Portail CSC

La Cour suprême du Canada a établi un portail de dépôt électronique qui facilitera le dépôt de documents par les parties. Ce portail Web permet aux utilisateurs de télécharger plusieurs documents relatifs à une instance. Il s’agit de la première phase du déploiement, et de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées au fil du temps.

Le portail devrait être utilisé pour tout dépôt de documents, à l’exception de documents visés par une ordonnance de confidentialité ou de mise sous scellés (Règle 23 des Règles de la Cour suprême du Canada).

La procédure de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada est simple et conviviale, et elle ne nécessite aucune connaissance technique ou spécialisée.

Il est important de noter que l’établissement du portail n’a pas pour effet de modifier les lignes directrices judiciaires ou législatives applicables en matière de dépôt. Il vous permet simplement de soumettre en ligne les documents que vous devez déposer, plutôt que de les soumettre en pièces jointes dans un courriel et/ou de les déposer en personne à la Cour suprême du Canada. Lorsque vous déposez des documents, vous devez toujours suivre les dispositions pertinentes de la Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada, à moins d’avoir obtenu des instructions différentes de la Cour.

Vous devez continuer de formater vos documents en suivant les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Si vous ne le faites pas, le Greffe peut refuser le dépôt, ce qui pourrait entraîner le non-respect des délais prévus. Si vos documents ne sont pas déposés à temps, il vous faudra alors demander une prolongation de délai.

Des renseignements pour vous aider à déposer vos documents figurent dans le menu du Portail de dépôt électronique.

Vous pouvez utiliser le portail pour toutes les procédures, mais il est fortement recommandé de communiquer avec le Greffe avant de déposer des documents relatifs à une affaire urgente. Si vous déposez des documents en dehors des heures normales de bureau, il est particulièrement important que vous en avisiez le Greffe. Autrement, ils pourraient ne pas être reçus en temps utile.

Le portail vous permet d’indiquer qu’un document est « Urgent ». Veuillez suivre les étapes indiquées dans le portail et, lorsque l’option apparaît, précisez qu’il s’agit d’un dépôt urgent. Le fait de soumettre un document électroniquement ne signifie pas qu’il sera traité immédiatement. Les parties ayant des affaires urgentes sont tenues de communiquer avec le Greffe pour prendre des dispositions particulières (le cas échéant).

L’utilisation du Portail de dépôt électronique est gratuite, mais les parties doivent continuer de payer des droits lorsqu’elles déposent certains documents (par ex. : demande d’autorisation d’appel, requêtes) (Tarif des droits des Règles).

Tous les délais de dépôt s’appliquent au dépôt électronique. Si vous n’avez pas respecté un délai de dépôt en raison d’un problème technique, vous devez alors demander une prolongation de délai. Il n’est pas garanti qu’une prolongation vous sera accordée.

Le fait de déposer des documents au moyen du Portail de dépôt électronique n’a pas d’incidence sur les délais de dépôt fixés dans les Règles. Lorsque vous soumettez des documents, ils sont revus par un agent du Greffe. S’ils respectent les exigences fixées dans les Règles ainsi que les normes de formatage applicables, ils seront acceptés pour dépôt (déposés). Un document est réputé avoir été déposé aux date et heure auxquelles il a été soumis pour dépôt, dans le fuseau horaire de l’est (HE).

Pour effectuer une opération dans le portail, vous devez accomplir toutes les étapes du processus en une seule et même session. Il n’est pas possible de sauvegarder les étapes accomplies en cas d’opération incomplète.

Terme	Définition
Affidavit	Déclaration écrite faite sous serment devant un « commissaire à l’assermentation ».
Affidavit de signification	« Affidavit » qui atteste que vous avez signifié un document.
Appel	Procédure par laquelle une affaire est portée devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examinée dans le but de convaincre ce tribunal que le jugement du tribunal inférieur était erroné.
Appelant	L’appelant est la partie qui porte l’appel devant la Cour. Un appelant est appelé demandeur à l’étape de la demande d’autorisation d’appel. Un demandeur devient un appelant si la demande d’autorisation d’appel est accordée.
Autre « rôle du déposant »	Quelqu’un autre qu’un avocat, un correspondant ou un plaideur non représenté.
Avocat	Personne autorisée à exercer le droit, à diriger des poursuites en justice ou à donner des avis juridiques.
Correspondant	Avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale au sens de la Loi sur la capitale nationale.
Demande d’autorisation d’appel	La demande d’autorisation d’appel prévue à la règle 25 et à l’article 40 de la Loi.
Demandeur	Personne qui fait une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou qui présente une « requête ».
Intervenant	Toute personne ayant un intérêt dans une demande d’autorisation d’appel, un appel ou un renvoi peut, par requête à un juge, demander l’autorisation d’intervenir.
Intimé	La « partie » contre laquelle la demande d’autorisation d’appel ou la « requête » est présentée.
Juridiction inférieure	Juridiction de première instance ou d’appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, il s’agit de la cour d’appel d’une province ou de la Cour d’appel fédérale.
Mémoire relatif à la demande d’autorisation d’appel	Partie de la demande d’autorisation d’appel, de la réponse ou de la réplique déposée par les parties à l’instance ou pour leur compte. Ces mémoires exposent les faits de l’instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués.
Mémoire relatif à un appel	Nom du document que déposent les parties et les intervenants à un appel. Il comporte sept parties : un exposé concis de la position de la partie ou de l’intervenant, selon le cas; un exposé concis des faits; un exposé concis des questions en litige; un exposé des arguments; les arguments (le cas échéant) à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens; un exposé concis des ordonnances demandées; la table des sources; les extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.
Partie	Personne nommée dans l’intitulé conformément à la règle 22, y compris toute personne qui lui est substituée ou est ajoutée aux procédures conformément à la règle 18; mais si référence est faite à la juridiction inférieure, toute partie devant cette juridiction.
Procédure	Appel, demande d’autorisation d’appel, requête ou renvoi devant la Cour, un juge ou le registraire.
Requête	Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d’obtenir la prise d’une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel.
Signification	Le fait de livrer ou de laisser à une autre partie, conformément à la règle 20 des Règles de la Cour suprême du Canada, une copie d’un document déposé à la Cour. On dit d’un document ainsi livré qu’il a été signifié.
Sources	Sont compris parmi les sources les textes législatifs, la jurisprudence, les textes de doctrine et les traités ainsi que tout extrait de ceux-ci.
Sursis d’exécution	Arrêt ou suspension temporaire de l’exécution d’un jugement par ordonnance d’un tribunal. (Article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême)
Taxation des dépens	Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens des procédures sont taxés entre parties par le registraire conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’annexe B.
Transcription	Texte des débats d’une audience de la Cour.

Question	Réponse
Comment utilise-t-on le Portail de dépôt électronique?	Enregistrement La personne qui souhaite déposer des documents pour la première fois doit fournir des renseignements de base comme son nom ainsi que des détails concernant la décision de la cour d’appel qu’elle veut porter en appel. Ces renseignements permettront aux agents du Greffe d’examiner la demande d’enregistrement et de communiquer avec la personne au besoin. Lorsque l’examen du Greffe est terminé, la personne reçoit un courriel indiquant la décision du Greffe (accès au portail accordé ou refusé). Il est uniquement nécessaire de s’enregistrer la première fois qu’on utilise le portail. Dépôt électronique Les personnes enregistrées qui ont obtenu accès au portail peuvent y déposer des documents lorsqu’elles ont besoin de le faire. Elles doivent fournir des renseignements de base concernant les documents déposés (tels que le numéro de dossier et le nom de la partie qui dépose), puis joindre les documents à déposer. Après avoir soumis des documents à la Cour, la personne qui les dépose recevra une confirmation (à l’écran et par courriel).
Peut-on déposer des documents confidentiels au moyen du Portail de dépôt électronique?	Le portail ne prévoit pas actuellement de traitement particulier pour ce qui est des documents confidentiels. Les documents visés par une ordonnance de confidentialité ou de mise sous scellés doivent être déposés de manière à protéger leur confidentialité. Consultez la règle applicable (Règle 23), et demandez l’aide du Greffe au besoin.
Y a-t-il des frais à payer pour utiliser le Portail de dépôt électronique?	Il n’y a pas de frais à payer pour utiliser le Portail de dépôt électronique. Cependant, des droits sont exigibles pour déposer certains documents (voir l’ANNEXE A). Si des droits sont payables à l’égard du document que vous déposez, communiquez avec le Greffe pour effectuer le paiement.
Les renseignements que j’ai inscrits seront-ils perdus si je ne suis pas en mesure de compléter le dépôt que je suis en train d’accomplir?	Vous devez accomplir toutes les étapes du dépôt en une seule et même session. Il n’est pas possible de sauvegarder les étapes accomplies en cas d’opération incomplète. Notez que le lien de dépôt sécurisé que vous recevez par courriel expire automatiquement une fois que le délai indiqué dans le courriel et au haut de la page de dépôt est écoulé.
Mon lien d’enregistrement ou de dépôt a expiré. Que dois-je faire?	Vous devez retourner à la page d’identification et y entrer votre adresse courriel. Vous recevrez ensuite un nouveau lien par courriel à cette adresse.
Comment saurai-je si mes documents ont été acceptés et déposés ou non?	Après avoir soumis un document, vous recevrez par courriel une confirmation initiale de votre opération. Ce courriel ne signifie pas que votre document a été accepté pour dépôt; mais simplement que la Cour l’a reçu. Lorsque le Greffe aura revu votre dépôt, vous recevrez une autre correspondance qui, selon le cas : confirmera que votre document a été accepté pour dépôt; indiquera que votre document a été refusé pour dépôt et précisant les raisons du refus.
Les délais de dépôt s’appliquent-ils aux documents déposés électroniquement?	Tous les délais de dépôt s’appliquent au dépôt électronique. Si vous n’avez pas respecté un délai de dépôt en raison d’un problème technique, vous devez alors demander une prolongation de délai. Il n’est pas garanti qu’une prolongation vous sera accordée. Le fait de déposer des documents au moyen du Portail de dépôt électronique n’a pas d’incidence sur les délais de dépôt fixés dans les Règles. Si votre document respecte les exigences prévues par les Règles et les Lignes directrices, il sera accepté pour dépôt (déposé). Le document est réputé avoir été déposé aux date et heure auxquelles il a été soumis pour dépôt, dans le fuseau horaire de l’est (HE).
Dois-je déposer des versions papier lorsque j’utilise le Portail de dépôt électronique?	Lorsque vous déposez vos documents électroniquement, la Cour peut néanmoins exiger que vous fournissiez des versions papier dans certaines circonstances. Consultez les Règles de la Cour suprême du Canada et les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) pour connaître le nombre de copies papier exigées à l’égard des documents que vous déposez. Lorsque vous déposez des versions papier de documents ayant été déposés au moyen du Portail de dépôt électronique, assurez-vous d’indiquer clairement (idéalement dans une lettre d’accompagnement) que les documents en question ont déjà été déposés électroniquement, en fournissant le « numéro de confirmation de dépôt électronique ».
Quelle est la taille de fichier maximale permise pour un document électronique? Que dois-je faire si la taille de ce que je veux déposer dépasse la limite permise?	Un document électronique ne doit pas excéder 75 mégaoctets (Mo). Si vous éprouvez quelque difficulté lors du dépôt, communiquez avec le Greffe.
Existe-t-il une convention à suivre pour nommer les documents à déposer?	Nous recommandons que les documents soient désignés de manière claire et précise pour les besoins de nos dossiers. Veuillez consulter les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).
Qu’arrive-t-il si je fais une erreur en déposant des documents électroniquement (par ex. : mauvais fichier) et que je ne m’en rends pas compte avant d’appuyer sur le bouton d’envoi? Comment puis-je corriger cette erreur?	Si vous constatez que vous avez fait une erreur après avoir déposé un document électroniquement, communiquez avec le Greffe par téléphone pour signaler l’erreur. Assurez-vous d’avoir en main le « numéro de confirmation de dépôt électronique » correspondant au document en question. Selon les circonstances, il pourrait arriver que le document ait déjà été accepté pour dépôt, auquel cas, la présentation d’une requête en modification ou d’une demande informelle à cet effet pourrait être nécessaire. Si vous avez déjà signifié le document aux autres parties, cela complique la situation, parce que la nouvelle version doit leur être signifiée de nouveau. Afin d’éviter toute erreur, préparez vos documents avec soin avant de commencer le processus de dépôt électronique.
Les coordonnées de quelle personnes doivent être fournies? Celles de l’adjoint juridique qui effectue le dépôt ou celles de l’avocat pour qui les documents sont déposés?	Veuillez fournir les coordonnées de la personne qui serait en mesure de répondre promptement aux appels téléphoniques du Greffe concernant les documents déposés électroniquement.
Si j’ai plusieurs volumes à déposer, puis-je les déposer en une seule pération ou dois-je déposer chaque volume séparément?	Vous pouvez déposer plusieurs volumes en une seule opération. Assurez-vous de préciser le numéro de volume de chaque document lorsque vous effectuez le téléchargement.

Question	Réponse
Quel navigateur Web puis-je utiliser?	Nous vous recommandons d’utiliser une version récente de l’un des navigateurs suivants : Chrome Firefox Safari Edge Le Portail de dépôt électronique pourrait ne pas fonctionner avec un navigateur différent de ceux susmentionnés.
La fonction JavaScript de mon navigateur Web doit-elle être activée lorsque j’utilise le Portail de dépôt électronique?	Oui. Le Portail de dépôt électronique a été conçu pour fonctionner seulement lorsque la fonction JavaScript du navigateur est activée.
Que puis-je faire si je n’arrive pas à me connecter au Portail de dépôt électronique?	Assurez-vous que votre connexion Internet est stable. L’instabilité de la connexion Internet peut causer des problèmes d’accès au portail, et la perte de la connexion avant la fin du processus d’envoi d’un formulaire peut entraîner la perte de données. Si vous êtes en mesure d’accéder à d’autres sites Internet, mais éprouvez de la difficulté à vous connecter au nôtre, vous pourriez devoir modifier les paramètres de votre pare-feu ou de votre logiciel antivirus de manière à permettre la connexion au Portail de dépôt électronique.
Puis-je ouvrir plus d’une session du Portail de dépôt électronique à la fois?	Lorsque vous soumettez des documents au moyen du portail, celui-ci devrait être ouvert dans un (1) seul onglet ou une (1) seule fenêtre de votre navigateur Web. L’ouverture de plusieurs onglets du Portail de dépôt électronique de la Cour suprême du Canada peut causer des problèmes de dépôt.
De quelle façon devrais-je parcourir les pages des formulaires du Portail de dépôt électronique?	Pour parcourir les pages des formulaires dans le portail, employez les boutons « Précédente », « Suivante » et « Envoyer » situés au bas de chaque page. N’utilisez pas les boutons de votre navigateur permettant d’avancer ou de revenir en arrière, car cela pourrait entraîner la perte de données.
J’ai pris connaissance des questions et réponses qui précèdent, mais j’éprouve encore des difficultés techniques lorsque j’essaie d’utiliser le Portail de dépôt électronique. Que dois-je faire?	Veuillez communiquer avec le Greffe en fournissant les renseignements suivants Vos coordonnées Le navigateur que vous utilisez (en précisant la version de celui-ci) Votre délai de dépôt Une description du problème S’agit d’un problème lié à votre enregistrement ou au dépôt de documents Votre numéro de confirmation Les date et heure auxquelles est survenu le problème L’adresse courriel que vous avez employée

Question	Réponse
Que puis-je faire pour assurer la sécurité de mes données?	À la fin de chaque session, vous devriez effacer la mémoire cache de votre navigateur Web et fermer celui-ci afin d’empêcher quiconque d’accéder à vos renseignements ultérieurement.

Question	Réponse
Qu’en est-il de l’accessibilité du Portail de dépôt électronique?	Malgré les efforts déployés pour assurer l’accessibilité du Portail de dépôt électronique, il pourrait arriver que des services ne soient pas accessibles à certains utilisateurs. Nous continuons d’apporter des améliorations au système. Si vous éprouvez des difficultés, n’hésitez pas à communiquer avec le Greffe et quelqu’un vous assistera.

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