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No. de catalogue :
BT31-4/8-2005
ISBN :
0-660-62945-3
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RMR 2004 - 2005
Commission nationale des libérations conditionnelles

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Partie III : Informations additionnelles

1.   Structure de l’exécution des programmes

La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait à la réhabilitation et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d'appel, de l'élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c'est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d'autres intéressés, le cas échéant, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d'assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des décisions.

2.    Partenariat pour l’exécution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu'avec l'appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l'information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d'octroyer la mise en liberté, c'est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité.   Manifestement, la Commission n'est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même.

 

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition

Responsabilités du SCC (délinquants)

Responsabilités de la CNLC (décisions)

  • Prise en charge et garde.

 

  • Programmes et traitement.

 

  • Placement à l’extérieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC délègue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir).

 

  • Information à l’appui des décisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations).

  • Examen des cas et décisions dans les cas suivants :

- permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamnés à perpétuité);

- opportunité d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle et à quelles conditions;

  • Présentation à la CNLC de recommandations à propos de la nécessité d’assortir la libération d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions spéciales.

  • Décisions d’assortir la libération d’office de certaines conditions.

  • Surveillance des délinquants ayant obtenu une permission de sortir, la libération conditionnelle ou la libération d’office. Communication à la CNLC d’informations nécessaires à la prise de décisions postlibératoires.

  • Décisions postlibératoires (révocation ou maintien de la libération, révision des conditions).

  • Présentation à la CNLC de recommandations sur le maintien en incarcération après la date de la libération d’office et jusqu’à l’expiration du mandat.

  • Décisions sur le maintien en incarcération.

  • Surveillance des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD).

  • Imposition de conditions spéciales dans le cas d’une OSLD.

 

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de réhabilitation. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent la réhabilitation. Lorsque la Commission délivre ou accorde une réhabilitation, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation de la réhabilitation, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

3.    Renseignements financiers

Le total des autorisations pour 2004-2005, c'est-à-dire le total des fonds mis à la disposition de la Commission, s'est élevé à 41,4 millions de dollars. La Commission a dépensé environ 41,1 millions de dollars, soit 99% des crédits qui lui avaient été alloués. La Commission a affecté ses ressources à deux secteurs d'activité : mise en liberté sous condition et clémence et réhabilitation. Elle utilise aussi ses ressources pour des activités essentielles de gestion générale. Le secteur de la mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui absorbe le plus de ressources; huit dollars sur dix y sont consacrés.

Tableau 6 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

(équivalents temps plein compris)

(en millions de dollars)

2002–2003 Dépenses réelles  

2003–2004 Dépenses réelles  

 

2004–2005

 

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

28,6

27,9

26,6

31,3

30,6

30,9

Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre compte

5,0

5,0

4,9

3,4

5,5

5,3

Décisions judicieuses concernant la   réhabilitation et recommandations en matière de clémence

2,9

2,7

2,3

4,2

5,3

4,9

Total

36,5

35,6

33,8

38,9

41,4

41,1

             

Total

36,5

35,6

33,8

38,9

41,4

41,1

Moins : revenus non disponibles  

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

0,5

Plus : coût des services reçus à titre gracieux

3,8

4,0

4,1

4,1

4,1

4,1

Coût net pour l'organisme

39,6

38,9

37,2

42,3

44,8

44,7

             

Équivalents temps plein

376

366

394

394

394

385

 

 


Tableau 7 : Utilisation des ressources par activité de programme

2004–2005

Activité de programme

Budgétaire

 

Plus : non budgétaire

Total

Fonction-nement

Immo-bilisa-tions

Subventions et contributions

Total :

dépenses budgétaires brutes

Moins : revenus disponibles

Total : dépenses budgétaires nettes

Prêts, investisse-ments et avances

Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition |

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

26,6

 

 

26,6

 

26,6

 

26,6

Dépenses prévues

31,3

 

 

31,3

 

31,3

 

31,3

Total des autorisations

30,6

 

 

30,6

 

30,6

 

30,6

Dépenses réelles

30,9

 

 

30,9

 

30,9

 

30,9

Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre compte

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

4,9

 

 

4,9

 

4,9

 

4,9

Dépenses prévues

3,4

 

 

3,4

 

3,4

 

3,4

Total des autorisations

5,5

 

 

5,5

 

5,5

 

5,5

Dépenses réelles

5,3

 

 

5,3

 

5,3

 

5,3

Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence

 

 

 

 

 

 

 

 

Budget principal des dépenses

2,3

 

 

2,3

0,7

1,6

 

1,6

Dépenses prévues

4,2

 

 

4,2

0,7

3,5

 

3,5

Total des autorisations

5,3

 

 

5,3

0,7

4,6

 

4,6

Dépenses réelles

4,9

 

 

4,9

0,5

4,4

 

4,4

 


Tableau 8 : Postes votés et législatifs

 

Poste voté ou législatif

Libellé tronqué du poste   voté ou législatif

 

2004–2005

 

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles  

45

Dépenses de fonctionnement

29 076

38 900

36 874

36 645

(S)

Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

4 772

 

4 482

4 482

  

Total

33 848

38 900

41 356

41 127

 

Tableau 9 : Coût net pour l’organisme

(en millions de dollars)

2004–2005

Dépenses réelles

41 127

Plus : services reçus à titre gracieux

 

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)

2 000

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (hors les fonds renouvelables)

1 776

Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Développement des ressources humaines Canada

100

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada

331

 

 

Moins : revenus non disponibles

539

Coût net pour l’organisme en 2004–2005

44 795

Tableau 10 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

 

 

 

 

2004-2005

 

(en millions de dollars)

 

Dépenses réelles 2002-2003

Dépenses réelles 2003-2004

Budget principal

Dépenses prévues

Total des autorisations

Dépenses réelles

Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence

 

 

 

 

 

 

Frais d’utilisation imposés

aux demandeurs de réhabilitation

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

0,5

Total des revenus disponibles

0,7

0,7

0,7

0,7

0,7

0,5


4.    Rapport sur les frais d’utilisation

Tableau 11-A Modèle de rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 — Loi sur les frais d’utilisation

 

 

 

 

 

 

2004-2005

 

Années de planification

Revenu

Revenu

 

 

 

 

Revenu

Coût total

A. Frais d’utilisation

Type de frais

Pouvoir d’établis-sement des frais

Date de la dernière modifi-cation

prévu (000 $)

réel   (000 $)

Coût total (000 $)

Norme de rendement

Résultats liés au rendement

Exer-cice

prévu (000 $)

estimatif (000 $)

Frais d’utilisation imposés

aux demandeurs de réhabilitation

(50 $)

Autres produits/services

Politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation n o 826954

Frais introduits en 1999, aucune modification depuis

410 000 $

377 000 $

À déterminer

En élaboration

En 2004-2005, le temps moyen pour traiter une demande de réhabilitation était de 12 mois, de 17 mois pour les cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation et de 3 mois pour les cas visés par une déclaration sommaire de culpabilité.

2005-2006

410 000 $

 

 

 

 

 

  Total partiel

Total partiel  

Total partiel  

 

 

Total partiel :

2005-2006

2005-2006

 

 

 

 

(R)

(R)

(R)

 

 

Total partiel :

2006-2007

2006-2007

 

 

 

 

Total partiel (O) Total

Total partiel (O) Total

Total partiel (O) Total

 

 

Total partiel :

2007-2008 Total

2007-2008 Total

B. Date de la dernière modification :

 

 

 

 

C. Autres renseignements :

 

 

 

 

 


5.    Initiatives horizontales

 

Tableau 12 : initiatives horizontales

Initiative horizontale

1. Nom de l’initiative horizontale : Armes à feu

2. Nom du ministère responsable : Centre des armes à feu Canada

3. Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 1995

4. Date de clôture de l’initiative horizontale : en cours

5. Total des fonds fédéraux affectés à la CNLC : 858 000 $ par année.

 

6. Description de l’initiative horizontale : réduire le nombre de tragédies, de blessures ou de décès accidentels attribuables aux armes à feu ainsi que l'utilisation criminelle des armes à feu.

7. Résultats obtenus partagés :   collectivités plus sûres

8. Structure de gouvernance : Rôles et responsabilités établies dans la loi (p. ex. Loi sur les armes à feu )

9. Partenaires fédéraux participant à chaque programme

10. Nom des pro-grammes

 

 

 

11. Total des fonds affectés

 

 

 

12. Dépenses prévues pour 2004-2005

 

 

13. Dépenses réelles en 2004-2005

 

 

14. Résultats prévus pour 2004-2005

 

 

 

 

15. Résultats obtenus en 2004-2005

 

 

 

Centre des armes à feu Canada, GRC, Sécurité publique et Protection civile Canada, ministère de la Justice pour le commerce international, Agences des services frontaliers du Canada, Service correctionnel du Canada, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Commissariat à l’information du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor

 

(a) décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.

 

 

 

 

 

 

s.o.

 

 

 

858 000 $

 

 

858 000 $

 

 

 

 

Les dépenses prévues en 2004-2005 vise à fournir à la CNLC la capacité de gérer les charges de travail liées aux modifications du Code criminel appuyant l’initiative des armes à feu. Ces modifications prévoient de plus longues peines pour les infractions liées aux armes à feu et amènent ainsi plus d’examens de la mise en liberté sous condition. Depuis 1999-2000, la Commission a effectué plus de 10 600 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu.

En 2004-2005, la CNLC a effectué 1 641 examens relatifs à des délinquants condamnés pour des infractions liées aux armes à feu.

 


Tableau 14 : politiques sur les voyages  

 

Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager du SCT

Directive du Conseil du Trésor sur les voyages : Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles suit la politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de voyager.

Fondement :

Portée :

Principales différences visant les dispositions de la politique :

Principales répercussions financières des différences :

 

 

 

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT

Titre de la politique sur les voyages : Commission nationale des libérations conditionnelles

La Commission nationale des libérations conditionnelles suit la directive du SCT sur les voyages, les taux et les indemnités.

Fondement :

Portée :

Principales différences visant les dispositions de la politique :

Principales répercussions financières des différences :

 

 

 
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