Effets, pour les assureurs, de la Loi de la taxe sur les primes d’assurance

Tous les assureurs qui mènent leurs activités dans le territoire doivent être titulaires d’une licence du Yukon.

• Demande de licence d’assureur

Vous devez verser la taxe sur les primes d’assurance si vous :

• vendez des polices d’assurance au Yukon;
• achetez des polices d’assurance de fournisseurs à l’extérieur du territoire pour des résidents ou des actifs yukonnais.

Pour verser la taxe, vous devez remplir une déclaration annuelle. Des pénalités s’appliquent si vous déposez votre déclaration en retard.

Exonérations

Les contrats d’assurance suivants sont exonérés de la taxe sur les primes d’assurance :

• rente;
• assurance maritime;
• réassurance;
• sociétés de recours mutuels.

Obtenez un numéro de référence pour la taxe sur la prime d’assurance

1. Contactez-nous par courriel à yk.taxreturns@gov.yk.ca ou par téléphone au 867-667-5345 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408 poste 5345.
2. À la fin de chaque année civile, vous recevrez :
   • une lettre annuelle;
   • le formulaire de déclaration annuelle de la taxe sur les primes d’assurance.
3. Avisez-nous de tout changement de nom ou d’adresse.

Date limite

• le premier jour ouvrable après le 14 mars, à 16 h 30;
• l’année suivant l’année civile lors de laquelle les transactions ont eu lieu.

Si vous remettez votre déclaration par la poste, la date de l’envoi est la date de remise. Si vous remettez votre déclaration de toute autre façon, elle doit être reçue avant 16 h 30 à la date d’échéance.

Avant de présenter une demande

• Remplissez la déclaration de la taxe sur les primes d’assurance.
• Calculez le montant total de taxe payable.

Bulletins sur la taxe sur les primes d’assurance

Consulter ces bulletins sur la taxe sur les primes d’assurance pour mieux comprendre la Loi de la taxe sur les primes d’assurance. S’il y a contradiction entre la formulation des bulletins et celle du texte de loi, cette dernière a préséance.

• Consulter les bulletins sur les taxes.

Remettre votre déclaration de la taxe sur les primes d’assurance

1. Regroupez tous vos documents.
2. Déposez votre formulaire dûment rempli et votre paiement :
   En personne :
   Renseignements et paiements – 2071, 2^e Avenue, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Carte et coordonnées.
   Par la poste :
   Gouvernement
   Ministère des Finances (B-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Que se passe-t-il si vous remettez votre déclaration en retard?

Des intérêts vous seront facturés au taux de 10 % par année, suivant la date d’échéance, jusqu’à ce que le paiement soit fait.

Comment obtenir un remboursement de la taxe

1. Confirmez votre admissibilité par courriel à yk.taxreturns@gov.yk.ca ou par téléphone au 867-667-5345 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408 poste 5345.
2. Regroupez les documents suivants :
   • copies des documents provinciaux et déclaration annuelle;
   • lettre de présentation expliquant les motifs de la demande de remboursement.

Taux de la taxe sur les primes d’assurance

Les taux suivants s’appliquent :

• au montant des primes brutes perçues;
• aux déductions faites pour les dividendes payés;
• aux primes créditées au cours de l’année.

Taux de la taxe de 2 %

• Accident et maladie.
• Aéronef, responsabilité civile automobile.
• Accident automobile individuelle.
• Automobile autre.
• Vie.
• Assurance responsabilité civile.
• Biens.
• Caution.
• Autre.

Taux de la taxe supplémentaire de 1 %

• Assurance incendie.
• Risque d’incendie.
• Dommages matériels.
• Divers.

À compter du 1^er janvier 2021, un taux d’imposition unique de 4 % sera appliqué à toutes les primes d’assurance.

Données rétrospectives sur les taux d’imposition au Yukon

• Consultez les données rétrospectives sur les taux d’imposition au Yukon, incluant les taux de la taxe sur les primes d’assurance.