Catégorie:Loi du Parlement du Canada
Pages dans la catégorie « Loi du Parlement du Canada »
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L
- Loi antiterroriste (C-51)
- Loi canadienne sur la santé
- Loi de 1870 sur le Manitoba
- Loi de l'impôt sur le revenu du Canada
- Loi des terres fédérales
- Loi électorale du Canada
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur la clarté référendaire
- Loi sur la défense nationale
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi sur les Indiens
- Loi sur les langues officielles (Canada)
- Loi sur les stupéfiants