Tarification de la pollution fixée par le gouvernement fédéral et remboursement par le gouvernement du Yukon

La taxe fédérale sur la pollution par le carbone est entrée en vigueur au Yukon le :

• 1^er juillet 2019.

Initialement, il en coûtera 20 dollars par tonne d’émissions d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO2).

À compter du 1^er avril 2020, la taxe sera de 30 $ par tonne :

• 6,63 cents par litre d’essence;
• 8,05 cents par litre de mazout léger (diesel ou mazout de chauffage;
• 4,64 cents par litre de propane.

La taxe fédérale sur le carbone passera à :

• 30 dollars la tonne le 1^er avril 2020;
• 40 dollars la tonne le 1^er avril 2021;
• 50 dollars la tonne le 1^er avril 2022.

Consultez le site du ministère des Finances du Canada pour obtenir plus d’information sur le taux de redevance sur les combustibles au Yukon pour la période 2019 à 2022. Ces renseignements figurent sous la rubrique « Taux s’appliquant aux territoires ».

Exemptions

Les secteurs d’activité qui font l’objet d’une exemption à l’échelle fédérale sont notamment :

• la pêche commerciale;
• l’agriculture.

Les négociations avec le gouvernement fédéral qui ont cours depuis 2016 ont aussi abouti à :

• un allégement ciblé pour le combustible d’aviation dans les territoires;
• un allégement ciblé pour le diesel utilisé pour la production d’électricité dans les localités éloignées;
• un allégement partiel pour les exploitants de serres.

S’inscrire au programme de la redevance sur les combustibles ou obtenir un certificat d’exemption

La tarification de la pollution par le carbone est une initiative du gouvernement fédéral.

Consultez la page Le prix de la pollution par le carbone – Ce que vous devez savoir pour obtenir des renseignements sur :

• l’inscription au programme fédéral de la redevance sur les combustibles;
• les certificats d’exemption.

Les groupes ci-dessous ont droit au remboursement dans le cadre de la tarification du carbone par le gouvernement du Yukon :

• les particuliers résidant au Yukon;
• les entreprises du Yukon;
• les exploitants de placers et de mines de quartz;
• les gouvernements des Premières nations;
• les administrations municipales.

Pourquoi ces groupes ont-ils droit à un remboursement?

Le programme de remboursement du Yukon a été mis sur pied en réponse aux commentaires formulés par les Yukonnais de 2017 à 2019. Il respecte aussi les engagements pris par le Yukon en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Consultez la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) gère le programme de remboursement destiné aux particuliers résidant au Yukon. Afin de réduire les frais administratifs, le gouvernement effectuera un seul versement par famille.

Quel montant vais-je recevoir?

Particuliers

Si vous avez produit une déclaration de revenus à titre de résident du Yukon et que vous êtes âgé de 19 ans ou plus, vous recevrez deux versements intermédiaires :

• 43 $ en octobre 2019;
• 43 $ en avril 2020.

À compter de juillet 2020, les versements seront effectués tous les trimestres.

Particuliers vivant à Whitehorse

Vous recevrez :

• 48 $ en juillet 2020, octobre 2020, janvier 2021 et avril 2021.
• Votre remboursement annuel total s’élèvera à 192 $ (4 versements x 48 $)

Particuliers vivant à l’extérieur de Whitehorse

Si vous habitez à l’extérieur de Whitehorse, vous recevrez un supplément pour éloignement à compter de juillet 2020.

Ce supplément fera augmenter les remboursements de 10 %.

Vous recevrez :

• 52,80 $ (48 $ + $4,80 $) en juillet 2020, octobre 2020, janvier 2021 et avril 2021.
• Votre remboursement annuel total s’élèvera à 211,20 $ (4 versements x 52,80 $)

Particuliers avec enfants à charge

Les versements comprendront un remboursement pour chaque enfant à charge.

Époux et conjoints de fait

Les deux remboursements seront versés au conjoint dont la déclaration de revenus sera traitée la première.

Les remboursements augmentent en même temps que la tarification fédérale de la pollution

Il est prévu que la tarification fédérale de la pollution augmente à 50 $ par tonne en avril 2022. Votre remboursement trimestriel est calculé à partir de la tarification fédérale. Il sera supérieur au montant moyen que paient les Yukonnais pour la taxe sur le carbone.

Informations générales et estimations des remboursements en 2019 :

• Consultation publique : Remboursement du prix du carbone
  • Estimations des montants de la taxe, des remboursements et des crédits d’impôt en 2019 (en anglais)

Demande de remboursement

Il n’est pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

Si vous soumettez une déclaration de revenus à titre de résident du Yukon, votre de demande de remboursement se fait automatiquement. L’ARC se servira des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus pour déterminer votre admissibilité.

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) gère le programme de remboursement destiné aux entreprises.

Remboursements destinés aux entreprises

Les remboursements destinés aux entreprises prendront la forme d'un crédit d'impôt remboursable.

Société

Une société peut demander le remboursement dans sa déclaration de revenus des sociétés (T2).

Travailleur autonome

Un travailleur autonome peut demander le remboursement dans sa déclaration générale d’impôt (T1).

Comment le crédit d’impôt est-il calculé?

Le crédit d’impôt est calculé selon une pondération des actifs que les entreprises ont déjà identifiés dans leur déclaration de revenus.

Cette pondération s'appliquera aux actifs :

• qui consomment des combustibles fossiles;
• qui permettent de remplacer la consommation de combustibles fossiles.

Ce faisant, les entreprises recevront des remboursements plus élevés pour les investissements qu’elles consentent dans le territoire.

Ce crédit d’impôt réduira l’obligation fiscale d’une entreprise.

Admissibilité

Une société a droit au remboursement destiné aux entreprises si :

• elle est une entreprise yukonnaise;
• elle produit une déclaration de revenus au Yukon;
• elle n’a pas demandé le remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Les remboursements sont considérés comme un revenu

Si vous déclarez la taxe fédérale sur le carbone comme une dépense d’entreprise, vous devez compter le montant de la remise comme un revenu dans votre déclaration.

Catégories aux fins de la déduction pour amortissement (DPA)

Le crédit d’impôt sera calculé selon une pondération des catégories de DPA prévues.

Un taux d’inclusion aux fins du calcul du crédit d’impôt sera attribué aux catégories admissibles. Ces catégories sont regroupées en trois classes :

• les immeubles;
• l’équipement qui consomme des combustibles fossiles;
• les actifs « écologiques » destinés à remplacer la consommation de combustibles à base de carbone.

Informations générales crédits d’impôt estimatifs pour les catégories admissibles aux fins de la DPA :

• Engage Yukon: Carbon price rebate
  • Estimations des montants de la taxe, des remboursements et des crédits d’impôt en 2019 (en anglais)

Super crédit pour pratiques écologiques

Le « super crédit pour pratiques écologiques » soutiendra l’entreprise au fil de la transition du Yukon vers une économie plus propre. Il favorisera également les investissements futurs dans les technologies et la machinerie écologiques.

Le Guide technique de CanmetÉNERGIE donne la liste des biens qui sont admissibles en vue de l’inclusion dans les catégories 43.1 et 43.2 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA).

Le gouvernement du Yukon gère le programme de remboursement destiné aux exploitants de placers et de mines de quartz.

Vous pouvez demander un remboursement si l’entreprise :

• exploite un placer;
• exploite une mine de quartz qui n’est pas assujettie au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Exploitants de placers

Le remboursement s’élève à 100 % du montant de la taxe sur le carbone payée sur la production des concessions d’exploitation de placer admissibles.

Demander le remboursement

Exploitants de mines de quartz

Le remboursement sera de :

• 100 % de la taxe sur le carbone pour les six premières kilotonnes d’émissions;
• 50 % de la taxe sur le carbone pour toutes les émissions comprises entre six et dix kilotonnes.

Demander le remboursement

Exploitations non productives

Les exploitants de placers et de mines de quartz non productives peuvent demander le remboursement destiné aux entreprises. Les entreprises qui participent à des projets d’exploration ont aussi droit au remboursement destiné aux entreprises.

Répercussions sur la déclaration de revenus

Si vous déduisez la taxe sur le carbone à titre de dépense d’entreprise, vous devez déclarer le remboursement à titre de revenu dans la déclaration de revenus de l’exercice suivant.

Remboursements destinés aux gouvernements des Premières nations

Le premier remboursement destiné aux gouvernements des Premières nations sera versé le 31 mars 2020. Il couvrira la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 mars 2020.

Par la suite, les remboursements seront effectués en un versement annuel unique.

Remboursements destinés aux administrations municipales

Le premier remboursement destiné aux administrations municipales sera versé le 1^er avril 2020. Il couvrira la période allant du 1^er juillet 2019 au 31 mars 2020.

Par la suite, les remboursements seront effectués en un versement annuel unique.