RMR 2004 - 2005
Commission canadienne de sûreté nucléaire

Section II - Analyse du rendement par résultat immédiat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rendement par rapport aux plans

Les lignes qui suivent présentent les résultats obtenus en 2004-2005 concernant la mise en œuvre du plan stratégique de 2004 2005 à 2006-2007.

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique

La CCSN veille à ce que les titulaires de permis connaissent et respectent la totalité des exigences concernant la protection des Canadiens et des Canadiennes et l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaires.

Voici les éléments du cadre de réglementation de la CCSN :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , ses règlements et les documents d’application de la réglementation
• L’ Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
• Les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le Canada
• La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
• La Loi sur la responsabilité nucléaire

Voici brièvement les principales améliorations apportées au cadre de réglementation de la CCSN au cours de l’année du rapport.

Examen permanent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN ), qui accorde à l’organisme son pouvoir de réglementation, ne comporte pas de période obligatoire de révision. Néanmoins, la CCSN mène un examen permanent de la LSRN et, en 2004-2005, elle a établi une liste courante des amendements possibles à la loi, au cas où le gouvernement du Canada déciderait de réviser cette dernière. Pour le moment, aucune modification à la loi n’est envisagée.

Le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER) a transmis à la CCSN des recommandations visant la modification des règlements pris en application de la LSRN. Nous transmettrons au ministère de la Justice une liste de modifications à inclure dans son programme de modifications diverses à la réglementation.

Contribution à l’initiative de réglementation intelligente

Efficacité et efficience, voilà les grands principes au cœur même de la façon dont la CCSN gère ses activités et applique la réglementation afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter nos obligations internationales. Les grandes priorités de la CCSN sont l’engagement à l’égard d’une approche permanente et basée sur la connaissance du risque aux stratégies de réglementation, à la réglementation et aux exigences d’octroi de permis, conformément à l’initiative du gouvernement du Canada sur la réglementation intelligente.

En 2004-2005, la CCSN a pris part à la mise en œuvre pangouvernementale de la réglementation intelligente en participant aux réunions interministérielles sur l’initiative et en surveillant l’avancement des travaux du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCERI). Elle a mené une autoévaluation en fonction des recommandations du CCERI sur la réglementation intelligente et elle estime qu’elle respecte déjà bon nombre des pratiques et des objectifs visés, notamment la transparence (audiences publiques et décisions publiées), les consultations publiques, la coordination des activités de réglementation entre les administrations et l’intégration des normes et des meilleures pratiques internationales, lorsqu’elles sont appropriées au contexte canadien.

Dans le cadre de la Réglementation intelligente la Commission a modifié en 2004 2005 ses processus et exercé son autorité pour adapter ses Règles de procédure à plusieurs reprises afin d’assurer que les questions étaient traitées de manière informelle et expéditive, compte tenu des circonstances et de l’équité. Par exemple, la Commission a réduit ou prolongé les dates limites de dépôt des documents, ajourné les instances pour permettre le dépôt de renseignements complémentaires, permis des interventions par téléconférence ou vidéoconférence, amélioré le calendrier des audiences et montré plus de souplesse, de manière générale, pour répondre aux besoins des parties intéressées.

Le Secrétariat de la Commission a entamé, en 2003-2004, aux Règles de procédure et au Règlement administratif de la CCSN, une analyse visant à comparer les processus d’audience et de réunion de la Commission à ceux de 12 autres tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux canadiens, sous 11 aspects de la prestation des services. Selon l’analyse, les règles et les procédures actuelles de la Commission se comparent favorablement à celles d’autres grands tribunaux. Une analyse des Règles de procédure et du Règlement administratif de la CCSN a été achevée en 2004 2005, et des modifications seront proposées en 2005-2006 aux fins d’examen juridique et de consultation avec les principales parties intéressées.

La Commission a établi une norme de rendement selon laquelle un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision doit être publié dans les six semaines suivant la clôture de l’audience, 90 % du temps. La Commission répond efficacement aux besoins des parties intéressées. En 2004 2005, la Commission a respecté cette norme 93 % du temps, exception faite des comptes rendus des délibérations tenues pour l’examen des rapports de mi parcours (sans décision) en février 2005; ces comptes rendus ont été publiés pour la plupart dans les 12 semaines.

La Commission a également revu son processus de réalisation des évaluations environnementales qui fait partie de ses responsabilités aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ( LCEE ) afin d’améliorer son efficience, tout en préservant son efficacité. On évalue actuellement la possibilité d’apporter d’autres révisions.

Modifications réglementaires et amélioration du cadre de réglementation

• Publications :
  • Principes fondamentaux de réglementation (P-299)
  • Gestion des déchets radioactifs (P-290)
  • Modification des renseignements sur les doses déposés dans le Fichier dosimétrique national (S-260)
  • Maintenir les expositions et les doses au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (G-129, révision 1)
• Règlement sur la sécurité nucléaire : revue des modifications proposées aux exigences réglementaires concernant la sécurité nucléaire, en réponse aux nombreuses observations des parties intéressées. Les changements envisagés rendront le règlement plus conforme aux recommandations internationales et aux meilleures pratiques, tiendront compte des menaces actuelles à la sécurité et donneront suite aux opinions formulées par les parties intéressées. La version révisée proposée du règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada au printemps de 2005.
• Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II : modifications envisagées pour combler les lacunes du règlement actuel, augmenter la sécurité et tenir compte des normes internationales les plus récentes, conformément aux initiatives de la CCSN en matière de réglementation basée sur la connaissance du risque et aux principes de la réglementation intelligente. Les consultations préliminaires et la publication dans la Gazette du Canada sont prévues pour 2005.
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement : modifications au règlement pour y intégrer les valeurs internationales les plus récentes concernant la quantité d’exemption, la contamination de surface et le niveau d’autorisation afin de réglementer ceux qui possèdent des substances nucléaires. Les consultations préliminaires et la publication dans la Gazette du Canada sont prévues pour 2005.
• La CCSN a publié 39 documents de consultation sur divers aspects de l’exploitation, par exemple les procédures d’inspection de types I et II, les analyses de la sûreté pour les centrales nucléaires, les politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement dans les installations nucléaires de catégorie I et dans les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium, ainsi que les exigences d’évacuation des substances nucléaires.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’utilisation sûre et sécuritaire des matières radioactives, le Canada a entériné et continue d’appuyer le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. Cette initiative aboutira à un régime de réglementation complet concernant la possession, l’utilisation, le transport et le transfert international des sources radioactives à risque élevé.

À l’appui du régime de réglementation international, la CCSN a fourni son expertise et son point de vue dans le cadre de l’élaboration de deux autres documents de l’AIEA, le Code de conduite pour la sûreté des réacteurs de recherche et des exigences de sûreté pour les réacteurs de recherche . Ces documents permettront de renforcer le cadre de réglementation régissant l’exploitation sécuritaire des réacteurs de recherche ici et à l’étranger.

2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération

La CCSN veille à ce que les permis et les accréditations soient délivrés aux personnes ou organisations faisant la preuve qu’elles peuvent travailler de façon sécuritaire et se conformer aux exigences internationales.

Les personnes ou les organisations doivent démontrer à la Commission qu’elles sont compétentes pour entreprendre les activités pour lesquelles elles demandent un permis avant de pouvoir :

1. Choisir l’emplacement, construire, exploiter ou déclasser une installation nucléaire;
2. Produire, posséder ou utiliser des substances nucléaires au-delà des quantités réglementaires;
3. Posséder ou utiliser des renseignements ou de l’équipement réglementés au Canada.

Le Rapport annuel 2004-2005 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour le tribunal de la Commission dresse la liste des audiences tenues en vue d’étudier des demandes de permis. Le rapport annuel est disponible à www.suretenucleaire.gc.ca.

La délivrance des permis autres que ceux des grandes installations a été déléguée par la Commission à des cadres de la CCSN appelés fonctionnaires désignés. Les fonctionnaires désignés autorisent au-delà de 98 % des demandes de permis qui parviennent à la Commission, au moyen de processus simplifiés correspondant au niveau de risque et à un plus faible intérêt du public pour ces questions.

Mise en place d’une méthodologie d’autorisation basée sur la connaissance du risque

La réglementation des substances nucléaires comprend la gestion des nouvelles demandes de permis, les renouvellements, les modifications et les révocations de permis, l’homologation des dispositifs nucléaires, la certification pour le transport et l’application des utilisateurs enregistrés. Bien que le nombre de permis, de certificats et de titulaires de permis change pendant l’année, le volume des activités d’autorisation et d’homologation, pour 2004-2005, englobe environ 4 000 permis/certificats et 2 500 titulaires de permis. Afin d’affecter des ressources pour la réglementation des substances nucléaires, la CCSN a élaboré une méthode d’autorisation basée sur la connaissance du risque, ce qui a permis d’accroître l’efficacité opérationnelle et d’intégrer toutes les exigences des permis et les exigences de conformité. Des attentes bien claires au sujet des exigences réglementaires ont été élaborées afin de promouvoir l’utilisation sûre des substances nucléaires.

En 2004-2005, la CCSN a mis la dernière main à un outil automatisé de planification de la vérification et a poursuivi l’élaboration de fiches d’évaluation afin de mieux faire comprendre les exigences d’autorisation aux titulaires de permis. De plus, elle a instauré des résumés d’évaluation pour la délivrance et le renouvellement des permis des installations nucléaires de catégorie II. Ces résumés fournissent aux titulaires de permis une liste des exigences réglementaires et une évaluation de leur rendement, d’où une plus grande transparence du processus.

En outre, la CCSN a élaboré une méthodologie basée sur la connaissance du risque, à intégrer au système d’autorisation de permis d’importation et d’exportation de substances et de matières nucléaires, qui offrira un surcroît de transparence et de prévisibilité au processus pour toutes les parties intéressées, y compris les titulaires de permis.

Bases d’autorisation pour la conception des nouvelles centrales nucléaires

Il n’y a pas eu de mise à jour globale du cadre de réglementation du Canada pour l’autorisation des grandes installations, par exemple les centrales nucléaires, depuis la génération précédente d’installations autorisées dans les années 1970 et 1980. La CCSN a préparé un document d’application de la réglementation sur les bases d’autorisation pour la conception des réacteurs de puissance. Également, ce document permettra d’évaluer l’admissibilité à un permis de tout nouveau réacteur au Canada. Il s’agit d’une initiative proactive visant à moderniser le cadre de réglementation en réponse aux intérêts potentiels manifestés par le secteur nucléaire pour de nouveaux réacteurs de puissance.

Ce document sur les bases d’autorisation s’appliquera aux réacteurs CANDU avancés en cours de conception chez Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et à tout autre réacteur qui pourrait être proposé. Puisque les exploitants peuvent choisir parmi diverses technologies nucléaires, nous veillons à ce que les exigences générales soient neutres sur le plan technologique et conviennent aux divers types de réacteurs.

Gestion des déchets

Dans la nouvelle politique d’application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs , publiée en juillet 2004, nous établissions un principe essentiel, à savoir réduire le plus possible la production des déchets radioactifs par des mesures de conception, des procédures d’exploitation et des pratiques de déclassement. Les titulaires de permis et le personnel de la CCSN se fonderont sur ce principe dans l’étude de la conception et les mesures d’exploitation et de déclassement des nouveaux réacteurs.

Remise à neuf des réacteurs

Compte tenu de l’âge des réacteurs nucléaires, la CCSN s’attend à voir plusieurs initiatives de prolongement de la durée de vie des réacteurs au cours des prochaines années. Elle s’est fixée les deux objectifs réglementaires suivants relativement aux projets de prolongement de la durée de vie :

1. Assurer le caractère adéquat de la portée de la remise à neuf et des améliorations à la sûreté proposées par le titulaire de permis;
2. Vérifier l’exécution appropriée du travail par le titulaire de permis avant de remettre l’installation en service.

En 2004-2005, la CCSN a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de plans complets de surveillance réglementaire pour atteindre ces objectifs. Les titulaires de permis doivent exécuter les étapes suivantes en vue d’établir la portée de leurs travaux de remise à neuf :

• Réaliser une évaluation environnementale du projet avant que des approbations réglementaires ou des mesures d’autorisation ne soient accordées pour la mise en œuvre du projet.
• Effectuer un examen de la sûreté de l’installation, conformément au guide d’examen périodique de la sûreté de l’AIEA.
• Élaborer un plan de mise en œuvre intégrée pour appliquer les mesures correctives, les améliorations à la sûreté et les mesures compensatoires nécessaires afin de garantir que l’installation ne pose aucun risque déraisonnable pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et qu’elle se conforme aux obligations internationales du Canada tout au long de la durée de vie proposée.

Une fois la portée établie, des exigences sont appliquées relativement à l’exécution du projet. Les voici :

• un programme acceptable de gestion de la qualité;
• des programmes de santé et de sécurité des travailleurs et de radioprotection;
• des mesures pour la gestion des déchets et des impacts environnementaux produits par le projet.

La vérification réglementaire de l’exécution du projet comprend l’évaluation des demandes de modifications techniques, ainsi que l’inspection des activités d’acquisition, de construction et de démarrage du titulaire de permis. Le personnel de la CCSN vérifiera le processus d’assurance d’achèvement du titulaire de permis avant d’autoriser le redémarrage du réacteur, une fois les travaux de remise à neuf terminés.

Prolongation des périodes d’autorisation

Toutes les périodes d’autorisation des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement ont été prolongées de deux à cinq ans, au moment de renouveler le permis, ce qui a permis d’améliorer la gestion des ressources consacrées à la réglementation et aux titulaires de permis et donc d’affecter davantage de ressources aux activités de conformité et de sûreté plutôt qu’au processus d’autorisation. En conséquence, les renouvellements de permis ont diminué et les ressources de la CCSN ont été réorientées vers la vérification de la conformité des titulaires de permis et, par conséquent, dans le sens de la sûreté.

Autres initiatives liées à l’autorisation

• L’intégration de permis concernant les substances radioactives aux permis d’exploitation de réacteurs de puissance à une installation, à titre d’essai, réduisant ainsi le fardeau administratif imposé aux titulaires de permis.
• Il est obligatoire de réaliser une évaluation environnementale (EE) des projets proposés dans certaines demandes de permis afin de déterminer les impacts possibles et les mesures d’atténuation nécessaires pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’environnement. Par exemple, la CCSN réalise actuellement une EE d’une proposition soumise par Cameco Corporation concernant la construction d’une installation de mélangeage de l’uranium faiblement enrichi à Port Hope, en Ontario. Cette EE comprend l’examen du rapport d’étude préparé par Cameco.
• Le personnel de la CCSN a entamé le processus global de révision du renouvellement pour cinq ans du permis d’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering. Il s’agit du premier de plusieurs renouvellements prévus de permis d’exploitation de centrales nucléaires et il couvre l’exploitation de la tranche 4, le redémarrage de la tranche 1 et l’éventuel redémarrage des tranches 2 et 3 de Pickering.
• Afin de protéger les contribuables canadiens et le gouvernement fédéral d’une éventuelle responsabilité si un titulaire de permis devenait à l’avenir incapable de s’acquitter de ses obligations en vertu de la réglementation, la CCSN exige des titulaires de permis des garanties financières pour certains types d’activités, notamment le déclassement. En 2004 2005, elle a accepté des garanties financières du Centre canadien de rayonnement synchrotron Inc., des Laboratoires de Whiteshell d’EACL et de cinq installations à réacteurs SLOWPOKE au Canada.
• En 2004-2005, on a entamé la rédaction d’un Manuel de gestion des processus du tribunal, y compris des directives procédurales pour tous les processus. Ces documents devraient être terminés en 2005-2006. Le manuel précisera les responsabilités du Secrétariat et du personnel de la CCSN en attribuant des rôles à chaque étape des processus, ce qui en améliorera la transparence.
• Conformément aux obligations bilatérales et multilatérales du Canada en matière de non prolifération nucléaire et pour veiller à ce que les transferts internationaux d’articles nucléaires et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire ne visent que des fins pacifiques, la CCSN a poursuivi l’évaluation des demandes d’exportation et d’importation et des conditions liées aux garanties des permis, afin de s’assurer que les transferts internationaux d’articles nucléaires et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire visent des fins pacifiques et que le Canada se conforme à ses obligations en matière de garanties.