Section I – Survol
A. Message du ministre
À titre de ministre de la Justice, j’ai la charge de travailler avec les
provinces et les territoires afin de veiller à ce que le Canada demeure une
société juste et respectueuse des lois, dont le système de justice est
accessible, efficace et équitable. Je suis essentiellement secondé à cet égard
par le ministère de la Justice, qui procure les services juridiques de qualité
élevée de ses avocats à l’État et fait valoir les droits, les libertés et
les lois du Canada. Le ministère de la Justice renforce le fondement social de
la société canadienne et fait valoir la position du Canada dans le monde, en
élaborant et en soutenant des lois qui affectent presque tous les aspects de
notre vie politique, sociale et économique.
Le système juridique canadien est certes au premier plan de la scène
internationale, mais il subit la pression croissante des changements de la société
canadienne et de la planète en général, notamment la révolution
constitutionnelle, l’internationalisation des droits de la personne, l’évolution
majeure des droits des Autochtones, l’explosion du contentieux et la
mondialisation dans ses aspects juridiques et économiques. La façon dont nous
édifions un système de justice efficace doit évoluer à mesure qu’évolue
notre monde. Il y faudra donc une réforme fructueuse, inhérente au système et
des mesures tant au plan national qu’international. Depuis que j’ai prêté
serment en qualité de ministre de la Justice et procureur général du Canada,
je continue d’être guidé par un principe fondamental – la poursuite de la
justice. Deux éléments sont essentiels : promouvoir et protéger l’égalité
en tant que principe organisateur afin de bâtir une société juste ;
promouvoir et protéger la dignité de la personne afin de bâtir une société
de compassion. Quelques principes étayent la poursuite de la justice en vertu
de cette théorie.
Promouvoir et protéger la Charte canadienne des droits et libertés
La promotion et la protection de la Charte canadienne des droits et libertés
en général, celle des dispositions portant sur les droits à l’égalité et
luttant contre la discrimination en particulier sont parmi les principes les
plus impérieux du programme de justice. Il nous faut apprécier l’incidence féconde
de la Charte canadienne des droits et libertés non seulement sur nos lois, mais
sur notre propre vie. Qui plus est, cette révolution constitutionnelle dans les
droits et les recours a eu une incidence féconde sur les attributions du
ministre de la Justice et procureur général du Canada en sa qualité de
gardien de la primauté du droit, par exemple la responsabilité de certifier
que les politiques et les lois proposées s’accordent à la Charte canadienne
des droits et libertés et celle de conseiller, en ma capacité de principal
conseiller juridique de l’État, les ministères et les organismes fédéraux
quant à notre fidélité vis-à-vis de la Charte canadienne des droits et
libertés.
Favoriser un système de justice accessible, équitable et efficace
Il faut la collaboration soutenue des intervenants fédéraux, provinciaux et
territoriaux pour favoriser un système de justice accessible, équitable et
efficace. Le programme le plus important – et un élément majeur pour l’accès
à la justice – est l’aide juridique, dont peuvent disposer les jeunes et
les Canadiens démunis au plan économique et ayant affaire à la justice pénale.
D’autres programmes aident à rendre notre système de justice plus
accessible, notamment les services aux victimes d’actes criminels, les actions
touchant la justice applicable aux adolescents, la stratégie de la justice pour
les familles axée sur l’enfant et les services de vulgarisation juridiques.
La relation entre la sécurité et les droits
Le principe sous–jacent qui prévaut ici est qu’il n’existe aucune
contradiction entre la protection de la sécurité et celle des droits de la
personne. Le terrorisme international constitue une attaque à la sécurité
d’une démocratie et aux droits les plus fondamentaux de ses habitants – le
droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par
ailleurs, l’exécution et l’application de la loi et de la politique
antiterroristes doivent se conformer à la primauté du droit. Les minorités ne
doivent jamais être particularisées ou faire l’objet de discrimination. La
torture doit être interdite partout et à jamais. La lutte contre le terrorisme
ne doit pas saper la sécurité des personnes que nous cherchons, par ailleurs,
à promouvoir et à protéger.
Protéger les plus vulnérables d’entre nous
Le critère d’une société juste - organisée autour des principes d’égalité
et de dignité de la personne – est la façon dont elle traite ses membres les
plus vulnérables : les enfants, les femmes, les personnes âgées, les réfugiés,
les Autochtones, les minorités. À cet égard, une loi modifiant le Code
criminel et la Loi sur la preuve au Canada a reçu cette année la sanction
royale, afin de protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables de
l’exploitation sexuelle, de la violence, de la maltraitance et de la négligence.
J’ai déposé par ailleurs la première mesure législative jamais rédigée
afin de criminaliser le fléau de la traite des personnes – nouveau trafic
mondial des esclaves, activité criminelle internationale en croissance
exponentielle.
La justice applicable aux Autochtones
Nous devons faire face aux besoins de la justice applicable aux Autochtones,
notamment le fait que les Canadiens d’origine autochtone demeurent surreprésentés
dans la justice pénale à la fois en tant que victimes et en tant que délinquants
et sous-représentés dans le système de justice. Nous travaillerons donc à
garantir que les traditions juridiques autochtones soient respectées dans notre
justice classique ; nous continuerons à élaborer des programmes tels que la
Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le Programme d’assistance
parajudiciaire aux Autochtones.
Combattre le racisme, la haine et la discrimination
Le racisme, les propos et les actes criminels haineux contre des groupes
identifiables sont autant d’attaques à la dignité de tous et chacun, aux
droits des minorités à la protection contre la calomnie, et à la démocratie
multiculturelle du Canada. Nous élaborons donc un ensemble d’initiatives en
matière de justice tant à l’échelle nationale qu’internationale – pour
lutter contre le racisme, les propos et les actes criminels haineux. Nous
imaginons une société qui ne servira jamais de refuge ni à la haine ni au
sectarisme.
Seconder nos clients grâce à des services juridiques de qualité élevée
Si nous voulons continuer de seconder nos clients grâce à des services
juridiques de qualité élevée, il nous faut mieux apprécier la croissance et
les exigences de la demande de ces services. Il faudra donc mieux comprendre la
nécessité d’ajuster nos ressources à la demande croissante à leur égard.
Il faudra plus particulièrement garantir un régime viable de financement afin
de prendre en compte l’accroissement du volume et de la complexité de la
demande de services juridiques ainsi que l’importance de prévoir et
d’accomplir la gestion des risques juridiques dans les litiges ayant des répercussions
majeures et dans des affaires semblables.
Combattre l’impunité et les atrocités de masse
La lutte contre l’impunité et les atrocités de masse comporte une stratégie
à trois volets, axée sur la notion selon laquelle la meilleure protection
contre les massacres est de les prévenir. Si des États ne peuvent ou ne
veulent pas les prévenir ou encore s’ils sont eux–mêmes les auteurs de
tels crimes, il incombe donc alors à la communauté internationale d’assurer
une protection contre les massacres. La responsabilité, ou plus précisément
l’importance de traduire en justice les criminels de guerre, est le dernier élément
crucial de cette stratégie. Ceci s’est reflété dans notre appui à la Résolution
du Conseil de sécurité de l’ONU de renvoyer la perpétration des atrocités
de masse au Darfour devant la Cour pénale internationale.
Édifier des systèmes internationaux de justice pour le 21e siècle
Un élément majeur de la poursuite de la justice vise la coopération
juridique internationale et l’édification de systèmes nationaux de justice
en vue de l’établissement d’un système international de justice pour le
21e siècle. Cette tâche englobe une coopération et une entraide bilatérales
dans divers domaines, notamment l’édification de systèmes nationaux de
justice dans une variété de pays et de cultures.
Je vous encourage à lire ce rapport, qui constitue un aperçu du rendement
du ministère dans ses efforts pour concrétiser ces principes.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Irwin Cotler
B. Message du sous-ministre
Le ministère axe son travail sur trois résultats stratégiques majeurs : un
système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs
canadiennes ; une plus grande sécurité dans la société ; des services
juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada. La réalisation
de ces résultats stratégiques exige que notre attention se porte en permanence
sur notre mode d’organisation et notre mode de gestion. Il faut que nous
soyons organisés afin de fonctionner avec efficacité et que nos programmes et
nos services soient viables et abordables.
À titre de sous-ministre de la Justice et de sous-procureur général du
Canada, je suis déterminé à accroître la discipline et la rigueur des
orientations et des modes de gestion qui secondent le ministre de la Justice et
procureur général du Canada et qui, de façon plus large, permettent au
Gouvernement du Canada d’accomplir son programme politique et ses programmes.
Nous avons donc entrepris un programme ambitieux de changement afin de garantir
que le ministère s’attache à améliorer sa capacité de gestion axée sur
les résultats. À bien des égards, le ministère en est au stade expérimental.
Nous en sommes par exemple à élaborer, à tester et à affiner les outils et
les processus nécessaires pour améliorer notre capacité de définir, de
suivre et de déclarer notre rendement.
Je prévois qu’à mesure que nous poursuivons la mise en place et
l’affinement d’outils normalisés tels que les mécanismes de
comptabilisation des horaires et d’observations de la part de nos clients,
notre capacité de déclarer nos résultats ne va cesser de s’améliorer, et
partant, la solidité des données sur le rendement présentées dans nos
rapports annuels sur le rendement ne va cesser de se renforcer. Le présent
Rapport expose quelques-uns de nos premiers résultats. Je suis certes très
fier du rendement du ministère pour réaliser nos résultats stratégiques,
mais je sais qu’il nous faut poursuivre nos efforts pour systématiser notre
collecte des données afin de soutenir notre rendement. C’est là une
entreprise majeure qui ne peut s’accomplir en une seule période de déclaration.
Je prévois qu’il nous faudra entre trois et cinq ans pour passer à une démarche
de gestion intégrée des risques, axée sur les résultats.
À cet égard, les priorités ministérielles de gestion pour la période visée
ont porté sur les actions suivantes :
- travailler à formuler des options de mise en œuvre d’une stratégie de
financement durable pour les services juridiques dispensés au Gouvernement
du Canada ;
- gérer le volume élevé du contentieux fédéral ;
- promouvoir un milieu de travail qui favorise le développement personnel ;
- améliorer la capacité de recueillir des renseignements sur notre
rendement.
Déclaration de la direction
J’ai l’honneur de présenter, en vue du dépôt au Parlement, le Rapport
ministériel sur le
rendement (RMR) du ministère de la Justice pour 2004-2005.
Ce rapport a été rédigé conformément aux principes de présentation du
Guide de préparation – Rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 et
présente au Parlement des renseignements conformes, exhaustives, équilibrés
et exacts et à cette fin,
- respecte les principes et les exigences particulières de déclaration des
lignes directrices du SCT ;
- rend compte d’après les structures ministérielles de déclaration
telles qu’elles sont reflétées
par la structure des activités ministérielles ;
- sert de fondement pour rendre compte des résultats recherchés ou obtenus
avec les ressources
et les autorisations reçues ;
- rend compte des finances en fonction des chiffres approuvés d’après le
Budget des dépenses
et les Comptes publics des rapports ministériels sur le rendement.
Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,
John H. Sims
C. Renseignements sommaires
Raison d’être
Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et
les obligations de la collectivité et ceux des personnes individuelles afin
d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les
aspects de la vie quoti-dienne, il guide les activités quotidiennes qui
assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et
les avantages sociaux ; il règle l’économie ; il propose des moyens pour régler
à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les
pouvoirs publics.
La société est en évolution permanente et il en va de même du système de
justice. Le ministère de la Justice s’attache en priorité à maintenir un
système qui serve tous les Canadiens et demeure efficace, équitable et
accessible à tous à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements
sociaux.
Rôle du ministère
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du
ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le
ministère de la Justice. Il a la charge de l’application de cette loi et de
47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice seconde le ministre de
la Justice dans ses deux fonctions de ministre de la justice et de procureur général
du Canada et exerce à cette fin trois fonctions auprès du Gouvernement du
Canada :
- ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrôler
toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le
domaine fédéral, notamment les orientations du droit pénal, de la justice
concernant les familles, les Autochtones, les adolescents, des droits de la
personne, de la protection des renseignements personnels, de l’accès à
l’information et des langues officielles ;
- prestataire de services juridiques intégrés de conseil, de contentieux
et de services législatifs aux ministères et organismes clients afin
qu’ils puissent élaborer et mettre en œuvre conformément au cadre
juridique du Canada les orientations et les program mes dont ils ont la
charge ;
- organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le
Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la
constitutionnalité des activités fédérales.
Mission du ministère
- Seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada,
l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue
d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
- Fournir des conseils et autres services juridiques de qualité élevée à
l’État ainsi qu’aux ministères et organismes clients.
- Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la
Constitution.
Avantages que le ministère de la Justice procure à la population
canadienne
Le ministère s’efforce d’obtenir trois résultats stratégiques :
- Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les
valeurs canadiennes
- Une plus grande sécurité dans la société
- Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement
du Canada
La figure 1 ci-dessous expose les priorités ministérielles de rendement et
de gestion en vue de procurer aux Canadiens ces avantages pour la période visée
du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.
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