RMR 2004 - 2005
Ministère de la Justice Canada

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Le Ministère travaille en vue de produire trois résultats stratégiques pour la population canadienne :

• un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes;
• une plus grande sécurité dans la société;
• des services juridiques de qualité élevée pour seconder le Gouvernement du Canada.

A. Un système de justice efficace, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Dépenses prévues et réelles en 2004-2005 pour le résultat stratégique (en millions de dollars) ⁴

Partie A - Aperçu stratégique

L’administration de la justice est de compétence partagée avec les provinces et les territoires. Le Canada est un pays grand et diversifié et les facteurs qui influent sur l’administration efficace de la justice varient d’une région à l’autre. Dans cette structure, le Gouvernement du Canada a la responsabilité d’élaborer les politiques et les lois pour assurer un cadre national. À titre d’exemple, dans le domaine du droit pénal, le Gouvernement du Canada élabore les politiques et s’assure que le droit pénal et la procédure criminelle s’appliquent uniformément dans l’ensemble du pays. Pour leur part, les provinces ont la responsabilité de l’administration quotidienne du droit pénal Compte tenu de la division constitutionnelle des pouvoirs, il n’est pas étonnant que les participants du système de justice jugent parfois que leurs attributions sont séparées ou indépendantes de celles d’autres participants, rendant ainsi difficile de promouvoir un système qui fonctionne bien, de manière concertée et dans un esprit de collaboration. Également, les enjeux dans ce domaine étant souvent vastes et complexes, allant bien au-delà des simples questions concernant le système de justice, ils nécessitent un engagement et une collaboration soutenus de la part des participants fédéraux, provinciaux et territoriaux, dont les intérêts sont très variés.

Les Canadiens s’en remettent au système de justice pour bénéficier d’une tribune indépendante de règlement des différends; ils s’attendent à ce que le système soit accessible, équitable et pertinent. Pour accéder à ces attentes, le Ministère s’est fixé trois priorités clés.

Priorité 1 – Promouvoir l’accès au système de justice et l’efficacité de son fonctionnement

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars)  ⁵

Le Ministère accorde des crédits aux provinces et aux territoires pour programmes visant à améliorer l’accès au système de justice, dont l’aide juridique est le plus important (en termes de dollars) : peuvent s’en prévaloir les personnes défavorisées au plan économique, qui sont inculpées dans des affaires graves au pénal et les jeunes dans les dossiers liés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le Ministère travaille étroitement avec les provinces et les territoires à élaborer des politiques dans ce domaine.

L’accès au système de justice repose en partie sur la connaissance que l’on a de ses droits et de ses responsabilités. Le ministère de la Justice finance dans chaque province et territoire des organisations qui se chargent d’administrer les programmes de vulgarisation et d’information juridiques. Ceux-ci permettent aux Canadiens de comprendre les droits et les responsabilités qui sont les leurs en matière de justice ainsi que les évolutions qui surviennent dans le système de justice (par exemple, les lignes directrices pour le calcul des pensions alimentaires pour enfant, les droits des victimes d’actes criminels, les ressources communautaires consacrées à la lutte contre la violence familiale, les programmes touchant la justice pour les jeunes). Autre moyen de rendre le système de justice plus accessible : assurer que chaque Canadienne et chaque Canadien y ait accès dans la langue officielle de son choix, si la loi le prévoit.

Les dossiers criminels croissent en volume et en complexité, entraînant des coûts et des retards plus importants. On s’attache donc à pour accroître l’efficacité du système de justice sans toutefois en compromettre l’impartialité et l’accessibilité.

Engagements

• Procurer des services d’aide juridique aux personnes défavorisées devant répondre d’accusations criminelles graves
• Adopter des démarches novatrices pour satisfaire les besoins qui sont en demeure au chapitre des services d’aide juridique en matière pénale
• Meilleure connaissance du système de justice dans la population canadienne
• Accessibilité des Canadiens au système de justice dans les deux langues officielles, si la loi le prévoit
• Accroître l’efficacité du système de justice sans en compromettre l’impartialité et l’accessibilité

Résultats de rendement

Aide juridique

Dans le cadre des activités visant à favoriser l’accès au système de justice, le Ministère a versé 131,1 millions de dollars, au moyen d’ententes de contribution pour financer l’aide juridique dans les 13 provinces et territoires. Ces ententes ont aidé au maintien des programmes d’aide juridique dans l’ensemble du pays. En 2003-2004 (l’année la plus récente à l’égard de laquelle il existe des données), 244 765 demandes de services d’aide juridique complets en matière pénale ont été approuvées au Canada et une somme supplémentaire de 1,03 million de dollars au titre des services d’avocats de garde en salle d’audience a été versée par le biais des programmes d’aide juridique provinciaux et territoriaux.

Le Ministère a versé 1,2 million de dollars pour financer 12 projets pilotes au moyen du Fonds pour les projets pilotes. Ces projets ciblaient la prestation accrue ou améliorée de services d’aide juridique dans des affaires d’immigration et de demande de statut de réfugié, de pauvreté et de droit de la famille. 5. Les dépenses réelles ont été inférieures de 4,6 millions de dollars (ou 3%) aux dépenses prévues. Les économies provenant de l’adoption plus lente que prévue du Programme des contraventions par les administrations et les réductions dans les dépenses de fonctionnement ont été réorientées vers la réaffectation fédérale d’un milliard de dollars, annoncée dans le budget de 2003. Des économies supplémentaires sont dues aux retards dans l’établissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Le Ministère a versé, grâce au fonds d’inves-tissement pour l’aide juridique, 25 millions de dollars sous forme de financement de contribution pour aider à accroître l’accès aux services d’aide juridique, plus particulièrement à l’entrée du système de justice pénale. Au cours de 2004-2005, plus de 100 initiatives ont été financées dans l’ensemble du pays. Près des trois quarts (73 %) visaient à répondre à quatre priorités du fonds d’investissement : l’accès précoce aux services d’aide juridique, 28,4 % ; la diversification des services d’aide juridique, 22,5 % ; les Autochtones, 13,7 % et les besoins spéciaux, 8,8 %. Chaque territoire a mis en œuvre au moins un projet d’aide juridique en matière civile. Près de la moitié des projets comportant une composante sur les langues officielles sont liés à d’autres priorités du fonds d’investissement (p. ex., avocats de garde selon l’arrêt Brydges qui sont bilingues; centre d’appel qui dessert la clientèle en plusieurs langues, y compris les langues officielles).

Meilleure connaissance du système de justice dans la population canadienne

Les activités de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) visent à renseigner la population sur les lois et leur incidence pour qu’elle puisse prendre des décisions éclairées et participer efficacement au système de justice. Le Ministère a versé au total 1,03 million de dollars à un organisme de vulgarisation et d’information juridiques dans chaque province, nommé conjointement par la province et le Ministère. Dans les territoires, les activités de vulgarisation et d’information juridiques sont menées aux termes des ententes sur l’accès à la justice ⁶ . De plus, le Ministère accorde des fonds à des organismes non gouvernementaux pour des projets comprenant des activités de vulgarisation et d’information juridiques dans le cadre des volets des initiatives ministérielles, dont le Fonds d’aide aux victimes, l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones et le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Accessibilité dans les deux langues officielles

Le Ministère soutient un mécanisme formel pour assurer une large consultation avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire, les provinces et les territoires ⁷ .

De plus, le Ministère a versé 2,9 millions de dollars en financement de contribution pour une gamme de projets, dont la formation jurilinguistique pour le personnel des tribunaux et les juges, le perfectionnement professionnel des procureurs bilingues, le financement de base pour l’Association des juristes d’expression française de common law dans six provinces et la création d’outils tels que les composantes de langue anglaise du site Web Éducaloi, l’organisme de vulgarisation et d’information juridiques du Québec.

De même, par le biais du Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, le Ministère a commencé à travailler pour augmenter sa capacité de dispenser des services judiciaires et extrajudiciaires concernant la poursuite dans les deux langues officielles en cas d’infraction fédérale, au moyen d’ententes de contribution et de modifications des règlements qui reconnaissent les droits linguistiques.

Dans un autre ordre, le Ministère continue de travailler pour veiller à ce que la population canadienne puisse avoir facilement accès à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux. Au cours de 2004-2005, la Direction des services législatifs a poursuivi la mise en œuvre de l’Architecture de gestion de l’information législative (AGIL), un projet qui, lorsqu’il sera achevé, offrira l’architecture et la capacité pour acheminer de façon transparente les projets de loi et de règlement du Ministère au Parlement et à la Gazette du Canada, de même qu’à Internet. Ce système améliorera l’accès en temps réel de la population aux lois du Canada.

Amélioration de l’efficacité du système de justice

En 2003, le Comité directeur sur l’amélioration de l’accès à la justice et de l’efficacité du système de justice pénale a été mis sur pied. Il est composé de représentants des provinces, de la magistrature et du barreau. En 2004-2005, le Comité a poursuivi ses travaux pour faire progresser des questions clés qui touchent l’ensemble des provinces et des territoires, notamment :

• l’examen des mégaprocès,
• l’examen et la résolution rapides des dossiers,
• la gestion du volume des dossiers dont le tribunal sera saisi,
• l’examen du régime de remise en liberté sous caution,
• l’accroissement du nombre des détentions préventives.

Évaluation globale de la Priorité 1 – Promouvoir l’accès au système de justice et l’efficacité de son fonctionnement

Les résultats à long terme prévus à l’égard de cette priorité consistent à mettre en œuvre un système de justice plus accessible et à améliorer les services d’aide juridique. Ces objectifs ne peuvent pas être évalués par des mesures uniques, à court terme et feront partie de la stratégie d’évaluation du Ministère au cours des trois prochaines années.

Priorité 2 - Protéger les enfants, les adolescents et les personnes vulnérables par la législation et
protéger leurs intérêts dans le système de justice

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ⁸

Travailler à la protection des enfants, des adolescents et des personnes vulnérables par la législation et protéger leurs intérêts dans lel système de justice soulèvent d’importants défis. À titre d’exemple, les crimes commis à l’endroit de ces groupes sont plutôt des actes cachés – ils sont souvent non détectés et non signalés. Protéger les enfants contre toute forme d’exploitation demeure une grande priorité au pays comme à l’étranger. Les enfants et les jeunes victimes d’exploitation ou d’autres actes criminels peuvent parfois se trouver eux-mêmes aux prises avec la loi; il faut prévoir des stratégies pour protéger leurs droits, quelle que soit leur situation. Par ailleurs, les intérêts des personnes vulnérables, par exemple celles ayant une déficience mentale, doivent être pris en compte lorsque ces personnes ont affaire avec le système de justice soit en tant qu’accusées, victimes ou témoins.

Engagements

• Établissement d’un cadre juridique plus efficace pour les enquêtes et les poursuites dans les dossiers relatifs à l’exploitation des enfants et des groupes vulnérables
• Réduction de la victimisation des enfants et des groupes vulnérables
• Réduction de la victimisation secondaire des enfants et des groupes vulnérables par le système de justice

Résultats de rendement

Établissement d’un cadre juridique plus efficace pour les dossiers relatifs à l’exploitation des enfants et des groupes vulnérables

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, a été déposé le 18 octobre 2004 (sanction royale obtenue en juillet 2005). Il propose des modifications en matière pénale dans cinq domaines clés :

• interdictions de pornographie infantile accrues, y compris élargissement de la définition, augmentation des peines maximales et offre d’un nouveau moyen de
  défense plus clair et plus strict à deux volets fondé sur le « but légitime »;
• protection accrue aux adolescents (14 à 18 ans) contre l’exploitation sexuelle;
• augmentation des peines pour les infractions contre les enfants liées à la maltraitance, à la négligence et à l’exploitation sexuelle pour qu’elles reflètent mieux la nature grave d’un tel comportement;
• facilitation du témoignage des enfants victimes et d’autres victimes et témoins vulnérables pour veiller à ce que tous les enfants victimes et témoins de moins de 18 ans puissent se prévaloir d’aides au témoignage et d’autres mesures, à moins que cela ne nuise à la bonne administration de la justice. Il propose également que les enfants de moins de 14 ans témoignent s’ils sont en mesure de comprendre les questions et d’y répondre, sans la nécessité d’une enquête sur la capacité de l’enfant à témoigner;
• création de nouvelles infractions de voyeurisme pour protéger contre l’observation subreptice d’une personne ou de produire un enregistrement visuel de cette personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.

Le projet de loi C-2 appuie l’engagement fédéral plus vaste envers la lutte contre l’exploitation sexuelle. Le 12 mai 2004, la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet a été lancée par la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le gouvernement du Canada s’est engagé à investir sur les cinq années à venir plus de 42 millions de dollars pour agrandir le centre national de coordination de la GRC (CNCEE), fournir aux organismes d’application de la loi de meilleurs outils et plus de ressources pour enquêter sur les cas d’exploitation des enfants sur Internet, sensibiliser davantage la population à ce problème et au signalement de ces problèmes et à resserrer les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur privé et les autres intervenants. Le programme Rescol d’Industrie Canada sera élargi à cette fin et le site cyberaide.ca, étendu. Ce site a été lancé le 24 janvier 2005, en tant que service non gouvernemental, accessible 24 heures sur 24, pour signaler l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Le Ministère a par ailleurs travaillé activement à l’élaboration d’options de réforme législative et de démarches non législatives touchant les personnes qui sont définitivement inaptes à subir un procès, qui possèdent des capacités cognitives limitées en raison du syndrome d’alcoolisme foetal, ou encore qui sont inaptes au moment de la détermination de la peine.

Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) a été déposé le 8 octobre 2004 et a reçu la sanction royale en mai 2005.

Les modifications prévoient ce qui suit :

• l’élargissement des pouvoirs des commissions d’examen pour s’assurer qu’elles ont tous les renseignements essentiels pour déterminer si un accusé atteint de troubles mentaux devrait faire l’objet d’une libération, d’une détention ou d’une supervision assortie de conditions;
• de nouvelles options dispensées aux policiers en cas d’arrestation pour violation d’une ordonnance;
• la simplification des dispositions régissant le transfèrement d’un accusé;
• des mesures de protection supplémentaires pour l’accusé définitivement inapte, y compris la possibilité pour le tribunal d’ordonner la suspension de l’instance;
• l’abrogation des dispositions non proclamées de la loi de 1992.

Réduction de la victimisation des enfants et des groupes vulnérables.

Dans le domaine de la violence familiale, le Ministère a conclu 14 accords de financement avec des organismes non gouvernementaux afin d’améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale. Les accords de financement sont conçus pour expérimenter de nouvelles démarches visant à mieux répondre
à la question de la violence familiale et aux besoins des victimes de violence familiale. L’Initiative de lutte contre la violence familialeétablit au besoin des liens avec d’autres programmes ministériels pour que les résultats des projets puissent contribuer à l’élaboration de politiques dans l’ensemble du Ministère.

Le Ministère a travaillé de concert avec le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, menant au dépôt du projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes) en mai 2005. Ces mesures législatives créent trois nouvelles infractions criminelles :

• la « traite des personnes », qui interdit à quiconque de participer à des actes précis afin d’exploiter une personne ou de faciliter son exploitation (peine maximale : emprisonnement à perpétuité en cas d’enlèvement, de voies de fait graves ou d’agression sexuelle grave ou si elle entraîne la mort de la victime et 14 ans d’emprisonnement dans tous les autres cas);
• une infraction qui interdit à quiconque de tirer un avantage financier ou tout autre avantage matériel de la perpétration d’une infraction de traite des personnes (peine maximale : dix ans d’emprisonnement);
• une infraction qui interdit à quiconque de conserver ou de détruire des documents comme les pièces d’identité ou les documents de voyage de la victime, pour commettre ou faciliter une infraction de traite des personnes (peine maximale : cinq ans d’emprisonnement).

Le projet de loi C-49 est une première étape concrète de la stratégie fédérale de lutte contre la traite ⁹ .

Réduction de la victimisation secondaire des enfants et des groupes vulnérables

La victimisation secondaire désigne le traumatisme que subissent les victimes d’actes criminels lorsqu’elles sont en contact avec le système de justice. L’une des principales initiatives du Ministère pour répondre à la victimisation secondaire est l’Initiative sur les victimes d’actes criminels, lancée en 2000
avec un mandat de cinq ans (2000-2005) prenant fin le 31 mars 2005. Au cours de 2004-2005, l’initiative a permis de participer à des activités clés, dont les suivantes :

• jouer un role clé dans l’élaboration des options de réforme visant à faciliter la participation des jeunes victimes et témoins au processus judiciaire et à faciliter la présentation du témoignage d’un enfant (projet de loi C-2);
• jouer un rôle clé dans l’élaboration du projet de loi C-10 – Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) qui contient des dispositions visant à assurer une plus grande participation des victimes dans les
  audiences des comités d’examen;
• accueillir une consultation sur la création d’un Comité consultatif national sur les questions entourant les victimes;
• réaliser une étude dans de nombreux sites sur les victimes et les prestataires de services et distribuer les rapports de recherche, outre d’autres ressources, à plus de 2 500 personnes;
• achever et distribuer un manuel de ressources destiné aux coordonnateurs des témoins de la poursuite dans le Nord;
• réaliser une évaluation sommative.

Les résultats de l’évaluation sommative (septembre 2004) indiquent que l’initiative a bien réussi à réaliser ses résultats et ses objectifs. Parmi les résultats positifs qui y sont indiqués, mentionnons les instruments stratégiques et législatifs (c.-à-d., le groupe de travail fédéral – provincial – territorial, les activités de recherche et d’orientation); le financement de projets, lequel a amélioré l’accès aux services; l’amélioration des capacité des prestataires de services; une meilleure connaissance des droits, des besoins et des services dispensés aux victimes d’actes criminels et le résultat d’une plus grande participation au système de justice pénale ¹⁰ .

En décembre 2004, le mandat de l’initiative a été renouvelé de façon permanente. Outre les activités actuelles, le renouvellement a permis à l’initiative de mettre en œuvre querlques-unes des recommandations de l’évaluation 2004-2005, de tenir des consultations et d’effectuer des recherches et de relever et d’examiner de nouvelles questions.

Autres activités ministérielles soutenant la priorité

Le Ministère a entrepris d’autres activités clés, même si elles n’ont pas été définies comme des engagements précis en vertu de la priorité dans le Rapport sur les plans et priorités 2004-2005.

À titre d’exemple, le Ministère a travaillé à la mise en œuvre de la Stratégie du droit de la famille axée sur l’enfant pour la période de 2003-2004 à 2004-2005. La Stratégie vise à la réalisation de trois objectifs clés : prise de décisions répondant aux besoins individuels des enfants, règlement rapide des problèmes de droit de la famille, conformité accrue aux ententes parentales et respect des ententes de pension alimentaire.

Les travaux ont progressé au titre du financement des services de justice familiale, de l’élaboration de documents de vulgarisation et d’information juridiques, des améliorations aux mesures de réformes globales et à l’élaboration de politiques dans divers domaines, notamment les questions interjuridictionnelles tant au pays qu’à l’échelle internationale. Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) a été mis au point, qui définit les objectifs de la Stratégie et détaille comment sa réussite sera évaluée.

La justice pour les jeunes est un autre domaine dans lequel il y a eu d’importants travaux au cours de la période visée. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), plus d’efforts ont été consacrés à la surveillance des répercussions de l’Initiative sur le renou-vellement du système de justice pour les jeunes à l’égard de la réalisation des objectifs politiques fixés. Des activités de recherche et de surveillance ont été entreprises au cours des deux dernières années. En 2004-2005, le Ministère a amorcé la rédaction de la« Déclaration annuelle 2005 sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » qui fournit des renseignements sur le fonctionnement du système de justice pour les jeunes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le sommaire peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/statement/execsum.html .

Évaluation globale ¹¹ de la Priorité 2 - Protéger les enfants, les adolescents et les personnes vulnérables par la législation, et protéger leurs intérêts dans le système de justice

Priorité 3 - Répondre aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice

Total des ressources financières pour la priorité (en millions de dollars) ¹²

Les tentatives de réponse aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice s’opposent à de nombreuses difficultés, du fait que leurs relations avec les institutions, dont le système de justice, sont définies par le contexte historique. Qui plus est, les Autochtones ne constituent pas un groupe homogène qui poursuit le même ensemble d’intérêts ou qui a les mêmes préoccupations. Enfin, il est difficile de promouvoir un système de justice plus équitable et plus efficace en raison des conditions socio-économiques de nombreux Autochtones.

Pour le Gouvernement du Canada, l’interaction entre les peuples autochtones et le système de justice continue à être une grande priorité. Afin d’accroître l’équité et l’efficacité du système de justice pour les Autochtones ayant affaire avec celui-ci, parce qu’ils sont victimes ou accusés, il convient de tenir compte de
leurs besoins dans leur contexte culturel ainsi que de leurs conditions économiques et sociales.

Parmi les initiatives prises par le ministère de la Justice pour concrétiser cette priorité, figurent la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) et un programme de subventions et de contributions destiné aux organismes communautaires qui œuvrent auprès des Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale. Plusieurs autres programmes tentent, au moyen de leurs politiques, de leurs priorités de financement, ou encore de leurs groupes de clients cibles, de répondre à des besoins et préoccupations qui sont propres aux peuples autochtones. Ce sont l’aide juridique, le Programme d’as-sistance parajudiciaire aux Autochtones, les Coordonnateurs des témoins de l’accusation dans les territoires du Nord, le Centre de la politique concernant les victimes et la Section de la politique en matière de justice applicable aux jeunes.

Engagements

• Sensibilisation accrue des questions de justice autochtone chez les professionnels du système de justice.
• Le système de justice est mieux adapté aux besoins des peuples autochtones.
• Victimisation, criminalité et incarcération réduites dans les collectivités autochtones.

Résultats de rendement

Sensibilisation accrue aux questions de justice autochtone

Au début de 2004, la Direction de la justice autochtone a commencé à recueillir des donner en vue de l’évaluation formative de l’actuelle SJA. Les résultats préliminaires indiquent une sensibilisation accrue au système juridique dominant et sa reconnaissance; une prise en charge et un contrôle accrus de la justice communautaire, de même qu’une plus grande participation à celle-ci; un plus grand nombre d’activités d’établissement de liens et de partage d’infor-mation; un plus grand partage des ressources avec d’autres services communautaires.

Système de justice mieux adapté aux besoins des peuples autochtones

En 2004-2005, la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones s’est engagée à verser 6,6 millions de dollars pour financer 85 projets de justice communautaire dans les 13 provinces et territoires. Les projets financés ont permis de dispenser des services à 451 collectivités.

Par comparaison, en 1996-1997 (la première année de son fonctionnement), la Stratégie a versé des fonds à 26 projets de justice communautaire dans six provinces et un territoire ¹³ .

Outre le recours accru aux projets de justice communautaire soutenu par la SJA, le Ministère a mis sur pied une nouvelle initiative afin d’être en mesure de mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. L’une des priorités à moyen terme est l’intégration des traditions juridiques autochtones dans le système de justice et, en 2004-2005, le Ministère a commencé à travailler avec les collectivités autochtones à définir ces traditions pour les utiliser dans le processus de justice communautaire et le système juridique canadien.

Justice Canada a accordé un financement à la Akitsiraq Law School de façon à appuyer les besoins des Inuits du Nunavut. Les premiers avocats inuits ont obtenu leur diplôme au cours de l’année civile 2005. De même, le Centre de la politique concernant les victimes a récemment achevé et diffusé un manuel des ressources aux coordonnateurs des témoins de la poursuite dans le Nord. Il contient un résumé des activités de la SJA, telles que l’appui aux programmes de justice communautaire.

Victimisation, criminalité et incarcération réduites dans les collectivités autochtones

En 2004-2005, le Ministère a versé 373 000 $ aux services aux victimes dans les collectivités autochtones ¹⁴ . Le Centre canadien de la statistique juridique a réalisé des études sur le nombre de délinquants autochtones qui reçoivent des peines de détention, bien que les données ne soient pas ventilées selon les infractions. En 2002, 21 % des adultes admis dans les installations correctionnelles provinciales, territoriales et fédérales étaient des Autochtones ¹⁵ .

Le Ministère a versé 4,8 millions de dollars sous forme de financement de contributions pour appuyer les programmes d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans toutes les provinces et tous les territoires. La situation unique des assistants parajudiciaires autochtones tant dans le système de justice que dans leur collectivité a fait qu’ils participent de plus en plus aux démarches communautaires et travaillent avec d’autres prestataires de services pour veiller à ce que les besoins de leurs clients soient satisfaits ¹⁶ . En 2004-2005, le programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a réussi la mise en œuvre d’une stratégie de mesure du rendement de concert avec les provinces et qui fera l’objet d’un rapport en 2005-2006.

Évaluation globale ¹⁷ de la Priorité 3 - Répondre aux besoins des peuples autochtones dans le système de justice