Demande de licence d’agence de sécurité

Toutes les agences de sécurité du Yukon doivent être titulaires d’une licence valide.

Il existe quatre catégories de licences d’agences de sécurité dans le territoire :

• gardien de sécurité;
• détective privé;
• conseiller en sécurité;
• agent de protection contre le vol.

Les demandes peuvent être déposées à tout moment. L’agence doit renouveler sa licence chaque année. Toutes les licences d’agence de sécurité expirent le 31 mars.

Admissibilité

Les agences peuvent présenter une demande de licence si elles respectent les exigences suivantes :

• les demandeurs doivent avoir au moins 19 ans;
• l’agence doit avoir un bureau au Yukon;
• l’agence doit avoir souscrit une assurance responsabilité d’au moins 100 000 $;
• l’agence doit posséder un cautionnement de 5 000 $.

Selon leur forme juridique, les agences doivent également respecter l’une des exigences ci-dessous.

Entreprise à propriétaire unique

Le propriétaire unique doit être citoyen canadien ou résident permanent.

Société de personnes

Tous les associés doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

Société par actions

La majorité des administrateurs doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents.

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande. Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ».

Qui peut remplir le formulaire?

• Le propriétaire de l’agence.
• L’un des associés ou des administrateurs de l’agence.

Conseils

• En haut du formulaire, sélectionnez la catégorie de licence renouvelée par l’agence.
• Une agence peut renouveler plusieurs catégories de licences en une fois.
• Le demandeur doit remplir et signer l’affidavit qui se trouve sur le formulaire, en présence d’un notaire public.
• Le notaire public doit lui aussi signer l’affidavit.
• Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

Pièce d’identité valide avec photo

• Fournissez la copie d’une pièce d’identité pour le propriétaire de l’agence.
• Fournissez la copie d’une pièce d’identité pour chaque associé et administrateur, le cas échéant.
• Les pièces d’identité doivent avoir été délivrées par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Le nom légal actuel de la personne doit figurer sur la pièce d’identité.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

Preuve de citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent

• Fournissez une preuve pour le propriétaire de l’agence.
• Fournissez une preuve pour chaque associé et administrateur, le cas échéant.
• Nous acceptons les documents suivants comme preuve de citoyenneté ou du statut de résident permanent :
  • copie certifiée de certificat de naissance canadien;
  • copie certifiée de passeport canadien;
  • copie certifiée de permis de travail canadien.

Rapport de vérification de casier judiciaire

• Fournissez un rapport de vérification de casier judiciaire pour le propriétaire de l’agence.
• Fournissez également un rapport de vérification pour chaque gestionnaire, associé et administrateur, le cas échéant.
• Pour effectuer une vérification de casier judiciaire, contactez votre détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• La GRC enverra directement le rapport à l’adresse postale du demandeur, ou le préparera pour que ce dernier vienne le chercher.
• Le demandeur de la licence doit joindre tous les rapports de vérification de casier judiciaire à la demande.
• La GRC doit effectuer les vérifications au plus tôt 90 jours avant la date de présentation de la demande.

Preuve d’assurance responsabilité

• L’agence doit avoir souscrit une assurance responsabilité d’au moins 100 000 $.
• Nous acceptons les photocopies de certificat d’assurance responsabilité comme preuve d’assurance.

Preuve de dépôt d’un cautionnement de 5 000 $

• La preuve de dépôt de cautionnement doit être émise par une compagnie d’assurance titulaire d’une licence au Yukon.
• Nous acceptons les photocopies de certificats de cautionnement comme preuve de cautionnement.

Photographies des uniformes, insignes, insignes de grade ou matériel proposés.

• Seules les agences de gardiennage sont tenues de fournir ces photographies.
• Votre agence doit aviser notre bureau si elle apporte des changements à ces articles pendant l’année visée par la licence.

Droits

Droits de licence annuels

• Première catégorie de licence : 50 $.
• Chaque catégorie de licence subséquente : 25 $ par catégorie.

Mode de paiement

Vous avez trois possibilités pour payer les droits :

• par chèque,
• par carte de crédit
• par carte de débit/paiement comptant.

Paiement par chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

Paiement par carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

Paiement comptant ou par carte de débit

• Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

Préparez votre dossier de demande

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs;
• le formulaire de paiement.

Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

Dépôt ou transmission du dossier de demande

• En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par courriel : pisg.plra@gov.yk.ca
• Par télécopieur : 867-667-3609
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6