Demande de remboursement du prix du carbone pour les exploitants de placers

Le gouvernement du Yukon gère le programme de remboursement destiné aux exploitations de placers.

Le remboursement correspond à 100 % du montant de la taxe sur le carbone payée pour des activités d’exploitation menées en vertu d’une autorisation d’exercer des activités minières de type 4.

Consultez la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.

Exploitations non productives

Les exploitations de placers non productives peuvent demander le remboursement destiné aux entreprises. Les entreprises qui participent à des projets d’exploration ont également le droit de demander le remboursement destiné aux entreprises.

Versement du remboursement

Dépôt direct

Les remboursements peuvent être versés par transfert électronique de fonds :

• S’inscrire au dépôt direct des paiements effectués par le gouvernement du Yukon.

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Si vous déclarez la taxe fédérale sur le carbone comme une dépense d’entreprise, vous devez déclarer le montant de la remise comme un revenu dans votre déclaration.

Période de demande

Les demandes sont acceptées du 1^er janvier au 30 septembre pour les remboursements qui s’appliquent à l’année civile précédente.

Date limite

Le ministère des Finances doit recevoir votre demande ainsi que toutes les pièces justificatives au plus tard le 30 septembre.

Les dossiers de demandes ne seront pas retournés.

Veillez à conserver les originaux ou des copies des documents qui comportent des renseignements importants.

Demandes en retard

Votre demande sera considérée comme invalide si le Ministère la reçoit après le 30 septembre. Cette date limite concerne également l’ensemble des pièces justificatives.

Les demandes invalides seront retournées à l’expéditeur.

Admissibilité

Nous ne traiterons que les demandes provenant d’exploitants de placers admissibles.

Pour être admissible, vous devez :

• être titulaire d’une autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4;
• fournir l’ensemble des reçus prouvant les achats de combustibles sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Vous ne recevrez de remboursement que pour les combustibles :

• achetés au cours de l’année civile précédente;
• achetés auprès d’un vendeur de combustible autorisé au Yukon;
• utilisés exclusivement dans le cadre des activités d’exploitation de placers.

Entreprises

Registre des entreprises du Yukon

Les demandeurs doivent être des entreprises enregistrées au Yukon.

Si votre entreprise n’est pas en règle auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives, vous ne serez peut-être pas en mesure de recevoir le remboursement.

 

Numéro d’entreprise fédéral

Si votre entreprise dispose d’un numéro d’entreprise fédéral, vous devez l’indiquer sur votre demande.

Permis d’exonération de la taxe sur le combustible

Votre entreprise n’a pas besoin d’un permis d’exonération de la taxe d’achat de combustible délivré par le Yukon pour demander un remboursement du prix du carbone.

Autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4

Vous devez être titulaire d’une autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4 valide et délivrée à votre nom.

• Si votre nom ne figure pas sur l’autorisation, vous devrez fournir des documents complémentaires. Ce peut être une copie du bail ou une déclaration d’accord d’exploitation, ou les deux.
• Une seule personne ou entreprise recevra le remboursement pour chaque autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4.

Quand transmettre une déclaration d’accord d’exploitation

Vous devez transmettre une déclaration d’accord d’exploitation si :

• plusieurs parties figurent sur l’autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4;
• le nom du demandeur ne figure pas sur ladite l’autorisation;
• le nom du demandeur ne correspond pas à celui figurant sur le bail.

Si plusieurs parties figurent sur l’autorisation, chaque partie doit fournir une déclaration d’accord d’exploitation distincte.

Reçus

Vous devez fournir l’ensemble des reçus prouvant les achats de combustibles sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Nous accepterons les originaux ou les copies des reçus admissibles. Aucun reçu ne sera retourné.

Tous les reçus doivent clairement indiquer :

• la date d’achat;
• le lieu d’achat;
• le volume de combustible acheté;
• le type de combustible acheté;
• le nom de l’acheteur du combustible;
• le prix total du combustible acheté.

Les reçus admissibles comprennent :

• les reçus fournis par le point de vente;
• les relevés de carte d’accès;
• les factures payées aux distributeurs de combustible.

Relevés de carte d’accès

Si vous avez acheté du combustible au moyen d’une carte d’accès, ces achats doivent être consignés sur un relevé de carte d’accès.

Reçus au nom d’une autre personne

Si un nom autre que celui du demandeur figure sur une facture ou un reçu, nous exigerons des pièces justificatives démontrant les relations d’affaires qui existent entre l’acheteur et le demandeur.

Les pièces justificatives valides comprennent :

• un bail signé;
• une entente d’exploitation signée.

Nous n’accepterons aucune fiche de compteur

Les fiches de compteur ne sont pas admissibles, car aucun numéro de facture n’y figure.

Liste détaillée des reçus (facultative)

Outre les reçus, vous pouvez transmettre une liste détaillée des reçus aux formats suivants :

• fichier Excel (.xlsx ou .xls);
• fichier de valeurs séparées par des virgules (.csv);
• document imprimé.

Si vous créez une telle liste détaillée des reçus, donnez-lui le titre suivant :

• « Demande de remboursement du prix du carbone (année) »

Avant de déposer votre demande

Remplissez le formulaire de demande.

Rassemblez les documents à l’appui :

• autorisation pour l’utilisation des terres minières à des fins d’exploitation de placers de type 4;
• déclaration d’accord d’exploitation (au besoin);
• votre rapport sur l'état du claim;
• tous les reçus liés aux achats sur lesquels s’applique la taxe fédérale sur le carbone.

Déposer ou transmettre la demande

Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca.

• Dans le champ objet du courriel, inscrivez « Demande de remboursement du prix du carbone (placer/année) ».

En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.

Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances (B-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6