Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

L’ARC a repris ses travaux pour régler la dette des contribuables. Les remboursements d’impôt et les versements de prestations et de crédits peuvent être utilisés pour rembourser les soldes en souffrance. Vous pouvez vérifier le statut de vos prestations en vous connectant à Mon Dossier. Communiquez avec l’Agence si le remboursement de votre dette vous cause des difficultés financières. Composez le 1-888-863-8664 pour une dette relative aux prestations ou le 1-888-863-8661 pour une dette relative à une déclaration d’impôt. Pour en apprendre davantage, allez à Canada.ca/solde-dus.

Si vous cherchez des renseignements sur le crédit de l’incitatif à agir pour le climat (IAC) demandé dans une déclaration de revenus pour les années d’imposition 2018 à 2020, allez à Trousses d’impôts pour toutes les années. Vous devrez d’abord sélectionner l’année et la province, puis chercher les renseignements concernant l’annexe 14 – Incitatif à agir pour le climat.

Sur cette page

• Qu’est-ce que le PIAC?
• Qui est admissible aux PIAC?
  • Avez-vous un enfant admissible?
  • Êtes-vous un nouvel arrivant au Canada?
• Faut-il demander le PIAC?
• Combien vous pourriez recevoir
• Quand recevrez-vous votre versement?

Qu’est-ce que le PIAC?

Le PIAC est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Le crédit est offert aux résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. Il comprend un montant de base et un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Le gouvernement du Canada a changé le mode de versement pour l’incitatif à agir pour le climat. À compter de juillet 2022, l’incitatif qui était un crédit remboursable demandé chaque année dans les déclarations de revenus des particuliers deviendra un versement trimestriel non imposable émis au moyen du système de prestations.

La redevance fédérale sur les combustibles n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2023 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Les résidents de ces provinces recevront trois versements trimestriels (juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024) au cours de la première année et quatre versements au cours de(s) année(s) suivante(s).

Le gouvernement du Canada appliquera la redevance fédérale sur les combustibles du Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023.Les résidents du Nouveau-Brunswick recevront un versement en double en octobre 2023 qui couvrira les versements de juillet et d’octobre 2023 et un versement unique en janvier 2024.

Qui est admissible aux PIAC?

Vous êtes admissible au crédit si, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu au début du mois où l'ARC fait un versement. Pour être admissible, vous devez aussi être résident d'une province visée au PIAC le premier jour du mois du versement.

Au cours du mois précédant un versement trimestriel, vous devez avoir 19 ans ou plus. Si vous avez moins de 19 ans, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période :

• avoir (ou avoir déjà eu) un époux ou un conjoint de fait;
• être (ou avoir déjà été) le parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Avez-vous un enfant admissible?

Vous avez un enfant admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies au début du mois du versement :

• votre enfant est âgé de moins de 19 ans;
• votre enfant vit avec vous;
• vous êtes le principal responsable des soins et de l’éducation de votre enfant;
• votre enfant est inscrit à l’allocation canadienne pour enfants.

Si vous êtes admissibles à l’allocation canadienne pour enfants, un crédit pour chaque enfant admissible sera inclus dans le calcul du paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

Si vous n’avez pas inscrit votre enfant à l’allocation canadienne pour enfants, allez à Allocation canadienne pour enfants – Comment faire une demande.

Si vous et votre ex-époux partagez la garde de votre ou de vos enfants, vous recevrez, si vous y avez droit, des versements équivalant à 50 % du montant que vous auriez reçu si l’enfant résidait avec vous à temps plein.

Êtes-vous un nouvel arrivant au Canada?

Si vous êtes un nouveau résident du Canada, suivez les étapes ci-dessous pour demander le PIAC :

1. Remplissez l’un des formulaires suivants :
   • Si vous avez des enfants, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants pour demander toutes les prestations pour enfants et familles, y compris le crédit pour la TPS/TVH. Vous devez aussi remplir le formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants pour entrer vos renseignements sur la citoyenneté et la résidence, ainsi que votre état des revenus;
   • Si vous n’avez pas d’enfant, remplissez et signez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et du paiement de l'incitatif à agir pour le climat pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.
2. Postez le formulaire à votre centre fiscal.

Faut-il demander le PIAC?

Vous n’avez pas besoin de présenter de demande pour obtenir les versements du PIAC. L’Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera votre admissibilité lorsque vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations et vous enverra des versements si vous y avez droit.

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seulement l’un de vous peut recevoir le crédit pour la famille. Le crédit sera versé à l’époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est produite en premier. Le montant sera le même, peu importe qui le reçoit.

Pour continuer à recevoir vos versements du PIAC, vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez produire une déclaration de revenus et de prestations chaque année.

Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat comprend un montant de base et un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Pour demander ce supplément rural, vous devez compléter la réponse à la question à la page 2 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Voyez si vous êtes admissible au supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Si vous êtes admissible au supplément pour les résidents des régions rurales, mais que vous avez oublié de le demander lorsque vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations, compléter simplement la réponse à la question à la page 2 de votre déclaration de revenus et de prestations et envoyez-la à votre centre fiscal ou communiquez avec nous au 1-800-387-1194 pour faire la demande.

Combien vous pourriez recevoir

Le montant que vous recevez dépend de votre situation familiale et de la province dans laquelle vous résidez. Les versements pour le PIAC seront universels et, par conséquent, ne seront pas assujettis à une réduction des prestations en fonction du revenu familial net rajusté.

Pour accéder aux feuilles de calcul, veuillez cliquer sur la province de résidence.

Pour l’année de base 2022

Le programme pour l’Ontario prévoit un crédit annuel de :

• 488 $ pour un particulier
• 244 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 122 $ par enfant de moins de 19 ans
• 244 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour le Manitoba prévoit un crédit annuel de :

• 528 $ pour un particulier
• 264 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 132 $ par enfant de moins de 19 ans
• 264 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour la Saskatchewan prévoit un crédit annuel de :

• 680 $ pour un particulier
• 340 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 170 $ par enfant de moins de 19 ans
• 340 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour l’Alberta prévoit un crédit annuel de :

• 772 $ pour un particulier
• 386 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 193 $ par enfant de moins de 19 ans
• 386 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le PIAC comprend un supplément rural de 10 pour cent du montant de base pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

L’Agence ne facture pas ou ne donne pas d’intérêts sur les versements émis en trop ou en moins pour le paiement de l’incitatif à agir pour le climat.

Débutant en juillet 2023 :

Le programme pour Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un crédit trimestriel de:

• 164 $ pour un particulier
• 82 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 41 $ par enfant de moins de 19 ans
• 82 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour la Nouvelle-Écosse prévoit un crédit trimestriel de:

• 124 $ pour un particulier
• 62 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 31 $ par enfant de moins de 19 ans
• 62 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour *l'Île-du-Prince-Edouard prévoit un crédit trimestriel de:

• 120 $ pour un particulier
• 60 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 30 $ par enfant de moins de 19 ans
• 60 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

Le programme pour **le Nouveau-Brunswick prévoit un crédit trimestriel de:

• 92 $ pour un particulier
• 46 $ pour un époux ou un conjoint de fait
• 23 $ par enfant de moins de 19 ans
• 46 $ pour le premier enfant d'une famille monoparentale

*Le montant pour l'Î.-P.-É. comprend le supplément de 10 pour cent accordé aux communautés rurales, puisque tous les résidents y sont admissibles.

** Le versement d’octobre 2023 pour le Nouveau-Brunswick est un versement en double couvrant les périodes de juillet à septembre 2023 et d’octobre à décembre 2023. La question du supplément rural 2022 pour les résidents des régions rurales et des collectivités sera dans la déclaration de revenus et de prestations de 2023 et un versement rétroactif sera alors émis pour l’année de base 2022.

Les habitants des communautés rurales des autres provinces recevront également le supplément de 10 pour cent auquel ils ont droit, cependant, les montants indiqués pour Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse n'en tiennent pas compte ici-haut.

Montant annuels du PIAC pour les années précédentes

Quand recevrez-vous votre versement?

Si vous avez droit aux versements du PIAC, vous pouvez vous attendre à recevoir les versements le 15e jour du mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.

Si vous recevez votre remboursement d’impôts par dépôt direct, vous recevrez aussi votre versement du PIAC par dépôt direct. Pour en savoir plus et savoir comment vous inscrire au dépôt direct, allez à la page Web sur le dépôt direct.

Si vous êtes inscrits au dépôt direct, les versements dans votre compte bancaire seront accompagnés d’une mention telle que « Incitatif à agir pour le climat » (la formulation peut varier selon l’institution financière).

Si vous avez une dette fiscale auprès de l’Agence, le PIAC sera appliqué pour réduire les soldes d’impôt sur le revenu dus ou les montants dus à d’autres programmes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux.

Si vous ne recevez pas votre versement du PIAC à la date prévue, attendez 10 jours ouvrables avant de communiquer avec l'Agence.