Remboursement de la taxe sur le combustible

Il existe deux catégories de remboursement pour l’essence, le diesel et le carburant aviation :

• combustible destiné aux activités autorisées;
• combustible destiné au chauffage.

Date limite

Les demandes doivent être présentées au plus tard six ans après l’achat du combustible.

Combustible destiné aux activités autorisées

Admissibilité

Peuvent présenter une demande de remboursement les personnes qui achètent du combustible pour utilisation dans le cadre des activités commerciales hors route suivantes :

• exploitation agricole;
• pêche;
• chasse ou exploitation de pourvoiries;
• exploitation forestière;
• exploitation minière;
• exploitation de scieries;
• tourisme;
• piégeage.

On peut également présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour une utilisation hors route pour :

• l’exploitation d’un terrain de golf;
• l’utilisation de générateurs fixes.

Avant de présenter une demande

1. Remplissez le formulaire de demande (T.C.-6A).
2. Joignez-y les documents justificatifs et les renseignements suivants :

• copie des reçus d’achat sur lesquels sont indiqués le type de combustible, le nombre de litres, la date et le lieu de l’achat, et le montant des taxes payées;
• description du type d’appareil dans lequel le combustible a été utilisé (marque, modèle et numéro de série);
• nombre de litres utilisés dans chaque appareil au cours de la période visée par la demande;
• lieu où le combustible a été utilisé.

3. Fournissez une copie des documents valides concernant votre activité : 

• exploitation agricole : relevé d’évaluation foncière;
• pêche : permis de pêche commerciale;
• générateur fixe : relevé d’évaluation foncière;
• exploitation forestière : permis d’exploitation forestière;
• exploitation minière : document établissant la situation de la concession ou certificat de renouvellement de la subvention;
• exploitation de pourvoirie : certificat d’exploitation de pourvoirie;
• exploitation de scieries : licence d’exploitation commerciale;
• tourisme : permis d’exploitant d’entreprise de tourisme en milieu sauvage;
• piégeage : permis de piégeage;
• exploitation de terrain de golf : licence d’exploitation commerciale.

Remarque : Si votre demande et les documents justificatifs ne sont pas au même nom, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires. Contactez-nous avant de présenter votre demande.

Combustible destiné au chauffage

On peut également présenter une demande de remboursement de la taxe sur le combustible pour le chauffage individuel de bâtiments.

Avant de présenter une demande

1. Remplissez le formulaire de demande (T.C.-6A et déclaration) :

• cochez la case « PARAGRAPHE 4(1) DEMANDE DE REMBOURSEMENT – TAUX DE TAXE INFÉRIEUR ».

2. Joignez les documents justificatifs :

• une copie de tous les reçus sur lesquels figure le montant des taxes payées.

Demande de remboursement

On peut demander le remboursement de la taxe sur le combustible après l’utilisation dudit combustible.
Transmettez votre demande dûment remplie ainsi que les documents justificatifs :
En personne : Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
Par courriel : yk.taxreturns@gov.yk.ca
Par la poste : Gouvernement du Yukon
Ministère des Finances (B-1)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6