RMR 2004 - 2005
Commission canadienne de sûreté nucléaire

• Message de la présidente et première dirigeante
• Déclaration de la direction
• Renseignements sommaires
• Mission et Vision
• Politique de réglementation et exécution du programme
• La CCSN et les résultats pour les Canadiens et les Canadiennes
• Défis et risques de la CCSN
• Survol du rendement en 2004-2005 de la CCSN

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire - Rendement par rapport aux plans
1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique
2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
3. Un degré élevé de conformité aux règlements
4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités
5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation
6. Gestion et infrastructure habilitante
• Mesures du rendement
• Mesures d’impact
• Normes de rendement

• La Commission canadienne de sûreté nucléaire - Contexte
• Cadre stratégique de la CCSN
• Gouvernance à la CCSN
• Organisation de la CCSN
• Organigramme de la CCSN
• Aperçu du sommaire financier
• Tableaux de la CCSN
• États financiers

• Fiche de rendement des centrales nucléaires
• Renseignements supplémentaires

	Protéger la santé des Canadiens La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) doit constamment faire preuve de vigilance à cause de l’augmentation de la demande et du développement des nouvelles technologies dans les domaines de la médecine nucléaire et de la radiothérapie.
Protéger la sûreté des Canadiens Le régime de réglementation de la CCSN exige que les titulaires de permis conçoivent, construisent et exploitent leurs installations de manière sécuritaire en tout temps.
	Protéger la sécurité des Canadiens Pour protéger les Canadiens la CCSN a entrepris de nouvelles et importantes initiatives en matière de sécurité pour les installations et les substances nucléaires.
Protéger l’environnement des Canadiens En raison de ses responsabilités environnementales en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et d’autres lois pertinentes, la protection de l’environnement revêt une importance majeure pour la CCSN.

Section I - Survol

Message de la présidente et première dirigeante

Il me fait grandement plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN).

Pour la quatrième année de mon mandat en tant que présidente et première dirigeante, j’ai décrit dans ce rapport les mesures importantes prises par la CCSN au cours de l’année écoulée, à titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, en vue d’atteindre notre mission, à savoir protéger la santé, la sûreté et la sécurité ainsi que l’environnement, et assurer le respect des obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Au nom des Canadiens et des Canadiennes, la CCSN continue d’exercer un contrôle réglementaire efficace sur l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires. Nous continuons, en sus de notre travail essentiel d’autorisation et d’inspection de la conformité, à améliorer notre solide cadre de réglementation. De plus, nous avons lancé un programme d’amélioration de la réglementation des centrales nucléaires afin d’assurer une surveillance réglementaire la plus efficace possible. La CCSN a accompli des progrès appréciables dans la documentation des bases d’autorisation qui s’appliquent à la conception des réacteurs de puissance. Ce projet de norme de la CCSN servira à établir l’admissibilité à un permis pour tout nouveau réacteur au Canada. La CCSN est déterminée à mettre en œuvre des pratiques de gestion de la qualité. Nous avons déjà mis en œuvre un système de gestion intégrée afin de définir et d’appliquer des pratiques et des principes de gestion communs, d’harmoniser les améliorations actuelles et futures et de lier des secteurs clés d’activités aux résultats.

Le tribunal de la Commission agit indépendamment du personnel de la CCSN. Elle établit à l’intention du secteur nucléaire canadien des politiques en matière de réglementation sur des sujets relatifs à la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. Elle prend des règlements ayant force de loi et rend de façon indépendante des décisions concernant la délivrance de permis pour les activités liées à l’énergie nucléaire au Canada. Au cours de l’exercice 2004-2005, la Commission a tenu plus de 15 audiences publiques au cours desquelles elle a rendu des décisions importantes concernant la délivrance de permis à des installations nucléaires et entendu des intervenants, parfois en fort grand nombre. Ses décisions étaient fondées sur la nécessité de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’environnement.

La CCSN s'est également employée activement à assurer la mise en application au Canada des normes et pratiques internationales concernant l'utilisation sûre et pacifique de l'énergie nucléaire. Sur le plan international, parmi les points saillants de l’année écoulée, il faut mentionner : l’adoption d’un régime international harmonisé de réglementation des sources radioactives qui renforce la surveillance réglementaire du suivi et du mouvement des sources radioactives au Canada et à l’étranger; la mise en marche d’un examen international par les pairs du programme canadien de réglementation des centrales nucléaires; le renforcement des lignes directrices internationales régissant l’exploitation sûre des réacteurs de recherche partout au monde; le renforcement des exigences de radioprotection applicables aux transporteurs et l’examen du régime des garanties de l’AIEA pour en évaluer l’efficacité et l’efficience.

Ajoutons que la CCSN a lancé en mars 2005 une stratégie des valeurs et de l’éthique conçue sous le thème « Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses ». Il s’agit d’un élément clé d’une saine structure de gouvernance. Grâce à une stratégie claire des valeurs et de l’éthique, le personnel de la CCSN possède des outils pratiques qui le guident pour prendre des décisions éthiques dans le cadre du travail, tout en renforçant les rapports de la CCSN avec les titulaires de permis et les parties intéressées. Comme par le passé, le Groupe de la vérification et de l’éthique de la CCSN demeure responsable des vérifications internes rigoureuses et, depuis 2005, il assume un nouveau rôle, soit celui de recevoir les dénonciations d’actes répréhensibles et de mener les enquêtes appropriées, conformément au projet de loi C-11 intitulé Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles .

Comme vous le constaterez dans ces pages, la CCSN a fortement progressé dans tous les aspects de son mandat. De nombreux défis demeurent, mais les réalisations que nous avons accomplies jusqu’à maintenant nous permettent de continuer sur des bases solides.

Aussi, notre engagement envers les Canadiens et les Canadiennes demeurera inébranlable, car nous devons protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et assurer le respect des obligations internationales du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Quels que soient notre croissance ou les nouveaux défis auxquels nous devrons répondre, cette mission demeure notre préoccupation constante.

La version papier a été signée par 

Linda J. Keen, M.Sc.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le Guide;
• Il est fondé sur l’Architecture d’activités de programme approuvée du ministère;
• Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis;
• Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées;
• Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvées dans les Budget des dépenses et les Comptes publiques du Canada.

La version papier a été signée par 

Linda J. Keen, M.Sc.
Présidente et première dirigeante 
Le 19 août 2005

Renseignements sommaires 

Mission et vision

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ¹ a pour mission de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et d’assurer le respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire . Dans l’accomplissement de sa mission, la CCSN s’efforce de devenir l’un des meilleurs organismes de réglementation au monde .

Pour réaliser sa vision, la CCSN s’est engagée à :

• Améliorer l’efficacité de son régime de réglementation;
• Assurer un niveau élevé de transparence;
• Attirer et retenir d’excellents employés;
• Améliorer l’efficience de son régime de réglementation.

À ces fins, la CCSN participe à des forums nationaux et internationaux sur la réglementation, compare ses activités à celles d’autres organismes de réglementation nationaux et internationaux en échangeant et en adoptant les meilleures pratiques dans un contexte mondial, et respecte les principes de la réglementation intelligente. La CCSN doit fournir au public, au moyen du Parlement, des assurances prouvant qu’elle s’acquitte de ses responsabilités de manière appropriée.

¹ On désigne la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme la « CCSN » lorsqu’on renvoie à l’organisation et à son personnel en général, et comme « la Commission » lorsqu’on renvoie à la composante tribunal.

Politique de réglementation et exécution du programme

En janvier 2005, la Commission a adopté la politique d’application de la réglementation P 299, intitulée Principes fondamentaux de réglementation , qui est conforme aux principes de bonne gouvernance et à l’initiative de réglementation intelligente du gouvernement du Canada. Selon cette politique, les personnes et les organisations qui sont assujetties à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN ) et à ses règlements sont directement responsables de la gestion des activités réglementées d’une manière qui protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement, tout en assurant le respect des obligations internationales du Canada.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada. Ses règlements portent sur les éléments suivants :

• les réacteurs de puissance
• les réacteurs non producteurs de puissance
• les substances nucléaires et les appareils à rayonnement utilisés dans des domaines comme les soins de santé et la recherche
• le cycle du combustible nucléaire, depuis l’extraction minière d’uranium jusqu’à la gestion des déchets
• les importations et les exportations de matières nucléaires contrôlées, d’articles à double usage (matières, équipement et technologie)

La CCSN est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . Elle est un tribunal administratif quasi judiciaire et un organisme de réglementation national indépendant. La CCSN a pour but ultime d’assurer l’exploitation sûre des installations nucléaires et le déroulement sécuritaire des activités nucléaires à des fins pacifiques, et de susciter la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. En conformité avec les principes de réglementation intelligente adoptés par le gouvernement du Canada, la CCSN tient de vastes consultations et communications afin que l’information soit comprise et acceptée par les parties intéressées, y compris les titulaires de permis.

La CCSN est un organisme indépendant du gouvernement canadien. La personne responsable de la CCSN est la présidente et première dirigeante. Les rapports de la CCSN sont soumis au Ministre, dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement, parce que seuls les ministres ont le droit de présenter des rapports au Parlement. La CCSN peut ainsi maintenir une relation sans lien de dépendance avec le gouvernement lorsqu’elle prend des décisions de réglementation ayant force obligatoire.

La CCSN ne favorise pas la science ou la technologie nucléaires. Son mandat et sa responsabilité consistent plutôt à réglementer les utilisateurs de l’énergie ou des matières nucléaires afin que leurs activités ne posent pas de risque indu à la population canadienne. Les Canadiens et les Canadiennes sont ses seuls clients.

Les activités de la CCSN sont financées par un système de crédits parlementaires annuels. La charge de travail de la CCSN et, par conséquent, ses besoins en ressources sont surtout fonction de la demande en matière de permis et de surveillance ainsi que de la nature des engagements internationaux du Canada. La CCSN recouvre la plus grande partie des coûts engagés pour ses activités de réglementation auprès des titulaires de permis en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003).

La CCSN envisage de recouvrir environ 70 % de son coût total d’exploitation auprès des titulaires de permis qui paient des droits. Elle reçoit ces droits et les dépose dans le Trésor. Les droits ne sont pas une source de recettes pour la CCSN, et celle-ci ne peut les utiliser sans le consentement du Parlement. Les frais d’utilisation externes du programme de recouvrement des coûts de la CCSN figurent au Tableau 7-A .

Certains titulaires de permis, comme les hôpitaux et les universités, sont exemptés par le Gouvernement du Canada du paiement des droits; ils représentent environ 10 % de la totalité des coûts d’exploitation de la CCSN. De plus, les droits de ces titulaires de permis ne peuvent être facturés pour des activités qui découlent des obligations de la CCSN et qui n’offrent pas d’avantage direct aux titulaires de permis concernés. Ces activités sont liées aux obligations internationales du Canada, y compris la non prolifération des armes nucléaires, les responsabilités d’ordre public comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements. Ce travail rend compte d’environ 20 % des coûts de programme de la CCSN.

La CCSN administre en outre la Loi sur la responsabilité nucléaire (LRN). Elle désigne les installations nucléaires et prescrit les montants d’assurance que doivent souscrire leurs exploitants. La CCSN reçoit les primes de couverture supplémentaire et les verse dans le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor. On revoit actuellement la LRN , ce qui pourrait changer le rôle de la CCSN.

La CCSN et les résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

La CCSN contribue de façon importante aux réalisations du gouvernement du Canada que sont les avantages durables et à long terme pour les Canadiens et les Canadiennes que les ministères et organismes fédéraux collaborent à concrétiser. Elle contribue directement à protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, l’environnement et la société canadienne contre les effets potentiellement nocifs des matières, des substances et des processus nucléaires.

De plus, la CCSN joue un rôle important lorsqu’il s’agit de faire valoir l’expertise et la perspective du Canada sur la scène internationale relativement à la sûreté et à la sécurité des matières et de la technologie nucléaires, pour les questions concernant entre autres la possession, l’utilisation, le transport et le transfert international des sources radioactives à risque élevé, la radioprotection, les approches internationales sur la sûreté des réacteurs de recherche ainsi que les concepts et régimes de garanties utilisés par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Beaucoup de pays et d’agences internationales, telles que l’AIEA, recherchent l’expertise de la CCSN à titre d’organisme bien établi, indépendant et de calibre mondial qui réglemente l’ensemble du cycle nucléaire. La CCSN est le signataire pour le Canada de nombreuses conventions internationales et sert de liaison pour la préparation, l’exécution et la surveillance des activités canadiennes entreprises en conformité avec ces conventions.

Défis et risques de la CCSN

En 2004-2005, il est devenu clair que le contexte de fonctionnement de la CCSN se complexifiait de plus en plus. Le secteur nucléaire canadien a connu une importante croissance dans tous les segments du cycle nucléaire et dans presque tous les domaines où des substances nucléaires sont utilisées à des fins industrielles, médicales ou autres. Il existe une demande sans précédent dans la plupart des secteurs nucléaires pour des décisions et une surveillance réglementaires. Au même moment, le régime international de non-prolifération nucléaire fait face à des menaces et à des défis importants. Voici quelques défis que la CCSN a relevés en 2004-2005 :

Survol du rendement en 2004-2005

La CCSN utilise un cadre stratégique établi pour la planification, la surveillance et la production de rapports (voir le Modèle logique de la CCSN ). Les plans des années ultérieures sont formulés dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) annuel à www.suretenucleaire.gc.ca . Ceux de l’exercice actuel sont décrits dans le RPP 2004-2005 ( http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/cnsc-ccsn/cnsc-ccsnr56_f.asp ).

Le cadre stratégique de la CCSN vise les cinq résultats immédiats suivants:

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique
2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération
3. Un degré élevé de conformité au cadre de réglementation
4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités
5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

Le cadre stratégique repose sur une gestion et une infrastructure habilitante. Cette infrastructure comprend la gestion, les ressources humaines, les finances, les services d’information, les processus et les programmes d’infrastructure; elle permet à la CCSN de mener les activités requises et d’assurer une bonne gouvernance, associée à un degré élevé de responsabilisation.

Pour 2004-2005, la CCSN a prévu ses dépenses pour chaque résultat immédiat. Le plan 2004 2005 incorporait le modèle logique de la CCSN pour la première fois. Les dépenses réelles et prévues figurent dans le tableau suivant.

Le tableau ci-dessous indique l’état des activités prévues qui sont décrites dans le RPP 2004 2005 de la CCSN. On trouvera plus de détails concernant ces activités à la section indiquée dans le présent rapport ou en communiquant avec la CCSN.

Section II - Analyse du rendement par résultat immédiat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rendement par rapport aux plans

Les lignes qui suivent présentent les résultats obtenus en 2004-2005 concernant la mise en œuvre du plan stratégique de 2004 2005 à 2006-2007.

1. Un cadre de réglementation clair et pragmatique

La CCSN veille à ce que les titulaires de permis connaissent et respectent la totalité des exigences concernant la protection des Canadiens et des Canadiennes et l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaires.

Voici les éléments du cadre de réglementation de la CCSN :

• La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , ses règlements et les documents d’application de la réglementation
• L’ Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
• Les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le Canada
• La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
• La Loi sur la responsabilité nucléaire

Voici brièvement les principales améliorations apportées au cadre de réglementation de la CCSN au cours de l’année du rapport.

Examen permanent de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN ), qui accorde à l’organisme son pouvoir de réglementation, ne comporte pas de période obligatoire de révision. Néanmoins, la CCSN mène un examen permanent de la LSRN et, en 2004-2005, elle a établi une liste courante des amendements possibles à la loi, au cas où le gouvernement du Canada déciderait de réviser cette dernière. Pour le moment, aucune modification à la loi n’est envisagée.

Le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER) a transmis à la CCSN des recommandations visant la modification des règlements pris en application de la LSRN. Nous transmettrons au ministère de la Justice une liste de modifications à inclure dans son programme de modifications diverses à la réglementation.

Contribution à l’initiative de réglementation intelligente

Efficacité et efficience, voilà les grands principes au cœur même de la façon dont la CCSN gère ses activités et applique la réglementation afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter nos obligations internationales. Les grandes priorités de la CCSN sont l’engagement à l’égard d’une approche permanente et basée sur la connaissance du risque aux stratégies de réglementation, à la réglementation et aux exigences d’octroi de permis, conformément à l’initiative du gouvernement du Canada sur la réglementation intelligente.

En 2004-2005, la CCSN a pris part à la mise en œuvre pangouvernementale de la réglementation intelligente en participant aux réunions interministérielles sur l’initiative et en surveillant l’avancement des travaux du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente (CCERI). Elle a mené une autoévaluation en fonction des recommandations du CCERI sur la réglementation intelligente et elle estime qu’elle respecte déjà bon nombre des pratiques et des objectifs visés, notamment la transparence (audiences publiques et décisions publiées), les consultations publiques, la coordination des activités de réglementation entre les administrations et l’intégration des normes et des meilleures pratiques internationales, lorsqu’elles sont appropriées au contexte canadien.

Dans le cadre de la Réglementation intelligente la Commission a modifié en 2004 2005 ses processus et exercé son autorité pour adapter ses Règles de procédure à plusieurs reprises afin d’assurer que les questions étaient traitées de manière informelle et expéditive, compte tenu des circonstances et de l’équité. Par exemple, la Commission a réduit ou prolongé les dates limites de dépôt des documents, ajourné les instances pour permettre le dépôt de renseignements complémentaires, permis des interventions par téléconférence ou vidéoconférence, amélioré le calendrier des audiences et montré plus de souplesse, de manière générale, pour répondre aux besoins des parties intéressées.

Le Secrétariat de la Commission a entamé, en 2003-2004, aux Règles de procédure et au Règlement administratif de la CCSN, une analyse visant à comparer les processus d’audience et de réunion de la Commission à ceux de 12 autres tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux canadiens, sous 11 aspects de la prestation des services. Selon l’analyse, les règles et les procédures actuelles de la Commission se comparent favorablement à celles d’autres grands tribunaux. Une analyse des Règles de procédure et du Règlement administratif de la CCSN a été achevée en 2004 2005, et des modifications seront proposées en 2005-2006 aux fins d’examen juridique et de consultation avec les principales parties intéressées.

La Commission a établi une norme de rendement selon laquelle un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision doit être publié dans les six semaines suivant la clôture de l’audience, 90 % du temps. La Commission répond efficacement aux besoins des parties intéressées. En 2004 2005, la Commission a respecté cette norme 93 % du temps, exception faite des comptes rendus des délibérations tenues pour l’examen des rapports de mi parcours (sans décision) en février 2005; ces comptes rendus ont été publiés pour la plupart dans les 12 semaines.

La Commission a également revu son processus de réalisation des évaluations environnementales qui fait partie de ses responsabilités aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ( LCEE ) afin d’améliorer son efficience, tout en préservant son efficacité. On évalue actuellement la possibilité d’apporter d’autres révisions.

Modifications réglementaires et amélioration du cadre de réglementation

• Publications :
  • Principes fondamentaux de réglementation (P-299)
  • Gestion des déchets radioactifs (P-290)
  • Modification des renseignements sur les doses déposés dans le Fichier dosimétrique national (S-260)
  • Maintenir les expositions et les doses au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (G-129, révision 1)
• Règlement sur la sécurité nucléaire : revue des modifications proposées aux exigences réglementaires concernant la sécurité nucléaire, en réponse aux nombreuses observations des parties intéressées. Les changements envisagés rendront le règlement plus conforme aux recommandations internationales et aux meilleures pratiques, tiendront compte des menaces actuelles à la sécurité et donneront suite aux opinions formulées par les parties intéressées. La version révisée proposée du règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada au printemps de 2005.
• Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II : modifications envisagées pour combler les lacunes du règlement actuel, augmenter la sécurité et tenir compte des normes internationales les plus récentes, conformément aux initiatives de la CCSN en matière de réglementation basée sur la connaissance du risque et aux principes de la réglementation intelligente. Les consultations préliminaires et la publication dans la Gazette du Canada sont prévues pour 2005.
• Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement : modifications au règlement pour y intégrer les valeurs internationales les plus récentes concernant la quantité d’exemption, la contamination de surface et le niveau d’autorisation afin de réglementer ceux qui possèdent des substances nucléaires. Les consultations préliminaires et la publication dans la Gazette du Canada sont prévues pour 2005.
• La CCSN a publié 39 documents de consultation sur divers aspects de l’exploitation, par exemple les procédures d’inspection de types I et II, les analyses de la sûreté pour les centrales nucléaires, les politiques, programmes et procédures de protection de l’environnement dans les installations nucléaires de catégorie I et dans les mines d’uranium et les usines de concentration d’uranium, ainsi que les exigences d’évacuation des substances nucléaires.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’utilisation sûre et sécuritaire des matières radioactives, le Canada a entériné et continue d’appuyer le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. Cette initiative aboutira à un régime de réglementation complet concernant la possession, l’utilisation, le transport et le transfert international des sources radioactives à risque élevé.

À l’appui du régime de réglementation international, la CCSN a fourni son expertise et son point de vue dans le cadre de l’élaboration de deux autres documents de l’AIEA, le Code de conduite pour la sûreté des réacteurs de recherche et des exigences de sûreté pour les réacteurs de recherche . Ces documents permettront de renforcer le cadre de réglementation régissant l’exploitation sécuritaire des réacteurs de recherche ici et à l’étranger.

2. Des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération

La CCSN veille à ce que les permis et les accréditations soient délivrés aux personnes ou organisations faisant la preuve qu’elles peuvent travailler de façon sécuritaire et se conformer aux exigences internationales.

Les personnes ou les organisations doivent démontrer à la Commission qu’elles sont compétentes pour entreprendre les activités pour lesquelles elles demandent un permis avant de pouvoir :

1. Choisir l’emplacement, construire, exploiter ou déclasser une installation nucléaire;
2. Produire, posséder ou utiliser des substances nucléaires au-delà des quantités réglementaires;
3. Posséder ou utiliser des renseignements ou de l’équipement réglementés au Canada.

Le Rapport annuel 2004-2005 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour le tribunal de la Commission dresse la liste des audiences tenues en vue d’étudier des demandes de permis. Le rapport annuel est disponible à www.suretenucleaire.gc.ca.

La délivrance des permis autres que ceux des grandes installations a été déléguée par la Commission à des cadres de la CCSN appelés fonctionnaires désignés. Les fonctionnaires désignés autorisent au-delà de 98 % des demandes de permis qui parviennent à la Commission, au moyen de processus simplifiés correspondant au niveau de risque et à un plus faible intérêt du public pour ces questions.

Mise en place d’une méthodologie d’autorisation basée sur la connaissance du risque

La réglementation des substances nucléaires comprend la gestion des nouvelles demandes de permis, les renouvellements, les modifications et les révocations de permis, l’homologation des dispositifs nucléaires, la certification pour le transport et l’application des utilisateurs enregistrés. Bien que le nombre de permis, de certificats et de titulaires de permis change pendant l’année, le volume des activités d’autorisation et d’homologation, pour 2004-2005, englobe environ 4 000 permis/certificats et 2 500 titulaires de permis. Afin d’affecter des ressources pour la réglementation des substances nucléaires, la CCSN a élaboré une méthode d’autorisation basée sur la connaissance du risque, ce qui a permis d’accroître l’efficacité opérationnelle et d’intégrer toutes les exigences des permis et les exigences de conformité. Des attentes bien claires au sujet des exigences réglementaires ont été élaborées afin de promouvoir l’utilisation sûre des substances nucléaires.

En 2004-2005, la CCSN a mis la dernière main à un outil automatisé de planification de la vérification et a poursuivi l’élaboration de fiches d’évaluation afin de mieux faire comprendre les exigences d’autorisation aux titulaires de permis. De plus, elle a instauré des résumés d’évaluation pour la délivrance et le renouvellement des permis des installations nucléaires de catégorie II. Ces résumés fournissent aux titulaires de permis une liste des exigences réglementaires et une évaluation de leur rendement, d’où une plus grande transparence du processus.

En outre, la CCSN a élaboré une méthodologie basée sur la connaissance du risque, à intégrer au système d’autorisation de permis d’importation et d’exportation de substances et de matières nucléaires, qui offrira un surcroît de transparence et de prévisibilité au processus pour toutes les parties intéressées, y compris les titulaires de permis.

Bases d’autorisation pour la conception des nouvelles centrales nucléaires

Il n’y a pas eu de mise à jour globale du cadre de réglementation du Canada pour l’autorisation des grandes installations, par exemple les centrales nucléaires, depuis la génération précédente d’installations autorisées dans les années 1970 et 1980. La CCSN a préparé un document d’application de la réglementation sur les bases d’autorisation pour la conception des réacteurs de puissance. Également, ce document permettra d’évaluer l’admissibilité à un permis de tout nouveau réacteur au Canada. Il s’agit d’une initiative proactive visant à moderniser le cadre de réglementation en réponse aux intérêts potentiels manifestés par le secteur nucléaire pour de nouveaux réacteurs de puissance.

Ce document sur les bases d’autorisation s’appliquera aux réacteurs CANDU avancés en cours de conception chez Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et à tout autre réacteur qui pourrait être proposé. Puisque les exploitants peuvent choisir parmi diverses technologies nucléaires, nous veillons à ce que les exigences générales soient neutres sur le plan technologique et conviennent aux divers types de réacteurs.

Gestion des déchets

Dans la nouvelle politique d’application de la réglementation P-290, Gestion des déchets radioactifs , publiée en juillet 2004, nous établissions un principe essentiel, à savoir réduire le plus possible la production des déchets radioactifs par des mesures de conception, des procédures d’exploitation et des pratiques de déclassement. Les titulaires de permis et le personnel de la CCSN se fonderont sur ce principe dans l’étude de la conception et les mesures d’exploitation et de déclassement des nouveaux réacteurs.

Remise à neuf des réacteurs

Compte tenu de l’âge des réacteurs nucléaires, la CCSN s’attend à voir plusieurs initiatives de prolongement de la durée de vie des réacteurs au cours des prochaines années. Elle s’est fixée les deux objectifs réglementaires suivants relativement aux projets de prolongement de la durée de vie :

1. Assurer le caractère adéquat de la portée de la remise à neuf et des améliorations à la sûreté proposées par le titulaire de permis;
2. Vérifier l’exécution appropriée du travail par le titulaire de permis avant de remettre l’installation en service.

En 2004-2005, la CCSN a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de plans complets de surveillance réglementaire pour atteindre ces objectifs. Les titulaires de permis doivent exécuter les étapes suivantes en vue d’établir la portée de leurs travaux de remise à neuf :

• Réaliser une évaluation environnementale du projet avant que des approbations réglementaires ou des mesures d’autorisation ne soient accordées pour la mise en œuvre du projet.
• Effectuer un examen de la sûreté de l’installation, conformément au guide d’examen périodique de la sûreté de l’AIEA.
• Élaborer un plan de mise en œuvre intégrée pour appliquer les mesures correctives, les améliorations à la sûreté et les mesures compensatoires nécessaires afin de garantir que l’installation ne pose aucun risque déraisonnable pour la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et qu’elle se conforme aux obligations internationales du Canada tout au long de la durée de vie proposée.

Une fois la portée établie, des exigences sont appliquées relativement à l’exécution du projet. Les voici :

• un programme acceptable de gestion de la qualité;
• des programmes de santé et de sécurité des travailleurs et de radioprotection;
• des mesures pour la gestion des déchets et des impacts environnementaux produits par le projet.

La vérification réglementaire de l’exécution du projet comprend l’évaluation des demandes de modifications techniques, ainsi que l’inspection des activités d’acquisition, de construction et de démarrage du titulaire de permis. Le personnel de la CCSN vérifiera le processus d’assurance d’achèvement du titulaire de permis avant d’autoriser le redémarrage du réacteur, une fois les travaux de remise à neuf terminés.

Prolongation des périodes d’autorisation

Toutes les périodes d’autorisation des permis de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement ont été prolongées de deux à cinq ans, au moment de renouveler le permis, ce qui a permis d’améliorer la gestion des ressources consacrées à la réglementation et aux titulaires de permis et donc d’affecter davantage de ressources aux activités de conformité et de sûreté plutôt qu’au processus d’autorisation. En conséquence, les renouvellements de permis ont diminué et les ressources de la CCSN ont été réorientées vers la vérification de la conformité des titulaires de permis et, par conséquent, dans le sens de la sûreté.

Autres initiatives liées à l’autorisation

• L’intégration de permis concernant les substances radioactives aux permis d’exploitation de réacteurs de puissance à une installation, à titre d’essai, réduisant ainsi le fardeau administratif imposé aux titulaires de permis.
• Il est obligatoire de réaliser une évaluation environnementale (EE) des projets proposés dans certaines demandes de permis afin de déterminer les impacts possibles et les mesures d’atténuation nécessaires pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ainsi que l’environnement. Par exemple, la CCSN réalise actuellement une EE d’une proposition soumise par Cameco Corporation concernant la construction d’une installation de mélangeage de l’uranium faiblement enrichi à Port Hope, en Ontario. Cette EE comprend l’examen du rapport d’étude préparé par Cameco.
• Le personnel de la CCSN a entamé le processus global de révision du renouvellement pour cinq ans du permis d’exploitation de la centrale nucléaire de Pickering. Il s’agit du premier de plusieurs renouvellements prévus de permis d’exploitation de centrales nucléaires et il couvre l’exploitation de la tranche 4, le redémarrage de la tranche 1 et l’éventuel redémarrage des tranches 2 et 3 de Pickering.
• Afin de protéger les contribuables canadiens et le gouvernement fédéral d’une éventuelle responsabilité si un titulaire de permis devenait à l’avenir incapable de s’acquitter de ses obligations en vertu de la réglementation, la CCSN exige des titulaires de permis des garanties financières pour certains types d’activités, notamment le déclassement. En 2004 2005, elle a accepté des garanties financières du Centre canadien de rayonnement synchrotron Inc., des Laboratoires de Whiteshell d’EACL et de cinq installations à réacteurs SLOWPOKE au Canada.
• En 2004-2005, on a entamé la rédaction d’un Manuel de gestion des processus du tribunal, y compris des directives procédurales pour tous les processus. Ces documents devraient être terminés en 2005-2006. Le manuel précisera les responsabilités du Secrétariat et du personnel de la CCSN en attribuant des rôles à chaque étape des processus, ce qui en améliorera la transparence.
• Conformément aux obligations bilatérales et multilatérales du Canada en matière de non prolifération nucléaire et pour veiller à ce que les transferts internationaux d’articles nucléaires et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire ne visent que des fins pacifiques, la CCSN a poursuivi l’évaluation des demandes d’exportation et d’importation et des conditions liées aux garanties des permis, afin de s’assurer que les transferts internationaux d’articles nucléaires et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire visent des fins pacifiques et que le Canada se conforme à ses obligations en matière de garanties.

3. Un degré élevé de conformité aux règlements

La CCSN applique de façon rigoureuse ses exigences réglementaires et par divers moyens. Elle vérifie la conformité des titulaires de permis par des inspections, des examens, des audits et des évaluations. De plus, elle exige que tout titulaire de permis qui ne respecte pas les conditions du permis ou les exigences réglementaires se mette en règle et prouve qu’il a apporté les améliorations voulues dans un délai précisé, à défaut de quoi elle peut prendre à son endroit des mesures d’application.

Au cours de la période de rapport, la CCSN a continué à exécuter son programme de conformité par la surveillance constante de la production, de l’utilisation, du stockage et de la circulation des matières nucléaires dans les installations nucléaires canadiennes et la tenue à jour d’un système national de comptabilisation des matières nucléaires. Le personnel de la CCSN établit divers rapports sur les activités des titulaires de permis : rapports de mi parcours sur le rendement, rapports d’étape, rapports sur les faits saillants et rapports annuels sur les centrales nucléaires. Cela s’ajoute à l’information sur le rendement obtenue au cours des audiences, dont les transcriptions, de même que les comptes rendus, peuvent être consultés par le public. Chaque année, le personnel de la CCSN prépare le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur les centrales nucléaires au Canada, qui contient la Fiche de rendement des centrales. Voir la Fiche la plus récente est une évaluation des installations sûres et sécuritaires . Le personnel de la CCSN a constaté, par ses inspections et ses examens, que les centrales nucléaires ont fonctionné de façon sûre en 2004. Aucun travailleur de centrale nucléaire ou membre du public n’a reçu une dose de rayonnement dépassant les limites réglementaires.

Planification et gestion de la conformité

La CCSN fait appel à des formules basées sur la connaissance du risque pour établir la fréquence des inspections et les besoins en ressources; ces formules sont conçues dans l’optique de l’administration, de la promotion et de l’évaluation de la conformité. La CCSN procède à la mise en œuvre du nouveau programme de planification des inspections de types I et II ²   et des outils connexes de conformité, œuvrant de concert avec les titulaires de permis afin d’accroître la transparence, les communications, le rendement et la sûreté. Au cours de la période de rapport, la CCSN a également donné au personnel une formation approfondie sur les diverses facettes du nouveau programme de gestion du risque, évalué le profil de risque de certaines installations nucléaires et revu les plans de conformité de base.

En mars 2004, la CCSN lançait le Programme d’amélioration de la réglementation des centrales nucléaires (PARCN), dont l’objet est de faire en sorte que le programme de réglementation des centrales nucléaires puisse servir le mieux possible les titulaires de permis et le public. Dans le cadre du PARCN, on y parviendra par l’examen et l’amélioration de tous les aspects pertinents du programme de réglementation – planification, résolution des problèmes, méthodes de communication et de gestion. L’objectif du PARCN est de faire en sorte que la CCSN puisse gérer plus facilement les risques pour la santé du public, la sûreté, la sécurité et l’environnement issus de l’exploitation des centrales nucléaires au Canada. Pour plus de précisions sur le PARCN voir « Une meilleure réglementation des centrales nucléaires ».

² *Les inspections de type I sont des audits et des évaluations sur place des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les inspections de type II sont des vérifications de routine et des visites se concentrant habituellement sur les résultats ou le rendement des programmes, processus et pratiques des titulaires de permis. Les constations issues des inspections de type II jouent un rôle clé dans l’établissement des cas où une inspection de type I doit être effectuée pour préciser les problèmes systémiques dans les programmes, processus et pratiques d’un titulaire de permis.

Sécurité nucléaire

Le personnel de la CCSN a continué à surveiller les menaces susceptibles de peser sur les installations nucléaires canadiennes et a fait l’inspection et l’évaluation des programmes de sécurité physique des titulaires de permis, en priorisant les installations à risque plus élevé. Plus particulièrement, le personnel a fait des inspections de sécurité dans les centrales nucléaires, les établissements de recherche nucléaire, les installations de fabrication de combustible et de traitement du tritium, les installations utilisant des radio-isotopes et les zones de gestion des déchets. Il a aussi mené des inspections de sécurité à d’autres installations, par exemple des hôpitaux et des laboratoires universitaires utilisant, transformant ou stockant des sources radioactives à risque élevé, lesquelles inspections ont conduit à des mesures d’amélioration de la sécurité. Dans l’ensemble, le personnel de la CCSN s’est déclaré satisfait des mesures appropriées prises par les titulaires de permis pour bien protéger physiquement leurs installations.

Protection radiologique des transporteurs

Au cours de la période de rapport, la CCSN a continué à promouvoir les nouvelles exigences internationales en matière de radioprotection, qui sont entrées en vigueur en juin 2004, pour les transporteurs autorisés et non autorisés. Ainsi, les transporteurs et les autres parties concernées sont mieux protégés contre les rayonnements. Pour faire connaître les nouvelles exigences, la CCSN a préparé un guide (G-314) qui aidera les transporteurs à instaurer leur propre programme de radioprotection. Elle a également entrepris de nombreuses activités : elle a tenu des séances de sensibilisation et a encouragé les transporteurs à soumettre leurs programmes de radioprotection à son examen et à son suivi afin de savoir si leurs programmes répondront aux nouvelles exigences dans le cas où ils feraient l’objet d’une inspection de la conformité.

À compter du 31 mai 2004, les transporteurs non autorisés par la CCSN devaient s’être dotés de procédures de travail et d’un programme de radioprotection fondés sur le risque d’exposition des travailleurs au rayonnement ionisant. La CCSN a visité environ 30 compagnies de transport afin de promouvoir l’observation de cette nouvelle exigence et a mené des inspections de transport de type I dans environ 10 sites. Le programme de radioprotection pour ces transporteurs non autorisés par la CCSN est en cours.

Contrôle des sources scellées

La CCSN a joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA, qui a été entériné par le gouvernement du Canada. Elle a également joué un rôle important dans la préparation du document technique 1344 de l’AIEA sur le classement des sources radioactives ( The Categorization of Radioactive Sources ).

À l’appui de ce code de conduite, la CCSN a amorcé l’élaboration d’une base de données pour le registre national des sources scellées et le système de contrôle des sources radioactives à risque élevé. Dans le cadre du nouveau système, les sources radioactives sont classées et réparties en cinq catégories, de façon à établir un système international harmonisé permettant de prendre des décisions en fonction du risque. Nous prévoyons la mise en œuvre des catégories à risque élevé d’ici janvier 2006. Lorsqu’il sera terminé, le système permettra à la CCSN de mieux contrôler les sources radioactives utilisées dans les activités médicales, industrielles et de recherche partout au Canada. Il sera à la disposition des parties intéressées grâce à une interface utilisateur sur le Web. Les titulaires de permis actualiseront par voie électronique les données d’inventaire, permettant à la CCSN d’exercer un contrôle à l’égard du transport des sources à risque élevé.

Garanties, non-prolifération et comptabilisation des matières nucléaires

En raison de l’adoption au Canada, en 2000, du régime des garanties, les objectifs de vérification de l’AIEA s’en sont trouvés grandement réorientés et ont été élargis aux installations qui n’étaient pas visées par le régime. Afin d’établir des garanties à l’échelle du Canada, la CCSN a travaillé de concert avec l’AIEA dans divers domaines, à savoir :

• installation de nouveaux équipements de garanties dans des installations;
• mise en œuvre d’un système amélioré de comptabilisation des matières nucléaires grâce auquel les titulaires de permis peuvent présenter leurs renseignements par voie électronique et par lequel la CCSN pourra respecter plus efficacement ses obligations internationales en matière de garanties et de non-prolifération;
• élaboration d’une nouvelle approche en matière de garanties dans les installations canadiennes de raffinage et de conversion d’uranium;
• échange de rapports bilatéraux d’inventaires nucléaires avec d’autres pays et rapprochement des inventaires avec ceux-ci. Par ces activités, il est possible de faire en sorte que les transferts internationaux d’articles nucléaires ne visent que des fins pacifiques, dans le respect des obligations bilatérales et multilatérales du Canada en matière de non-prolifération nucléaire;
• communication à l’AIEA de rapports périodiques de comptabilisation des matières nucléaires et autres renseignements requis en vertu de l’ Accord relatif aux garanties conclu par le Canada et du Protocole additionnel avec l’AIEA;
• facilitation de l’accès aux installations nucléaires et autres emplacements au Canada pour les inspecteurs de l’AIEA.

Dans un vaste effort pour veiller à ce que les installations canadiennes de conversion et de raffinage d’uranium respectent les nouvelles exigences en matière de garanties, la CCSN a mené et mène encore des négociations avec l’AIEA et le secteur nucléaire afin d’établir un système de comptabilisation des matières nucléaires et un plan de vérification, par l’AIEA, des inventaires initiaux aux installations de raffinage, au milieu de 2005.

Culture et gestion de la sûreté

La CCSN incite les titulaires de permis à endosser une culture de la sûreté dans laquelle les comportements dépassent les attentes de l’organisme de réglementation. La culture de la sûreté fait référence aux caractéristiques de l’environnement de travail, telles que les valeurs, les règles et les compréhensions communes qui influencent les perceptions et les attitudes des employés face à l’importance que l’organisation accorde à la sûreté. Au cours de la période de rapport, la CCSN a pris part à des ateliers au Canada et à l’échelon international sur la culture et la gestion de la sûreté. Par cette participation, elle peut influer sur l’orientation du secteur nucléaire à l’égard de la culture de la sûreté au Canada et à l’étranger et adopter les pratiques gagnantes appliquées ailleurs.

En 2004, la CCSN a tenu un colloque sur la culture de la sûreté à l’intention du secteur nucléaire. Cet atelier a permis de constater les progrès importants accomplis par ce dernier dans le domaine de la culture de la sûreté et dans la reconnaissance de son importance. Ainsi, certaines installations se sont dotées de cadres d’une culture de la sûreté, tandis que d’autres ont élaboré et piloté des méthodes d’évaluation pour mener des autoévaluations de la culture de la sûreté. La CCSN s’affaire à élaborer un programme de gestion de la sûreté qui abordera la question des renseignements à présenter au tribunal de la Commission. Ce programme brossera un tableau complet du rendement et des tendances en matière de sûreté des exploitants.

Autres initiatives liées à la conformité

• La CCSN a mené des inspections de conformité des activités autorisées à risque élevé et modéré, soit 959 des 2 380 inspections prévues chez les titulaires de permis médicaux, universitaires et industriels. Au cours de l’exercice 2005-2006, elle demandera des ressources supplémentaires afin de pouvoir effectuer les inspections de conformité nécessaires tout en composant avec une charge de travail accrue en matière de réglementation. En ce qui a trait à la conformité, la CCSN a répondu à 117 incidents déclarables, après les avoir cernés, dont 10 touchaient le transport de substances nucléaires, 27, l’industrie du recyclage et 24, la perte ou le vol de matériel. Les incidents déclarables ont conduit à l’émission de 4 ordres liés à la santé et à la sûreté. Il y a eu 6 dépassements des limites de dose chez les travailleurs du secteur nucléaire dans ces domaines d’activité.
• La CCSN a continué à insister sur les audits intégrés dans les installations autorisées. Les équipes multidisciplinaires effectuant des audits dans plus d’un domaine de la sûreté peuvent dégager de façon plus globale les risques éventuels pour les travailleurs, le public et l’environnement et prioriser les mesures correctives.

4. La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités

La CCSN collabore constamment avec des organisations nationales et internationales afin de faire progresser la sûreté et la sécurité nucléaires au Canada et à l’étranger et fournir des données comparatives.

La présidente du tribunal de la Commission est membre active des Présidents des tribunaux, un groupe composé de 22 tribunaux fédéraux, elle siège au comité directeur des Chefs d’organismes et est coprésidente du sous-comité sur la gouvernance des Chefs d’organismes. Elle fait également partie du Conseil des tribunaux administratifs canadiens. Le travail de la présidente a accru la visibilité de la Commission et son image de chef de file parmi les tribunaux administratifs du Canada.

Cadres de collaboration

La CCSN a élaboré un cadre pour l’établissement et l’examen des ententes de collaboration avec les organisations, ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Ce cadre favorise la collaboration et l’intégration en dotant le personnel de la CCSN de directives visant à assurer que les ententes administratives sont conformes au mandat de la CCSN et qu’elles demeurent efficaces.

De plus, la CCSN a préparé un cadre pour le suivi et la coordination des protocoles d’entente et des ententes de collaboration avec les gouvernements et organismes étrangers et les organisations internationales, ainsi qu’un cadre permettant d’établir la valeur de sa participation aux activités internationales et, par la suite, d’en évaluer les résultats. Une participation ciblée aux tribunes internationales est essentielle pour que la CCSN puisse promouvoir, au Canada et à l’échelle mondiale, les objectifs de sûreté nucléaire, de non-prolifération et du régime des garanties.

Activités internationales de non-prolifération nucléaire

Au Canada, la CCSN veille au respect des obligations internationales contractées par le Canada en matière de non-prolifération nucléaire. Elle y parvient par ses programmes de réglementation établis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN ) et par sa participation à des initiatives multilatérales de non-prolifération au nom du gouvernement du Canada. La CCSN a agi à titre de conseiller technique du comité préparatoire 2004 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ( TNP ) se prépare comme membre non-participant à la Conférence d’examen de mai 2005.

La CCSN a conseillé la mission permanente de Vienne à l’AIEA, Affaires étrangères Canada et d’autres organisations canadiennes intéressées afin de faire progresser les positions du Canada sur les garanties, les contrôles d’exportation et la non-prolifération, cela dans le but de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire.

De plus, la CCSN a tenu des consultations sur la mise en œuvre d’accords commerciaux bilatéraux de non-prolifération avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, EURATOM, la Fédération de Russie, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis, afin de veiller à ce que les exportations nucléaires canadiennes servent uniquement à des fins pacifiques, et ainsi contribuer au régime international de non-prolifération. À titre d’exemple, en 2004, la CCSN a modifié une entente administrative avec la Fédération de Russie pour assurer la mise en place de mesures adéquates de vérification de la non-prolifération pour les transferts canadiens d’uranium vers la Russie.

La CCSN a poursuivi son travail à l’échelon international sur les lignes directrices multilatérales avec le Groupe des fournisseurs nucléaires et au sein du Comité des exportateurs du TNP regroupant 35 pays (le Comité Zangger), afin de resserrer les contrôles d’exportation dans le domaine du nucléaire, particulièrement en réponse aux nouveaux défis en matière de non-prolifération.

Régime des garanties de l’AIEA – au Canada et sur la scène internationale

En 2004-2005, la CCSN a pris part à plusieurs activités de concert avec l’AIEA pour relever les défis concernant le régime des garanties au Canada et appuyer le renforcement du régime des garanties de l’AIEA. Parmi les grandes activités menées en collaboration, mentionnons :

• Participation à un examen en profondeur du régime des garanties de l’AIEA pour établir des recommandations visant à maintenir la crédibilité du système et à en augmenter l’efficacité et l’efficience.
• Poursuite de l’installation de nouveaux équipements perfectionnés de garanties dans les installations nucléaires canadiennes, l’achèvement étant prévu à tous les endroits pour la fin de 2005. La CCSN a aidé les centrales nucléaires de Pickering et de Gentilly-2 à remplacer les systèmes de vidéosurveillance vieillissants par des systèmes numériques offrant des capacités de télésurveillance. Elle a également aidé l’AIEA à trouver des méthodes sûres et rentables d’accès à distance aux données recueillies aux installations pour le régime des garanties. Cette collaboration avec l’AIEA en matière de planification et de financement et la capacité de télésurveiller les activités pertinentes aux garanties sont essentielles pour établir au Canada une démarche nationale en matière de garanties.
• Parachèvement d’un important programme de mise à niveau logicielle de l’équipement utilisé par l’AIEA pour la télésurveillance du déchargement de combustible épuisé des réacteurs CANDU. La capacité de recueillir et d’examiner ces données aux bureaux de l’AIEA entraîne une réduction des frais et moins de perturbations aux installations, tout en permettant à l’AIEA d’examiner et d’analyser les données plus rapidement.
• Poursuite du travail avec l’Inspectorat suédois de l’énergie nucléaire (SKI) pour l’amélioration de l’appareil de visualisation numérique Cerenkov utilisé par l’AIEA pour vérifier la présence de combustibles épuisés faiblement irradiés et longuement refroidis entreposés dans des bassins de stockage. Il s’agit d’une technologie plus rentable.
• Collaboration avec l’AIEA et les États membres afin d’améliorer la mise en œuvre du régime des garanties en offrant sa contribution à la révision, par l’AIEA, d’une publication sur les garanties concernant les lignes directrices du système national de comptabilisation et de contrôle des matières nucléaires ( State System of Accounting for and Control of Nuclear Material ).
• Consultations officielles constantes avec l’AIEA et le secteur nucléaire canadien afin de finaliser la démarche canadienne sur les garanties intégrées.

Autres activités de collaboration

• Consultation avec d’autres parties intéressées gouvernementales afin d’élaborer des mécanismes appuyant l’évaluation et l’autorisation efficientes, efficaces et responsables des demandes d’importation et d’exportation de substances nucléaires réglementées et d’articles à double usage dans le secteur nucléaire (substances, matières, équipements et technologies).
• Appui technique à une grande initiative du G8 visant à prévenir l’acquisition d’armes et de matières de destruction massive par des terroristes ou ceux qui les abritent.
• En 2004, publication par la CCSN, en consultation avec des représentants du secteur nucléaire et d’autres ministères fédéraux, du troisième rapport du Canada sur la Convention sur la sûreté nucléaire. En avril 2005, la présidente et première dirigeante de la CCSN, Linda J. Keen, présidera la troisième réunion d’examen de la Convention de l’AIEA sur la sûreté nucléaire, Elle sera la première canadienne à présider une réunion d’examen de la convention sur la sûreté nucléaire.
• En tant que présidente du tribunal de la Commission, M ^me Keen a participé à de nombreux forums internationaux dans le domaine nucléaire au cours de présente période de rapport. Elle a, notamment, participé à la réunion de la International Nuclear Regulators’ Association, au Japon, à la Conférence internationale de l’AIEA sur les questions d’intérêt relativement à la sûreté des installations nucléaires, à Beijing, à la Conférence internationale de l’AIEA sur la sécurité nucléaire, à Londres, à une visite de la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis, à Washington, D.C., au Sommet mondial sur l’énergie nucléaire 2004, à Toronto, à la réunion du G8 pour les dirigeants des organismes de réglementation, à Moscou, et au Forum de réglementation de l’Agence pour l’énergie nucléaire, à Paris.

Collaboration au Canada

• L’organisation d’une rencontre annuelle de trois jours du Comité de radioprotection fédéral- provincial-territorial, en vue d’harmoniser la réglementation et les normes dans l’ensemble du secteur nucléaire grâce au partage des progrès accomplis, des idées nouvelles et des priorités;
• La coorganisation d’un forum canadien sur les recommandations de 2005 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) auquel ont assisté le public, le secteur nucléaire et des organismes gouvernementaux. En prenant part à ces activités, la CCSN a l’occasion de communiquer périodiquement avec diverses parties intéressées du gouvernement et du secteur nucléaire et de veiller à ce qu’on tienne compte des besoins et des points de vue des Canadiens et des Canadiennes dans l’élaboration des normes internationales. Elle peut également, par ce moyen, influer sur l’élaboration et l’application des normes internationales et adopter les pratiques exemplaires de ses pairs à travers le monde.

Gestion des urgences nucléaires

La CCSN prépare, dans le cadre d’une approche concertée, une nouvelle politique assortie de programmes améliorés sur la gestion des urgences nucléaires. Elle œuvre en partenariat avec des parties intéressées externes et a mené de vastes consultations avec les titulaires de permis et les organisations gouvernementales provinciales, municipales et fédérales concernées par la gestion des préparatifs d’urgence.

Cette politique constitue le fondement de toutes les activités de gestion des urgences de la CCSN. On y décrit des interventions conformes aux risques en question, précise les rôles et responsabilités et aide à maintenir une capacité actuelle tout en tenant compte des exigences futures. La politique sera adoptée à la suite de consultations publiques.

En plus d’élaborer cette politique, la CCSN a dégagé les éléments clés d’un programme amélioré de gestion des urgences nucléaires et prépare des mises à jour des plans et procédures d’urgence.

De plus, le Centre des mesures d’urgence (CMU) de la CCSN a été repensé et restructuré pour une fiabilité et une fonctionnalité améliorées et pour disposer de meilleures ressources d’appoint. Le personnel de la CCSN et d’autres ministères fédéraux ont reçu une formation poussée sur les rôles, responsabilités, procédures et interventions d’urgence en cas d’incidents de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Toute une gamme d’activités ont été amorcées, allant de la création d’un comité fédéral-provincial-territorial sur les urgences radiologiques ou nucléaires jusqu’à l’installation d’une génératrice d’urgence à l’administration centrale de la CCSN pour maintenir sa capacité en cas de panne.

Renforcement du régime des garanties On appelle « régime des garanties » les démarches et les mesures de vérification prises par l’AIEA pour s’assurer qu’aucune matière nucléaire ne soit détournée de ses fins pacifiques et serve à fabriquer des armes nucléaires et autres dispositifs nucléaires explosifs. En 1972, le Canada a été le premier pays à mettre en vigueur un accord global sur les garanties avec l’AIEA concernant les vérifications requises en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ( TNP ). La CCSN collabore en outre avec l’AIEA à l’élaboration de nouvelles approches en matière de garanties pour les installations canadiennes et participe aux efforts visant à renforcer le régime des garanties à l’échelon international. Par l’entremise de son processus de réglementation, elle veille à ce que tous les titulaires de permis concernés disposent de politiques et de procédures intégrant des contrôles et rapports sur les matières et les activités nucléaires, ainsi que des dispositions d’accès aux installations nucléaires pour les inspecteurs de l’AIEA. Grâce à des activités de conformité et d’audits, la CCSN veille à ce que ces politiques et procédures demeurent suffisantes pour répondre aux exigences en matière de garanties. Par l’entremise de son Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG), la CCSN aide également l’AIEA à mettre au point des équipements ou techniques perfectionnés pour renforcer l’efficacité et l’efficience de la mise en œuvre du régime des garanties. Le programme appuie également les besoins canadiens en réglant certaines questions de garanties liées aux installations nucléaires canadiennes et à l’utilisation des matières nucléaires. À tous les stades du cycle nucléaire – des sites de raffinage et de conversion de l’uranium aux centrales nucléaires ou aux installations de gestion des déchets, la CCSN travaille activement avec l’AIEA afin de concevoir de meilleures approches pour répondre aux obligations internationales du Canada. À titre d’exemple, depuis 2002, par suite du renforcement des garanties, la CCSN a observé une augmentation marquée des ressources nécessaires pour le contrôle du transfert de combustible épuisé dans des lieux de stockage à sec aux centrales nucléaires dotées de plusieurs tranches. Pour régler le problème, la CCSN, de concert avec l’AIEA et Ontario Power Generation, ont mené un essai réussi, à la centrale de Pickering en avril et mai 2004, d’une démarche plus rentable de contrôle des transferts de combustible épuisé vers des lieux de stockage à sec. Tous les participants ont convenu que l’essai constitue une approche réalisable pouvant être mise en œuvre dans toute centrale CANDU dotée de plusieurs tranches. L’expérience acquise par la CCSN dans ce domaine lui a valu d’être invitée à participer à un essai analogue sur le terrain en avril 2005 à une centrale CANDU munie d’un seul réacteur en République de Corée. La participation à cet essai témoigne des efforts constants de la CCSN pour optimiser, aux échelons national et international, la mise en œuvre du régime des garanties.

5. Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation

La CCSN s’est engagée à faire preuve d’ouverture et de transparence. Pour cela, elle doit s’assurer que la participation des parties intéressées va au-delà du processus des audiences et des réunions publiques, grâce à des exercices de consultation, un partage efficace de l’information et une bonne communication.

Les réunions et les audiences publiques de la Commission forment un élément clé des activités de relations externes de la CCSN. La Commission publie un Compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision , qui explique les fondements des décisions qu’elle prend en matière d’autorisation. Ces comptes rendu des délibérations ainsi que des renseignements sur les séances de la Commission sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca . En vue de faciliter l’accès du public aux audiences et aux réunions, la CCSN a apporté quelques améliorations pendant la période de rapport; elle a augmenté le nombre d’occasions de participer aux séances au moyen de la téléconférence et de la vidéoconférence. Bien que la plupart des séances aient lieu à Ottawa, de plus en plus de collectivités touchées participent aux audiences publiques à l’aide de la vidéoconférence, vue comme un moyen de communication économique.

La diffusion Web est une technologie prometteuse pour les séances de la Commission. Des pilotes de cette technologie ont été réalisés avec succès en 2004. La CCSN en étudiera la faisabilité en 2005-2006. La technologie sera conforme aux objectifs de Gouvernement en direct et profitera aux Canadiens et aux Canadiennes en s’assurant que les citoyens intéressés à assister aux audiences publiques puissent le faire en temps réel grâce à Internet, à partir de leur résidence ou de leur bureau.

Une autre démonstration de l’importance que la Commission accorde à l’augmentation de la participation à ses séances est qu’elle tient périodiquement des séances dans les collectivités touchées par les activités d’une installation nucléaire. En juin 2004, la Commission a tenu des audiences publiques dans les villes de Saskatoon et de La Ronge, en Saskatchewan afin de faciliter l’accès des citoyens locaux aux audiences concernant des activités autorisées qui sont réalisées dans leurs collectivités. Les membres du public, les organisations locales et les collectivités autochtones y ont participé en grand nombre.

Sondage sur la sensibilisation et les perceptions des parties intéressées

La CCSN a acquis une meilleure connaissance des questions et des préoccupations des principales parties intéressées grâce à diverses activités de sondage en 2004-2005.

En 2004, elle a interrogé des groupes de parties intéressées et 1 055 citoyens canadiens afin d’établir leur degré de connaissance, de confiance et de satisfaction dans son rendement en qualité d’organisme de réglementation nucléaire. D’après les résultats, plus de la moitié des Canadiens et des Canadiennes estiment que le secteur nucléaire de notre pays est efficacement réglementé. De plus, la CCSN a entrepris une analyse de l’environnement afin de brosser un portrait plus clair du climat dans lequel elle fonctionne. Elle a également analysé la façon dont les médias présentent la CCSN, la réglementation nucléaire et l’énergie nucléaire en général, de façon à mieux comprendre l’environnement ainsi que les besoins et les perceptions des parties intéressées. Les connaissances ainsi acquises lui ont permis d’améliorer ses stratégies de communication et de relations externes pour répondre plus efficacement aux besoins des citoyens et des parties intéressées.

Élaboration d’un programme durable de relations externes

Le 4 juin 2004, la CCSN a lancé un programme de relations externes tirant parti des outils et des initiatives déjà en place, afin que le public soit plus sensibilisé et connaisse mieux les activités nucléaires réglementées et le rôle de la CCSN concernant la protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement. Parmi les activités de relations externes amorcées en 2004 2005, il faut mentionner des réunions avec les maires des collectivités situées à proximité d’installations nucléaires, des rencontres avec les conseils d’administration des titulaires de permis et la mise en place de moyens, pour les collectivités touchées, de participer directement aux audiences publiques par voie électronique ou au moyen de visites de la Commission.

Mentionnons également d’autres activités, par exemple les allocutions prononcées par la présidente et première dirigeante et d’autres employés de la CCSN, au Canada et à l’étranger, qui offrent la possibilité d’interagir avec les parties intéressées, relativement au rôle, aux responsabilités et aux priorités de l’organisme.

Sur la base des résultats des activités de relations externes et des sondages auprès des parties intéressées, la CCSN s’affaire à déterminer où il faudra améliorer les relations externes en 2005-2006.

Autres activités

• Nouvelle série de brochures offrant aux parties intéressées de l’information sur le travail de la CCSN et son processus d’audiences publiques.
• Affichage de renseignements améliorés sur les activités internationales de la CCSN et du programme de recherche et d’appui sur le site Web de la CCSN; autres activités visant à rehausser la convivialité du site Web, notamment la préparation d’un service d’abonnement par lequel le public et les parties intéressées reçoivent automatiquement par courriel un avis lorsque de nouveaux renseignements sont affichés sur le site; et refonte du site Web des audiences et réunions de la Commission, dont le lancement est prévu pour le printemps 2005.
• Coordination d’une rencontre mixte CCSN-AIEA-secteur nucléaire portant sur la mise en œuvre des garanties intégrées au Canada. L’objectif était de veiller à ce que les parties intéressées disposent des mêmes renseignements sur les exigences réglementaires et les défis du secteur nucléaire.
• Élaboration d’une initiative d’apprentissage électronique afin que les titulaires de permis connaissent mieux et respectent la réglementation sur la non-prolifération nucléaire et les contrôles d’importation et d’exportation. Les premiers modules électroniques devraient être lancés à l’automne 2005.

6. Gestion et infrastructure habilitante

Grâce à la gestion et l’infrastructure habilitante, le personnel de la CCSN dispose du soutien nécessaire pour remplir son mandat et respecter, voire dépasser, les exigences redditionnelles des organismes centraux et du Parlement.

Planification intégrée axée sur les résultats, l’efficience et la cohérence

En 2004-2005, la CCSN a préparé et mis en œuvre une planification globale axée sur les résultats, de même que des stratégies et des mécanismes internes intégrés visant à accroître l’efficacité, l’efficience et la cohérence de ses activités et de sa gestion. Elle a notamment introduit les plans stratégiques et opérationnels pour l’organisme et ses principaux secteurs d’activités, les reliant aux résultats, aux budgets et au rendement. Elle a aussi établi un cycle de planification et de production de rapports afin de mieux harmoniser les divers cycles (stratégique, opérationnel, de planification du travail et budgétaire). Ce cycle de planification et de production de rapports fait partie intégrante du système de gestion de la CCSN.

Ressources humaines

La CCSN a poursuivi la mise en œuvre des éléments clés de sa stratégie de maintien de l’effectif, axée sur les besoins opérationnels de la CCSN.

Ainsi, elle a mise en place un programme de perfectionnement en leadership pour se doter d’une forte équipe de gestionnaires et de leaders. Le programme comporte des cours portant sur le leadership, le renouvellement du personnel, la gestion financière, la passation de marchés, la protection des renseignements personnels, les relations de travail, la santé et la sécurité, etc. Y figurent également des évaluations de rendement tous azimuts pour la haute direction, des discussions informelles et un accès à l’encadrement. De plus, l’équipe de leadership se réunit deux à trois fois par an pour régler certaines questions clés, par exemple sur les valeurs et l’éthique et sur les communications.

En 2004, une partie de l’effectif de la CCSN recevait l’accréditation de la Commission des relations de travail dans la fonction publique lui permettant d’être représentée par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Le processus de négociation collective avec le personnel nouvellement syndiqué a commencé en 2004 et se poursuivait toujours au 31 mars 2005.

En 2004, la CCSN a mené un sondage sur les communications internes auprès de son personnel et, à titre de suivi, a organisé des groupes de discussion ciblés. Le sondage a permis de cerner des occasions d’améliorations, et les efforts se poursuivront en 2005-2006 pour donner suite aux constatations.

Stratégie des valeurs et de l’éthique

Une saine structure de gouvernance comporte nécessairement une stratégie claire des valeurs et de l’éthique. Celle de la CCSN rend compte des valeurs de l’organisme et contient des outils pratiques permettant au personnel de la CCSN de prendre des décisions éthiques. La stratégie, qui comporte un mécanisme officiel de réception de l’information sur les allégations de mauvaise conduite au travail, aidera le personnel à s’acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation de l’énergie et des matières nucléaires. Elle renforce également les rapports de la CCSN avec les titulaires de permis et les parties intéressées.

Adaptée spécifiquement au contexte de la CCSN, la stratégie des valeurs et de l’éthique, dont le thème est « Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses », a été officiellement lancée en mars 2005. Elle répond aux exigences du gouvernement et rend compte de l’esprit et de l’intention du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles .

Autres initiatives d’amélioration

• Étude comparative des services généraux de la CCSN et des services de quatre organisations similaires et de deux organismes internationaux de réglementation. D’après les résultats, le coût des services communs (ressources humaines, gestion et technologie de l’information, finances et administration, services juridiques, etc.) se situe bien à l’intérieur de la fourchette établie dans les organismes fédéraux et internationaux comparables.
• Préparation d’un programme de planification du maintien des activités afin qu’il y ait peu ou pas d’interruption dans la disponibilité des services et des biens essentiels dans le cas où des circonstances imprévues se manifesteraient.
• Préparation de la première phase du manuel du système de gestion interne, précisant le rôle du personnel et de la CCSN, la structure de gouvernance de l’organisme et ses mécanismes opérationnels fondamentaux. Le manuel contient également un cadre appuyant la documentation, par exemple les politiques, les procédures et les instructions.

Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses Tant dans le secteur public que dans le secteur privé, on reconnaît que les valeurs et l’éthique sont des pierres angulaires d’une bonne gouvernance et d’un bon leadership. La façon dont nous parvenons à des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes est devenue aussi importante que les résultats eux-mêmes, pour conserver la confiance du public. Puisque la CCSN possède la lourde responsabilité d’une réglementation de l’énergie et des matières nucléaires sûre et efficace, afin que le public ait confiance, le fait de disposer d’une stratégie de l’éthique claire et dynamique vient renforcer notre engagement à l’égard de notre mandat. En 2004, le Groupe de la vérification et de l’éthique de la CCSN a été chargé, en plus de son rigoureux rôle de vérificateur interne, de préparer cette stratégie, d’assumer un rôle rigoureux de vérification interne, de recevoir les dénonciations d’actes répréhensibles et d’enquêter sur ceux-ci conformément aux exigences du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles dont l’adoption est prévue. Conçue spécifiquement pour la CCSN, d’après les nombreuses observations des dirigeants, du personnel et des experts en la matière, la stratégie des valeurs et de l’éthique a été lancée en mars 2005 sous le thème « Aider les bonnes personnes à faire les bonnes choses ». Elle répond aux exigences du gouvernement, rend compte de l’esprit et de l’intention du projet de loi C-11 et comporte un mécanisme officiel de réception de l’information sur les allégations d’actes répréhensibles au travail. Un des éléments clés d’une bonne gouvernance est une stratégie des valeurs et de l’éthique claire et dynamique. Elle fournit à tout le personnel de la CCSN des outils pratiques pour prendre des décisions éthiques dans le cadre de son travail. Cette stratégie offre aussi une orientation pour renforcer les relations de la CCSN avec les titulaires de permis et les parties intéressées. Elle renforce également la culture de longue date de la CCSN, c’est-à-dire l’intégrité, l’ouverture et l’engagement des employés, et favorise de nouveaux mécanismes de dialogue au travail, tout en offrant une protection contre toutes représailles. Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie, les dirigeants et le personnel ont reçu des outils pratiques et des services consultatifs qui les guideront dans la prise de décisions éthiques. Cela comprend des publications destinées au personnel et à la direction et contenant un modèle de mécanisme décisionnel éthique et des études de cas. Au fil de l’application de la stratégie, la prochaine priorité de la CCSN se concentrera sur ses rapports avec les titulaires de permis et le public. L’initiative des valeurs et de l’éthique visera à offrir une orientation aux titulaires de permis, aux entrepreneurs et aux autres parties intéressées, pour faciliter leurs relations avec la CCSN.

Mesures du rendement

La CCSN sait qu’il est important de pouvoir mesurer à la fois l’efficacité et l’efficience de ses programmes et a donc amorcé la préparation d’un cadre intégré de gestion du rendement. Elle mesurera l’efficacité grâce à des mesures d’impact choisies et relatives à l’effet collectif des activités sur l’atteinte de son mandat.

Quant à l’efficience, elle sera mesurée par une surveillance constante du rendement de la CCSN par rapport aux normes de rendement internes et externes relatives aux activités individuelles entreprises et aux résultats afférents.

Mesures d’impact

En 2004-2005, la CCSN a préparé un ensemble initial de sept indicateurs non financiers reposant sur la faisabilité, la pertinence et la disponibilité des données.

Nous définirons plus précisément ces indicateurs, recueillerons des données de base et étudierons les niveaux cibles potentiels afin de surveiller le rendement de la CCSN par rapport aux résultats susmentionnés. Dans le cadre de cette initiative, la CCSN participe également au projet du Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD) coordonné par le Conseil du Trésor.

La CCSN publie actuellement deux mesures importantes concernant les installations et les processus nucléaires sûrs et sécuritaires utilisés uniquement à des fins pacifiques, ce qui représente la première partie du résultat ultime établi par la CCSN (voir le modèle logique ). Il s’agit de l’Indice de rayonnement pour les centrales nucléaires, et de la Fiche de rendement des centrales nucléaires de la CCSN. Voir la Fiche de rendement à jour au mois de janvier 2005 . Pour obtenir plus de renseignements sur ces mesures importantes, veuillez consulter le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca .

Normes de rendement

Nous avons préparé des normes de rendement à l’endroit des parties intéressées. Il importe de noter qu’il ne convient pas que la CCSN, à titre d’organisme de réglementation indépendant, entretienne avec les titulaires de permis des relations pouvant être assimilées à des services. Cela explique l’absence de normes de service. La CCSN a plutôt préparé une série de normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes et travaille à leur mise en œuvre. Elle a aussi adopté des normes de rendement internes permettant d’exercer un contrôle et de faire rapport sur la capacité des fonctions de service internes de répondre aux besoins et aux attentes des clients internes de la CCSN et appuyant l’exécution de l’ensemble du programme de réglementation.

La CCSN a élaboré en 2003-2004 et mis en application en 2004-2005 plusieurs normes de rendement externes touchant les activités suivantes :

La CCSN a élaboré en 2004-2005 et mettra en application en 2005-2006 des normes de rendement externes concernant les activités opérationnelles suivantes :
 

Activité	Norme de rendement	Cible
Conformité
Vérification – à l’achèvement de l’activité de vérification, la CCSN :
délivrera un rapport d’inspection de type I	dans les 60 jours ouvrables	80%
délivrera un rapport d’inspection de type II 3	dans les 40 jours ouvrables	80%
délivrera un rapport d’examen documentaire	dans les 60 jours ouvrables	90%
Application – sur établissement d’un ordre, la CCSN :
confirmera, modifiera, révoquera ou remplacera l’ordre (voir le guide d’application de la réglementation G-273 de la CCSN)	dans les 10 jours ouvrables	100%
Autorisation – en ce qui a trait aux demandes touchant un permis existant , la CCSN :
Vérifiera si la demande est complète et émettra un avis précisant si elle l’est ou non	dans les 20 jours ouvrables	90%
Émettra une décision d’autorisation si une audience publique n’est pas nécessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ( LCEE ))	dans les 80 jours ouvrables	80%
Émettra une décision d’autorisation si une audience publique est requise (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE ) (voir le document INFO 0715)	dans les 160 jours ouvrables	90%

³ Pour les réacteurs de puissance, à moins d’un problème majeur, les constatations des inspections sur le terrain et des inspections de la salle de commande seront signalées trimestriellement, dans les 40 jours ouvrables suivant la fin du trimestre.

Section III - Renseignements supplémentaires

La Commission canadienne de sûreté nucléaire – Contexte

Cadre stratégique de la CCSN

Le cadre stratégique de la CCSN fait usage du modèle logique ci-dessous pour planifier, pour centrer les activités et les programmes, pour évaluer la contribution des initiatives aux résultats de la CCSN et pour illustrer le rôle de la CCSN à titre d’organisme déterminé à obtenir des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes.

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Gouvernance à la CCSN

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archives indépendante; la Commission est distincte du personnel de la CCSN. La Commission et le personnel de l’organisation sont des entités qui fonctionnent de façon transparente. La CCSN a la réputation d’être l’un des organismes de réglementation nucléaire les plus ouverts et transparents au monde.

Le régime de gouvernance de la CCSN comporte une vision claire assortie de résultats définis, une mission et un mandat centrés sur des objectifs, une forte capacité de leadership ainsi que des services de gestion solides et professionnels qui fournissent l’information et les contrôles internes indispensables à la bonne gérance des ressources.

La planification intégrée et la gestion du rendement constituent un aspect important de la gouvernance à la CCSN. Elles favorisent la gestion saine et vigoureuse des ressources, tout en mettant l’accent sur les résultats. La CCSN définit les résultats souhaités, exécute les programmes et les activités de réglementation, évalue le rendement et apporte les ajustements nécessaires. Elle effectue des examens semestriels et de fin d’année des résultats obtenus dans l’ensemble de l’organisme par rapport aux plans et elle réaffecte les ressources aux plus hautes priorités. De plus, les activités de réglementation sont passées en revue tous les trimestres.

En 2004-2005, des objectifs de rendement spécifiques, axés sur les résultats et où les responsabilités sont clairement identifiées sont demeurés en place pour les deux paliers supérieurs de direction. Le prochain palier préparera ses contrats axés sur le rendement en 2005-2006. Ces objectifs de rendement portent entre autres sur la gestion moderne, le maintien de l’effectif et un engagement à l’égard du processus de planification et de budgétisation des activités.

Un degré élevé de surveillance et d’examen est rendu possible grâce à un programme de vérification interne solide et indépendant, complété par des vérifications régulières effectuées par le Bureau du vérificateur général (finances et rendement) et d’autres agents du Parlement, comme la Commission canadienne des droits de la personne (obligations de l’employeur aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi ) et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ( Loi sur la protection des renseignements personnels ). La CCSN s’est dotée d’un Code régissant les conflits d’intérêts et l’après mandat , modelé sur le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique .

Organisation de la CCSN

La CCSN se compose de deux organisations distinctes, à savoir :

1. une commission d’au plus sept membres (les commissaires);
2. un personnel d’environ 530 employés.

i. Commission

Selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ( LSRN ), le gouverneur en conseil peut nommer jusqu’à sept commissaires. Les commissaires sont nommés pour un mandat maximal de cinq ans. L’un des commissaires occupe le poste de président de la Commission. Il s’agit actuellement de Linda J. Keen.

Soutenue par le secrétariat, la Commission fonctionne comme un tribunal administratif quasi judiciaire et une cour d’archives indépendante. Elle établit, à l’intention du secteur nucléaire canadien, l’orientation des politiques en matière de réglementation sur des questions concernant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. Elle rend de façon indépendante des décisions en matière de permis pour les activités liées à l’énergie nucléaire au Canada, et prend des règlements ayant force de loi. La Commission tient compte des opinions et des préoccupations des parties intéressées et des intervenants. Elle délègue aux fonctionnaires désignés les décisions en matière de permis pour certaines catégories d’installations et d’activités nucléaires, conformément aux exigences de la LSRN et ses règlements. Elle se réserve l’examen des permis des grandes installations, pour lesquels elle tient des audiences publiques, conformément aux Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire .

ii. Personnel de la CCSN

Aux bureaux de l’administration centrale, situés à Ottawa, s’ajoutent des bureaux établis sur le site des cinq centrales nucléaires et cinq bureaux régionaux au Canada. Des membres du personnel de la CCSN sont affectés dans chacune des centrales. Ils évaluent le rendement des centrales par rapport aux exigences en matière de réglementation et aux conditions particulières des permis d’exploitation. Les bureaux régionaux exercent une surveillance à l’égard des substances nucléaires, du transport, des appareils à rayonnement et de l’équipement renfermant des substances nucléaires; ils interviennent également en cas d’incidents mettant en cause des substances nucléaires.

À l’appui de la Commission, le personnel de la CCSN :

• élabore des cadres de réglementation;
• délivre des permis, des accréditations et des homologations, mène des inspections et applique des mesures d’exécution;
• coordonne les activités internationales de la CCSN;
• élabore pour l’ensemble de l’organisme des programmes qui contribuent à rendre la réglementation plus efficace;
• maintient des relations avec les parties intéressées;
• fournit un soutien administratif à l’organisme.

Le personnel formule en outre des recommandations sur les décisions en matière de permis, les soumet à la Commission dans le cadre des audiences publiques et administre subséquemment les décisions rendues par la Commission. Lorsqu’il est désigné pour le faire, il rend lui-même des décisions en matière d’autorisation.

Organigramme de la CCSN

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Aperçu du sommaire financier

Les tableaux ci-dessous représentent une vue d’ensemble du rendement financier de la CCSN en 2004-2005. L’information financière présentée dans la plupart des tableaux comprend quatre aspects :

• Le « Budget principal des dépenses » représente le niveau de référence du Budget principal des dépenses de la CCSN pour 2005-2006;
• Les « dépenses prévues » représentent les affectations de la CCSN au 1er avril 2004 en plus des rajustements de fonds prévus;
• Les « autorisations totales » comprennent les dépenses prévues en plus des dépenses supplémentaires approuvées par le Parlement pendant l’exercice financier;
• Les « dépenses réelles » représentent les dépenses réelles engagées par la CCSN pendant l’exercice financier et publiées dans les Comptes publics du Canada pour 2004-2005.

En 2004-2005, les dépenses prévues de la CCSN totalisaient 70,6 millions de dollars (M$), ce qui comprenait un budget de fonctionnement de 70 M$ (incluant les avantages sociaux obligatoires de 8,4 M$) et un budget pour les paiements de transfert (Subventions et contributions) de 0,6 M$. Les 0,6 M$ du budget pour les paiements de transfert ont été versés en contributions à l’AIEA pour le Programme canadien à l’appui des garanties et en subventions et contributions à d’autres organisations internationales et sans but lucratif.

En plus des 70,6 M$ de dépenses prévues, la CCSN a reçu des fonds supplémentaires de 5 M$, pour une autorisation totale de 75,6 M$. Les fonds supplémentaires ont été affectés à la génératrice (2 M$), au report du Budget de fonctionnement (2,6 M$), à la mise en œuvre progressive du Recouvrement des coûts et à d’autres rajustements (0,4 M$).

En 2004-2005, la CCSN a recouvré 48,8 M$ en revenus non disponibles, ce qui représente environ 60 % du coût total des dépenses de 80,8 M$. Les coûts totaux incluent les services sans frais et toutes les autres dépenses indiquées dans la Déclaration des opérations aux États financiers.

Tableaux de la CCSN

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris (ETP))
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d’activités (ou par activité de programme)
Tableau 3 : Postes votés et législatifs
Tableau 4 : Coût net pour le ministère
Tableau 5 : Passif éventuel
Tableau 6 : Sources des revenues non disponibles et des revenues disponibles
Tableau 7-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation
Tableau 7-B : Rapport sur les frais d’utilisation de 2004-2005 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Tableau 8 : Principales initiatives réglementaires
Tableau 9: États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement
Tableau 10: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’exercice 2004-2005
Tableau 11: Politiques sur les voyages

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris (ETP))

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d’activités (ou par activité de programme)

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

Tableau 4 : Coût net pour le ministère

Tableau 5 : Passif éventuel

Des plaintes ont été déposées contre la CCSN pendant le cours normal de ses opérations, Les poursuites totalisent environ 55 250 000 $ et n’étaient toujours pas résolues au 31 mars 2005. Il est actuellement impossible de déterminer le résultat final et par conséquent, aucune charge estimative n’a été inscrite dans les comptes pour ces passifs éventuels. Si des ententes sont conclues lors de la résolution de ces plaintes, elles seront comptabilisées dans l’année pour laquelle le passif est le plus probable et pour laquelle le coût pourra être raisonnablement estimé.

Tableau 6 : Sources des revenues non disponibles et des revenues disponibles

Revenus non disponibles

Revenus disponibles – Sans objet

Tableau 7-A : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation

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Tableau 7-B : Rapport sur les frais d’utilisation de 2004-2005 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Tableau 8 : Principales initiatives réglementaires

Tableau 9: États financiers des établissements publics et des mandataires du Parlement

Voir aux États financiers .

Tableau 10: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l’exercice 2004-2005

Tableau 11: Politiques sur les voyages

États financiers

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La direction de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est responsable de la préparation des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 et de tous les renseignements figurant dans son rapport annuel.

Les présents états financiers ont été dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils comprennent des estimations fondées sur le meilleur jugement de la direction, le cas échéant. Les renseignements financiers présentés ailleurs dans le présent rapport annuel concordent avec ceux fournis dans les états financiers.

La direction a également élaboré et tient des livres et des registres comptables et gère des systèmes de contrôle de gestion financière et d'information visant à fournir une assurance raisonnable que les actifs du gouvernement sont contrôlés et protégés, que la gestion des ressources pour atteindre les objectifs de la Commission est économique et efficiente et que les opérations se font conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements connexes ainsi qu'aux politiques de la CCSN et aux exigences législatives comme le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire .

Le vérificateur externe de la Commission, soit la vérificatrice générale du Canada, a effectué une vérification des états financiers et, à la demande expresse de la Commission, de la conformité au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire . La vérificatrice générale a présenté son rapport sur la vérification et la conformité à la Commission et au ministre des Ressources naturelles.

La version papier a été signée par 

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR

À la Commission canadienne de sûreté nucléaire
et au ministre des Ressources naturelles

J’ai vérifié l’état de la situation financière de la Commission canadienne de sûreté nucléaire au 31 mars 2005 et les états des résultats, du déficit et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Commission. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Commission au 31 mars 2005 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

De plus, à mon avis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire s’est conformée, à tous les égards importants, au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire , en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires .

Pour la vérificatrice générale du Canada,

La version papier a été signée par 

Crystal Pace, CA
directrice principale
Ottawa, Canada
Le 3 juin 2005

Commission canadienne de sûreté nucléaire
État de la situation financière au 31 mars

Engagements et éventualités ( note 11 )

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par :

La version papier a été signée par 

État des résultats
pour l’exercice terminé le 31 mars

État du déficit
pour l’exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie
pour l’exercice terminé le 31 mars

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes afférentes aux états financiers du 31 mars 2005

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été constituée en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique . Avant le 31 mai 2000, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (« la Loi »), la CCSN était connue sous le nom de Commission de contrôle de l'énergie atomique (CCEA). La CCSN constitue un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires confère à la CCSN des pouvoirs étendus pour établir et voir à l'application des normes nationales dans les domaines de la santé, de la sûreté et de l'environnement en ce qui concerne l'utilisation de l'énergie nucléaire. Elle jette les bases nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la politique canadienne et le respect des obligations du Canada à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires. La Loi donne aux inspecteurs de la CCSN des pouvoirs plus clairs et plus complets et adapte les sanctions pour les infractions aux pratiques législatives courantes. La CCSN est autorisée à demander des garanties financières, à ordonner des mesures correctives dans des situations dangereuses et à exiger des parties responsables d'assumer les coûts de la décontamination et d'autres mesures correctives.

La CCSN a pour mission :

• de réglementer le développement, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi que la production, la possession et l'utilisation de substances nucléaires, de pièces d'équipement réglementées et de renseignements réglementés afin que : a) le niveau de risque inhérent à ces activités tant pour la santé et la sécurité des personnes, pour l'environnement que pour la sécurité nationale demeure acceptable; b) ces activités soient exercées en conformité avec les mesures de contrôle et les obligations internationales que le Canada a assumées;
• d'informer le public - sur les plans scientifique, technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l'énergie nucléaire - sur : a) ses activités; b) le développement, la production, la possession, le transport et l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires; c) les conséquences de l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires pour la santé et la sécurité des personnes et pour l'environnement.

De plus, la CCSN administre la Loi sur la responsabilité nucléair , y compris la désignation des installations nucléaires, la prescription des montants d'assurance de base que doivent souscrire les exploitants des installations nucléaires, et l'administration des primes d'assurance supplémentaire pour ces installations nucléaires. Les montants d'assurance de base et d'assurance supplémentaire s'élèvent à 75 millions de dollars pour chaque installation (note 13). Une assurance est requise pour 14 installations (2004 - 14).

Les charges de la CCSN sont financées par une autorisation budgétaire annuelle. Les cotisations patronales à l'égard des avantages sociaux font l'objet d'une autorisation législative.

La CCSN a établi un programme de recouvrement des coûts. Aux termes de la Loi, l'objectif général du programme est de permettre à la CCSN de recouvrer ses charges liées aux activités de réglementation auprès des titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi. Ces charges incluent l'évaluation technique des demandes de permis, les inspections effectuées pour vérifier si les titulaires de permis se conforment aux conditions de leurs permis et l'élaboration des normes liées aux permis. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a remplacé l'ancien Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCE . Les nouveaux droits seront introduits progressivement sur une période de trois ans par une réduction des droits de 15 % la première année, 10 % la deuxième année et 5 % la troisième année.

2. Conventions comptables importantes

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Voici les conventions comptables importantes :

a) Crédits parlementaires

Les crédits parlementaires sont fonction dans une large mesure des besoins de trésorerie. Ainsi, les postes de l'état du déficit et de l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels on pourvoit grâce aux crédits parlementaires. La note 3 établit le rapprochement du coût d'exploitation net, des crédits approuvés et des liquidités nettes fournies par le gouvernement d'une part, et des crédits utilisés d'autre part.

b) Montant à recevoir du Trésor

Le fonctionnement de la CCSN est financé par le Trésor, lequel est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la CCSN sont versées au Trésor et tous ses décaissements sont prélevés de ce dernier. Le montant à recevoir du Trésor représente la somme d'argent que la CCSN a le droit de retirer du Trésor, sans avoir besoin de crédits supplémentaires, pour s'acquitter de ses obligations.

c) Produits

Les droits de permis sont inscrits comme produits selon une méthode de répartition linéaire pour la durée du permis (de trois mois à un an en général). Tous les autres produits sont constatés au cours de l'exercice où l'opération ou l'activité donne lieu au produit. Les droits de permis reçus pour des périodes d'autorisation portant sur des exercices futurs sont inscrits à titre de produits reportés. Les produits découlant des droits de permis, des projets de contrat et d'autres sources sont versés au Trésor, et la CCSN ne peut s'en servir. Une autorisation législative permet de dépenser les produits tirés de l'aliénation des biens excédentaires.

d) Indemnités de vacance

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives et sont établies en fonction des taux de rémunération en fin d'exercice. Le passif au titre des indemnités de vacances à la cessation d'emploi est une obligation de la CCSN qui est normalement financée par crédit au moment du versement des indemnités.

e) Régime de retraite

Tous les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CCSN représentent le coût total pris en charge par l’employeur. Ce montant est fondé sur un multiple des cotisations exigées des employés et il peut fluctuer au fil du temps selon les résultats du Régime. Les cotisations de la CCSN sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’obligation totale de la CCSN au titre des prestations constituées. À l’heure actuelle, la CCSN n’est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.

f) Indemnités de départ

Les employés ont droit à des indemnités de départ, en fonction de leurs conditions d’emploi respectives. Le coût des indemnités est comptabilisé à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour les acquérir. Le passif au titre des indemnités de départ est une obligation de la CCSN qui est normalement financée par crédit au moment du versement des indemnités. Il est calculé selon les données provenant de l’évaluation actuarielle de l’obligation du gouvernement dans son ensemble en matière d’indemnités de départ.

g) Services fournis sans frais par d’autres ministères et organismes du gouvernement

Les services fournis sans frais par d'autres ministères et organismes du gouvernement sont comptabilisés par la CCSN à leur juste valeur estimative en tant que charges d'exploitation. Ces services comprennent les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la quote-part au titre des cotisations patronales pour les régimes d'assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, les salaires et autres frais légaux connexes pour les services fournis par Justice Canada, les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les indemnités pour accidents du travail versées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Un montant correspondant est crédité directement au déficit.

h) Subventions et contributions

Les subventions sont constatées au cours de l’exercice où le droit du bénéficiaire a été établi, tandis que les contributions sont constatées au cours de l’exercice où les conditions de paiement sont remplies.

i) Immobilisations

Les immobilisations dont le coût d'acquisition est de 10 000 $ ou plus sont inscrites à leur coût, moins l'amortissement cumulé. L'amortissement commence le premier jour du mois suivant le mois d'acquisition et est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile suivante :

  j) Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

La CCSN administre le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement fédéral. Elle reçoit les primes d'assurance supplémentaire payées par les exploitants des installations nucléaires, qui sont créditées au Compte de réassurance de responsabilité nucléaire du Trésor. La CCSN n'inclut pas les activités financières ou les éventualités connexes dans ses états financiers, parce qu'elle n'est pas assujettie aux risques et récompenses de propriété ni à l'obligation d'en rendre compte. Cependant, des renseignements sur ce compte sont mentionnés à la note 13 des présents états financiers.

k) Utilisation d’estimations

Les présents états financiers sont dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada. Pour les préparer sur une comptabilité d'exercice, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui touchent les montants déclarés au titre de l'actif, du passif, des produits, des charges et des éventualités de l'exercice visé par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des estimations. Les postes les plus importants où des estimations sont utilisées comprennent le passif au titre des indemnités de départ et l'amortissement des immobilisations.

3. Crédits parlementaires

La CCSN reçoit son financement sous la forme de crédits parlementaires qui sont essentiellement fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état du déficit au cours d'un exercice peuvent être financés par crédits parlementaires dans des exercices antérieurs ou ultérieurs. Par conséquent, les résultats d'exploitation annuels de la CCSN calculés selon les principes de financement du gouvernement sont différents des résultats établis selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Ces écarts font l'objet des rapprochements ci-dessous.

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et du total des crédits parlementaires utilisés

b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et du total des crédits utilisés

c) Rapprochement des liquidités nettes fournies par le gouvernement et du total des crédits utilisés

4. Débiteurs

5. Immobilisations

Pour l’exercice, l’amortissement s’élève à 481 056 $ (2004 – 408 792 $) et est compris dans les autres dépenses sur l’état des résultats.

6. Produits reportés

Généralement, les droits de permis sont payés avant le début de la période d'autorisation. Comme les produits sont constatés pendant la période d'autorisation, les droits reçus pour les périodes d'autorisation portant sur des exercices futurs sont comptabilisés comme produits reportés.

7. Résumé des charges et produits par catégorie de droits de recouvrement des coûts

8. Opérations entre entités apparentées

La CCSN est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle réalise des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Certaines de ces opérations sont réalisées selon les conditions commerciales normales qui s'appliquent à tous les individus et entreprises, tandis que d'autres sont des services fournis sans frais à la CCSN. Toutes les opérations importantes entre entités apparentées sont divulguées ci-dessous.

Au cours de l’exercice  la CCSN a dépensé 18 547 219 $, (2004 – 17 025 131 $)  ce qui comprend des services fournis sans frais de 8 138 745 $ (2004 – 7 783 155 $) qui sont décrits dans la note 9. Elle a constaté des produits de 4 072 168 $ (2004 – 7 508 925 $) qui comprennent des débiteurs de 774 719 $ (2004 – 745 842 $).

9. Services fournis sans frais

Au cours de l'exercice, la CCSN a obtenu des services sans frais des autres ministères et organismes du gouvernement. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur estimative dans les états financiers comme suit :

10. Permis délivrés sans frais par la CCSN

La CCSN délivre des permis sans frais aux établissements d'enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l'État, aux organismes d'intervention d'urgence sans but lucratif et aux ministères fédéraux. La valeur totale de ces permis s’est élevée à 6 927 694 $ (2004 – 5 580 320 $).

11. Engagements et éventualités

a) Engagements

Dans le cours de ses activités, la CCSN passe des contrats pluriannuels et assume des obligations en vertu desquels elle s’est engagée à faire certains paiements à l’avenir lorsque les services auront été rendus et que les biens auront été reçus. Tout versement par la CCSN est subordonné à l’affectation de crédits par le Parlement pour l’exercice au cours duquel le versement doit être fait, et la CCSN a le droit de mettre fin aux versements. Au 31 mars 2005, les obligations contractuelles de la CCSN pour les exercices futurs étaient les suivantes :

b) Éventualités

La CCSN reçoit, dans le cours normal de ses activités, des réclamations. Les poursuites judiciaires engagées contre la CCSN dans le cadre de ces réclamations totalisent environ 55 250 000 $ (2004 - 55 250 000 $) et étaient toujours en instance le 31 mars 2005. Comme il est impossible à l'heure actuelle d'en déterminer l'issue finale, aucune provision n'a été comptabilisée pour ces éventualités. Le versement de tout montant qui serait accordé par suite d'un règlement serait passé en charge de l'exercice au cours duquel le litige est susceptible de se régler et peut être estimé raisonnablement.

12. Avantages sociaux futurs

a) Régime de retraite

La CCSN et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Le régime procure des avantages en fonction des années de service et de la rémunération moyenne en date de la retraite. Les avantages sont pleinement indexés afin de correspondre à la hausse de l’indice des prix à la consommation. Les contributions de l’employeur et des employés se sont élevées à :

La CCSN verse des indemnités de départ à ses employés en fonction du nombre d’années de services et du salaire de fin de carrière. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif. Cela entraîne donc un déficit égal à l’obligation au titre des prestations constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits futurs. Voici l’information, évaluée à la date du bilan, à propos de ce régime :

13. Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire

Conformément à la Loi sur la responsabilité nucléaire , les exploitants d'installations nucléaires désignées doivent souscrire des montants d'assurance de base et/ou d'assurance supplémentaire de 75 millions de dollars par installation pour des responsabilités particulières. Le gouvernement fédéral a désigné la Nuclear Insurance Association of Canada (NIAC) comme le seul fournisseur d'assurance de responsabilité civile et d'assurance des biens de l'industrie nucléaire du Canada. La NIAC fournit de l'assurance à ces exploitants selon les termes d'une police standard.

Cette police compte deux types de couvertures : la couverture A et la couverture B. La couverture A inclut seulement les risques acceptés par l'assureur, soit les blessures corporelles et les dégâts matériels. La couverture B comprend les blessures non corporelles, notamment les blessures psychologiques, les dommages causés par des émissions normales et les dommages causés par des actes de terrorisme. À compter de 2003, le gouvernement fédéral a convenu de fournir une couverture pour les dommages causés par les actes de terrorisme qui étaient couverts auparavant par la couverture A.

La NIAC reçoit les primes des exploitants pour les deux couvertures, mais les primes pour les risques de la couverture B sont remises au gouvernement fédéral, qui réassure ces risques en vertu de l'entente de réassurance qu'il a conclue avec la NIAC. Dans le cadre de cette entente, le gouvernement paie également l'écart (assurance supplémentaire) entre le montant d'assurance de base établi par la CCSN et les 75 millions de dollars de l'assurance responsabilité imposée par la Loi sur la responsabilité nucléair . Le 31 mars 2005 la couverture de l'assurance supplémentaire atteignait 584 500 000 $ (2004 - 584 500 000 $).

Toutes les primes d'assurance supplémentaire payées par les exploitants d'installations nucléaires sont créditées au Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire du Trésor. Les primes reçues pour la couverture des dommages causés par des actes de terrorisme s'élèvent à 140 523 $ (2004 – 134 055 $). Les réclamations sur le régime d'assurance supplémentaire sont prélevées du Trésor et imputées au compte. Il n'y a pas eu de réclamation ni de paiement depuis la création du compte.

Tel que l'explique la note 2j), la CCSN administre le compte de réassurance de la responsabilité nucléaire au nom du gouvernement du Canada au moyen d'un compte spécial consolidé dans les Comptes publics du Canada. Au cours de l'exercice, les activités suivantes ont été enregistrées dans le compte :

Section IV - Autres sujets d'intérêt

Fiche de rendement des centrales nucléaires – À jour au mois de janvier 2005

Le personnel de la CCSN évalue séparément les programmes des titulaires de permis (P) et leur mise en œuvre (M), à l’aide de cinq cotes. Au mois de janvier 2005, les tranches 1, 2 et 3 de la centrale de Pickering A demeuraient chargées de combustible et dans un état d’arrêt garanti, alors que les préparatifs pour le redémarrage de la tranche 1 étaient en cours. Les tranches 1 et 2 de la centrale de Bruce A demeuraient libres de combustible et fermés temporairement.

Légende :

A = dépasse les exigences
B = répond aux exigences
C = inférieur aux exigences
D = très inférieur aux exigences
E = inacceptable

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des publications, veuillez communiquer avec la :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
Bureau des communications et des affaires réglementaires
280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9

Téléphone : (613) 995-5894 ou 1 800 668-5284 (au Canada)
Télécopieur : (613) 995-5086
Courriel : info@cnsc-ccsn.gc.ca

Les renseignements qui suivent sont disponibles en ligne sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca :

On peut trouver de l’information sur les plans et les priorités et les activités de la CCSN dans les publications suivantes :

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapport annuel
Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapport sur les plans et les priorités
Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rapport sur le rendement

La CCSN applique les lois et règlements suivants :

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch. 9
Loi sur la responsabilité nucléaire, 1985, ch. N-28

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca