LEGISinfo - Législation en bref

Sénat
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
À l’étape de la deuxième lecture	C-98 C-98 Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Dernière activité Première lecture au Sénat (2019-06-20) Progression :	S-221 S-221 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Titre abrégé Loi constitutionnelle de 2016 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-06-14) Progression : S-250 S-250 Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-14) Progression : S-253 S-253 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’autres lois et un règlement (régimes de pension) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-11-22) Progression : S-254 S-254 Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles Titre abrégé Loi sur la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-03-19) Progression : S-255 S-255 Loi proclamant le Jour de l'émancipation Titre abrégé Loi sur le Jour de l’émancipation Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-02-28) Progression : S-256 S-256 Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre Titre abrégé Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-03-19) Progression : S-257 S-257 Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (examen obligatoire relatif à la sécurité nationale des investissements par des entreprises d'État étrangères) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-04-10) Progression : S-258 S-258 Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-03-19) Progression : S-259 S-259 Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre Titre abrégé Loi sur la réaffectation des biens bloqués Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-30) Progression : S-260 S-260 Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-07) Progression : S-261 S-261 Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite Titre abrégé Loi sur la normalisation des relations avec l’Iran Dernière activité Dépôt et première lecture au Sénat (2019-05-09) Progression : C-316 C-316 Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-02) Progression : C-326 C-326 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-04-04) Progression : C-344 C-344 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-07) Progression : C-354 C-354 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-07) Progression : C-369 C-369 Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) Dernière activité Première lecture au Sénat (2019-04-02) Progression : C-374 C-374 Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2018-10-25) Progression : C-375 C-375 Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-04-30) Progression : C-391 C-391 Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones Titre abrégé Loi sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-05-30) Progression : C-402 C-402 Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales Titre abrégé Loi de 2018 sur les changements de noms de circonscriptions Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture au Sénat (2019-04-02) Progression : C-417 C-417 Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) Dernière activité Première lecture au Sénat (2019-04-30) Progression :
Examen en comité		S-202 (LCJC) S-202 Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé Loi sur le partage des responsabilités parentales Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-10-06) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-206 (LCJC) S-206 Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-05-31) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-209 (OLLO) S-209 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-11-17) Comité Comité sénatorial permanent des langues officielles Progression : S-212 (APPA) S-212 Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones Titre abrégé Loi sur les langues autochtones du Canada Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2016-12-01) Comité Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Progression : S-235 (AEFA) S-235 Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2017-06-13) Comité Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international Progression : S-239 (LCJC) S-239 Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger) Titre abrégé Loi visant l’élimination du financement électoral étranger Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-06-05) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : S-246 (NFFN) S-246 Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-27) Comité Comité sénatorial permanent des finances nationales Progression : S-247 (SOCI) S-247 Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle Titre abrégé Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-12-05) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-249 (SOCI) S-249 Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale Titre abrégé Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-29) Comité Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie Progression : S-251 (LCJC) S-251 Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-27) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression : C-377 (LCJC) C-377 Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle Dernière activité Renvoi à un comité au Sénat (2018-11-22) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression :
Étude du rapport du comité		S-252 S-252 Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang) Dernière activité Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2019-05-09) Progression : C-281 C-281 Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale Titre abrégé Loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale Dernière activité Débat à l'étude du rapport de comité au Sénat (2019-05-30) Progression : C-337 C-337 Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle) Titre abrégé Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles Dernière activité Présentation du rapport du comité avec des amendements au Sénat (2019-06-05) Progression :
À l’étape de la troisième lecture		S-213 S-213 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) Dernière activité Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2017-03-28) Progression : S-237 S-237 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel) Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-06-19) Progression : S-1002 S-1002 Loi concernant Guides du Canada Titre abrégé Loi sur les Guides du Canada Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2019-02-28) Progression : C-243 C-243 Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Titre abrégé Loi sur la stratégie relative au programme national d'aide à la maternité Dernière activité Débat à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2019-04-11) Progression : C-262 C-262 Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Titre abrégé Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Dernière activité Présentation du rapport du comité sans amendement au Sénat (2019-06-11) Comité Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Progression :
Étude des amendements apportés par la Chambre des communes		S-228 S-228 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) Titre abrégé Loi sur la protection de la santé des enfants Dernière activité Étude des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2019-05-30) Progression : S-240 S-240 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) Dernière activité Étude des amendements de la Chambre des communes au Sénat (2019-05-14) Progression :

Chambre des communes
Étape	Projets de loi émanant du gouvernement	Autres projets de loi
Projets de loi du Sénat en attente de la première lecture		S-205 S-205 Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-10-25) Progression : S-224 S-224 Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction Titre abrégé Loi canadienne sur le paiement sans délai Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2017-05-04) Progression : S-225 S-225 Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl) Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2016-06-16) Progression : S-229 S-229 Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines Titre abrégé Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2017-05-02) Progression : S-244 S-244 Loi instituant la Semaine de la gentillesse Titre abrégé Loi sur la Semaine de la gentillesse Dernière activité Troisième lecture au Sénat (2018-12-11) Progression :
À l’étape de la deuxième lecture	C-5 C-5 Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015 Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21) Progression : C-12 C-12 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-03-24) Progression : C-27 C-27 Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-19) Progression : C-28 C-28 Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-10-21) Progression : C-32 C-32 Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-15) Progression : C-33 C-33 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-24) Progression : C-34 C-34 Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2016-11-28) Progression : C-38 C-38 Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-02-09) Progression : C-39 C-39 Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-08) Progression : C-42 C-42 Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants et d'autres lois en conséquence Titre abrégé Loi sur le bien-être des vétérans Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24) Progression : C-43 C-43 Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24) Progression : C-52 C-52 Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012) Titre abrégé Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d'accès à l'information Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-09) Progression : C-56 C-56 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-06-19) Progression : C-87 C-87 Loi concernant la réduction de la pauvreté Titre abrégé Loi sur la réduction de la pauvreté Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-30) Progression : C-94 C-94 Loi visant certains paiements sur le Trésor Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-03-20) Progression : C-99 C-99 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté Dernière activité Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2019-05-28) Progression :	S-214 S-214 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) Titre abrégé Loi sur les cosmétiques sans cruauté Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-06-03) Progression : C-206 C-206 Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-06-04) Progression : C-372 C-372 Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-06-07) Progression : C-418 C-418 Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Titre abrégé Loi sur la protection de la liberté de conscience Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-05-29) Progression : C-429 C-429 Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage) Titre abrégé Loi sur les emballages zéro déchet Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2019-04-11) Progression : C-431 C-431 Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements) Dernière activité Ajouté à l’ordre de priorité à la Chambre des communes (2019-04-11) Progression : C-438 C-438 Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois Titre abrégé Charte canadienne des droits environnementaux Dernière activité Débat à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-06-06) Progression :
Examen en comité	C-100 (CIIT) C-100 Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique Dernière activité Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2019-06-20) Comité Comité permanent du commerce international Progression :
À l’étape du rapport		S-238 S-238 Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) Titre abrégé Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2019-06-06) Progression : S-248 S-248 Loi instituant la Journée nationale des médecins Titre abrégé Loi sur la Journée nationale des médecins Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2019-06-05) Progression : C-266 C-266 Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées Dernière activité Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2019-06-18) Progression :
À l’étape de la troisième lecture

En attente de la sanction royale

Aucun

Sanction royale accordée

S-2: S-2
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression :
S-3: S-3
Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
S-4: S-4
Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable
Titre abrégé
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
S-5: S-5
Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression :
S-6: S-6
Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-05-27)
Progression :
S-201: S-201
Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
Titre abrégé
Loi sur la non-discrimination génétique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
S-203: S-203
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
S-208: S-208
Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale des produits du phoque
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
S-210: S-210
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
S-211: S-211
Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Titre abrégé
Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
S-218: S-218
Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
S-226: S-226
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-10-18)
Progression :
S-231: S-231
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-10-18)
Progression :
S-232: S-232
Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
S-233: S-233
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
S-236: S-236
Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Titre abrégé
Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
S-1001: S-1001
Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
S-1003: S-1003
Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-04-11)
Progression :
C-2: C-2
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-3: C-3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2015-12-11)
Progression :
C-4: C-4
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-6: C-6
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-7: C-7
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-8: C-8
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 5 pour 2015-2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-9: C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 1 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-03-24)
Progression :
C-10: C-10
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-11: C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-13: C-13
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-12)
Progression :
C-14: C-14
Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-17)
Progression :
C-15: C-15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-16: C-16
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-17: C-17
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression :
C-18: C-18
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-19)
Progression :
C-19: C-19
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-20: C-20
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-06-22)
Progression :
C-21: C-21
Loi modifiant la Loi sur les douanes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-22: C-22
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-23: C-23
Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé
Loi sur le précontrôle (2016)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-24: C-24
Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-25: C-25
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-01)
Progression :
C-26: C-26
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-29: C-29
Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2016
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-30: C-30
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-16)
Progression :
C-31: C-31
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-01)
Progression :
C-35: C-35
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2016-12-15)
Progression :
C-36: C-36
Loi modifiant la Loi sur la statistique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-37: C-37
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-18)
Progression :
C-40: C-40
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé
Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-41: C-41
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-03-30)
Progression :
C-44: C-44
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-45: C-45
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-46: C-46
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-47: C-47
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-48: C-48
Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
Titre abrégé
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-49: C-49
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-05-23)
Progression :
C-50: C-50
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :

C-51: C-51
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-53: C-53
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-54: C-54
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-55: C-55
Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-05-27)
Progression :
C-57: C-57
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-02-28)
Progression :
C-58: C-58
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-59: C-59
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-60: C-60
Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet
Titre abrégé
Loi corrective de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-61: C-61
Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression :
C-62: C-62
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-11-26)
Progression :
C-63: C-63
Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-14)
Progression :
C-64: C-64
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-02-28)
Progression :
C-65: C-65
Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-10-25)
Progression :
C-66: C-66
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-67: C-67
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 4 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-68: C-68
Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-69: C-69
Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-70: C-70
Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
C-71: C-71
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-72: C-72
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 5 pour 2017-2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
C-73: C-73
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 1 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-29)
Progression :
C-74: C-74
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-75: C-75
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-76: C-76
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des élections
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-77: C-77
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-78: C-78
Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-79: C-79
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-10-25)
Progression :
C-80: C-80
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 2 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-81: C-81
Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé
Loi canadienne sur l'accessibilité
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-82: C-82
Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé
Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-83: C-83
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-84: C-84
Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-85: C-85
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-05-27)
Progression :
C-86: C-86
Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 d'exécution du budget de 2018
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-88: C-88
Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-89: C-89
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé
Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-11-26)
Progression :
C-90: C-90
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits n^o 3 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-12-13)
Progression :
C-91: C-91
Loi concernant les langues autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-92: C-92
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-93: C-93
Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-95: C-95
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-03-22)
Progression :
C-96: C-96
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2019-2020
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-03-22)
Progression :
C-97: C-97
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-101: C-101
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-102: C-102
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé
Loi de crédits no 2 pour 2019-2020
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-06-21)
Progression :
C-210: C-210
Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-02-07)
Progression :
C-211: C-211
Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-224: C-224
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose)
Titre abrégé
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-05-04)
Progression :
C-233: C-233
Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences
Titre abrégé
Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-238: C-238
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Titre abrégé
Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-06-22)
Progression :
C-277: C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada
Titre abrégé
Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-305: C-305
Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2017-12-12)
Progression :
C-309: C-309
Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
Titre abrégé
Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-06-21)
Progression :
C-311: C-311
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2018-03-01)
Progression :
C-376: C-376
Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine sikh
Dernière activité
Sanction royale au Sénat (2019-04-30)
Progression :

Projets de loi dont l’étude ne se poursuivra pas

S-204: S-204
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-09-27)
Progression :
S-207: S-207
Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-25)
Progression :
S-216: S-216
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Titre abrégé
Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-217: S-217
Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-06-14)
Progression :
S-220: S-220
Loi modifiant le Code criminel (fraude internationale)
Titre abrégé
Loi visant à combattre la fraude internationale
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-10-27)
Progression :
S-222: S-222
Loi sur la promotion et le développement de la pluralité linguistique au Canada
Titre abrégé
Loi sur la pluralité linguistique
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2017-02-16)
Progression :
S-223: S-223
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-03)
Progression :
S-227: S-227
Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2016-11-17)
Progression :
S-234: S-234
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-11-30)
Progression :
S-241: S-241
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Titre abrégé
Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-02-06)
Progression :

S-242: S-242
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)
Dernière activité
Rayé du Feuilleton du Sénat au Sénat (2018-09-20)
Progression :
C-226: C-226
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la conduite avec facultés affaiblies
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :
C-227: C-227
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression :
C-236: C-236
Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-10-02)
Progression :
C-240: C-240
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-11-29)
Progression :
C-242: C-242
Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2016-11-29)
Progression :
C-247: C-247
Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-04-04)
Progression :
C-323: C-323
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-352: C-352
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2017-12-06)
Progression :
C-421: C-421
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Dernière activité
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude à la Chambre des communes (2019-05-13)
Progression :

Projets de loi rejetés

S-215: S-215
Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-04-10)
Progression :
S-219: S-219
Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
Titre abrégé
Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la troisième lecture au Sénat (2018-05-09)
Progression :
S-230: S-230
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues)
Titre abrégé
Loi sur la détection de la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
S-243: S-243
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-05-29)
Progression :
S-245: S-245
Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada
Titre abrégé
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-10-24)
Progression :
C-203: C-203
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
C-221: C-221
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
Titre abrégé
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-223: C-223
Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada
Titre abrégé
Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-15)
Progression :
C-225: C-225
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
Titre abrégé
Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-228: C-228
Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-229: C-229
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Titre abrégé
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-230: C-230
Loi modifiant le Code criminel (arme à feu — définition de variante)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-231: C-231
Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à réduire le gaspillage alimentaire au Canada
Titre abrégé
Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-232: C-232
Loi modifiant la Loi de 2001 sur l’accise (spiritueux)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-21)
Progression :
C-234: C-234
Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-09-28)
Progression :
C-235: C-235
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-237: C-237
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
Titre abrégé
Loi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-239: C-239
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de dons de bienfaisance
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-06-08)
Progression :
C-241: C-241
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-19)
Progression :
C-245: C-245
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada
Titre abrégé
Loi sur la réduction de la pauvreté
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-06)
Progression :
C-246: C-246
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-10-05)
Progression :
C-274: C-274
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-02-08)
Progression :
C-278: C-278
Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)
Titre abrégé
Loi sur la transparence des lobbyistes étrangers
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-04-10)
Progression :
C-291: C-291
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-301: C-301
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-306: C-306
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
Titre abrégé
Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2016-12-13)
Progression :
C-307: C-307
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-04-05)
Progression :
C-308: C-308
Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé
Loi sur la privatisation de la Société Radio-Canada
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-03)
Progression :

C-315: C-315
Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression :
C-322: C-322
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-05-17)
Progression :
C-325: C-325
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression :
C-330: C-330
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (consentement du locateur)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-05-30)
Progression :
C-331: C-331
Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-06-19)
Progression :
C-338: C-338
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-09-27)
Progression :
C-342: C-342
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-25)
Progression :
C-343: C-343
Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-01)
Progression :
C-345: C-345
Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-04)
Progression :
C-346: C-346
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-11-08)
Progression :
C-348: C-348
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-01-31)
Progression :
C-349: C-349
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2017-10-18)
Progression :
C-364: C-364
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-365: C-365
Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-07)
Progression :
C-371: C-371
Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu
Titre abrégé
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression :
C-373: C-373
Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant
Titre abrégé
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-03-21)
Progression :
C-378: C-378
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-02-14)
Progression :
C-392: C-392
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-12-05)
Progression :
C-393: C-393
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-07)
Progression :
C-394: C-394
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales)
Titre abrégé
Loi appuyant les nouveaux parents
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
C-395: C-395
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Titre abrégé
Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
C-396: C-396
Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-06-06)
Progression :
C-405: C-405
Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2018-11-28)
Progression :
C-406: C-406
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contributions de l’étranger)
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-05-08)
Progression :
C-415: C-415
Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Titre abrégé
Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-05-01)
Progression :
C-419: C-419
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)
Titre abrégé
Loi sur l'équité en matière de cartes de crédit
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-05-01)
Progression :
C-420: C-420
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Dernière activité
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes (2019-04-03)
Progression :

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