RMR 2004 - 2005
Conseil canadien des relations industrielles

Section II. Contexte stratégique et environnement opérationnel

2.1 Contexte et historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail (le Code ), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code .

En date du 31 mars 2005, l’équipe décisionnelle du Conseil comprenait le président, cinq vice-présidents, quatre membres à temps plein et six membres à temps partiel, tous nommés par décret du gouverneur en Conseil. Toutefois, le Conseil a fonctionné avec une équipe décisionnelle encore plus réduite pendant plusieurs mois en 2004-2005. Il est à noter que le Code exige que le président et les vice-présidents possèdent de l’expertise et de l’expérience en relations du travail, et que les membres soient nommés par le ministre du Travail et du Logement, après avoir consulté les organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants:

• la radiodiffusion
• les banques à charte
• les services postaux
• les aéroports et le transport aérien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les télécommunications
• la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
• la plupart des activités des secteurs public et privés au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premières Nations dans les réserves
• certaines sociétés d’État (notamment Énergie atomique du Canada Limitée)

Cette compétence s’exerce sur quelque 1 300 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel énorme sur les Canadiens, d’un océan à l’autre. La diversité, la répartition géographique et l’importance nationale des activités contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI, et posent des défis particuliers au Conseil.

Le Conseil s’est fixé un certain nombre d’objectifs stratégiques pour réaliser son mandat:

• mener à bien l’ensemble des processus en appliquant les principes établis par le Code ;
• trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les méthodes appropriées de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
• mener ses activités de manière rapide, juste et uniforme;
• consulter la clientèle sur son rendement et sur l’élaboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire connaûtre son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information (site Web, publications conventionnelles, exposés devant divers auditoires, ligne sans frais 1 800, etc.);
• diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
• entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

2.2 Environnement opérationnel

Les dernières années ont connu d’importants développements et posé des défis de taille dans le domaine des relations du travail au Canada et donc pour le CCRI. La concurrence accrue résultant de la mondialisation des marchés, l’évolution de la technologie, la volatilité des économies nationale et internationale et les fusions d’entreprises ont toutes eu une incidence sur les employeurs, les employés et les liens qu’ils entretiennent.

Cet état de fait n’est nulle part plus évident que dans les secteurs de compétence fédérale où le degré et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart inégalés. Un grand nombre de secteurs d’activité — celui des télécommunications et du transport aérien pour ne nommer que ces deux-là — ont délaissé leurs structures monopolistiques ou semi-monopolistiques éminemment réglementées au profit de modèles plus concurrentiels et moins axés sur la réglementation. Ainsi, en l’espace de quelques années seulement, une entreprise essentiellement régionale comme BCTel est devenue TELUS, l’un des chefs de file en matière de télécommunications au Canada. En outre, de nombreux services qui étaient jadis assurés par l’administration fédérale, comme la sécurité et l’embarquement des passagers dans les aéroports, ont été privatisés. Ces profondes transformations combinées à une main-d’oeuvre majoritairement syndiquée ont conduit à une situation où le Conseil est de plus en plus souvent appelé à régler des différends complexes et hautement médiatisés entre les parties à la négociation, et comportant des implications sociales et économiques d’importance pour le grand public canadien.

Les questions particulières qui continuent de retenir l’attention du Conseil sont les suivantes:

• la nécessité d’aider les entreprises et les syndicats à trouver des solutions aux problèmes causés par la fusion ou la prise de contrôle de sociétés — ce qui englobe la détermination de la structure des unités de négociation et des droits de négotiation, la fusion des conventions collectives et l’intégration des droits d’ancienneté — notamment dans les secteurs du transport aérien et des télécommunications;
• l’acquisition et l’exercice du droit à la libre négociation collective et l’établissement de relations du travail harmonieuses de manière juste et transparente;
• la nécessité de veiller à ce que les négotiations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
• la portée du devoir de représentation juste à l’égard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail pour protéger la santé et la sécurité du public canadien, particulièrement dans les secteurs des aéroports, de production d’énergie atomique et du système de transport aérien;
• l’examen rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail ou d’un lock-out illégal.

La complexité et l’incidence des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services décisionnels est donc demeurée à des sommets élevés, bien qu’elle ait quelque peu diminué pour s’établir à des niveaux plus réalistes au cours des deux derniers exercices. Qui plus est, la détermination du Conseil à favoriser, dans la mesure du possible, le règlement conjoint des différends par les parties — et les demandes de la clientèle pour que le Conseil intervienne comme médiateur pour régler les questions en litige plutôt que de recourir au processus décisionnel — éprouvent encore davantage les ressources du Conseil. En conséquence, le Conseil continue d’insister sur l’importance d’une augmentation de ses niveaux de compétences et de ressources pour répondre aux besoins de sa clientèle.

2.2.1 Volume d’affaires

Le nombre de demandes et plaintes reçues par le Conseil a augmenté de manière phénoménale dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles et révisées du Code en 1999, lesquelles ont élargi les paramètres des affaires pouvant être entendues par le CCRI. Au cours des cinq derniers exercices, le CCRI a reçu 898 demandes, en moyenne, par année, par rapport à 765 dans les cinq exercices précédents, ce qui représente une augmentation de 17,4 %.

Plus récemment toutefois, le volume d’affaires reçues a diminué considérablement. En 2004-2005, le nombre de demandes et plaintes a chuté à 740 (voir le graphique 1 ), soit une diminution de 81 affaires par rapport à 2003-2004, le nombre le plus bas depuis 1998-1999. Cela représente aussi un volume beaucoup faible que le volume principal estimatif de 820 à 850 demandes et plaintes par année.

La réduction du volume d’affaires reçues en 2004-2005 est principalement attribuable à une diminution importante du nombre de plaintes de pratique déloyale de travail (PDT). Ces plaintes, qui, généralement, représentent environ 44 % de l’ensemble des affaires reçues dans une année donnée, ont chuté à 286 en 2004-2005, soit 72 de moins qu’en 2003-2004.

Afin de traiter le volume relativement élevé d’affaires dans les années qui ont suivi l’entrée en vigueur des modifications du Code en 1999, le Conseil a adopté plusieurs mesures administratives et s’est prévalu davantage des dispositions du Code lui permettant de trancher un plus large éventail d’affaires sans tenir d’audience publique et de faire appel plus fréquemment à des bancs d’un seul membre. Le Conseil a ainsi commencé à faire un usage accru des procédures et des audiences à huis clos en rendant des décisions fondées sur les documents versés au dossier et les observations écrites des parties, ce qui limite le temps consacré aux déplacements et permet un processus d’audience mieux ciblé. Ces mesures, conjuguées à d’autres améliorations du processus de gestion des affaires telles que l’utilisation de conférences préparatoires à l’audience, ont permis au Conseil d’accélérer le processus décisionnel dans bien des cas.

Bien que le Conseil ait généralement réussi à accroûtre le nombre d’affaires tranchées ces dernières années — 892 affaires ont été tranchées en moyenne par année dans les cinq derniers exercices par rapport à 715 seulement dans les cinq exercices précédents — le nombre d’affaires tranchées a chuté à 737 en 2004-2005 (voir le graphique 1 ), le plus bas depuis 1998-1999. Cette diminution de production du Conseil peut être attribuée à une réduction de sa capacité décisionnelle en 2004-2005. En effet, l’effectif incomplet des membres du Conseil de même que les graves problèmes de santé d’un autre membre ont quelque peu compliqué l’attribution des affaires dans bien des cas. Le nombre d’affaires en instance, qui s’établit juste au dessus de la barre des 700 pour les quatre derniers exercices, est donc demeuré constant (voir le graphique 1 ).

2.2.2 Affaires plus complexes

Outre la capacité décisionnelle réduite du Conseil, le nombre croissant de cas plus complexes, une situation qui avait été prévue et signalée dans les rapports antérieurs, a également joué un rôle dans la diminution récente du nombre d’affaires tranchées. Les cas complexes, qui concernent généralement l’application de plusieurs dispositions du Code de même que des questions relatives à la Charte, prennent plus de temps à traiter et nécessitent davantage de ressources du Conseil pour être menés à terme. Le tableau 1 montre que les cas complexes s’établissaient généralement à 90 ou plus par année dans les cinq derniers exercices et que leur incidence en proportion du nombre total d’affaires tranchées est passée d’environ 8 % en 2000-2001 à 13 % en 2004-2005. En comparaison, les cas complexes représentaient moins de 50 affaires par année, en moyenne, dans les cinq exercices précédents.

De même, le nombre de jours d’audience requis pour traiter ces cas plus complexes a lui aussi augmenté, s’établissant, en moyenne, à 301 par année dans les cinq derniers exercices, par rapport à 112 dans les cinq exercices précédents — ce qui représente une augmentation de plus de deux fois et demi de jours. Fait à souligner, la baisse importante du nombre de jours d’audience consacrés aux cas plus complexes en 2004-2005 est directement reliée à la capacité décisionnelle réduite du Conseil mentionnée précédemment. L’incidence accrue de cas complexes a évidemment des répercussions sur le volume d’affaires qui peut être tranché avec une capacité décisionnelle donnée.

 

Affaire	2000-2001		2001-2002		2002-2003		2003-2004		2004-2005
	Nombre d’affaires	Jours d’audience	Nombre d’affaires	Jours d’audience	Nombre d’affaires	Jours d’audience	Nombre d’affaires	Jours d’audience	Nombre d’affaires	Jours d’audience
Examen de la structure des unités de négociation	16	40	15	140	17	125	17	85	21	44
Employeur unique	22	44	21	93	19	147	12	82	20	87
Vente d’entreprise	29	40	49	75	34	108	33	79	34	73
Maintien d’activités	15	25	21	43	28	55	28	119	19	1
Total	82	149	106	351	98	435	90	365	94	205

2.2.3 Affaires prioritaires

Aux cas plus complexes s’ajoutent les affaires qui, comme le prévoit le Règlement du Conseil , nécessitent une intervention prioritaire du Conseil. Il s’agit notamment des demandes d’ordonnances provisoires et de décisions partielles, des demandes de dépôt d’ordonnances du Conseil à la Cour, de renvois au Conseil par le ministre du Travail et du Logement relativement aux activités à maintenir durant un arrêt de travail légal, de demandes de déclaration d’invalidité d’un vote de grève ou de lock-out, de demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et de plaintes de pratique déloyale de travail concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées en priorité par rapport à d’autres éléments de la charge de travail du Conseil. Les demandes d’accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n’est pas réglé rapidement ou qui présentent d’autres caractéristiques identifiables nécessitant une décision immédiate sont aussi traitées en priorité.

L’établissement de priorités entraûne inévitablement le report d’affaires moins urgentes. Les contraintes de la mise au rôle, attribuables au volume d’affaires à traiter et aux priorités, peuvent nuire au règlement rapide des affaires très longues ou complexes — le genre d’affaires qui, règle générale, fait l’objet d’une audience publique au Conseil.

Le nombre d’affaires à traiter en priorité a également augmenté depuis l’entrée en vigueur des modifications du Code en 1999; il représente un peu plus de 8 % de l’ensemble des demandes et plaintes reçues dans les cinq derniers exercices, par rapport à moins de 3 % dans les cinq exercices précédents. Le graphique 2 fournit des données sur le volume d’affaires prioritaires et d’accréditations pour les exercices 2000-2001 à 2004-2005.

2.2.4 Décisions écrites

Un autre facteur qui influe sur la charge de travail du CCRI est l’augmentation du nombre de Motifs de décision détaillés rendus par écrit. Les interrogations qu’ont suscitées les nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur en 1999 et l’absence de jurisprudence en la matière ont eu pour effet d’inciter davantage les parties à s’en remettre au Conseil pour régler leurs différends. De plus, le règlement de cas plus complexes, dont le nombre s’est récemment accru, tel qu’il a été indiqué précédemment, nécessite aussi fréquemment des décisions plus détaillées du fait de leur nature ¹ .

¹ Le Conseil fournit des Motifs de décision lorsqu’il s’agit d’affaires d’importance nationale ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres plus concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en matière de relations du travail.

Ces deux facteurs réunis ont entraûné un besoin accru pour le Conseil d’appliquer et d’interpréter le Code dans les affaires portant sur des dispositions révisées ou nouvelles, ce qui, par voie de conséquence, se traduit par une augmentation significative de la jurisprudence du Conseil. Ces décisions servent à la fois à trancher les questions relatives à des circonstances complexes et à donner des précisions sur la manière dont le Code , y compris les nouvelles dispositions, s’appliqueront au fil du temps. À cet égard, le Conseil s’efforce de rendre, en temps opportun, des décisions justes et juridiquement valables, cohérentes par rapport à des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence claire et fiable qui permette de réduire le nombre de demandes de réexamen de décisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l’objet d’un contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

Le nombre de Motifs de décision et de décisions lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqué dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, 50 Motifs de décision détaillés pendant les cinq derniers exercices et généralement plus de 200 décisions lettres, hormis toutefois en 2004-2005, en raison de sa capacité décisionnelle réduite. Le solde est constitué d’affaires soit retirées, soit tranchées par voie d’ordonnance. Dans les cinq exercices précédents, le Conseil avait rendu, en moyenne, 38 Motifs de décision et 133 décisions lettres par année.

Voir la section 4.3.1 pour prendre connaissance de décisions caractéristiques du Conseil en 2004-2005.