Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Gouvernement du Canada
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No. de catalogue :
BT31-4/59-2005
ISBN :
0-660-62922-4
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RMR 2004 - 2005
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale

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L'honorable Irwin Cotler, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice
et Procureur général du Canada

SECTION I – Survol SECTION II – ANALYSE DU RENDEMENT PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
 
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