Effectuez un signalement si vous soupçonnez quelqu’un d’enfreindre la Loi sur les mesures civiles d’urgence.
Exemples d’infractions aux arrêtés ministériels pris conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence :
- non-respect de l’obligation d’isolement volontaire de 14 jours;
- non-respect du délai de 24 heures octroyé aux non-résidents pour traverser le territoire;
- organisation de rassemblements privés de plus de 10 personnes à l’intérieur;
- organisation de rassemblements privés de plus de 50 personnes à l’extérieur;
- défaut de porter un masque dans un lieu public fermé.
Consultez la liste exhaustive des arrêtés ministériels pris à ce jour conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence.