RMR 2004 - 2005
Ministère de la Justice Canada

Section I - Survol

• A. Message du Ministre
• B. Message du sous-ministre et déclaration de la direction
• C. Renseignements sommaires
• D. Rendement général du ministère

Section II - Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• A. Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
• B. Une plus grande sécurité dans la société
• C. Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le gouvernement du Canada

Section III - Renseignements Supplémentaires

Section IV - Autres sujets d’intéret

Section I – Survol

A. Message du ministre

À titre de ministre de la Justice, j’ai la charge de travailler avec les provinces et les territoires afin de veiller à ce que le Canada demeure une société juste et respectueuse des lois, dont le système de justice est accessible, efficace et équitable. Je suis essentiellement secondé à cet égard par le ministère de la Justice, qui procure les services juridiques de qualité élevée de ses avocats à l’État et fait valoir les droits, les libertés et les lois du Canada. Le ministère de la Justice renforce le fondement social de la société canadienne et fait valoir la position du Canada dans le monde, en élaborant et en soutenant des lois qui affectent presque tous les aspects de notre vie politique, sociale et économique.

Le système juridique canadien est certes au premier plan de la scène internationale, mais il subit la pression croissante des changements de la société canadienne et de la planète en général, notamment la révolution constitutionnelle, l’internationalisation des droits de la personne, l’évolution majeure des droits des Autochtones, l’explosion du contentieux et la mondialisation dans ses aspects juridiques et économiques. La façon dont nous édifions un système de justice efficace doit évoluer à mesure qu’évolue notre monde. Il y faudra donc une réforme fructueuse, inhérente au système et des mesures tant au plan national qu’international. Depuis que j’ai prêté serment en qualité de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je continue d’être guidé par un principe fondamental – la poursuite de la justice. Deux éléments sont essentiels : promouvoir et protéger l’égalité en tant que principe organisateur afin de bâtir une société juste ; promouvoir et protéger la dignité de la personne afin de bâtir une société de compassion. Quelques principes étayent la poursuite de la justice en vertu de cette théorie.

Promouvoir et protéger la Charte canadienne des droits et libertés

La promotion et la protection de la Charte canadienne des droits et libertés en général, celle des dispositions portant sur les droits à l’égalité et luttant contre la discrimination en particulier sont parmi les principes les plus impérieux du programme de justice. Il nous faut apprécier l’incidence féconde de la Charte canadienne des droits et libertés non seulement sur nos lois, mais sur notre propre vie. Qui plus est, cette révolution constitutionnelle dans les droits et les recours a eu une incidence féconde sur les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada en sa qualité de gardien de la primauté du droit, par exemple la responsabilité de certifier que les politiques et les lois proposées s’accordent à la Charte canadienne des droits et libertés et celle de conseiller, en ma capacité de principal conseiller juridique de l’État, les ministères et les organismes fédéraux quant à notre fidélité vis-à-vis de la Charte canadienne des droits et libertés.

Favoriser un système de justice accessible, équitable et efficace

Il faut la collaboration soutenue des intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux pour favoriser un système de justice accessible, équitable et efficace. Le programme le plus important – et un élément majeur pour l’accès à la justice – est l’aide juridique, dont peuvent disposer les jeunes et les Canadiens démunis au plan économique et ayant affaire à la justice pénale. D’autres programmes aident à rendre notre système de justice plus accessible, notamment les services aux victimes d’actes criminels, les actions touchant la justice applicable aux adolescents, la stratégie de la justice pour les familles axée sur l’enfant et les services de vulgarisation juridiques.

La relation entre la sécurité et les droits

Le principe sous–jacent qui prévaut ici est qu’il n’existe aucune contradiction entre la protection de la sécurité et celle des droits de la personne. Le terrorisme international constitue une attaque à la sécurité d’une démocratie et aux droits les plus fondamentaux de ses habitants – le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Par ailleurs, l’exécution et l’application de la loi et de la politique antiterroristes doivent se conformer à la primauté du droit. Les minorités ne doivent jamais être particularisées ou faire l’objet de discrimination. La torture doit être interdite partout et à jamais. La lutte contre le terrorisme ne doit pas saper la sécurité des personnes que nous cherchons, par ailleurs, à promouvoir et à protéger.

Protéger les plus vulnérables d’entre nous

Le critère d’une société juste - organisée autour des principes d’égalité et de dignité de la personne – est la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables : les enfants, les femmes, les personnes âgées, les réfugiés, les Autochtones, les minorités. À cet égard, une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada a reçu cette année la sanction royale, afin de protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables de l’exploitation sexuelle, de la violence, de la maltraitance et de la négligence. J’ai déposé par ailleurs la première mesure législative jamais rédigée afin de criminaliser le fléau de la traite des personnes – nouveau trafic mondial des esclaves, activité criminelle internationale en croissance exponentielle.

La justice applicable aux Autochtones

Nous devons faire face aux besoins de la justice applicable aux Autochtones, notamment le fait que les Canadiens d’origine autochtone demeurent surreprésentés dans la justice pénale à la fois en tant que victimes et en tant que délinquants et sous-représentés dans le système de justice. Nous travaillerons donc à garantir que les traditions juridiques autochtones soient respectées dans notre justice classique ; nous continuerons à élaborer des programmes tels que la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Combattre le racisme, la haine et la discrimination

Le racisme, les propos et les actes criminels haineux contre des groupes identifiables sont autant d’attaques à la dignité de tous et chacun, aux droits des minorités à la protection contre la calomnie, et à la démocratie multiculturelle du Canada. Nous élaborons donc un ensemble d’initiatives en matière de justice tant à l’échelle nationale qu’internationale – pour lutter contre le racisme, les propos et les actes criminels haineux. Nous imaginons une société qui ne servira jamais de refuge ni à la haine ni au sectarisme.

Seconder nos clients grâce à des services juridiques de qualité élevée

Si nous voulons continuer de seconder nos clients grâce à des services juridiques de qualité élevée, il nous faut mieux apprécier la croissance et les exigences de la demande de ces services. Il faudra donc mieux comprendre la nécessité d’ajuster nos ressources à la demande croissante à leur égard. Il faudra plus particulièrement garantir un régime viable de financement afin de prendre en compte l’accroissement du volume et de la complexité de la demande de services juridiques ainsi que l’importance de prévoir et d’accomplir la gestion des risques juridiques dans les litiges ayant des répercussions majeures et dans des affaires semblables.

Combattre l’impunité et les atrocités de masse

La lutte contre l’impunité et les atrocités de masse comporte une stratégie à trois volets, axée sur la notion selon laquelle la meilleure protection contre les massacres est de les prévenir. Si des États ne peuvent ou ne veulent pas les prévenir ou encore s’ils sont eux–mêmes les auteurs de tels crimes, il incombe donc alors à la communauté internationale d’assurer une protection contre les massacres. La responsabilité, ou plus précisément l’importance de traduire en justice les criminels de guerre, est le dernier élément crucial de cette stratégie. Ceci s’est reflété dans notre appui à la Résolution du Conseil de sécurité de l’ONU de renvoyer la perpétration des atrocités de masse au Darfour devant la Cour pénale internationale.

Édifier des systèmes internationaux de justice pour le 21e siècle

Un élément majeur de la poursuite de la justice vise la coopération juridique internationale et l’édification de systèmes nationaux de justice en vue de l’établissement d’un système international de justice pour le 21e siècle. Cette tâche englobe une coopération et une entraide bilatérales dans divers domaines, notamment l’édification de systèmes nationaux de justice dans une variété de pays et de cultures.

Je vous encourage à lire ce rapport, qui constitue un aperçu du rendement du ministère dans ses efforts pour concrétiser ces principes.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Irwin Cotler

B. Message du sous-ministre

Le ministère axe son travail sur trois résultats stratégiques majeurs : un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes ; une plus grande sécurité dans la société ; des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada. La réalisation de ces résultats stratégiques exige que notre attention se porte en permanence sur notre mode d’organisation et notre mode de gestion. Il faut que nous soyons organisés afin de fonctionner avec efficacité et que nos programmes et nos services soient viables et abordables.

À titre de sous-ministre de la Justice et de sous-procureur général du Canada, je suis déterminé à accroître la discipline et la rigueur des orientations et des modes de gestion qui secondent le ministre de la Justice et procureur général du Canada et qui, de façon plus large, permettent au Gouvernement du Canada d’accomplir son programme politique et ses programmes. Nous avons donc entrepris un programme ambitieux de changement afin de garantir que le ministère s’attache à améliorer sa capacité de gestion axée sur les résultats. À bien des égards, le ministère en est au stade expérimental. Nous en sommes par exemple à élaborer, à tester et à affiner les outils et les processus nécessaires pour améliorer notre capacité de définir, de suivre et de déclarer notre rendement.

Je prévois qu’à mesure que nous poursuivons la mise en place et l’affinement d’outils normalisés tels que les mécanismes de comptabilisation des horaires et d’observations de la part de nos clients, notre capacité de déclarer nos résultats ne va cesser de s’améliorer, et partant, la solidité des données sur le rendement présentées dans nos rapports annuels sur le rendement ne va cesser de se renforcer. Le présent Rapport expose quelques-uns de nos premiers résultats. Je suis certes très fier du rendement du ministère pour réaliser nos résultats stratégiques, mais je sais qu’il nous faut poursuivre nos efforts pour systématiser notre collecte des données afin de soutenir notre rendement. C’est là une entreprise majeure qui ne peut s’accomplir en une seule période de déclaration. Je prévois qu’il nous faudra entre trois et cinq ans pour passer à une démarche de gestion intégrée des risques, axée sur les résultats.

À cet égard, les priorités ministérielles de gestion pour la période visée ont porté sur les actions suivantes :

• travailler à formuler des options de mise en œuvre d’une stratégie de financement durable pour les services juridiques dispensés au Gouvernement du Canada ;
• gérer le volume élevé du contentieux fédéral ;
• promouvoir un milieu de travail qui favorise le développement personnel ;
• améliorer la capacité de recueillir des renseignements sur notre rendement.
  

Déclaration de la direction

J’ai l’honneur de présenter, en vue du dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le
rendement (RMR) du ministère de la Justice pour 2004-2005.

Ce rapport a été rédigé conformément aux principes de présentation du Guide de préparation – Rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 et présente au Parlement des renseignements conformes, exhaustives, équilibrés et exacts et à cette fin,

• respecte les principes et les exigences particulières de déclaration des lignes directrices du SCT ;
• rend compte d’après les structures ministérielles de déclaration telles qu’elles sont reflétées
  par la structure des activités ministérielles ;
• sert de fondement pour rendre compte des résultats recherchés ou obtenus avec les ressources
  et les autorisations reçues ;
• rend compte des finances en fonction des chiffres approuvés d’après le Budget des dépenses
  et les Comptes publics des rapports ministériels sur le rendement.

Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,
John H. Sims

C. Renseignements sommaires

Raison d’être

Le système de justice définit et fixe l’équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des personnes individuelles afin d’assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quoti-dienne, il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il règle l’économie ; il propose des moyens pour régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.

La société est en évolution permanente et il en va de même du système de justice. Le ministère de la Justice s’attache en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure efficace, équitable et accessible à tous à mesure qu’il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Rôle du ministère

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l’application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice seconde le ministre de la Justice dans ses deux fonctions de ministre de la justice et de procureur général du Canada et exerce à cette fin trois fonctions auprès du Gouvernement du Canada :

• ministère d’orientation ayant de vastes responsabilités de contrôler toutes les affaires touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral, notamment les orientations du droit pénal, de la justice concernant les familles, les Autochtones, les adolescents, des droits de la personne, de la protection des renseignements personnels, de l’accès à l’information et des langues officielles ;
• prestataire de services juridiques intégrés de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes clients afin qu’ils puissent élaborer et mettre en œuvre conformément au cadre juridique du Canada les orientations et les program mes dont ils ont la charge ;
• organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.

Mission du ministère

• Seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
• Fournir des conseils et autres services juridiques de qualité élevée à l’État ainsi qu’aux ministères et organismes clients.
• Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Avantages que le ministère de la Justice procure à la population canadienne

Le ministère s’efforce d’obtenir trois résultats stratégiques :

• Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
• Une plus grande sécurité dans la société
• Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada

La figure 1 ci-dessous expose les priorités ministérielles de rendement et de gestion en vue de procurer aux Canadiens ces avantages pour la période visée du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.

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D. RENDEMENT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE

Contexte de fonctionnement

Total des ressources financières du ministère (en millions de dollars)

Total Human Resources for the Department (Full Time Equivalents - FTEs)

Les dépenses réelles ont été de 68 millions de dollars (7 %) de moins que prévu. Deux facteurs en ont essentiellement été la cause : les sommes dépensées et celles recouvrées auprès des ministères et organismes clients au titre des services juridiques dispensés ont été de presque 40 millions de dollars de moins que le maximum autorisé par le Conseil du Trésor ; ensuite le ministère a versé 23 millions de dollars au titre de la réaffectation d’un milliard de dollars annoncée dans le budget de 2003. Le montant exigé du ministère n’était pas encore été confirmé lors de la déclaration des chiffres des dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et priorités 2004-2005. La participation plus lente que prévue au programme des subventions et contributions par les provinces et les territoires explique la somme de 16 millions de dollars du total de 23 millions de dollars de la contribution ministérielle. Les 7 millions de dollars restants sont attribuables à l’amé-lioration du rendement opérationnel dans la plupart des services ministériels.

L’écart entre l’utilisation des ÉTP prévus et réels est faible, compte tenu de la taille de l’effectif total. Le changement proportionnel des dépenses est toutefois plus prononcé que les écarts d’utlisation des ÉTP et provient du fait qu’une proportion appréciable de la contribution ministérielle à la réaffectation dans l’ensemble de l’administration fédérale s’est faite par réduction des dépenses au titre des subventions et des contributions, ce qui a eu peu d’incidence sur l’effectif. Il y a eu par ailleurs moins de dépenses de fonctionnement pour les dépenses non salariales, eu égard aux prévisions initiales. Seule une faible proportion des sommes non dépensées par rapport aux dépenses prévues concernent véritablement les salaires.

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne avec un effectif de 4 989 personnes. Les avocats forment presque la moitié de cet effectif, qui compte d’autres professions, notamment des parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de progtamme, des responsables administratifs, des informaticiens et des agents financiers.

Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels situés dans les ministères et les organismes de la Région de la capitale nationale, le ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux et bureaux régionaux secondaires. Environ la moitié de l’effectif y travaille.

Figuge 2 : La Justice partout au Canada

Les activités quotidiennes du ministère couvrent quatre grands domaines :

• Prestation de conseils juridiques aux ministères et organismes fédéraux ;
• Application des lois fédérales et poursuites en cas d’infraction à ces lois ;
• Rédaction et révision des projets de loi et des règlements en français et en anglais, en tenant compte de la common law et du droit civil ;
• Élaboration des orientations et des pro grammes connexes dans des domaines tels que la justice applicable aux adolescents, aux Autochtones, aux familles, le droit pénal, la protection de la vie privée, les droits de la personne et les langues officielles.

Le travail ministerial se répartit en trois secteurs d’activité : Services aux clients fédéraux – conseils juridiques à l’État, poursuites, représentation de l’État dans les tribunaux, rédaction des lois et des réglements ; Droit et Orientation – élaborer et appliquer des orientations, des programmes et des lois connexes ; Administration – seconder le ministère dans l’exécution de son travail, veiller à la transparence et à la reddition des comptes.

Les dépenses du ministère sont de deux types – dépenses de fonctionnement et paiements de transfert, dont environ 60 % sont des dépenses de fonctionnement, essentiellement consacrées aux dépenses salariales et aux frais connexes (salaries, formation, équipement de bureau notamment). Environ 80 % des dépenses de fonctionnement concernent la prestation des services juridiques intégrés aux ministères et aux organismes clients, qui restituent ensuite une grande partie des sommes dépensées pour dispenser ces services juridiques services (environ 32 %). Ceci représente environ 15 % des dépenses totales du ministère.

Figure 3 – Dépenses réelles pour 2004-2005, par type de dépense

Le ministère n’effectue presque pas de prestation directe de programme ou de service à la population. Il verse par contre des crédits pour aider les provinces et les territoires à dispenser des programmes touchant la justice et qui sont de leur compétence en vertu de la Constitution. Les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires représentent environ 40 % des dépenses totales du ministère. La plupart de ces financements (environ 88 %) concernent deux grands programmes de contribution en vue de soutenir l’accès aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide juridique et les services de justice pour les adolescents, que gèrent les provinces et les territoires. Le ministère verse par ailleurs diverses subventions et contributions de montant moindre aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour soutenir la prestation ou l’essai de nouveaux modes de programmes et de services touchant la justice.

Les services directement fournis à la population sont le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de Loi sur l’accès à l’information, l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Bureau d’enregistrement des actions en divorce et le registre aux termes de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Facteurs affectant le contexte de notre travail

De nombreux facteurs externes et internes peuvent avoir des influences majeures sur la mesure dans laquelle le ministère peut respecter les engagements qu’il a pris dans le Rapport sur les plans et priorités 2004-2005.

Facteurs externes

Sécurité - depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement a déposé des mesures de sécurité qui équilibrent la nécessité de protéger la société de telles attaques et le respect des droits et des libertés. Outre les exigences adressées au ministère afin qu’il dispense des services juridiques divers dans ce domaine du droit en pleine évolution, le ministère de la Justice a été appelé, et continue de l’être, à dispenser des services juridiques pour seconder la Commission d’enquête publique sur l’affaire Maher Arar nommée le 5 février 2004, que préside Dennis R. O’Connor, juge en chef adjoint de l’Ontario, afin qu’elle s’acquitte de son mandat d’établissement des faits.

Mondialisation - Le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, le trafic d’êtres humains et les violations des droits de la personne sont des problèmes planétaires. De même, le commerce international comporte désormais une dimension juridique beaucoup plus complexe et l’intégration de l’économie nord-américaine a des incidences tant sur le commerce que sur la sécurité nationale - circonstances qui pourraient toutes nécessiter la prise de mesures juridiques. Justice Canada travaille avec la communauté nternaitonale et ses partenaires nationaux à la réalisation d’objectifs communs ¹ .

Relations fédérales-provinciales-territoriales - L’efficacité de l’administration de la justice repose sur la collaboration étroite avec les provinces et les territoires, tant pour élaborer des orientations que pour répartir le coût de la prestation des services à la population, par exemple les services de justice pour les jeunes, l’aide juridique, la vulgarisation et l’information juridiques, la justice pour les familles et d’autres programmes visant à améliorer ou à maintenir l’accès au système de justice ² .

Accroissement de la complexité et du nombre des litiges – L’accroissement de la criminalité et la forte augmentation des ressources policières fédérales, provinciales et territoriales, surtout celles qui luttent contre la criminalité organisée sont ensemble à l’origine de l’aug-mentation du nombre et de la complexité des poursuites. Les avancées scientifiques et technologiques rapides exigent que les orientations, la rédaction des lois et le contentieux évoluent parallèlement. Les litiges fédéraux ont pris une ampleur manifeste, tant au niveau de leur portée que de leur coût. Cela est dû en partie au fait que depuis la Charte, la population a désormais davantage tendance à se tourner vers les tribunaux pour faire valoir pour revendiquer des droits individuels et collectifs .

Changements de l’effectif de l’administration fédérale – Ces changements ont eu une influence directe sur le ministère. L’effectif de l’administration fédérale s’est énormément renforcé depuis quelques années, d’où une demande accrue de services juridiques.

Programme du gouvernement – La nature de ce programme a eu une incidence majeure sur la demande de services juridiques. par exemple, le programme international militant notamment pour l’environnement et les droits internationaux de la personne a suscité des demandes pour que le ministère développe des capacités spécialisées afin de répondre à l’accroissement de la demande de services et de conseils spécialisés dans des domaines du droit qui jusque-là n’avaient pas suscité de demande.

Facteurs internes

Défis de planification – Les litiges contre l’État peuvent surgir de toutes parts. Des jugements peuvent l’obliger à réagir rapidement par des mesures législatives. Des événements imprévus peuvent exiger des lois ou des mesures législatives nouvelles. Il nous faut constamment anticiper, gérer les risques juridiques et réagir avec flexibilité en fonction de l’évolution des situations, en réaffectant souvent des ressources rapidement afin de respecter des priorités nouvelles ou faire face au flux du contentieux ³ .

Examen permanent des dépenses – Le ministère de la Justice a versé 23 millions de dollars au titre de la réaffectation d’un milliard de dollars annoncée dans le budget de 2003. Par ailleurs, à l’instar de tous les organismes fédéraux, le ministère s’astreint à des économies et à une efficacité plus grandes, en gérant les tensions nouvelles et celles en cours avec les niveaux actuels de ressources. Ceci est obtenu grâce à des examens organisationnels périodi-ques et à la réaffectation interne des ressources en vue de réagir aux tensions permanentes et aux priorités nouvelles selon le cas.

Justice Canada s’efforce d’améliorer la reddition de ses comptes au Parlement

Le bureau du Vérificateur général du Canada et le secrétariat du Conseil du Trésor ont exprimé lors d’examens récents des inquiétudes quant à la planification, à la mesure, à la déclaration et à la gestion du rendement du Gouvernement du Canada. De nombreux organismes fédéraux, dont le ministère de la Justice, doivent renforcer leur capacité de cntrôler, de suivre et de déclarer leurs résultats.

Fermement résolu à combler ces lacunes approximativement dans le moyen terme, Justice Canada en a fait l’une de ses priorités ministérielles, a modifié sa structure organisationnelle et ses ressources afin de cerner ce domaine et a entrepris cette année les mesures suivantes :

• gérer les risques juridiques par mode évolutif (voir Section II),
• développer une capacité d’intégration de la planification et de la responsabilisation,
• auto-évaluer notre capacité et nos réalisations pour collecter et utiliser des données sur le rendement afin de rendre compte des priorités et des engagements.

À cet égard, Justice Canada a adapté les critères et les niveaux de cotation de l’Agende du revenu du Canada (ARC) afin que les cadres supérieurs et les intervenants disposent d’une appréciation claire d’où se situe Justice Canada pour chaque engagement exposé dans le RPP 2004-2005 et pour la transition de la gestion axée sur les activités à celle axée sur les résultats. On a retenu l’outil de l’ARC en raison de la clarté et de la simplicité avec lesquelles il fournit un résumé du rendement ministériel. Voici ci-dessous les graduations de cet outil.

Méthode d’autoévaluation

Il faut souligner que Justice Canada en est au stade expérimental de la mesure et de la déclaration du rendement et que pour l’instant, sa capacité ministérielle se limite surtout à la collecte des données sur les intrants, les extrants et parfois sur les résultats à court terme. Justice Canada prévoit qu’il faudra entre trois et cinq ans pour effectuer la transition complète vers la gestion intégrée des risques, axée sur les résultats

Sommaire du rendement de Justice Canada

La Figure 4 résume le rendement ministériel d’après les engagements exposés dans le RPP 2004-2005. La Figure 5 met en rapport les priorités ministérielles et celles figurant dans le Rapport sur le rendement du Canada 2004.

4 *** Remarque : les critères de cotation du rendement n’ont pas été appliqués à ces éléments pour la période visée. Des mesures de rendement seront établies à leur égard dans le cadre de l’ajustement permanent de la SGRR.

Figure 5 Rapport sur le rendement du Canada 2004 – contribution du MJ

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Le Ministère travaille en vue de produire trois résultats stratégiques pour la population canadienne :

• un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes;
• une plus grande sécurité dans la société;
• des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada.

A. Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Dépenses prévues et réelles en 2004-2005 pour le résultat stratégique (en millions de dollars) ⁴

Partie A - Aperçu stratégique

L’administration de la justice est de compétence partagée avec les provinces et les territoires. Le Canada est un pays grand et diversifié et les facteurs qui influent sur l’administration efficace de la justice varient d’une région à l’autre. Dans cette structure, le Gouvernement du Canada a la responsabilité d’élaborer les politiques et les lois pour assurer un cadre national. À titre d’exemple, dans le domaine du droit pénal, le Gouvernement du Canada élabore les politiques et s’assure que le droit pénal et la procédure criminelle s’appliquent uniformément dans l’ensemble du pays. Pour leur part, les provinces ont la responsabilité de l’administration quotidienne du droit pénal Compte tenu de la division constitutionnelle des pouvoirs, il n’est pas étonnant que les participants du système de justice jugent parfois que leurs attributions sont séparées ou indépendantes de celles d’autres participants, rendant ainsi difficile de promouvoir un système qui fonctionne bien, de manière concertée et dans un esprit de collaboration. Également, les enjeux dans ce domaine étant souvent vastes et complexes, allant bien au-delà des simples questions concernant le système de justice, ils nécessitent un engagement et une collaboration soutenus de la part des participants fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont les intérêts sont très variés.

Les Canadiens s’en remettent au système de justice pour bénéficier d’une tribune indépendante de règlement des différends; ils s’attendent à ce que le système soit accessible, équitable et pertinent. Pour accéder à ces attentes, le Ministère s’est fixé trois priorités clés.

Priorité 1 – Promouvoir l’accès au système de justice et l’efficacité de son fonctionnement

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars)  ⁵

Le Ministère accorde des crédits aux provinces et aux territoires pour programmes visant à améliorer l’accès au système de justice, dont l’aide juridique est le plus important (en termes de dollars) : peuvent s’en prévaloir les personnes défavorisées au plan économique, qui sont inculpées dans des affaires graves au pénal et les jeunes dans les dossiers liés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère travaille étroitement avec les provinces et les territoires à élaborer des politiques dans ce domaine.

L’accès au système de justice repose en partie sur la connaissance que l’on a de ses droits et de ses responsabilités. Le ministère de la Justice finance dans chaque province et territoire des organisations qui se chargent d’administrer les programmes de vulgarisation et d’information juridiques. Ceux-ci permettent aux Canadiens de comprendre les droits et les responsabilités qui sont les leurs en matière de justice ainsi que les évolutions qui surviennent dans le système de justice (par exemple, les lignes directrices pour le calcul des pensions alimentaires pour enfant, les droits des victimes d’actes criminels, les ressources communautaires consacrées à la lutte contre la violence familiale, les programmes touchant la justice pour les jeunes). Autre moyen de rendre le système de justice plus accessible : assurer que chaque Canadienne et chaque Canadien y ait accès dans la langue officielle de son choix, si la loi le prévoit.

Les dossiers criminels croissent en volume et en complexité, entraînant des coûts et des retards plus importants. On s’attache donc à pour accroître l’efficacité du système de justice sans toutefois en compromettre l’impartialité et l’accessibilité.

Engagements

• Procurer des services d’aide juridique aux personnes défavorisées devant répondre d’accusations criminelles graves
• Adopter des démarches novatrices pour satisfaire les besoins qui sont en demeure au chapitre des services d’aide juridique en matière pénale
• Meilleure connaissance du système de justice dans la population canadienne
• Accessibilité des Canadiens au système de justice dans les deux langues officielles, si la loi le prévoit
• Accroître l’efficacité du système de justice sans en compromettre l’impartialité et l’accessibilité

Résultats de rendement

Aide juridique

Dans le cadre des activités visant à favoriser l’accès au système de justice, le Ministère a versé 131,1 millions de dollars, au moyen d’ententes de contribution pour financer l’aide juridique dans les 13 provinces et territoires. Ces ententes ont aidé au maintien des programmes d’aide juridique dans l’ensemble du pays. En 2003-2004 (l’année la plus récente à l’égard de laquelle il existe des données), 244 765 demandes de services d’aide juridique complets en matière pénale ont été approuvées au Canada et une somme supplémentaire de 1,03 million de dollars au titre des services d’avocats de garde en salle d’audience a été versée par le biais des programmes d’aide juridique provinciaux et territoriaux.

Le Ministère a versé 1,2 million de dollars pour financer 12 projets pilotes au moyen du Fonds pour les projets pilotes. Ces projets ciblaient la prestation accrue ou améliorée de services d’aide juridique dans des affaires d’immigration et de demande de statut de réfugié, de pauvreté et de droit de la famille. 5. Les dépenses réelles ont été inférieures de 4,6 millions de dollars (ou 3%) aux dépenses prévues. Les économies provenant de l’adoption plus lente que prévue du Programme des contraventions par les administrations et les réductions dans les dépenses de fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003. Des économies supplémentaires sont dues aux retards dans l’établissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Le Ministère a versé, grâce au fonds d’inves-tissement pour l’aide juridique, 25 millions de dollars sous forme de financement de contribution pour aider à accroître l’accès aux services d’aide juridique, plus particulièrement à l’entrée du système de justice pénale. Au cours de 2004-2005, plus de 100 initiatives ont été financées dans l’ensemble du pays. Près des trois quarts (73 %) visaient à répondre à quatre priorités du fonds d’investissement : l’accès précoce aux services d’aide juridique, 28,4 % ; la diversification des services d’aide juridique, 22,5 % ; les Autochtones, 13,7 % et les besoins spéciaux, 8,8 %. Chaque territoire a mis en œuvre au moins un projet d’aide juridique en matière civile. Près de la moitié des projets comportant une composante sur les langues officielles sont liés à d’autres priorités du fonds d’investissement (p. ex., avocats de garde selon l’arrêt Brydges qui sont bilingues; centre d’appel qui dessert la clientèle en plusieurs langues, y compris les langues officielles).

Meilleure connaissance du système de justice dans la population canadienne

Les activités de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) visent à renseigner la population sur les lois et leur incidence pour qu’elle puisse prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice. Le Ministère a versé au total 1,03 million de dollars à un organisme de vulgarisation et d’information juridiques dans chaque province, nommé conjointement par la province et le Ministère. Dans les territoires, les activités de vulgarisation et d’information juridiques sont menées aux termes des ententes sur l’accès à la justice ⁶ . De plus, le Ministère accorde des fonds à des organismes non gouvernementaux pour des projets comprenant des activités de vulgarisation et d’information juridiques dans le cadre des volets des initiatives ministérielles, dont le Fonds d’aide aux victimes, l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Accessibilité dans les deux langues officielles

Le Ministère soutient un mécanisme formel pour assurer une large consultation avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire, les provinces et les territoires ⁷ .

De plus, le Ministère a versé 2,9 millions de dollars en financement de contribution pour une gamme de projets, dont la formation jurilinguistique pour le personnel des tribunaux et les juges, le perfectionnement professionnel des procureurs bilingues, le financement de base pour l’Association des juristes d’expression française de common law dans six provinces et la création d’outils tels que les composantes de langue anglaise du site Web Éducaloi, l’organisme de vulgarisation et d’information juridiques du Québec.

De même, par le biais du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a commencé à travailler pour augmenter sa capacité de dispenser des services judiciaires et extrajudiciaires concernant la poursuite dans les deux langues officielles en cas d’infraction fédérale, au moyen d’ententes de contribution et de modifications des règlements qui reconnaissent les droits linguistiques.

Dans un autre ordre, le Ministère continue de travailler pour veiller à ce que la population canadienne puisse avoir facilement accès à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux. Au cours de 2004-2005, la Direction des services législatifs a poursuivi la mise en œuvre de l’Architecture de gestion de l’information législative (AGIL), un projet qui, lorsqu’il sera achevé, offrira l’architecture et la capacité pour acheminer de façon transparente les projets de loi et de règlement du Ministère au Parlement et à la Gazette du Canada, de même qu’à Internet. Ce système améliorera l’accès en temps réel de la population aux lois du Canada.

Amélioration de l’efficacité du système de justice

En 2003, le Comité directeur sur l’amélioration de l’accès à la justice et de l’efficacité du système de justice pénale a été mis sur pied. Il est composé de représentants des provinces, de la magistrature et du barreau. En 2004-2005, le Comité a poursuivi ses travaux pour faire progresser des questions clés qui touchent l’ensemble des provinces et des territoires, notamment :

• l’examen des mégaprocès,
• l’examen et la résolution rapides des dossiers,
• la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi,
• l’examen du régime de remise en liberté sous caution,
• l’accroissement du nombre des détentions préventives.

Évaluation globale de la Priorité 1 – Promouvoir l’accès au système de justice et l’efficacité de son fonctionnement

Les résultats à long terme prévus à l’égard de cette priorité consistent à mettre en œuvre un système de justice plus accessible et à améliorer les services d’aide juridique. Ces objectifs ne peuvent pas être évalués par des mesures uniques, à court terme et feront partie de la stratégie d’évaluation du Ministère au cours des trois prochaines années.

Priorité 2 - Protéger les enfants, les adolescents et les personnes vulnérables par la législation et
protéger leurs intérêts dans le système de justice

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ⁸

Travailler à la protection des enfants, des adolescents et des personnes vulnérables par la législation et protéger leurs intérêts dans lel système de justice soulèvent d’importants défis. À titre d’exemple, les crimes commis à l’endroit de ces groupes sont plutôt des actes cachés – ils sont souvent non détectés et non signalés. Protéger les enfants contre toute forme d’exploitation demeure une grande priorité au pays comme à l’étranger. Les enfants et les jeunes victimes d’exploitation ou d’autres actes criminels peuvent parfois se trouver eux-mêmes aux prises avec la loi; il faut prévoir des stratégies pour protéger leurs droits, quelle que soit leur situation. Par ailleurs, les intérêts des personnes vulnérables, par exemple celles ayant une déficience mentale, doivent être pris en compte lorsque ces personnes ont affaire avec le système de justice soit en tant qu’accusées, victimes ou témoins.

Engagements

• Établissement d’un cadre juridique plus efficace pour les enquêtes et les poursuites dans les dossiers relatifs à l’exploitation des enfants et des groupes vulnérables
• Réduction de la victimisation des enfants et des groupes vulnérables
• Réduction de la victimisation secondaire des enfants et des groupes vulnérables par le système de justice

Résultats de rendement

Établissement d’un cadre juridique plus efficace pour les dossiers relatifs à l’exploitation des enfants et des groupes vulnérables

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, a été déposé le 18 octobre 2004 (sanction royale obtenue en juillet 2005). Il propose des modifications en matière pénale dans cinq domaines clés :

• interdictions de pornographie infantile accrues, y compris élargissement de la définition, augmentation des peines maximales et offre d’un nouveau moyen de
  défense plus clair et plus strict à deux volets fondé sur le « but légitime »;
• protection accrue aux adolescents (14 à 18 ans) contre l’exploitation sexuelle;
• augmentation des peines pour les infractions contre les enfants liées à la maltraitance, à la négligence et à l’exploitation sexuelle pour qu’elles reflètent mieux la nature grave d’un tel comportement;
• facilitation du témoignage des enfants victimes et d’autres victimes et témoins vulnérables pour veiller à ce que tous les enfants victimes et témoins de moins de 18 ans puissent se prévaloir d’aides au témoignage et d’autres mesures, à moins que cela ne nuise à la bonne administration de la justice. Il propose également que les enfants de moins de 14 ans témoignent s’ils sont en mesure de comprendre les questions et d’y répondre, sans la nécessité d’une enquête sur la capacité de l’enfant à témoigner;
• création de nouvelles infractions de voyeurisme pour protéger contre l’observation subreptice d’une personne ou de produire un enregistrement visuel de cette personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

Le projet de loi C-2 appuie l’engagement fédéral plus vaste envers la lutte contre l’exploitation sexuelle. Le 12 mai 2004, la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet a été lancée par la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le gouvernement du Canada s’est engagé à investir sur les cinq années à venir plus de 42 millions de dollars pour agrandir le centre national de coordination de la GRC (CNCEE), fournir aux organismes d’application de la loi de meilleurs outils et plus de ressources pour enquêter sur les cas d’exploitation des enfants sur Internet, sensibiliser davantage la population à ce problème et au signalement de ces problèmes et à resserrer les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les autres intervenants. Le programme Rescol d’Industrie Canada sera élargi à cette fin et le site cyberaide.ca, étendu. Ce site a été lancé le 24 janvier 2005, en tant que service non gouvernemental, accessible 24 heures sur 24, pour signaler l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Le Ministère a par ailleurs travaillé activement à l’élaboration d’options de réforme législative et de démarches non législatives touchant les personnes qui sont définitivement inaptes à subir un procès, qui possèdent des capacités cognitives limitées en raison du syndrome d’alcoolisme foetal, ou encore qui sont inaptes au moment de la détermination de la peine.

Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) a été déposé le 8 octobre 2004 et a reçu la sanction royale en mai 2005.

Les modifications prévoient ce qui suit :

• l’élargissement des pouvoirs des commissions d’examen pour s’assurer qu’elles ont tous les renseignements essentiels pour déterminer si un accusé atteint de troubles mentaux devrait faire l’objet d’une libération, d’une détention ou d’une supervision assortie de conditions;
• de nouvelles options dispensées aux policiers en cas d’arrestation pour violation d’une ordonnance;
• la simplification des dispositions régissant le transfèrement d’un accusé;
• des mesures de protection supplémentaires pour l’accusé définitivement inapte, y compris la possibilité pour le tribunal d’ordonner la suspension de l’instance;
• l’abrogation des dispositions non proclamées de la loi de 1992.

Réduction de la victimisation des enfants et des groupes vulnérables.

Dans le domaine de la violence familiale, le Ministère a conclu 14 accords de financement avec des organismes non gouvernementaux afin d’améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale. Les accords de financement sont conçus pour expérimenter de nouvelles démarches visant à mieux répondre
à la question de la violence familiale et aux besoins des victimes de violence familiale. L’Initiative de lutte contre la violence familialeétablit au besoin des liens avec d’autres programmes ministériels pour que les résultats des projets puissent contribuer à l’élaboration de politiques dans l’ensemble du Ministère.

Le Ministère a travaillé de concert avec le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, menant au dépôt du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) en mai 2005. Ces mesures législatives créent trois nouvelles infractions criminelles :

• la « traite des personnes », qui interdit à quiconque de participer à des actes précis afin d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation (peine maximale : emprisonnement à perpétuité en cas d’enlèvement, de voies de fait graves ou d’agression sexuelle grave ou si elle entraîne la mort de la victime et 14 ans d’emprisonnement dans tous les autres cas);
• une infraction qui interdit à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d’une infraction de traite des personnes (peine maximale : dix ans d’emprisonnement);
• une infraction qui interdit à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d’identité ou les documents de voyage de la victime, pour commettre ou faciliter une infraction de traite des personnes (peine maximale : cinq ans d’emprisonnement).

Le projet de loi C-49 est une première étape concrète de la stratégie fédérale de lutte contre la traite ⁹ .

Réduction de la victimisation secondaire des enfants et des groupes vulnérables

La victimisation secondaire désigne le traumatisme que subissent les victimes d’actes criminels lorsqu’elles sont en contact avec le système de justice. L’une des principales initiatives du Ministère pour répondre à la victimisation secondaire est l’Initiative sur les victimes d’actes criminels, lancée en 2000
avec un mandat de cinq ans (2000-2005) prenant fin le 31 mars 2005. Au cours de 2004-2005, l’initiative a permis de participer à des activités clés, dont les suivantes :

• jouer un role clé dans l’élaboration des options de réforme visant à faciliter la participation des jeunes victimes et témoins au processus judiciaire et à faciliter la présentation du témoignage d’un enfant (projet de loi C-2);
• jouer un rôle clé dans l’élaboration du projet de loi C-10 – Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) qui contient des dispositions visant à assurer une plus grande participation des victimes dans les
  audiences des comités d’examen;
• accueillir une consultation sur la création d’un Comité consultatif national sur les questions entourant les victimes;
• réaliser une étude dans de nombreux sites sur les victimes et les prestataires de services et distribuer les rapports de recherche, outre d’autres ressources, à plus de 2 500 personnes;
• achever et distribuer un manuel de ressources destiné aux coordonnateurs des témoins de la poursuite dans le Nord;
• réaliser une évaluation sommative.

Les résultats de l’évaluation sommative (septembre 2004) indiquent que l’initiative a bien réussi à réaliser ses résultats et ses objectifs. Parmi les résultats positifs qui y sont indiqués, mentionnons les instruments stratégiques et législatifs (c.-à-d., le groupe de travail fédéral – provincial – territorial, les activités de recherche et d’orientation); le financement de projets, lequel a amélioré l’accès aux services; l’amélioration des capacité des prestataires de services; une meilleure connaissance des droits, des besoins et des services dispensés aux victimes d’actes criminels et le résultat d’une plus grande participation au système de justice pénale ¹⁰ .

En décembre 2004, le mandat de l’initiative a été renouvelé de façon permanente. Outre les activités actuelles, le renouvellement a permis à l’initiative de mettre en œuvre querlques-unes des recommandations de l’évaluation 2004-2005, de tenir des consultations et d’effectuer des recherches et de relever et d’examiner de nouvelles questions.

Autres activités ministérielles soutenant la priorité

Le Ministère a entrepris d’autres activités clés, même si elles n’ont pas été définies comme des engagements précis en vertu de la priorité dans le Rapport sur les plans et priorités 2004-2005.

À titre d’exemple, le Ministère a travaillé à la mise en œuvre de la Stratégie du droit de la famille axée sur l’enfant pour la période de 2003-2004 à 2004-2005. La Stratégie vise à la réalisation de trois objectifs clés : prise de décisions répondant aux besoins individuels des enfants, règlement rapide des problèmes de droit de la famille, conformité accrue aux ententes parentales et respect des ententes de pension alimentaire.

Les travaux ont progressé au titre du financement des services de justice familiale, de l’élaboration de documents de vulgarisation et d’information juridiques, des améliorations aux mesures de réformes globales et à l’élaboration de politiques dans divers domaines, notamment les questions interjuridictionnelles tant au pays qu’à l’échelle internationale. Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été mis au point, qui définit les objectifs de la Stratégie et détaille comment sa réussite sera évaluée.

La justice pour les jeunes est un autre domaine dans lequel il y a eu d’importants travaux au cours de la période visée. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), plus d’efforts ont été consacrés à la surveillance des répercussions de l’Initiative sur le renou-vellement du système de justice pour les jeunes à l’égard de la réalisation des objectifs politiques fixés. Des activités de recherche et de surveillance ont été entreprises au cours des deux dernières années. En 2004-2005, le Ministère a amorcé la rédaction de la« Déclaration annuelle 2005 sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » qui fournit des renseignements sur le fonctionnement du système de justice pour les jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le sommaire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/statement/execsum.html .

Évaluation globale ¹¹ de la Priorité 2 - Protéger les enfants, les adolescents et les personnes vulnérables par la législation, et protéger leurs intérêts dans le système de justice

Priorité 3 - Répondre aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ¹²

Les tentatives de réponse aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice s’opposent à de nombreuses difficultés, du fait que leurs relations avec les institutions, dont le système de justice, sont définies par le contexte historique. Qui plus est, les Autochtones ne constituent pas un groupe homogène qui poursuit le même ensemble d’intérêts ou qui a les mêmes préoccupations. Enfin, il est difficile de promouvoir un système de justice plus équitable et plus efficace en raison des conditions socio-économiques de nombreux Autochtones.

Pour le Gouvernement du Canada, l’interaction entre les peuples autochtones et le système de justice continue à être une grande priorité. Afin d’accroître l’équité et l’efficacité du système de justice pour les Autochtones ayant affaire avec celui-ci, parce qu’ils sont victimes ou accusés, il convient de tenir compte de
leurs besoins dans leur contexte culturel ainsi que de leurs conditions économiques et sociales.

Parmi les initiatives prises par le ministère de la Justice pour concrétiser cette priorité, figurent la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et un programme de subventions et de contributions destiné aux organismes communautaires qui œuvrent auprès des Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Plusieurs autres programmes tentent, au moyen de leurs politiques, de leurs priorités de financement, ou encore de leurs groupes de clients cibles, de répondre à des besoins et préoccupations qui sont propres aux peuples autochtones. Ce sont l’aide juridique, le Programme d’as-sistance parajudiciaire aux Autochtones, les Coordonnateurs des témoins de l’accusation dans les territoires du Nord, le Centre de la politique concernant les victimes et la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes.

Engagements

• Sensibilisation accrue des questions de justice autochtone chez les professionnels du système de justice.
• Le système de justice est mieux adapté aux besoins des peuples autochtones.
• Victimisation, criminalité et incarcération réduites dans les collectivités autochtones.

Résultats de rendement

Sensibilisation accrue aux questions de justice autochtone

Au début de 2004, la Direction de la justice autochtone a commencé à recueillir des donner en vue de l’évaluation formative de l’actuelle SJA. Les résultats préliminaires indiquent une sensibilisation accrue au système juridique dominant et sa reconnaissance; une prise en charge et un contrôle accrus de la justice communautaire, de même qu’une plus grande participation à celle-ci; un plus grand nombre d’activités d’établissement de liens et de partage d’infor-mation; un plus grand partage des ressources avec d’autres services communautaires.

Système de justice mieux adapté aux besoins des peuples autochtones

En 2004-2005, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones s’est engagée à verser 6,6 millions de dollars pour financer 85 projets de justice communautaire dans les 13 provinces et territoires. Les projets financés ont permis de dispenser des services à 451 collectivités.

Par comparaison, en 1996-1997 (la première année de son fonctionnement), la Stratégie a versé des fonds à 26 projets de justice communautaire dans six provinces et un territoire ¹³ .

Outre le recours accru aux projets de justice communautaire soutenu par la SJA, le Ministère a mis sur pied une nouvelle initiative afin d’être en mesure de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. L’une des priorités à moyen terme est l’intégration des traditions juridiques autochtones dans le système de justice et, en 2004-2005, le Ministère a commencé à travailler avec les collectivités autochtones à définir ces traditions pour les utiliser dans le processus de justice communautaire et le système juridique canadien.

Justice Canada a accordé un financement à la Akitsiraq Law School de façon à appuyer les besoins des Inuits du Nunavut. Les premiers avocats inuits ont obtenu leur diplôme au cours de l’année civile 2005. De même, le Centre de la politique concernant les victimes a récemment achevé et diffusé un manuel des ressources aux coordonnateurs des témoins de la poursuite dans le Nord. Il contient un résumé des activités de la SJA, telles que l’appui aux programmes de justice communautaire.

Victimisation, criminalité et incarcération réduites dans les collectivités autochtones

En 2004-2005, le Ministère a versé 373 000 $ aux services aux victimes dans les collectivités autochtones ¹⁴ . Le Centre canadien de la statistique juridique a réalisé des études sur le nombre de délinquants autochtones qui reçoivent des peines de détention, bien que les données ne soient pas ventilées selon les infractions. En 2002, 21 % des adultes admis dans les installations correctionnelles provinciales, territoriales et fédérales étaient des Autochtones ¹⁵ .

Le Ministère a versé 4,8 millions de dollars sous forme de financement de contributions pour appuyer les programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans toutes les provinces et tous les territoires. La situation unique des assistants parajudiciaires autochtones tant dans le système de justice que dans leur collectivité a fait qu’ils participent de plus en plus aux démarches communautaires et travaillent avec d’autres prestataires de services pour veiller à ce que les besoins de leurs clients soient satisfaits ¹⁶ . En 2004-2005, le programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a réussi la mise en œuvre d’une stratégie de mesure du rendement de concert avec les provinces et qui fera l’objet d’un rapport en 2005-2006.

Évaluation globale ¹⁷ de la Priorité 3 - Répondre aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice

B. Une plus grande sécurité dans la société

Dépenses prévues et dépenses réelles 2004-2005

Total des ressources financières pour le résultat stratégique (en millions de dollars) ¹⁸

Partie A – Aperçu stratégique

La population s’en remet notamment au système de justice pour assurer la sécurité de la société. Le Ministère a trois priorités clés dans ce domaine. Le Ministère travaille à accroître la sécurité du Canada et la protection de sa population en créant des lois et en veillantà leur application. Pour créer des lois, le Ministère suit de près l’évolution dans le domaine de la criminalité, tient des consultations avec les partenaires provinciaux, territoriaux et internationaux et, le cas échéant, recommande la réforme du droit pénal.

Pour appliquer la loi, le Service fédéral des poursuites (SFP) a plusieurs fonctions, depuis la prévention aux poursuites en passant par la déjudiciarisation. L’application de la loi et la conduite des poursuites en vertu du Code criminel sont en principe de compétence provinciale. Toutefois, le procureur général du
Canada, par l’intermédiaire du SFP, remplit une fonction significative dans les poursuites en matière pénale, notamment en ce qui concerne le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants, ainsi que dans les poursuites en matière réglementaire relativement à la fiscalité, aux dispositions de la loi sur la concurrence touchant le télémarketing, aux douanes et à l’immigration. Le procureur général s’occupe également des poursuites relatives à toutes les infractions au Code criminel dans le Nord.

Les obligations internationales du Canada constituent un secteur d’activité qui prend de l’ampleur. En vertu de la Loi sur l’extradition, la présentation de demandes d’extradition à d’autres pays relève du ministre de la Justice, et c’est lui qui prend la décision de remettre un fugitif à un pays qui en fait la demande
au Canada, après une décision judiciaire quant au bien-fondé de la demande. Les responsables ministériels négocient les traités d’extradition et d’entraide juridique au nom du ministre et, aux termes de ces traités, fournissent une assistance juridique aux États étrangers appelés à comparaître devant les tribunaux canadiens. Le Groupe d’entraide internationale et les avocats dans les bureaux régionaux du Ministère contribuent de façon continue et concrète à la sécurité de la population en aidant à retourner les criminels dans les pays où ils ont commis leurs crimes et en transmettant
des éléments de preuve pour établir leur culpabilité.

Priorité 4 – Lutter contre la criminalité technologique, la criminalité organisée et le terrorisme

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ¹⁹

L’augmentation du nombre de dossiers liés à la criminalité organisée, dont beaucoup vont au-delà des frontières provinciales et internationales, soulève un défi particulièrement important. Ces dossiers varient du trafic de stupéfiants qui envahit les collectivités locales au blanchiment d’argent à l’échelle interna-
tionale. La poursuite de ces affaires augmente au niveau de la complexité et des coûts. Un autre défi est lié à la croissance des installations de culture de marijuana et aux laboratoires chimiques clandestins et à leurs répercussions sur les crimes avec violence.

La mondialisation présente de nouveaux défis quant à la prévention et aux interventions visant la criminalité et les menaces à la sécurité nationale. Dans le secteur de la communi-cation par exemple, elle érige des obstacles nouveaux aux enquêtes. L’absence d’outils juridiques et techniques pour surmonter ces obstacles, ou les délais que l’on doit observer avant de pouvoir les utiliser, entrave les enquêtes et donc les efforts visant à prévenir la criminalité et à éliminer les menaces à la sécurité nationale.

Parallèlement, le renforcement de notre capacité de prévenir la criminalité, de lutter contre le terrorisme et d’accroître la sécurité publique pourrait avoir des répercussions sur les droits de la personne et la vie privée. Les mesures envisagées doivent donc évaluer les objectifs par rapport aux préoccupations à ces égards.

Engagements

• Un cadre juridique plus efficace en ce qui a trait à l’accès légal, à la criminalité organisée et au terrorisme et qui respecte les droits des Canadiennes et des Canadiens.
• Enquêtes, démantèlements et poursuites plus efficaces de la criminalité organisée et des infractions terroristes.
• Dissuasion et neutralisation des organisations criminalisées et des groupes terroristes.

Résultats de rendement

Un cadre juridique plus efficace en ce qui a trait à l’accès légal, à la criminalité organisée et au terrorisme et qui respecte les droits des Canadiennes et des Canadiens

À la lumière des défis que soulèvent les nouvelles technologies de communications, Justice Canada, en collaboration avec Sécurité publique et Protection civile, Industrie Canada, le Bureau de la concurrence et la Direction des services législatifs, a présenté des propositions législatives en vue d’obtenir les commentaires des principales parties intéressées (les provinces et les territoires, l’Association canadienne des chefs de police, les commissaires à la protection de la vie privée fédéral et provinciaux, les groupes de défense de la vie privée et des libertés civiles et les sociétés de télécommunications) pour actualiser le cadre juridique du Canada au chapitre de l’accès légal.

Le Ministère a travaillé avec Citoyenneté et Immigration, le Service administratif des tribunaux judiciaires et d’autres partenaires à l’élaboration d’un modèle objectif de mesures de la charge de travail des tribunaux pour que les ressources des cours fédérales demeurent suffisantes pour leur permettre de répondre à la demande prévue et de rendre des décisions en temps opportun dans les instances de nature délicate visant la sécurité nationale et l’application de la loi (notamment les certificats ministériels, les contrôles de motifs de détention, les demandes en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur la protection de l’information, les demandes d’immigration et de statut de réfugié, les demandes en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada et de la Loi sur les transports au Canada) et de servir d’outil visant l’amélioration de l’efficacité du traitement des dossiers.

Une évaluation formative de l’Initiative sur des mesures pour combattre la criminalité organisée a été réalisée au cours de la période visée par le présent rapport, dont voici les constatations :

• les objectifs de l’Initiative demeurent pertinents;• certains progrès ont été faits vers la ré lisation des objectifs;
• le projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) a permis de mieux connaître et de mieux comprendre les questions et les outils liés à la criminalité organisée;
• les niveaux de ressources actuels et leur affectation peuvent avoir une incidence sur leur efficacité pour l’avenir en raison de la complexité des dossiers.

De plus amples détails sont présentés à la Section III du présent rapport.

Version française : www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/04/mcoc/mcoc.html

Version anglaise : www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/04/mcoc/mcoc.html

Le Groupe de la sécurité nationale a participé à l’examen parlementaire du projet de loi C-36 (Loi antiterroriste), qui a duré trois ans, en assurant en permanence des services de conseils juridiques aux décideurs, en comparaissant avec d’autres représentants devant les comités parlementaires qui effectuaient l’examen et en offrant un soutien dans les litiges portant sur des contestations de la Loi antiterroriste fondées sur la Charte.

Le Ministère a mis au point des options à l’intention du gouvernement pour répondre aux nouveaux mécanismes créés à l’étranger qui pourraient mener à la collecte de renseignements personnels sur des Canadiens (tels que la loi américaine intitulée Patriot Act) et pour répondre aux préoccupations exprimées par les pays étrangers à propos de la collecte, par le Canada, de renseignements personnels sur leurs citoyens (p. ex., des renseignements sur les voyageurs qui viennent par avion au Canada).

Des mesures précises pour cibler les produits de la criminalité des organisations criminelles ont été élaborées, donnant lieu à une propo-sition de modifications du Code criminel età la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-53). (version française : http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/
chambus/house/bills/government/C-53/ C-53_1/C-53_cover-F.html , version anglaise : http://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/chambus/ house/bills/government/C-53/C-53_1/ C-53_cover-E.html )

Enquêtes, démantèlements et poursuites plus efficaces de la criminalité organisée et des infractions terroristes

L’un des principaux domaines d’activités du Service fédéral des poursuites (SFP) demeure lié aux poursuites en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Environ la moitié des dossiers actifs des avocats exerçant au Ministère portait sur des infractions en vertu de la loi. La criminalité organisée constitue une menace pour la sécurité sociale et économique des Canadiens. Depuis dix ans, les efforts accrus des organismes d’enquête ont entraîné une augmentation du fardeau de travail au Ministère. En 2004-2005, environ un cinquième des dossiers actifs a été lié aux enquêtes ou aux poursuites dans le domaine de la criminalité organisée ²⁰ .

Le SFP a collaboré avec ses partenaires de la Santé, de SPPCC et de la GRC pour élaborer une réponse coordonnée aux problèmes causés par les installations de culture de marijuana commerciale de grande envergure. Les avocats du SFP ont participé à la première conférence nationale sur les installations de culture de marijuana. Ils ont collaboré avec le Comité national de coordination sur la criminalité organisée qui a mis au point une démarche intégrée à l’égard des laboratoires chimiques et des installations de culture de marijuana illicites. Les avocats du SFP ont également élaboré les motifs requis pour la
décision visant à inscrire la méthamphétamine à l’annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Dans le cadre de la Stratégie intensive en matière de poursuites, le SFP affecte des conseillers juridiques aux unités d’enquête qui participent à des enquêtes sur la criminalité organisée dans plusieurs régions, afin d’assurer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et de la gestion de la communication de la preuve. Ces affectations se déroulent parfois sur les lieux avec les organismes policiers. Dans l’ensemble, d’im-portants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie, comme le reconnaît l’évaluation formative des Mesures de lutte contre la criminalité organisée (version française : www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/
04/mcoc/mcoc.html , version anglaise : www.justice.gc.ca/en/ps/eval/reports/04/mcoc/mcoc.html ).

Pour des enquêtes, des démantèlements et des poursuites plus efficaces de la criminalité organisée et des infractions terroristes, il faut que la Loi antiterroriste (LA), ses exigences et ses répercussions sur les organismes soient mieux comprises. Des procureurs régionaux dévoués, ainsi que des avocats des différents Services juridiques ministériels se sont réunis régulièrement pour discuter de dossiers en cours concernant l’utilisation et la protection des renseignements dans les instances et pour définir les pratiques exemplaires pour les dossiers à venir ²¹ .

Le Groupe de la sécurité nationale (GSN) a assuré la coordination de l’équipe des mesures d’urgence du ministère de la Justice qui faisait partie de l’action de contre-terrorisme tripartie auquel ont participé les É.-U., le R.-U. et le Canada. Enfin, des procureurs régionaux dévoués ont tenu des réunions afin
de présenter une démarche uniforme à l’égard des questions sur le contre-terrorisme, telles que l’utilisation de renseignements dans les affidavits et les mandats de perquisition.

Le GSN est le point central des séances régulières d’information et sur les questions juridiques à l’intention du ministre responsable
à propos de dossiers comme celui de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens dans l’affaire Maher Arar et dans plusieurs dossiers connexes. Le GSN procure également de l’expertise en matière de sécurité nationale à l’équipe d’avocats fédéraux qui comparaît devant la Commission, plus particulièrement relativementà la confidentialité pour des raisons de sécurité nationale et le processus de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Le GSN est une ressource de coordination afin d’assurer, dans l’ensemble de l’administration fédérale, une démarche uniforme en matière de production de documents contenant de l’information sensible relative à la sécurité nationale.

Évaluation globale de la Priorité 4 – Lutter contre la criminalité technologique, la criminalité organisée et le terrorisme

Priorité 5 – Moderniser le droit pénal

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ²²

Le droit pénal canadien est en constante évolution. L’une des principales responsabilités ministérielles consiste à surveiller et à étudier les tendances dans les décisions judiciaires et l’évolution de la jurisprudence liée à la Charte, les progrès scientifiques liés à la détection et aux poursuites relatives aux infractions criminelles (p. ex., l’identification par les empreintes génétiques et l’analyse génétique) et les points de vue de la société quant à l’utilisation du droit pénal pour influencer le comportement des personnes et des entreprises. Ces tendances documentent les efforts du ministère pour moderniser le droit pénal.

Engagements

• Modifications du Code criminel qui reflètent les besoins et les valeurs des Canadiens
• Meilleure connaissance par la population des grandes orientations de la modernisation du droit pénal
• Un droit pénal plus efficace, adapté aux besoins et aux valeurs canadiennes et conforme à la Charte

Résultats de rendement

Modifications du Code criminel qui reflètent les besoins et les valeurs des Canadiens (voir à la Priorité 2 les actions de modernisation du droit pénal)

Au cours de 2004-2005, le travail visant à moderniser le droit pénal s’est poursuivi en se consacrant à la réforme du droit dans des domaines clés ciblés.

Plusieurs modifications ont été apportées pour étendre de façon importante les types d’infractions auxquelles la Banque nationale de données génétiques du Canada peut s’appliquer, outre les modifications procédurales pour émettre et exécuter les ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données. Ainsi, la gamme des délinquants assujettis à l’inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données en vertu des dispositions rétroactives s’est grandement étendue et les ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données peuvent également être émises à l’égard de personnes qui ont fait l’objet d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux.

Des efforts ont été consacrés à la modernisation de la manière selon laquelle le Canada applique ses lois concernant le cannabis. Le Canada est demeuré déterminé à renforcer le processus d’enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues en proposant des modifications au Code criminel en autorisant les policiersà ordonner des tests de sobriété normalisés sur le bord de la route, des évaluations par des experts en reconnaissance de drogues et prélèvement de substances corporelles.

Évaluation globale de la Priorité 5 – Moderniser le droit pénal

Priorité 6 - Accroître la capacité de donner suite aux demandes internationales et de lutter contre la criminalité transnationale

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ²⁵

Comme le mouvement des biens, des personnes et de l’information est plus facile aujourd’hui, le Canada doit consacrer plus d’attention et de ressources à la criminalité transnationale afin de protéger la sécurité de son territoire.

En rehaussant notre capacité de travailler avec des partenaires internationaux pour combattre la criminalité et les menaces à la sécurité dans le monde par des moyens rapides et efficaces, nous assurons la promotion et la protection des valeurs canadiennes dans les politiques, les normes et les conventions internationales qui se développent relativement à la lutte contre la criminalité et à la coopération entre pays.

Les grandes difficultés à cet égard se rapportent à l’intensification des demandes internationales d’une intervention face à la montée de la criminalité transnationale. D’autres problèmes se posent devant les différences qui existent entre le régime de droit pénal du Canada et celui des pays présentant des demandes.

Résultats de rendement

Coopération accrue avec des partenaires internationaux

Il a eu une importante augmentation de la coopération avec les partenaires internationaux, particulièrement les É.-U., le plus important partenaire du Canada ²⁶ . Les efforts du Ministère dans ce domaine ont été grandement influencés par des facteurs externes, dont la nécessité d’une plus grande coopération entre pays depuis le 11 septembre 2001. Au cours de 2004-2005, l’avocat principal du Service fédéral des poursuites (SFP) a participé à des réunions transfrontalières et à des conférences avec des procureurs de district et des enquêteurs américains, notamment le projet North Star, la conférence annuelle É.-U. – Canada sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, le Forum sur la criminalité transfrontalière et la National District Attorneys Association.

Un représentant du SFP et le procureur des É.-U. pour le nord de l’État de New York sont membres de l’Équipe de gestion conjointe internationale des Équipes intégrées de la police des frontières, offrant aux représentants de l’application de la loi américains et canadiens des conseils juridiques et un appui en matière de poursuite dans le cadre de leurs activités transfrontalières d’exécution de la loi. Des conseillers juridiques régionaux participent également aux téléconférences nationales du Groupe d’entraide internationale (GEI) du SFP et continuent de donner de la formation aux agents américains d’application de la loi qui travaillent à la frontière de l’État de Washington et de la Colombie-Britannique sur les questions juridiques canadiennes.

En mars 2004, il y a eu un échange entre le bureau du procureur des É.-U. à Seattle et le
bureau du SFP de Vancouver. Les participants ont jugé que l’activité avait connu un très grand succès. Parmi les objectifs atteints, mentionnons les suivants :

• amélioration des relations transfrontalières grâce à l’établissement de liens professionnels personnels;
• meilleure compréhension des lois et des procédures légales des deux pays;
• séance de formation a été dispensée aux procureurs fédéraux américains dans le bureau de Seattle sur les procédures d’extradition canadiennes et du Traité
  d’entraide juridique.

Le GEI a également participé à des groupes de travail conjoints de la GRC et à la formation des policiers et des organismes, de même qu’à des réunions et des téléconférences régulières avec ses homologues américains et français et assuré directement la liaison avec ses homologues européens et asiatiques à Paris et à Bruxelles par l’intermédiaire de deux avocats du ministère de la Justice, en poste à l’étranger dans le but précis d’aider d’autres pays à élaborer des demandes d’extradition et d’entraide présentées au Canada. La région de la Colombie-Britannique élabore actuellement de la documentation pour aider aux enquêtes transfrontalières en vue de recueillir les éléments de preuve de base (p. ex., les relevés de communications téléphoniques) en vertu du Traité d’entraide juridique entre le Canada et les États-Unis.

De plus, le Secteur du droit public a préparé des options à l’intention du gouvernement pour répondre aux nouveaux mécanismes créés à l’étranger qui pourraient mener à la collecte de renseignements personnels sur des Canadiens (tels que la loi américaine intitulée Patriot Act) et pour répondre aux préoccupations exprimées par les pays étrangers à propos de la collecte, par le gouvernement canadien, de renseignements personnels sur leurs citoyens (p. ex., des renseignements sur les voyageurs qui viennent par avion au Canada).

Outre les demandes existantes, le GEI a traité environ 214 nouvelles demandes d’extradition et 395 nouvelles demandes d’entraide en 2004-2005. Le nombre et la complexité des présentations d’observations au ministre dans les dossiers d’extradition ont augmenté de façon régulière au fil des ans. Parallèlement,
la complexité et le nombre de demandes d’entraide présentées et reçues ont augmenté tous les ans, tout comme le nombre de demandes d’entraide supplémentaire. La simple étendue de la criminalité transfrontalière signifie que de multiples demandes doivent être présentées simultanément à des endroits multiples, par exemple en cas de fraude par télémarketing ou d’affaire de drogues.

Évaluation globale de la Priorité 6 - Accroître la capacité de donner suite aux demandes internationales et de lutter contre la criminalité transnationale

C. Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada

Dépenses prévues et réelles en 2004-2005

Ressources financières totales affectées au résultat stratégique (en millions de dollars) ²⁷

Partie A - Aperçu stratégique

Le Ministère procure un ensemble intégré de services consultatifs, législatifs et de contentieux de qualité élevée permettant à l’État d’atteindre ses priorités et d’assurer des résultats aux Canadiens. Ces services sont organisés par portefeuille - Affaires autochtones, Droit des affaires et Droit réglementaire, Services
du droit fiscal, Organismes centraux, enfin Citoyenneté, Immigration et Sécurité publique.

La structure des portefeuilles permet au Ministère de concentrer ses services juridiques dans les secteurs d’activités stratégiques, d’établir des relations efficaces avec ses clients et de mieux comprendre leurs besoins et leurs priorités ; sa présence dans tout le Canada lui garantit une perspective nationale et permet de répondre de façon uniforme aux besoins des clients. En s’organisant de la sorte, le Ministère acquiert une vue globale des questions qui se posent par suite des litiges survenant dans l’ensemble du pays ainsi que des répercussions des décisions judiciaires sur le Gouvernement du Canada. De plus, ses bureaux régionaux, ses bureaux secondaires et ses services juridiques ministériels (SJM) appuient la structure des portefeuilles dans la prestation de services juridiques intégrés aux ministères et aux organismes clients.

Plusieurs directions spécialisées dispensent également des services juridiques aux clients ²⁸ .

• La Direction du contentieux des affaires civiles supervise et coordonne les litiges civils auxquels le Gouvernement du Canada est partie partout dans le pays.
• Le Groupe du droit public donne des conseils juridiques à tous les ministères fédéraux dans plusieurs domaines fondamentaux. Ainsi, il veille à ce que les lois et la politique fédérales respectent la Charte et plaide la position du Canada devant l’Organisation mondiale du commerce et les tribunauxétablis en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain. Parmi les domaines de spécialisation du Groupe, il y a lieu de mentionner l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le droit administratif et constitutionnel, le droit international, les dispositions législatives relatives aux droits de la personne et le droit commercial.
• La Direction des services législatifs s’occupe de la rédaction bilingue et bijuridique des projets de loi émanant du gouvernement, des règlements et des modifications. Elle veille également à ce que les lois et règlements fédéraux soient conformes à la Charte, à la Déclaration canadienne des droits et à d’autres textes législatifs.
• Le Groupe du droit des langues officielles donne aux ministères, organismes et autres institutions fédérales des conseils juridiques en matière de droits linguistiques.
• Les Services de règlement des différends secondent les avocats du Ministère et leurs clients fédéraux et à cette fin, leur fournit des services tels que formation, conseils en matière de conception de systèmes, évaluation, élaboration des politiques, intervention dans les différends difficiles.

Ensemble, les portefeuilles, les bureaux régionaux et les directions spécialisées constituent une équipe pluridisciplinaire dont l’expertise s’étend à un éventail de domaines juridiques et stratégiques. Une collaboration efficace entre nos spécialistes du droit et des politiques accroît la valeur des services juridiques
rendus. Une bonne intégration des dimensions juridiques et stratégiques du travail permet aux avocats du Ministère de cerner rapidement les répercussions que leurs dossiers sont susceptibles d’avoir sur les politiques et de savoir vers qui se tourner pour faire en sorte que les décisions prises par le Ministère dans les litiges soient uniformes et bien fondées, reflètant une étude approfondie des consé-quences possibles de chaque dossier. En même temps, les politiques sont formulées en tenant compte des répercussions qu’elles peuvent entraîner en matière de litiges.

Engagements

• Assurer aux clients des services juridiques de qualité élevée
• Établir une stratégie de financement durable des services juridiques
• Améliorer la mesure du rendement
• Gérer les risques juridiques

Résultats de rendement

Assurer à nos clients des services juridiques de qualité élevée

Direction des services législatifs

Le gouvernement a eu un programme législatif très chargé en 2004-2005. À l’appui de ce programme, la Direction des services législatifs (DSL) a rédigé 52 projets de loi, 326 motions de modification et 916 règlements. Elle a aussi collaboré étroitement avec le Bureau du Conseil privé pour coordonner la mise en œuvre de la stratégie fédérale de réglementation intelligente, conçue pour rationaliser le processus réglementaire, accroître la conformité aux règlements et renforcer l’accessibilité et la qualité des instruments législatifs.

La DSL a joué un rôle de premier plan pour assister le Gouvernement du Canada à réussir les deux dernières réorganisations de son administration. Dans la première, qui a eu lieu le 12 décembre 2003, il a fallu rédiger 120 décrets mettant en œuvre une grande restructuration de la fonction publique du Canada, qui a touché près de 25 000 fonctionnaires.

En 2004-2005, la DSL a eu un important travail de suivi à accomplir par suite de la réorganisation de 2003, notamment pour remettre de l’ordre dans les décrets de désignation, de façon à attribuer la responsabilité des lois publiques aux bons ministres, pour prendre des mesures touchant les centaines de lois
et des milliers de pouvoirs législatifs concernés par la réorganisation, pour prendre les décrets nécessaires au transfert des employés touchés
en vertu du paragraphe 37.3(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et pour conseiller en permanence les clients sur les complexités et les conséquences des décrets découlant de la réorganisation de 2003.

Après la seconde grande réorganisation réalisée à la suite des élections de juin 2004, la DSL a travaillé avec le BCP-Appareil gouver-
nemental à la rédaction, à l’examen et à l’estampillage de 126 décrets, dont les décrets portant création de cinq nouveaux ministères et organismes de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En septembre 2004, l’un des organismes en question, l’Agence de santé publique du Canada, a été créé ²⁹ .

Avis juridiques et services de contentieux

En 2004-2005, les avocats du Ministère ont passé plus de 2 839 200 heures à dispenser des avis juridiques et des services de contentieux aux ministères et aux organismes clients. Ils ont consacré près de 60 % de ce temps aux avis juridiques et le reste à l’étude des dossiers de litige.

Gérer les risques juridiques

Au 31 mars 2005, l’inventaire interne de litiges civils actifs du Ministère comptait 49 010 dossiers. Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la capacité de gestion du rendement, le Ministère a commencé à suivre les niveaux de risque associés à son inventaire de litiges. Des systèmes et des normes correspondantes sont mis en œuvre et de la formation est donnée partout dans le pays pour nous permettre de déterminer et de contrôler les niveaux de risque associés aux dossiers de litiges, mais ce travail n’est pas encore terminé.

Durant l’exercice 2004-2005, des cotes de risque ont été attribuées à environ deux tiers des dossiers actifs de l’inventaire. Sur la base des données préliminaires recueillies, celui-ci comporte 3 % de dossiers à risque élevé, 40 % de dossiers à risque moyen et 57 % de dossiersà faible risque. Il est particulièrement intéressant de noter l’incidence des risques sur les efforts consacrés à la gestion des dossiers. Ainsi, les données préliminaires permettent de croire que même si les dossiers à risque élevé ne forment que 3 % de l’ensemble, les avocats du Ministère leur ont accordé un quart du temps passé à s’occuper des litiges pendant l’année. Inversement, les quelque 57 % de dossiers à faible risque représentent moins de 40 % des heures de travail que les avocats ont consacrées aux litiges.

Figure 7 – Inventaire des litiges civils – niveaux de risqué et temps consacré

Inventaire

Time Spent

La gestion efficace des risques aide à accroître la créativité, la pertinence et l’innovation dans la pratique juridique, à mieux planifier l’utilisation des ressources et à économiser les deniers publics. La stratégie de gestion des risques juridique (GRJ), adoptée par le Ministère en 2000, fait maintenant partie intégrante des activités ministérielles. Elle vise à faire adopter par les ministères clients les principes clés de la réduction des conflits et de la minimisation des coûts associés aux litiges. L’un des moyens de réduire les conflits et les coûts correspondants consiste à recourir au règlement extrajudiciaire des différends. Durant l’exercice 2004-2005, le Ministère s’est servi de ce mode de règlement dans plus de 1 400 dossiers de litige.

La gestion des risques juridiques est une responsabilité partagée avec des ministères clients. Nombre d’entre eux ont établi des comités supérieurs de contentieux, dont les membres discutent de l’opportunité de plaider ou d’en arriver à un règlement extraju-diciaire et tirent de l’expérience acquise des enseignements qui sont pris en compte dans l’élaboration des politiques et des programmes. De plus, de nombreux ministères clients ayant d’importants volumes de litiges ont créé des services de gestion des litiges, qui collaborent activement avec le ministère de la Justice à la cogestion des activités de contentieux.

Il y a également lieu de noter que des cadres supérieurs du ministère de la Justice sont membres actifs du comité exécutif ministériel de plusieurs ministères clients. À titre de conseillers juridiques de ce comité, ils procurent des avis dynamiques aux premiers stades de la mise en œuvre des politiques et des program-mes, pour réduire les risques juridiques que le ministère client peut courir par la suite.

Les principes de la GRJ ont été mis en pratique au SFP. Des évaluations permanentes du risque juridique sont menées dans tous les dossiers du SFP et tous les procureurs ont reçu au moins une journée de formation sur la façon de mener ces évlauations. Il y a eu augmenttion notoire de la surveillance et de la déclaration des risques juridiques. Tous les gestionnaires du portefeuille du SFP participent activement au repérage et à la gestion des risques auxquels le SFP est confronté ainsi qu’à la validation des données fournies.

Par ailleurs, un nouveau programme école pour les procureurs, axé sur les méga-procès et la participation précoce des procureurs aux enquêtes, a été testé à Ottawa en automne 2004. Un programme de formation correspondant a été élaboré à l’intention particulière des gestionnaires du SFP – école de gestion
des affaires complexes du SFP, puis testé avec succès à Vancouver fin mars 2005. ces deux programmes visent à augmenter la capacité
du SFP de gérer les mégaprocès afin de repérer et de traiter les risques juridiques nouveaux.

Stratégie de financement durable

La prestation des services juridiques a été centralisée au ministère de la Justice dans les années 1960 et financée par des crédits budgétaires. Toutefois, la croissance de la demande de services depuis 40 ans, sans augmentation correspondante des crédits du Ministère, a soumis ce modèle intégré de prestation des services à des contraintes croissantes. Le Ministère a donc dû compter de plus en plus sur des recouvrements auprès des ministères clients pour continuer à dispenser des services juridiques de qualité élevée. Plus de 40 % des montants consacrés en 2004-2005 à la prestation de services juridiques ont été fournis par les ministères clients. Le Ministère continue d’œuvrer, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’établissement et à la mise en place d’un régime de financement durable des services juridiques .

Améliorer la mesure du rendement

Le projet de gestion proactive du droit a constitué un premier pas important vers l’amélioration de la capacité ministérielle de mesurer le rendement quant à la prestation des services juridiques. Le projet avait pour but d’aider le Ministère à prendre des mesures cohérentes, efficaces et économiques face aux problèmes juridiques, au lieu de réagir de manière ponctuelle quand l’environnement est agité. Au cours de l’exercice, le Ministère a intégré les principes et les enjeux du projet dans son processus de planification stratégique et continué à les explorer dans le cadre d’autres activités de mesure du rendement, comme la réalisation d’enquêtes sur la satisfaction des clients et la normalisation de la collecte d’autres données opérationnelles à l’aide de systèmes électroniques de gestion des cas (par exemple, iCase et Caseview).

Comme il s’est agi de la première année de collecte de données à l’aide de ces systèmes électroniques de gestion de l’information, les résultats obtenus serviront à définir un niveau de base à partir duquel de nouveaux objectifs de rendement peuvent être fixés, pour être atteints dans les trois à cinq prochaines années. À ce stade, il est essentiel de modifier les systèmes de collecte des données et leurs processus de soutien afin de saisir les données nécessaires à la production de quelques-uns des indicateurs. Il faut aussi stabiliser et de terminer la mise en œuvre des systèmes dans l’ensemble du Ministère (notamment dans les régions et les SJM), ce qui permettra d’accroître la sûreté et la validité des données. L’information recueillie servira à dégager les tendances dans des domaines tels que la complexité du travail, les services qui consomment le plus de ressources, l’utilisation et les répercussions des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et le rendement d’ensemble quand il s’agit de protéger les intérêts juridiques et financiers de l’État en suivant les tendances de son passif éventuel .

Évaluation globale de la Priorité 7 – Des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada

1. On a beaucoup travaillé pendant la période visée à procurer des services juridiques de conseil et de contentieux afin de répondre aux défis liés à la réouverture
de la frontière Canada-États-Unis après qu’elle avait été fermée consécutivement à un incident concernant l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

2. L’évolution constante des ententes FPT suscite des risques de type nouveau et accroît donc ce qui est exigé de Justice Canada pour dispenser des services de conseil aux ministères clients quant aux risques potentiels et à la diversité des stratégies appropriées d’atténuation de ces risques.

3. Le ministère traite actuellement près de 49 000 dossiers de litiges civils touchant divers domaines du droit, notamment, pour la période visée, les droits à l’égalité à propos de la définition du mariage civil, des questions de compétence à propos de l’accès aux prestations parentales, des contestations en vertu de la Charte à propos des politiques d’immigration et des jugements peut-être historiques sur les droits des Autochtones et le titre aborigène.

4. Les dépenses réelles ont été inférieures de 16,7 millions de dollars aux dépenses prévues. Les économies provenant de l’adoption plus lente que prévue par les administrations dans les domaines des programmes, plus particulièrement la justice pour les jeunes, ainsi que les réductions dans les dépenses de fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003. Des économies supplémentaires sont dues aux retards dans l’établissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie et dans l’amélioration de la Loi sur le divorce.

5. Les dépenses réelles ont été inférieures de 4,6 millions de dollars (ou 3%) aux dépenses prévues. Les économies provenant de l’adoption plus lente que
prévue du Programme des contraventions par les administrations et les réductions dans les dépenses de fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation
fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003. Des économies supplémentaires sont dues aux retards dans l’établissement des tribunaux
de traitement de la toxicomanie.

6. Ces organismes ne donnent aucun conseil juridique. Ils ne sont habilités qu’à fournir et diffuser de l’information ou à effectuer des renvois au sujet de divers aspects de la loi pour que les intéressés puissent prendre des décisions éclairées en matière de justice.

7. Le Commissaire aux langues officielles a commenté nos progrès dans son rapport annuel 2004-2005 au Parlement et souligné que Justice Canada
continuede faire des progrès, que le ministère a mis à contribution son Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles et s’est doté d’un mécanisme de consultation. (Extrait du Rapport annuel 2004-2005 du Commissaire aux langues officielles, volume II, page 5).

Certes les efforts ministériels en sont encore à leurs débuts, mais il y a eu aussi d’autres observations positives. Lors d’un sondage effectué par la Fédération descommunautés francophones et acadiennes dans le cadre de l’évaluation formative du Plan d’action fédéral pour les langues officielles [au 31 mars 2005], on
a constaté que selon 75 % des personnes interrogées, l’accès à la justice dans les deux langues officielles s’est amélioré dans au moins cinq provinces.

Justice Canada accorde par ailleurs du financement de contribution à des groupes de juristes afin que les citoyens aient davantage accès à la justice dans les deux langues officielles. En 2004-2005 par exemple, des crédits de base ont été versés à six associations provinciales de juristes d’expression française
et à leur fédération pour un total de 600 000 $. Justice Canada a aussi conclu 40 accords de financement avec des organisations non gouvernementales, des universités et des provinces afin de mettre en œuvre des démarches novatrices visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

8. Les dépenses réelles ont été inférieures de 18 millions de dollars (soit 7 %) aux dépenses prévues. Les économies provenant de l’adoption plus lente que prévue des programmes sur la justice pour les jeunes par les provinces et les territoires et les réductions des dépenses de fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation dans l’ensemble de l’administration fédérale. Des économies supplémentaires sont dues aux retards dans la mise en œuvre de certaines activités liées à l’amélioration de la Loi sur le divorce.

9. Parmi les récentes mesures de la lutte contre la traite financées par le ministère de la Justice, mentionnons les suivantes : un séminaire de formation sur le trafic à l’intention des agents de police, des procureurs, des agents d’immigration, des agents de douane et consulaires, co-parrainé par le ministère de la Justice et l’Organisation internationale pour la migration en mars 2004; un forum sur le trafic humain parrainé par le Conseil ethnoculturel du Canada, le ministère de la Justice et Condition féminine Canada en mars 2004; une réunion avec des responsables des orientations politiques fédérales, des représentants d’organismes non gouvernementaux et des universitaires canadiens pour discuter des divers éléments de la stratégie actuellement en voie d’élaboration; créer et diffuser une brochure « anti-trafic » multilingue (en 14 langues) dans ses missions et aux organisations non gouvernementales à l’étranger; la création et la diffusion d’affiches contre le trafic humain par l’intermédiaire des commissariats, des services aux victimes, des centres communautaires et des centres pour réfugiés et immigrants dans tout le pays; la réalisation d’une évaluation conjointe É.-U. – Canada de la menace transfrontalière liée à la traite de personnes pour le Forum sur la criminalité transfrontalière.

10. Les résultats ont également indiqué qu’il n’est pas possible de connaître un succès complet en cinq ou dix ans et que le financement devait être maintenu. Les intervenants étaient unanimes à affirmer qu’une telle initiative est nécessaire en permanence. Ils ont entres autres souligné que l’initiative décrit les questions entourant les victimes au niveau fédéral en ce qui a trait à l’élaboration des mesures législatives et qu’elle fonctionne comme un organisme de coordination pour le partage de l’information, activité jugée essentielle. L’une des principales recommandations de l’évaluation a mis l’accent sur la nécessité d’élaborer des objectifs plus précis et plus mesurables. L’évaluation
recommande aussi que le fonds pour les victimes d’actes criminels soit revu afin d’en accroître la souplesse pour les requérants (particulièrement dans les cas où il y a un besoin de capacités et dans les cas où les taux de victimisation sont les plus élevés) et de financer pendant de plus longues périodes et selon des montants plus élevés.

11. Les résultats prévus à long terme de cette priorité sont la réduction de la victimisation des enfants et des groupes vulnérables et la réduction des situations où ils se voient à nouveau victimisés par le système de justice. Puisqu’il s’agit d’objectifs à long terme, complexes et assujettis à un grand nombre de facteurs extérieurs, ils ne sont pas évalués de manière appropriée par des mesures uniques à court terme, telles que le nombre d’infractions signalées ou le nombre de signalement de nouvelle victimisation. Ces objectifs ont été abordés dans le cadre d’évaluations (Évaluation de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels 2004) et continueront d’être abordés dans le cadre de la stratégie ministérielle d’évaluation au cours des trois prochaines années.

12. De façon générale, les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues.

13. En 1996-1997, 20 projets de justice communautaire sur 26 financés par la Stratégie ont indiqué qu’ils avaient des liens avec d’autres organismes sociaux et judiciaires dans leur collectivité. En 2004-2005, les 54 projets de justice communautaire qui avaient présenté un rapport d’activités annuel à la Direction de la justice autochtone au 27 juin 2005, ont décrit en détail leurs liens avec d’autres organismes communautaires. En 1996-1997, les 26 projets de justice communautaire financés par la Stratégie ont signalé 798 renvois du système juridique dominant, soit une moyenne de 31 renvois par programme. Ces chiffres incluent les mesures de déjudiciarisation préalables et postérieures au dépôt des accusations, les cas renvoyés aux collectivités pour les cercles de détermination de la peine et les cas de médiation familiale et de protection de l’enfance renvoyés à des programmes communautaires de rechange. En 2004-2005, le nombre de renvois s’élevait à 5548 à l’égard des 54 projets de la Stratégie qui avaient fourni un rapport d’activités annuel au 27 juin 2005, soit une moyenne de 103 renvois par projet.

14. Parmi les 85 projets communautaires qu’appuie le Ministère, 35 d’entre eux dispensent des services aux services dans leur collectivité et 45 participent également à des activités de prévention de la criminalité.

15. Afin de mesurer l’engagement à long terme visant la réduction de la victimisation, de la criminalité et de l’incarcération dans les collectivités autochtones, le Ministère s’est engagé à fournir des données sur le nombre et la nature des infractions commises dans les collectivités autochtones et le nombre de délinquants autochtones qui reçoivent des peines de détention, selon le type d’infraction. Il n’y a cependant pas de données sur le nombre et la nature des infractions commises dans les collectivités autochtones. En 2002, la vérificatrice générale a indiqué qu’il « n’y a pas assez d’informations sur les Autochtones dans le système de justice pénale. » Compte tenu que la plupart des projets soutenus par la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones visent des infractions mineures, on peut se demander si cet indicateur sera maintenu pour mesurer le succès de ces projets.

16. L’évolution du travail des assistants parajudiciaires démontre la nécessité de partenariat avec d’autres fonctions complémentaires telles que servir de porte d’entrée à une gamme de nouvelles actions communautaires pour les accusés autochtones. Dans plusieurs projets de justice communautaire appuyés par la SJA, un assistant parajudiciaire à temps partiel a été engagé pour être aussi coordonnateur judiciaire à temps partiel, consolidant le lien entre la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et les services d’assistance parajudiciaire au niveau de la collectivité. D’autres projets de la Stratégie ont indiqué qu’ils travaillent en étroite collaboration avec l’assistant parajudiciaire local et parfois, lorsqu’il n’y en a pas, des membres du personnel et des bénévoles aident les accusés de leur collectivité devant les tribunaux.

17. Les résultats prévus à long terme de cette priorité sont la réduction de la victimisation, de la criminalité et de l’incarcération dans les collectivités autochtones. Puisqu’ils s’agit d’objectifs à long terme, complexes et assujettis à un grand nombre de facteurs extérieurs (p. ex., les tendances démographiques), ils ne sont pas évalués de manière appropriée par des mesures uniques à court terme, telles que le nombre et la nature des infractions signalées ou le nombre de délinquants autochtones recevant des peines de détention. Ces objectifs ont été abordés dans le cadre d’évaluations et continueront d’être abordés dans le cadre de la stratégie d’évaluation du Ministère au cours des trois prochaines années.

18. Un réalignement interne dans la manière de présenter les frais d’administration a contribué au dépassement des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues pour ce résultat stratégique. L’incidence nette de ce rajustement a été en partie compensée par des réductions dans les dépenses de programme et de fonctionnement pour soutenir la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003.

19.De manière générale, les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues.

20. Dans le Nord, le Ministère est également responsable des poursuites en cas d’infraction au Code criminel. En 2004-2005, Le Ministère a intenté des poursuites à l’égard de 7220 accusations dans le Nord. Les activités de l’initiative « criminalité organisée (général) » incluent les unités mixtes des produits de la criminalité, l’accès légal, le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et les produits de la criminalité.

21. Une liste formelle des pratiques exemplaires, de même qu’une nouvelle version du chapitre sur la Loi sur la preuve au Canada dans le Guide du SFP, seront
mises au point sous peu.

22. Les dépenses réelles ont été inférieures de 500 000 $ à celles prévues. Les économies réalisées au titre de l’efficacité du fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003.

23. Source des données : dossiers ministériels, sites du Gouvernement du Canada et du Parlement, la Gazette du Canada, agenda du Comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires.

24. En 2004-2005, pour accroître l’indépendance de ce groupe, le Groupe de révision des condamnations pénales est passé du Secteur des politiques aux Services ministériels.

25. Les dépenses réelles correspondent généralement aux dépenses prévues.

26. Source des données : Comptabilisation des horaires/iCase/Caseview. Caractère complet des données : Les données indiquent que l’augmentation de la coopération a entraîné une importante augmentation du nombre de dossiers.

27. L’écart de 49,4 millions de dollars est surtout attribuable à des dépenses inférieures aux prévisions et à des recouvrements auprès des ministères et organismes clients qui ont été moindres que le maximum autorisé par le Conseil du Trésor. Les sommes économisées grâce à l’efficacité des activités, puis réorientées vers la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars ont également contribué à la sous-utilisation des crédits de cette priorité.

28. Le Ministère fait également appel à des mandataires pour dispenser des services quand des exigences opérationnelles nécessitent le recours à des avocats du secteur privé. Ceux-ci sont alors désignés comme mandataires du procureur général du Canada. Toute demande de service juridique adressée à Justice Canada fait l’objet d’une décision quant à l’opportunité de la confier à un avocat du Ministère ou à un mandataire à contrat. Pour garantir la transparence et la cohérence du processus de désignation, le Ministère a établi des lignes directrices permettant de déterminer quel genre de travail peut ou doit être attribué à un avocat du secteur privé. La décision de donner un travail à contrat se fonde sur les politiques relatives au type d’affaire ainsi que sur d’autres facteurs comprenant la disponibilité de ressources internes, l’expérience et les compétences nécessaires, les considérations géographiques et les questions liées aux conflits d’intérêts.

Dans tous les cas, la décision de donner du travail à contrat est prise en consultation avec le ministère ou l’organisme fédéral en cause. Le Ministère procède actuellement à un examen du processus de sélection et de désignation des mandataires pour s’assurer qu’il est conforme aux principes de transparence et de responsabilité et que la compétence, le professionnalisme et le mérite demeurent les principales considérations à la sélection et à la désignation des mandataires. Parallèlement à cet examen, le Ministère envisage de moderniser les pratiques et les systèmes et de redéfinir le cadre de gestion du Programme des mandataires. Cette initiative renforcera sa capacité de veiller à ce que les mandataires donnent des services correspondant à leurs honoraires et que les principes de la transparence et de la responsabilité se reflètent dans tous les aspects de la gestion des activités des mandataires de l’État.

29. Sur les 126 décrets rédigés, une cinquantaine ont effectivement été pris par le gouverneur en conseil. Ces décrets comprenaient des transferts en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, des désignations et des affectations ministérielles ainsi que quelques décrets supplémentaires de suivi de la réorganisation du 12 décembre 2003 pris aux termes des dispositions relatives au développement durable de la Loi sur le vérificateur général et en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Section III – Renseignements Supplémentaires

Organigramme du Ministère de la justice

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Tableau 1: Comparaison des dépenses prévues et réelles (y compris les ÉTP)

1. Le Ministère recouvre auprès des ministères et organismes clients une partie des dépenses engagées pour la prestation de services juridiques. En 2002-2003, les 117 millions de dollars que la Justice a dépensés et a recouvrés auprès de ses clients ont été exclus des montants déclarés à titre de dépenses réelles. Des modifications ont été apportées en 2003-2004 à la façon dont le Ministère est autorisé à recouvrer des frais et doit déclarer ces recouvrements. En 2003-2004, le chiffre des dépenses réelles comprenait donc 132 millions de dollars recouvrés auprès des clients. Dans le budget principal des dépenses de 2004-2005, les
dépenses prévues et les autorisations totales comprenaient 185 millions de dollars à recouvrer auprès des clients. En 2004-2005, les recouvrements réels se sont élevés à 146 millions de dollars.

2. Des renseignements détaillés sur les recettes non disponibles figurent au tableau 7.

3. Le coût des services reçus à titre gracieux comprend les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exclusion des fonds renouvelables) ainsi que les cotisations pour l’indemnisation des victimes d’accidents du travail versées par Développement social Canada.

4. Les recettes non disponibles, le coût des services reçus à titre gracieux et les équivalents temps plein ne figuraient pas séparément dans les prévisions budgétaires du ministère de la Justice.

Tableau 2 – Utilisation des ressources par secteur d’activités

Tableau 3 – Dépenses votées et dépenses législatives

Tableau 4 – Coût net pour le Ministère

Tableau 5 – Passif éventuel

Tableau 7 – Sources des recettes disponibles et des recettes non disponibles

1. Les frais perçus au titre des demandes d’accès à l’information sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces recettes figurent aux tableaux 10-A et 10-B. Les recettes tirées des demandes d’accès à l’information sont comprises avec les autres Recettes diverses ci-dessus ; en 2002-2003, elles se sont élevées à 7800 $, en 2003-2004 à 38 500 $ et en 2004-2005, à 1 900 $. Les autres recettes non disponibles déclarées ci-dessus ne constituent pas des « frais d’utilisation ».

2. Le Programme canadien des armes à feu a été transféré à SPPCC le 1er avril 2003.

3. Les montants recouvrés des ministères clients ne figuraient pas parmi les sources de recettes déclarées dans le RPP de 2004-2005.

4. Le Ministère a procédé à un important rajustement pour corriger les comptes créditeurs et les paiements de transfert des exercices précédents. Au 31 mars 2004, le passif total était surévalué de 39 448 919 $.

Table 9: Resource Requirements by Branch/Sector Level

1. « Autre » désigne l’avocat général principal – Groupe de la coopération internaitonale, le projet de résolution des différends, les affaires francophones, le Groupe du droit des langues officielles, POLAJ, le Projet des contraventions, les Services d’aide au droit familial

2. « Outils » désigne la haute direction, le soutien, les services ministériels, les communications

3. Les dépenses réelles (943 millions de dollars) ont été inférieures de 68 millions de dollars aux dépenses prévues (1011 millions de dollars). La sous-utilisation peut s’attribuer surtout aux deux facteurs suivants : 1) les sommes dépensées et recouvrées auprès des ministères et organismes clients pour la prestation de services juridiques ont été inférieures d’environ 40 millions de dollars au maximum autorisé par le Conseil du Trésor ; 2) le ministère a versé 23 millions de dollars à la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003. Le montant de la contribution exigée de Justice Canada n’avait pas encore été confirmé quand les chiffres des dépenses prévues ont été déclarés dans le Rapport sur les plans et priorités 2004-2005. La participation plus lente que prévue au programme des subventions et contributions par les provinces et les territoires explique la somme de 16 millions de dollars du total de 23 millions de dollars de la contribution ministérielle. Les 7 millions de dollars restants sont attribuables à l’amélioration du rendement opérationnel dans la plupart des services ministériels.

Tableau 10-A – Rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation

Note 1 : Le coût total représente le coût du bureau du directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) à la Justice. Le bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau a un rôle élargi qui va au-delà des services équivalents des autres ministères fédéraux. À part le traitement des demandes, il doit répondre aux demandes de consultations provenant d’autres organismes fédéraux concernant les relations avocat-client dans toute l’administration fédérale.

B. Date de la dernière modification : N.d.

C.Date de la dernière modification : N.d.

Tableau 10-B – Rapport sur les frais d’utilisation de 2004-2005 – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Note
(1) Ces statistiques ne sont pas recueillies par le système actuel. Les activités connexes font l’objet d’une surveillance directe (par les superviseurs). Le pourcentage inscrit représente une estimation éclairée.

B. Autres renseignements Droits perçus au titre de l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (saisies-arrêts) Aux termes de la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Ministère reçoit, des autorités provinciales et territoriales, des demandes de saisie-arrêt des paiements fédéraux versés au titre de l’assurancechômage, des remboursements d’impôt et des prestations du Régime de pensions du Canada, dans le but de faire exécuter des ordonnances alimentaires familiales. Le Ministère perçoit un droit de 190 $ par demande (pour toute la période d’application de 5 ans), qui sert à couvrir les frais d’administration liés à ces demandes. Les frais sont perçus à raison de 38 $ par an. En 2004-2005, le Ministère a traité plus de 160 000 demandes à l’égard desquelles il a perçu des droits totalisant
6,4 millions de dollars.

Droits perçus par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce Le Ministère maintient en outre le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, qui permet d’empêcher qu’une action en divorce ne soit entendue par plus d’un tribunal au Canada. Un tribunal saisi d’une demande d’action en divorce doit
remplir un formulaire et le remettre au Ministère. Celui-ci enregistre la demande dans une base de données. Tous les dossiers de divorce sont ensuite vérifiés pour s’assurer que le même couple n’a pas engagé d’autres procédures similaires. S’il n’y a pas double emploi, un certificat de mise à jour est délivré, ce qui permet au tribunal de poursuivre l’audition de la demande. Un droit de 10 $ est imposé pour chaque formulaire d’enregistre-ment d’une demande d’action en divorce et une compensation de 3 $ par formulaire est versée aux tribunaux une fois l’autorisation accordée. Au cours de l’exercice 2004-2005, le Bureau a reçu 79 281 formulaires et perçu des droits totalisant 0,7 million de dollars. Des travaux sont en cours en vue de procéder à un examen complet du montant du droit afin de s’assurer qu’il correspond au coût du service donné. Ces travaux devraient prendre fin au cours de l’exercice 2005-2006.

Tableau 14 – Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Tableau 17 – Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux
évaluations pour 2004-2005

Tableau 18 Stratégie de développement durable (SDD)

Tableau 21 Initiative d’amélioration des services

Le Conseil du Trésor du Canada a engagé le Gouvernement du Canada, par l’Initiative d’amélioration des services, à obtenir au minimum une augmentation de 10 % de la satisfaction des clients dans des activités majeures et significatives de prestation de services directs d’ici 2005. Programmes du ministère de la Justice concernés par l’Initiative d’amélioration des services Le ministère de la Justice a decide que les trois services suivants relèvent de l’Initiative fédérale
d’amélioration des services :

• Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF),
• Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD),
• Bureau de saisie-arrêt et de distraction de pensions (BSADP).
  Le ministère travaille en rapport étroit avec les provinces et les territoires et leur dispense des services aux termes d’ententes officielles et non officielles. Les services d’AEOEF, du BEAD et du BSADP sont essentiellement autorisés par trois textes législatifs fédéraux : la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et le Règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce. D’autres lois, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la statistique influent aussi sur les activités.

Établissement de niveaux de base relatifs à la satisfaction des clients et progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière de satisfaction

Aucun problème majeur quant à la satisfaction des clients pour les programmes des SADF n’a été signalé avant le lancement de l’Initiative fédérale d’amélioration des services. Selon des observations non officielles et les rapports quotidiens entre la section des SADF et ses principaux clients et intervenants, dont les personnels des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution, les tribunaux et les créditeurs, clients et intervenants sont satisfaits du niveau des
services qu’ils reçoivent.

Certes le ministère soutient entièrement les efforts fédéraux pour renforcer la capacité du secteur public d’élaborer des niveaux de base quant à la satisfaction des clients et des objectifs quant au niveau des services, puis de mesurer le rendement par rapport à ces objectifs, mais on a estimé que d’autres priorités de fonctionnement pressaient davantage aux tout débuts de l’Initiative fédérale d’amélioration des services. Le ministère a réellement commencé à mesurer la satisfaction des clients et à élaborer des plans d’action pour obtenir des améliorations fin 2004-2005. Un site internet a été lancé en janvier 2005, où figurent des questionnaires destinés aux lcients, en vue de recueillir et mesurer le degré réel de satisfaciton.

Selon les résultats préliminaires, les niveaux des services sont particulièrement élevés dans les trois services des SADF, ce qui laisse entendre que d’autres activités à grande échelle, destinéesà augmenter les niveaux de satisfaction des clients ne sont peut-être pas rentables.

Le ministère continuera à respecter l’esprit de l’Initiative d’amélioration des services pour les deux ou trois années à venir et à cette fin, confirmera les niveaux de base quant à la satisfaction des clients étayés par les données empiriques des résultats des enquêtes et continuera à définir des mesures susceptibles d’être mises en place pour améliorer le degré de la satisfaction des clients.

Normes de service

Le tableau ci-dessous détaille les normes de service pour les trois services ministériels relevant
de l’Initiative fédérale d’amélioration des services ainsi que les résultats relatifs au rendement
pour 2004-2005.

1. Ces statistiques ne sont pas recueillies par le système actuel. Les activités connexes font l’objet d’une surveillance directe (par les superviseurs).
Le pourcentage inscrit représente une estimation éclairée.

Réalisations au titre de l’amélioration des services du point de vue des citoyens

Le programme des SADF gère, par des partenariats avec les provinces et les territoires, un ensemble unique de services qui bénéficient à des centaines de milliers de Canadiens, entre autres des enfants, grâce notamment aux réalisations suivantes.

Tableau 22 Initiatives horizontales – Justice applicable aux adolescents

Tableau 23 Politiques sur les déplacements

Section IV – Autres sujets d’intérêt

Priorités et rendement du ministère

Quatre actions portant sur les services ministériels ont été lancées pendant la période visée.

Régime de financement durable – Examen des services juridiques

Le Sous-comité de l’examen des dépenses du Conseil du Trésor a défini neuf examens, dont l’Examen des services juridiques dispensés à l’État qui a visé à définir et à renforcer la gestion et la prestation des programmes et des services fédéraux. Lancé en 2004-2005 avec la collaboration du SCT, l’Examen est à présent terminé ; il a comporté les deux grands objectifs suivants :

• Améliorer la durabilité de la prestation de services juridiques à l’État, et à cette fin recommander des stratégies d’amélioration de cette prestation et assurer un régime de financement durable ;
• Définir des modes de gestion efficace des litiges fédéraux et à cette fin analyser les facteurs et les tendances des contentieux, documenter les pratiques exemplaires de gestion du contentieux et formuler des recommandations en vue d’en améliorer l’efficacité.

Le Groupe d’examen conjoint SCT-Justice a effectué des recherches et des analyses des options de prestation des services juridiques, y compris des modèles employés dans d’autres administrations ; il a analysé le coût des services juridiques dispensés à l’État et le bien-fondé de différentes options de financement ; il a mené une étude de la documentation générale sur les tendances et des facteurs de contentieux dans les administrations fédérale
et provinciales ; il a interviewé des représentants des ministères fédéraux et des intervenants majeurs sur les tendances et les moteurs des contentieux et sur les pratiques exemplaires de gestion des litiges ; il a cerné des possibilités d’économies dans la gestion de la prestation de services juridiques aux ministères fédéraux.

Le Groupe, dirigé par un Comité consultatif externe constitué de sous-ministres adjoints de ministères clés, a lancé des consultations avec des ministères clients sur quatre sujets :

• établissement des coûts et des ressources des services juridiques à l’État,
• prestation et financement durables des services juridiques,
• pratiques exemplaires de gestion des litiges,
• déclaration des activités et du rendement.

Les constatations et les résultats de ces consultations ont aidé à documenter les recommandations finales de l’Examen.

Les recommandations de l’Examen des services juridiques seront présentées aux ministres du CT à des fins d’approbation à l’automne 2005. En 2005-2006, le ministère de la Justice collaborera étroitement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec des ministères clients à la mise en œuvre des résultats définitifs
de l’Examen.

Développement professionnel, gestion et diversité ³⁸

La réussite du ministère est directement liéeà l’épanouissement des gens, à la gestion et à la diversité. Un Comité directeur pour ledéveloppement professionnel, la gestion et la diversité a été créé et a entrepris des actions comme le sondage sur les risques en milieu de travail. Il a par ailleurs retenu les services du Dr Linda Duxbury pour conseiller le MJ sur les mesures pouvant être prises pour faire face aux problèmes d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Il
a secondé le comité ministériel pour l’équité en matière d’emploi (ÉE), qui a lancé de nombreuses actions, actuellement en cours, parmi lesquelles il y a l’accroissement de la représentation des personnes concernées par l’ÉE parmi la haute direction, des vérifications culturelles pour les femmes et les Autochtones (résultats intégrés au nouveau plan ÉE 2004-2007), un atelier pour les gestionnaires afin de faire mieux comprendre les problèmes de santé mentale en milieu de travail (atelier parrainé par le Comité consultatif pour les personnes handicapées et Direction générale des ressources humaines et du développement professionnel), le soutien des comités consultatifs pour l’équité en matière d’emploi en vue de la réalisation des objectifs ministériels d’ÉE
et l’appui permanent de la mise en œuvre de diverses actions touchant la modernisation des RH et le bien-être en milieu de travail. Enfin, le MJ a récemment été cité comme l’un des neuf ministères fédéraux à assurer la représentation d’ensemble des quatre groupes désignés. Les pratiques exemplaires du MJ seront citées dans le rapport sur l’ÉE au Parlement.

38. http://jusnet.justice.gc.ca/priorities_f/people.htm

Information stratégique, responsabilité et rendement ³⁹

Le Comité pour l’information stratégique, la responsabilité et le rendement s’est attaché à la nécessité d’élaborer un mode normalisé pour entrer, collecter et déclarer des données. Il a pu décrire le rendement (de façon interne et externe) grâce à l’examen des systèmes d’information et de la capacité ministérielle
de mesure des résultats, puis aider les gestionnaires du MJ à prendre des décisions touchant l’information stratégique. iCase (outil en ligne qui servira à gérer les affaires, la mesure des horaires, la facturation, la production et la gestion de documents et la déclaration) sera accessible d’ici 2006 dans tous les bureaux régionaux et facilitera la description des réalisations ministérielles. Le comité a entrepris des projets, notamment le soutien d’outils de collecte des données tels qu’iCase, la collaboration à l’examen des services juridiques mené par le CT, une étude détaillée des systèmes de planification et de déclaration dans diverses fonctions stratégiques dans d’autres ministères fédéraux (ce qui mènera à l’adoption du CGR et de la nouvelle SGRR), le soutien actif des Services ministériels pour la mise en œuvre de la SGRR (notamment plusieurs ateliers avec des représentants de tout le ministère, qui ont défini des indicateurs de rendement et projeté des résultats de son travail).

39. http://jusnet.justice.gc.ca/priorities_f/strategic.htm

Gestion du volume du contentieux ⁴⁰

Du fait de l’augmentation significative de la demande des services juridiques du ministère de la Justice depuis les années 1980, un groupe de représentants de celui-ci a été créé pour s’attacher à des questions telles que la fonction de l’État, le recours aux instruments juridiques et la complexité accrue des problèmes juridiques auxquels l’État doit faire face. Depuis septembre 2004, ce comité a discuté diverses actions et commencé à réfléchir à diverses solutions pour aborder des uestions connexes. Il a notamment étudié la prévention et le contrôle de l’accroissement du volume des litiges, des moyens pour remplacer la poursuite et le contentieux et la création d’instruments et d’activités d’examen afin d’améliorer la collecte des données. Il va définir dans les prochains mois des activités majeures, puis les présenter pour discussion et soutien à l’Équipe du SM.

40. http://jusnet.justice.gc.ca/priorities_f/volume_of_litigation.htm

Commission Gomery

Le ministère de la Justice a reçu 2 529 000 $ en 2004-2005, par le budget supplémentaire des dépenses (B), afin de faire face à ses obligations directement liées à la Commission Gomery. Les dépenses additionnelles du ministère s’élèvent à 2 534 000 $ en vue de soutenir les travaux de la Commission, notamment la gestion de la collecte de documents dans l’ensemble de l’administration fédérale pour répondre aux demandes de la Commission, représentation légale du Gouvernement du Canada, y compris de fonctionnaires actuellement en service ou d’anciens fonctionnaires, prestation d’avis juridiques, rédaction des présentations finales au nom du Gouvernement du Canada et frais de soutien connexes.

Renseignements supplémentaires sur le ministère de la Justice

Personnes-ressources

Renseignements pour la presse
Direction générale des Communications
Téléphone: (613) 957-4207
Télécopieur: (613) 954-0811
Renseignements généraux
Direction générale des Communications
Téléphone: (613) 957-4222
ATS: (613) 992-4556
Télécopieur: (613) 954-0811

Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique de la gestion axée sur les résultats, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/eval/pubs/rmaf-cgrr/ rmafcgrr05_f.asp .

Pour se renseigner sur le ministère de la Justice, consulter les publications électroniques suivantes :

À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/about/index.html

Rapports d’évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/list.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/ audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement, 2002-2003
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/index.html

Aperçu des activités et des réalisations récentes, août 2003
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/ach/2003/achieve2003.html

Rapport sur les plans et les priorités, 2003-2004
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/2003_2004/index.html

Recherche et statistique
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/ 100-e.html

Plan stratégique, 2001-2005
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/just/strat_plan/index.htm

Stratégie de développement durable, 2004-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html

Le ministère de la Justice réalise beaucoup d’autres publications et rapports sur des sujets divers, dont la liste complète figure à la page Publications de son site internet http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/ subject_index.html

Lois administrées par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration cana-dienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après ¹ .

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor ² )
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsa-bilité partagée avec le solliciteur général du Canada ³ et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 ⁴
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)
Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 ⁵
Loi d’harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 ⁶
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur les criminels fugitifs, L.R. 1985, ch. F-32 ⁷
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2(responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des
Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances ⁸ )
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R. 1985, ch. 31 (4e supplément)
Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor ⁹ )
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies
concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1)

1. Préparée en février 2004 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle. La liste officielle figure à la Partie III de la Gazette du Canada.

2. La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l’application de l’alinéa
b) de la définition de « chef » à l’article 3 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).

3. Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore été modifiée pour en faire état.

4. L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique relativement à l’extradition tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà commencé au 17 juin 1999.

5. Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

6. Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n’a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

7. Abrogée par la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, art 130, mais l’article 85 de la nouvelle Loi sur l’extradition prévoit que la loi abrogée s’applique relativement au renvoi, en vertu de cette loi, tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience devant la cour
provinciale relative au renvoi avait déjà commencé au 17 juin 1999.

8. La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) le ministre des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :

i) la Loi sur le gouverneur général,
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
v) la Loi sur la pension du service civil,
vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
viii) la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2)
(L.R. 1952, ch. 315)
ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides nº 5 de 1961,
xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).

9. La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).