Faire une demande de financement pour développer ses activités à l’extérieur du Yukon

• Les entreprises enregistrées au Yukon qui mènent leurs activités dans le territoire, dont les dossiers sont à jour et qui ne doivent pas d’argent au gouvernement. Envoyez un courriel à corporateaffairs@gov.yk.ca pour savoir si votre entreprise est en règle.
• Les organismes à but non lucratif, dont le mandat est de soutenir la croissance et le développement des entreprises et de l’industrie (p.ex., une chambre de commerce municipale ou une association industrielle).
• Tous les secteurs de l’industrie sont admissibles.
• Nous prendrons en considération les entreprises en mesure de substituer des produits locaux aux importations : votre entreprise doit être le seul fournisseur du bien ou du service au Yukon.

Dépenses admissibles

• Vous pouvez faire une demande de financement pour assister à des événements à l’extérieur du territoire qui présentent de bonnes perspectives de développement du marché. Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que votre présence à ces événements entraînera une augmentation des investissements dans vos produits et services ou une hausse sensible des ventes, en principe au niveau du commerce de gros.
• Cette aide financière suffit à la participation d’un seul représentant ou délégué à un événement ou à une conférence. Si vous avez besoin d’un représentant supplémentaire, vous devez en expliquer la raison dans la demande. En pareilles circonstances, une aide peut être consentie au cas par cas.
• Vous pouvez retenir les services d’un consultant pour élaborer une stratégie de développement des affaires, comme une stratégie de marketing. Joignez à la demande le devis d’au moins deux consultants et expliquez pourquoi il y en a un que vous préférez. Vous ne pouvez pas signer de contrat avec un consultant avant que nous ayons approuvé votre demande et vous ne pouvez pas lui devoir de l’argent en lien avec le projet.
• La TPS/TVH est une dépense qui n’est recevable que pour une entreprise admissible à titre de petit fournisseur et qui n’est pas inscrite aux fins de la TPS. Le montant total des ventes taxables d’un petit fournisseur est inférieur à 30 000 $.

Qu’est‑ce qui n’est pas admissible?

Voici quelques exemples :

• le remboursement de dépenses effectuées avant l’approbation de la demande;
• l’achat d’immobilisations;
• les améliorations locatives;
• les dépenses liées à l’exploitation et à l’entretien, dont les salaires, l’entretien des bureaux et les travaux sur le site Web.

• Jusqu’à 75 % des dépenses admissibles pour le perfectionnement professionnel, l’attraction d’investissements, les activités de commercialisation et de développement d’entreprise, jusqu’à concurrence de 50 000 $.
• Jusqu’à 50 % des dépenses admissibles pour la préparation d’un plan d’affaires, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Rencontre avec un agent de programme avant de commencer

Un agent de programme vous aidera à préparer votre demande. Il vous guidera tout au long du processus et répondra à toutes vos questions. Vous aurez ainsi tout ce dont vous avez besoin pour présenter votre demande sans tarder, et pourrez discuter d’autres demandes.

Qui peut remplir la demande?

Vous pouvez remplir vous‑même le dossier ou demander à quelqu’un d’autre de s’en occuper, de présenter la demande et d’être notre interlocuteur à votre place. Pour vous représenter, cette personne a besoin de votre autorisation écrite. Un consultant qui tire profit de ce projet ne peut être ni votre représentant ni notre interlocuteur.

Veiller à signer et à approuver le contenu de la demande avant son dépôt.

Postes à inclure dans le budget

Fournissez des devis dans votre budget. L’agent de programme vous contactera pour obtenir davantage d’information sur les postes prévus au budget ou d’autres éléments connexes de votre demande.

Pour les entreprises

1. Lisez les lignes directrices du Fonds pour le commerce et les entreprises.
2. Remplissez le formulaire de demande pour les entreprises.
3. Présentez la demande.
   En personne : 303, rue Alexander (premier étage) à Whitehorse (Yukon). Le bureau du Fonds pour le commerce et les entreprises est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
   Courriel : ETF@gov.yk.ca

Pour l’industrie du cinéma et de l’enregistrement sonore

1. Lisez les lignes directrices du Fonds pour le commerce et les entreprises.
2. Remplissez le formulaire de demande pour l’industrie du cinéma et de l’enregistrement sonore et une feuille de calcul des revenus et dépenses.
3. Présentez la demande.
   En personne : 303, rue Alexander (premier étage) à Whitehorse (Yukon). Le bureau de Développement des médias du Yukon est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 4 h 30.
   Courriel : info@reelyukon.com 

Combien de temps nous faut‑il pour prendre une décision?

Une fois que votre dossier de demande est complet, nous communiquerons avec vous :

• dans les 10 jours ouvrables quand moins de 10 000 $ sont sollicités pour le projet;
• dans les 20 jours ouvrables quand plus de 10 000 $ sont sollicités pour le projet.

Puis‑je apporter des modifications ou des ajouts à ma demande après avoir déposé la demande?

• Vous pouvez apporter des modifications ou des ajouts à votre demande avant que nous prenions une décision à son sujet. Communiquez avec nous dès que vous vous rendez compte de la nécessité de procéder à ces modifications.
• Après l’approbation de votre projet, il vous est encore possible d’apporter des modifications ou des ajouts à votre demande. Il se pourrait, cependant, que votre demande fasse l’objet dans ce cas d’un nouveau processus d’approbation et soit soumise à des conditions et exigences différentes. Communiquez avec nous dès que vous vous rendez compte de la nécessité de procéder à ces modifications.

Versement du financement

Il est possible que vous ne receviez pas la totalité du montant que vous avez demandé. Les projets et les montants du financement sont approuvés au cas par cas. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez envoyer un courriel à ETF@gov.yk.ca ou téléphoner au 867-667-5633.

Nous vous contacterons pour passer en revue l’entente de paiement de transfert et répondre à toutes vos questions. Une entente de paiement de transfert est un contrat entre le demandeur et le gouvernement. Elle décrit le projet, l’étendue des travaux, l’aide financière et les produits livrables que l’entreprise fournira afin de recevoir le financement.

Les produits livrables comprennent un rapport écrit décrivant les résultats du projet et un rapport financier indiquant comment l’argent a été dépensé.

Pendant le projet

Demande de prolongation du projet

Prévenez-nous dès que vous savez que votre projet prendra probablement plus de temps que prévu. Nous n’accordons pas automatiquement de prolongation et nous examinons les demandes au cas par cas.

Les détails du paiement se trouvent à l’annexe B de l’entente de paiement de transfert. Un premier paiement initial peut être effectué après la signature du contrat.

Vous recevrez des paiements en fonction de vos dépenses réelles, jusqu’à concurrence du maximum prévu au budget.

Apporter des modifications au budget au cours du projet

Toutes les modifications nécessitent l’approbation préalable de notre bureau. Vous pouvez transférer de l’argent d’une dépense admissible à une autre dans les limites du budget approuvé. Vous pouvez ajouter des postes au budget approuvé. L’ajout de postes sans autorisation préalable n’est pas autorisé.

Que se passe-t-il si je ne dépense pas tout le montant qui a été approuvé pour le projet?

Si vous avez déjà reçu le paiement, vous devrez rembourser les dépenses non engagées au gouvernement du Yukon.

Que se passe‑t‑il si je ne termine pas le projet, mais que j’ai dépensé l’argent?

Contactez‑nous si vous n’êtes pas en mesure de terminer le projet. Si certains objectifs du projet ont été atteints, vous pourriez être admissible à un financement partiel. Si vous avez déjà reçu le paiement, vous devrez rembourser les dépenses non engagées au gouvernement du Yukon.

Rapports

Repas

Vous n’êtes pas tenu de joindre au rapport final des reçus pour les repas ou les indemnités journalières. En revanche, vous devez apporter la preuve que votre projet s’est déroulé durant le nombre de jours approuvés dans le budget et indiquer les jours pour lesquels vous demandez des indemnités journalières.

Relevés de carte de crédit comme preuves d’achat ou de paiement

Les relevés de carte de crédit ne sont pas acceptés et ne constituent jamais une preuve d’achat. Conservez tous les reçus des dépenses admissibles et joignez-les à votre rapport final.

Fournissez une copie de votre relevé de carte de crédit indiquant clairement le bénéficiaire et le montant dépensé.