Ligne 31270 – Montant pour l'achat d'une habitation
Remarque : La ligne 31270 était la ligne 369 avant l'année d'imposition 2019.
Vous pouvez demander jusqu'à 10 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible que vous avez acquise dans l'année si les deux conditions suivantes s'appliquent :
- Vous (ou votre époux ou conjoint de fait) avez fait l'acquisition d'une habitation admissible.
- Vous n'avez pas habité dans une autre habitation dont vous (ou votre époux ou conjoint de fait) étiez propriétaire au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes (acheteur d'une première habitation).
Remarque
Vous pouvez demander jusqu'à 5 000 $ pour l'achat d'une habitation admissible en 2021 ou avant si vous avez rempli les conditions ci-dessus.
Sujets
Habitation admissible
Une habitation admissible doit être enregistrée à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait conformément au régime d'enregistrement des titres fonciers et doit être située au Canada. Il peut s'agir d'une habitation existante ou en construction.
Les habitations suivantes sont considérées comme admissibles :
- maisons unifamiliales;
- maisons jumelées;
- maisons en rangée;
- maisons mobiles;
- habitations en copropriété (condominiums);
- appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'habitation.
Remarque
Une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est aussi admissible. Cependant, une part dans une coopérative d'habitation qui vous donne seulement le droit d'habiter le logement n'est pas admissible.
Vous ou la personne handicapée qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Personnes handicapées
Vous n'avez pas à être l'acheteur d'une première habitation si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
- Vous faites l'acquisition d'une habitation au bénéfice d'une personne qui vous est liée et qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Remarque
L'acquisition de l'habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou dans un environnement mieux adapté à ses besoins. Aux fins du montant pour l'achat d'une habitation, une personne handicapée est une personne qui est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour l'année où l'habitation a été acquise.
Vous ou la personne handicapées qui vous est liée devez avoir l'intention d'occuper l'habitation comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.
Remplir votre déclaration de revenus
Inscrivez 10 000 $ à la ligne 31270 de votre déclaratio si vous ne partagez pas le montant avec votre époux ou conjoint de fait.
Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez partager le montant pour l'achat d'une habitation, mais le total demandé ne peut pas dépasser 10 000 $.
Si plus d'une personne a droit au montant (par exemple, si deux personnes achètent une habitation conjointement), le total de tous les montants demandés ne peut pas dépasser 10 000 $.
Pièces justificatives
Produire une déclaration par voie électronique ou sur papier
Conservez toutes vos documents au cas où l'ARC demande à les voir plus tard.
Formulaires et publications
Sujets connexes
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :