Demande de licence d’agent d’assurance

Quatre professions du secteur de l’assurance sont réglementées au Yukon :

• agent d’assurance;
• courtier d’assurance;
• vendeur d’assurance;
• expert en sinistres.

Les services que proposent ces professions au Yukon peuvent se distinguer de ceux proposés dans d’autres régions.

Avant de demander une licence, passez en revue les renseignements ci-dessous pour vous assurer que vous demandez celle qui vous correspond.

Agent d’assurance

Au Yukon, un agent d’assurance :

• joue le rôle d’intermédiaire entre la compagnie d’assurances et l’assuré;
• représente habituellement une seule compagnie d’assurances, mais peut également en représenter plusieurs;
• a obtenu de la part de la compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
• est le seul professionnel de l’assurance travaillant dans le territoire qui peut proposer une assurance vie, une assurance accidents et une assurance maladie.

Courtier d’assurance

Au Yukon, un courtier d’assurance :

• joue le rôle d’intermédiaire entre les compagnies d’assurances et l’assuré;
• travaille en autonomie et n’est généralement pas le représentant d’une seule compagnie d’assurances;
• n’a pas besoin d’obtenir de la part d’une compagnie d’assurances la permission de vendre ses produits;
• ne peut pas proposer d’assurance vie ou d’assurance accidents et maladie.

Vendeur d’assurance

Au Yukon, un vendeur d’assurance :

• est employé et travaille sous l’autorité d’un agent ou d’un courtier d’assurance titulaire d’une licence;
• perçoit un salaire et ne reçoit aucune commission;
• peut solliciter et négocier une police d’assurance ou son renouvellement, et percevoir et recevoir des primes pour le compte de son employeur.

Expert en sinistres

Au Yukon, un expert en sinistres :

• enquête sur les déclarations de sinistre;
• formule des recommandations sur les versements liés à une police d’assurance;
• négocie les versements et les règlements.

Tous les agents d’assurance travaillant au Yukon doivent être titulaires d’une licence à jour délivrée par le Yukon.

Au Yukon, les agents d’assurances peuvent demander quatre types de licences :

• licence d’assurance vie;
• licence d’assurance accidents et maladie;
• licence d’assurance dommages (pour toutes les catégories d’assurance, sauf l’assurance vie, l’assurance accidents et maladie et l’assurance voyage, accident et maladie);
• licence d’assurance voyage, accident et maladie (seuls des agents de voyage peuvent demander cette licence).

Les demandes peuvent être déposées et traitées à tout moment. Toutefois, vous devez renouveler votre licence chaque année. Toutes les licences d’agent d’assurance expirent le 30 septembre de chaque année.

Admissibilité

Vous pouvez demander une licence si vous respectez l’une des séries de critères suivantes.

Soit :

• vous êtes titulaire d’une licence à jour en tant qu’agent d’assurance dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis (votre région administrative d’origine);
• vous êtes en règle dans votre région administrative d’origine;
• votre demande ne porte que sur les catégories d’assurance pour lesquelles vous disposez d’une licence dans votre région administrative d’origine;
• vous avez obtenu de la part d’une compagnie d’assurances titulaire d’une licence du Yukon la permission de vendre ses produits.

Soit :

• vous avez obtenu de la part d’une compagnie d’assurance titulaire d’une licence du Yukon la permission de vendre ses produits;
• le niveau d’études requis pour chaque type de licence demandé, à savoir :
  • ceux qui demandent une licence pour l’assurance vie doivent avoir achevé le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV) dans un établissement d’enseignement reconnu (en anglais);
  • ceux qui demandent une licence pour l’assurance accidents et maladie doivent avoir réussi les modules sur les accidents, la maladie et l’éthique du PQPAV dans un établissement d’enseignement reconnu (en anglais);
  • ceux qui demandent une licence pour l’assurance dommages doivent avoir terminé avec succès les parties 1 et 2 du cours d’introduction aux assurances (C81 et C82) de l’Institut d’assurance du Canada.

Veuillez remplir toutes les parties du formulaire de demande (en anglais). Ne laissez aucune partie en blanc. Si une partie ne s’applique pas à votre situation, inscrivez « Sans objet ».

Conseils

• En haut du formulaire, indiquez la ou les catégories d’assurance visées par votre demande.
• Votre demande peut porter sur plus d’une catégorie d’assurance.
• Indiquez si vous présentez une demande de licence en tant que :
  • résident;
  • non-résident.
• Indiquez « non-résident » si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon.
• Signez l’affidavit en présence d’un notaire public et demandez à ce dernier de le signer à titre de témoin.
• Demandez à un représentant de votre principale compagnie d’assurance de remplir et de signer le formulaire « Recommandation relative à la délivrance d’une licence d’agent ».
• Faites-nous parvenir le formulaire original, et conservez-en une photocopie pour vos dossiers.
• Nous n’acceptons pas les photocopies de formulaire.
• Les demandes incomplètes pourraient vous être renvoyées.

Rassemblez tous les documents ci-dessous et joignez-les à votre demande remplie.

Pièce d’identité valide avec photo

• Fournissez la copie d’une pièce d’identité avec photo en cours de validité.
• La pièce d’identité doit avoir été délivrée par une administration publique (territoriale, provinciale ou fédérale).
• Votre nom légal actuel doit figurer sur la pièce d’identité.
• La carte d’assurance-santé du Yukon n’est pas une pièce d’identité valide.

Rapport de vérification de casier judiciaire

• Rendez-vous au détachement de la GRC ou au poste de police de votre région pour demander une vérification.
• La GRC ou la police doit avoir mené sa vérification moins de 90 jours avant l’envoi de votre demande.
• Demandez à la GRC ou à la police d’envoyer directement les résultats à votre adresse postale ou de faire en sorte que vous puissiez les récupérer sur place.

Preuve de situation en règle

Seuls les demandeurs titulaires d’une licence d’agent d’assurance dans une autre région administrative du Canada ou des États-Unis doivent fournir ce document.

• Nous acceptons les preuves de situation en règle suivantes :
  • un imprimé récent extrait du registre en ligne de l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine;
  • une copie de votre licence d’agent d’assurance délivrée par votre région administrative d’origine;
  • un certificat d’autorisation délivré par l’autorité de réglementation de votre région administrative d’origine; ou
  • toute combinaison des documents susmentionnés.
     
• Vous devez vous assurer que ces documents indiquent l’ensemble des renseignements suivants :
  • votre nom;
  • votre numéro de licence;
  • la ou les catégories d’assurances que vous avez le droit de vendre;
  • le statut actuel de votre licence ou la date d’expiration de votre licence.

Attestation d’études

Tous les demandeurs qui ne sont inscrits dans aucune autre région administrative du Canada ou des États-Unis doivent fournir une attestation d’études. Fournissez les éléments suivants, en fonction de la catégorie de licence demandée.

Licence pour l’assurance accidents et maladie

Licence pour l’assurance vie

Copie de l’attestation de réussite à l’examen provincial/territorial portant sur l’ensemble du PQPAV.

Licence pour l’assurance dommages (toutes les catégories, sauf l’assurance vie et l’assurance accidents et maladie)

Copie des relevés de notes attestant l’achèvement réussi des cours C81 et C82 de l’Institut d’assurance du Canada.

Formulaire(s) Recommandation relative à la délivrance d’une licence d’agent

Seuls les agents qui représentent plus d’une compagnie d’assurance doivent joindre ce formulaire à leur demande. Demandez à chaque compagnie d’assurance que vous représentez de remplir un formulaire distinct.

Droits

Si votre demande concerne plus d’un type de licence, additionnez les droits liés à chaque licence pour obtenir le montant total.

Non-résidents

Si votre région administrative d’origine n’est pas le Yukon, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

Pour les demandes reçues entre le 1^er octobre et le 31 mars

• Accidents et maladie : 100 $
• Assurance vie : 100 $
• Assurance dommages (toutes les autres catégories) : 100 $
• Assurance voyage, accident et maladie : 5 $

Pour les demandes reçues entre le 1^er avril et le 30 septembre

• Accidents et maladie : 50 $
• Assurance vie : 50 $
• Assurance dommages (toutes les autres catégories) : 50 $
• Assurance voyage, accident et maladie : 5 $

Résidents

Si le Yukon est votre région administrative d’origine, les droits de licence annuels suivants s’appliquent :

Pour les demandes reçues entre le 1^er octobre et le 31 mars

• Accidents et maladie : 50 $
• Assurance vie : 50 $
• Assurance dommages (toutes les autres catégories) : 50 $
• Assurance voyage, accident et maladie : 5 $

Pour les demandes reçues entre le 1^er avril et le 30 septembre

• Accidents et maladie : 25 $
• Assurance vie : 25 $
• Assurance dommages (toutes les autres catégories) : 25 $
• Assurance voyage, accident et maladie : 5 $

Mode de paiement

Vous pouvez payer :

• par chèque;
• par carte de crédit;
• comptant;
• par carte de débit.

Paiement par chèque

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Joignez un chèque du montant indiqué, libellé à l’ordre du gouvernement du Yukon.
• Le chèque ne sera encaissé que si nous approuvons votre demande de licence.

Paiement par carte de crédit

• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Si vous envoyez votre demande en personne, par messagerie ou par la poste, vous pouvez indiquer les informations figurant à votre carte de crédit sur le formulaire.
• Si vous envoyez votre demande par courriel ou par télécopieur, n’indiquez pas les informations figurant à votre carte de crédit. Nous vous contacterons pour les obtenir.
• Le paiement ne sera traité que lorsque nous serons prêts à vous délivrer une licence.

Paiement comptant ou par carte de débit

• Ce mode de paiement n’est accessible que si vous vous présentez à notre bureau de Whitehorse.
• Remplissez le formulaire Renseignements sur le paiement.
• Une fois délivrée, votre licence sera conservée à notre bureau.
• Vous pourrez alors venir la récupérer et vous acquitter du montant exigé en payant comptant ou par carte de débit. 

Préparez votre dossier de demande 

Un dossier de demande complet comprend :

• le formulaire de demande dûment rempli;
• tous les documents justificatifs requis;
• le formulaire de paiement et les droits.

Habituellement, il faut compter dix jours ouvrables pour le traitement d’une demande. Nous confirmerons que vous avez bien rempli toutes les exigences réglementaires avant de délivrer une licence. Si vous n’avez pas joint tous les documents exigés, la demande pourrait vous être renvoyée.

Envoi du dossier de demande

• En personne ou par messagerie : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Par la poste :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6