un chèque de remplacement

• Contactez le ministère à qui vous avez fait parvenir votre demande de paiement.
• Si votre demande a déjà été traitée par le ministère, veuillez nous contacter par un des moyens indiqués ci-dessous. 

Apply for a replacement cheque

Nous pouvons émettre un nouveau chèque pour remplacer un chèque périmé. 

Pour ce faire :

• retournez-nous le chèque original;

ou

• signez une déclaration solennelle et faites-la certifier par un notaire public.

Marche à suivre

1. Contactez-nous pour confirmer votre admissibilité.
2. Transmettez-nous le chèque original ou votre déclaration solennelle signée devant un notaire public :
   En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Ministère des Finances (B-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6