Demande de licence d’entrepreneur de pompes funèbres

Les entrepreneurs de pompes funèbres qui exercent au Yukon doivent tous être inscrits au registre et être titulaires d’une licence.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment. Vous devez cependant renouveler votre licence annuellement étant donné que les licences d’entrepreneur de pompes funèbres expirent le 31 mars de chaque année.

Admissibilité

Vous pouvez demander une licence si vous respectez l’une des séries de critères suivantes.

• Soit :
  • vous avez suivi au moins deux sessions d’un programme de thanatologie proposé par un établissement reconnu dans une province ou d’un territoire du Canada; et 
  • vous avez obtenu un diplôme avec une moyenne d’au moins 60 %.
• Soit vous avez le droit d’exercer les professions d’embaumeur et d’entrepreneur de pompes funèbres dans une province ou un territoire du Canada.

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « sans objet ». Les demandes incomplètes seront retournées.

Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

Pièce d’identité valide avec photo

• Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo.
• La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Votre nom légal actuel doit y figurer.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité.

Attestation d’inscription

• Vous devez fournir cette attestation si vous êtes autorisé à exercer ailleurs au Canada.
• Demandez-la à l’organisme de réglementation de la région administrative où vous êtes inscrit.
• Demandez-lui d’envoyer directement l’attestation à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.
• Nous n’acceptons pas les attestations d’inscription fournies par les demandeurs.

Relevé de notes officiel

• Vous devez fournir une copie de votre relevé de notes à un programme d’étude en thanatologie reconnu.
• Demandez à l’établissement d’enseignement d’envoyer le relevé de notes directement à la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires.
• Nous n’acceptons pas les relevés de notes transmis par les demandeurs.

Preuve de cautionnement

• Vous ne devez fournir de preuve de cautionnement que si vous envisagez de proposer des arrangements funéraires préalables.
• Le montant du cautionnement doit être d’au moins 100 000 $.

Preuve de détention d’un compte en fiducie

• Vous ne devez fournir de preuve de détention d’un compte en fiducie que si vous envisagez de proposer des arrangements funéraires préalables.
• Ce compte en fiducie doit être ouvert dans une succursale yukonnaise d’une banque reconnue.

Droits

• Droits d’inscription (droits non récurrents) : 100 $.
• Droits de licence annuels : 50 $.

Modes de paiement

Vous avez trois possibilités pour payer les droits :

• par chèque,
• par carte de crédit
• par carte de débit/paiement comptant.

Paiement par chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

Paiement par carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

Paiement comptant ou par carte de débit

• Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

Préparez votre dossier de demande

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs;
• le formulaire de paiement.

Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

Dépôt ou transmission du dossier de demande

• En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par courriel : inquiry.plra@gov.yk.ca
• Par télécopieur : 867-667-3609
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703 Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6