Programmes de suivi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Énoncé de politique opérationnelle

Original : octobre 2002
Mise à jour : décembre 2011

Avertissement

Ce guide est présenté à des fins d’information seulement. Il ne remplace pas la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi) ni ses règlements. En cas de manque de conformité entre ce guide et la Loi ou l’un de ses règlements, la Loi ou le règlement, selon le cas, a prépondérance.

Ce document fournit de l'orientation sur l'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, modifiée le 12 juillet 2010. Le document n'a pas été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées au processus dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Pour vous assurer d’avoir les versions pertinentes à jour de la Loi et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Objet

Le présent énoncé de politique opérationnelle fournit des directives aux autorités fédérales et aux promoteurs en ce qui a trait aux programmes de suivi en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).

Les facteurs clés à prendre en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes de suivi y sont également présentés.

Définition

La Loi définit un « programme de suivi » comme un programme permettant de :

1. vérifier la justesse de l’évaluation environnementale d’un projet et
2. de juger de l’efficacité des mesures d’atténuation des effets environnementaux négatifs.

Surveillance de la conformité ou suivi?

Un programme de surveillance de la conformité vérifie si les mesures d’atténuation requises ont été appliquées.

Un programme de suivi détermine quant à lui l’exactitude des conclusions de l’évaluation environnementale ainsi que l’efficacité des mesures d’atténuation mises en œuvre.

La surveillance de la conformité ne répond pas en soi aux exigences relatives à un programme de suivi.

Pourquoi un programme de suivi?

On utilise un programme de suivi afin de :

• Vérifier les prévisions concernant les effets environnementaux déterminés par l’évaluation environnementale.
• Déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation en vue de les modifier ou de mettre en œuvre de nouvelles mesures, s’il y a lieu.
• Favoriser la mise en œuvre de mesures de gestion adaptative pour faire face aux effets environnementaux négatifs non prévus.
• Fournir de l’information sur les effets environnementaux et les mesures d’atténuation qui puisse être utilisée en vue d’améliorer et (ou) de faciliter les évaluations environnementales ultérieures, y compris les évaluations des effets environnementaux cumulatifs.
• Promouvoir les systèmes de gestion environnementale qui servent à gérer les effets environnementaux des projets.

Exigences législatives

Articles 16, 17 et 38

Les programmes de suivi sont obligatoires pour tous les projets faisant l’objet d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission d’examen, mais sont facultatifs pour les projets assujettis à un examen préalable.

Les articles 16, 17 et 18 de la Loi traitent spécialement des programmes de suivi.

Examens préalables

Les autorités responsables devront estimer si un programme de suivi est pertinent dans les circonstances et, le cas échéant, devront élaborer le programme et en assurer la mise en œuvre.

Études approfondies, médiations et évaluations par des commissions d’examen

Les programmes de suivi sont obligatoires. Dans le cadre de l’évaluation, une autorité responsable doit élaborer un programme de suivi du projet et en assurer la mise en œuvre.

Élaboration et utilisation d’un programme de suivi

Aucune restriction n’est imposée à une autorité responsable par la législation de son ministère quant à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de suivi.

Une autorité fédérale qui propose certaines mesures relatives à un programme de suivi a l’obligation d’aider à sa mise en œuvre si une autorité responsable lui en fait la demande.

Une autorité responsable peut déléguer une partie de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un programme de suivi à toute personne, entité ou instance (p. ex., une province, un organisme autochtone autonome).

Les résultats d’un programme de suivi peuvent être utilisés pour la mise en œuvre de mesures de gestion adaptative et pour améliorer la qualité des évaluations environnementales ultérieures.

Articles 55-55.5 – Registre canadien de l’évaluation environnementale

Le Registre a pour but de faciliter l’accès du public à l’information et aux dossiers relatifs aux évaluations environnementales menées en vertu de la Loi et d’annoncer les évaluations en temps opportun. Le Registre consiste en deux éléments complémentaires : un site Internet et des dossiers de projet. Une autorité responsable doit faire les démarches suivantes :

• Afficher un avis sur le site Internet indiquant si un programme de suivi est approprié à la suite d’un examen préalable.
• Inclure sur le site Internet une description résumant tout programme de suivi ou y indiquer comment obtenir une description complète du programme et des résultats.
• Inclure sur le site Internet une description résumant les résultats du programme de suivi ou y indiquer comment obtenir une description complète des résultats.
• Inclure dans le dossier du projet tout document relatif à la nécessité d’élaborer ou de mettre en place un programme de suivi.

Rôles et responsabilités

Promoteur

Une autorité responsable peut exiger du promoteur qu’il planifie un programme de suivi lors de l’évaluation environnementale et qu’il en assure la mise en œuvre.

Autorité responsable

Une autorité responsable devra élaborer le programme de suivi, ou en déléguer l’élaboration, et en assurer la mise en œuvre. Dans le cas d’études approfondies, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) s’assure que les éléments du programme de suivi sont définis dans l’étude d’impact environnemental du promoteur ¹. Toutefois, l’autorité responsable doit concevoir et veiller à la mise en œuvre du programme de suivi.

Dans le cas d’un projet ayant fait l’objet d’une étude approfondie, une autorité responsable peut devoir tenir compte de la décision du ministre de l’Environnement concernant l’évaluation environnementale en vertu de l’article 23 de la Loi, si cette prise de position exige un programme de suivi.

Une autorité responsable peut demander l’appui d’autorités fédérales pertinentes ou d’autres instances pour déterminer les prévisions d’effets environnementaux requérant un suivi, en particulier pour des domaines qui dépassent son champ de compétence.

Dans le cas de projets qui feront l’objet d’un programme de suivi et qui mettent en jeu plusieurs autorités responsables, le coordinateur fédéral de l’évaluation environnementale coordonnera les autorités responsables lors de l’élaboration et la mise en œuvre du programme de suivi.

Une autorité responsable peut également inclure des conditions dans ses autorisations, ses permis, ses contrats, ses baux ou dans tout autre document exécutoire avec le promoteur. Ces conditions peuvent être afférentes à des mesures d’atténuation et de suivi spécifiques, à des seuils environnementaux ou à des rapports ou des échéanciers de conformité. Dans bien des cas, ces documents exécutoires peuvent également contenir des conditions imposées par d’autres autorités fédérales. Il incombe cependant à l’autorité responsable de voir à leur exécution.

Les garanties financières peuvent également s’avérer un outil utile pour assurer la mise en œuvre du programme de suivi et de toute mesure d’atténuation supplémentaire qui se révèle nécessaire au cours de l’exécution du programme de suivi.

Après avoir pris leur décision concernant l’évaluation environnementale en vertu de l’article 20 ou de l’article 37 de la Loi, les autorités fédérales doivent s’assurer de surveiller l’avancement des projets ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de suivi connexes.

Les autorités responsables doivent également faire en sorte de satisfaire à toutes les exigences relatives au Registre, y compris les exigences concernant les avis et les résultats des programmes de suivi sur le site Internet.

Autorité fédérale

Une autorité fédérale pourvue de connaissances ou de renseignements spécialisés à l’égard d’un projet devra, sur demande, les communiquer à l’autorité responsable, au médiateur ou à la commission d’examen.

Au besoin, l’autorité fédérale peut participer à l’élaboration d’un programme de suivi et à l’analyse des données qui en résultent.

Une autorité fédérale devra offrir son aide à une autorité responsable qui le désire pour la mise en œuvre d’un programme de suivi lorsque cette dernière a été approuvée par les autorités en question.

Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale

Le coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale est responsable de coordonner la participation des autorités responsables et des autorités fédérales au processus d’évaluation environnementale, y compris aux programmes de suivi, dans le cadre de projets assujettis à une étude approfondie ou un examen préalable.

Ce rôle consiste à coordonner les autorités responsables dans l’exécution de leurs obligations relatives au Registre durant l’évaluation environnementale, notamment celles relatives au programme de suivi.

Autres instances

Les provinces, les territoires et leurs organismes, ainsi que les compétences autochtones établies en vertu d’accords de revendications territoriales ou relatives à l’autonomie gouvernementale peuvent avoir un rôle à jouer dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de suivi.

Les ententes de coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux requièrent une coordination étroite afin d’optimiser l’efficacité et de minimiser le dédoublement des efforts. Ces obligations s’étendent à l’élaboration et à la mise en œuvre de tout programme de suivi.

Facteurs à prendre en compte pour l’élaboration d’un programme de suivi

Les exemples suivants illustrent les circonstances pouvant justifier un programme de suivi. Ces circonstances doivent également être prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme de suivi.

Région écologiquement sensible/composantes valorisées de l’environnement

• Le site d’un projet proposé ou sa zone d’influence potentielle est écologiquement sensible. Par exemple, on sait qu’il comporte des éléments d’écosystème essentiels ou des éléments d’écosystème d’une grande valeur aux yeux de la société.

Zones protégées et zones faisant l’objet de mesures de protection

• § spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique, ainsi que des ressources naturelles et culturelles associées, et gérée par des moyens légaux ou toute autre mesure efficace. Par exemple, les effets négatifs potentiels d’un projet sur l’intégrité écologique d’un parc national peuvent justifier un programme de suivi.

Préoccupations du public

• Il est nécessaire d’aborder les questions liées au projet qui suscitent les préoccupations du public.

Exactitude des prévisions

• Il est pertinent de vérifier l’exactitude des prévisions de l’évaluation environnementale. Par exemple, un programme de suivi permet de vérifier si certains effets négatifs n’ont pas été pris en compte par l’évaluation.

Efficacité des mesures d’atténuation

• Il faut vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation sur les effets environnementaux prévus.

Techniques et technologies nouvelles ou non éprouvées

• Les effets environnementaux d’un projet ont été évalués à l’aide de techniques d’analyse ou de modélisation nouvelles ou non éprouvées.
• Le projet proposé fait appel à une technologie ou des mesures d’atténuation nouvelles ou non éprouvées.

Effets environnementaux cumulatifs

• L’évaluation des effets environnementaux cumulatifs est un élément important ou litigieux de l’évaluation environnementale.

Nature du projet

• On ne dispose que d’une expérience limitée relativement à la mise en œuvre du type de projet proposé dans le milieu environnemental considéré.
• La nature ou l’envergure du projet est telle que des types particuliers d’effets environnementaux justifient un suivi minutieux (p. ex., les émissions dans l’atmosphère, les décharges d’eaux usées, l’érosion).

Connaissances scientifiques limitées

• Les connaissances scientifiques ayant servi à prédire les effets environnementaux du projet proposé sont limitées.

Élaboration des éléments d’un programme de suivi

La nature et la complexité d’un programme de suivi doivent être appropriées à l’envergure du projet et refléter la sensibilité et la complexité des questions qui s’y rattachent.

Échéancier pour la collecte des données de base et l’élaboration du programme

L’élaboration d’un programme de suivi doit être entreprise au début de l’évaluation environnementale d’un projet afin de maximiser la valeur du suivi. Dans bien des cas, il est important d’entreprendre tôt l’élaboration d’un programme de suivi et d’établir les données de base pré-projet afin de rassurer le public et les décideurs sur le fait que les grands enjeux environnementaux sont bien gérés et continueront de l’être. La conception d’un programme de suivi doit prévoir des liens avec d’autres sources d’information, dont la collecte de données régionales, la surveillance des effets et d’autres programmes de suivi, s’il y a lieu.

Puisqu’il est généralement nécessaire d’établir des données de référence permettant de comparer les résultats du suivi, il convient d’entreprendre la collecte systématique des données pertinentes bien avant la mise en œuvre du projet. S’il est probable que la mise en œuvre du projet commence peu de temps après l’approbation de celui-ci, des données de référence fiables devraient être établies et le programme de suivi devrait être complètement élaboré à l’étape de l’évaluation environnementale du projet.

Complexité et portée d’un programme de suivi

Dans certains cas, le programme de suivi global d’un projet peut être relativement simple. Par exemple, lorsqu’il s’agit de vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, un programme de suivi peut consister à évaluer l’efficacité de la revégétation des lieux.

Dans le cas d’un projet lié à un changement environnemental à grande échelle, ou qui affecte un environnement fragile, un programme de suivi peut être très complexe et comporter des éléments qui tiennent compte de certains facteurs environnementaux pendant une période prolongée.

Participation du public

Les membres du public intéressés peuvent participer, s’il y a lieu, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de suivi. Les résultats du programme de suivi doivent leur être communiqués. Cette étape revêt une importance particulière pour les grands projets susceptibles d’être sujets à la controverse.

Autres questions à prendre en considération

Lors de l’élaboration d’un programme de suivi, il faut tenir compte des questions suivantes:

• Quel est l’objectif principal du programme?
  • Est-ce de vérifier l’exactitude des prévisions sur le type, la portée et la gravité des effets environnementaux potentiels?
  • Est-ce de vérifier l’efficacité et la pertinence des mesures d’atténuation?
  • Est-ce une combinaison des deux?
• Compte tenu de l’objectif du programme, que doit-on mesurer? Comment? Quand? Où? À quelle fréquence?
• Les techniques de mesure proposées pourront-elles établir la distinction entre les changements occasionnés par le projet et les changements dus à d’autres facteurs?
• Quelle doit être la durée du programme?
• L’information est-elle recueillie de la manière la plus efficace possible?
• Les rôles respectifs du promoteur, des autorités responsables, des autorités fédérales et des autres organismes sont-ils clairement définis dans le cadre du programme?
• Comment les résultats seront-ils communiqués?

Mesures à prendre dans le cadre d’un programme de suivi

Un programme de suivi crée une base d’information servant à déterminer si les systèmes (physiques et en matière de procédures) mis en place pour atténuer les effets environnementaux négatifs d’un projet fonctionnent comme prévu. Le suivi est une étape intégrée de toute approche de gestion adaptative relative à la mise en œuvre de projet.

Une autorité responsable doit être prête à prendre des mesures basées sur les résultats du suivi qui permettront de respecter les conclusions et les engagements de l’évaluation environnementale durant toute la durée de vie d’un projet.

Par exemple, lorsque le programme de suivi indique que l’indice de performance environnementale est au-dessous d’un seuil prédéterminé ou que de nouveaux enjeux se présentent, une mesure corrective devrait être prise afin de prévenir d’autres impacts. Cette mesure peut être aussi simple que de changer une pièce d’équipement défectueuse ou aussi complexe que d’accomplir une modification majeure ou même de revoir la configuration d’un système existant afin d’améliorer sa performance environnementale.

Lorsque le processus d’approbation exige la tenue d’un programme de suivi, le défaut de sa mise en œuvre appropriée peut constituer une non-conformité au processus d’approbation.

Quand une mesure ou une modification a été mise en œuvre, il est important de poursuivre le programme de suivi afin de s’assurer qu’elle a donné le résultat attendu. Un programme de suivi devrait idéalement permettre l’exécution de mesures d’atténuation advenant la présence d’effets environnementaux imprévus, ce qui nécessite en général l’ajout de certaines conditions (concernant les programmes de suivi et la mise en œuvre des mesures d’atténuation jugées nécessaires) aux permis, aux licences, aux contrats ou à d’autres documents exécutoires connexes.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur cet énoncé de politique opérationnelle ou sur les exigences de la Loi, veuillez vous adresser au bureau de l’Agence de votre région.

Administration centrale :
www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=16C9C18C-1

Bureaux régionaux :
www.acee-ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=12D96EC7-1

D’autres documents de politiques et d’orientation sont disponibles sur le site Web de l’Agence www.acee-ceaa.gc.ca.

© Sa Majesté du Chef du Canada, 2011.

Cette publication peut être reproduite sans autorisation pour usage personnel ou interne à condition que la source en soit clairement indiquée. Toutefois, la reproduction multiple de cette publication en tout ou en partie à des fins de distribution nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Ontario K1A 0S5, ou copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca.

Catalogue N^o. : En106-78/2011F
ISBN : 978-1-100-98374-5

Ce document a été publié en anglais sous le titre : Follow-up Programs under the Canadian Environmental Assessment Act.

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¹ Depuis juillet 2010, l’Agence est chargée de la réalisation des études approfondies, sauf celles réglementées par l’Office national de l’énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire. À la suite de la décision du ministre concernant l’évaluation environnementale (article 23), le projet est renvoyé à l’autorité responsable principale pour qu’elle prenne une décision en application de l’article 37.