RMR 2004 - 2005
Commission nationale des libérations conditionnelles

• 1. Message du président
• 2. Déclaration de la direction
• 3. Résumé

• 1. Défis et risques
• 2. Rendement par résultat stratégique
• 2.1 Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition
• 2.2 Processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre compte
• 2.3 Décisions judicieuses en matière de réhabilitation

• 1. Structure de l’exécution des programmes
• 2. Partenariat pour l’exécution des programmes
• 3. Renseignements financiers
• 4. Rapport sur les frais d’utilisation
• 5. Initiatives horizontales

• A. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles
• B. Personnes-ressources

Partie I : Aperçu

1.       Message du président

Le rapport annuel sur le rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles est l’expression détaillée de deux principes législatifs qui sous-tendent tous les aspects du travail de la Commission, soit l’engagement primordial de la Commission à l’égard de la sécurité publique et l’exercice de ses activités de façon transparente et responsable.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) prévoit que la sécurité publique est le critère déterminant dans toutes les décisions ayant trait à la mise en liberté sous condition. Conformément à cette exigence législative, la Commission insiste sur la sécurité publique dans son énoncé de mission, ses politiques décisionnelles, ses programmes de formation des commissaires et le processus d’évaluation du risque qu’elle applique à chaque cas faisant l’objet d’un examen.

La sécurité publique est également le point principal de l’évaluation du rendement et de l’établissement de rapports de la Commission. Dans ce contexte, la Commission évalue le rendement en fonction des résultats des mises en liberté, c’est-à-dire en fonction de ce qui se passe dans la collectivité après que la Commission a pris la décision d’accorder une libération conditionnelle. Les informations sur les résultats à long terme des mises en liberté indiquent que la plupart des libérations conditionnelles (90 %) n’ont pas abouti à une nouvelle infraction. En réalité, les informations sur la récidive des libérés conditionnels indiquent que les taux de condamnation pour infraction avec violence ont considérablement diminué au cours des dernières années. Des progrès ont été accomplis, mais il nous faut poursuivre nos efforts en vue de prendre des décisions judicieuses pour la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. Le travail lié au traitement des demandes de réhabilitation contribue également à la sécurité publique.    Les informations sur les programmes indiquent que la grande majorité des personnes graciées continuent d'être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

Au cours des dernières années, on a accordé beaucoup d’attention à l’amélioration de la responsabilisation à tous les niveaux du gouvernement. À première vue, cette notion peut sembler difficile à respecter pour un tribunal administratif indépendant comme la Commission. Mais en fait, la Commission fonctionne à l’intérieur d’un des cadres de responsabilisation envers le public les plus solides du gouvernement.

La LSCMLC établit les principes de la responsabilisation de la Commission par des dispositions qui reconnaissent aux victimes d'actes criminels le droit d'être renseignées, qui autorisent la présence d’observateurs aux audiences de la CNLC et qui donnent la possibilité d’avoir accès au registre des décisions de la Commission et aux enquêtes sur les incidents graves qui surviennent dans la collectivité.     Ces dispositions ont eu d’importantes répercussions pour la Commission. Depuis 1992, lorsque la LSCMLC est entrée en vigueur, la notion de transparence a considérablement évolué et a eu des répercussions positives sur les politiques, la formation et les opérations de la Commission. 

Ces dispositions ont certes augmenté la complexité de l’environnement de travail de la Commission. Par exemple, l’accès des médias aux audiences et au registre des décisions de la Commission a donné lieu à des reportages plus fréquents sur la Commission, ainsi qu’à des débats publics sur la libération conditionnelle et les questions connexes. En revanche, l’exactitude des reportages s’est accrue et a incité la Commission à élaborer une stratégie sur la participation des citoyens visant à fournir au public des occasions constructives de discuter de la libération conditionnelle et des questions connexes.

Les dispositions de la Loi portant sur la transparence ont également eu de fortes répercussions sur la charge de travail de la Commission. Par exemple, chaque année, la Commission a plus de 15 000 contacts avec des victimes d’actes criminels qui veulent obtenir des renseignements sur les délinquants qui leur ont causé du tort et sur leur participation au processus de mise en liberté sous condition. Il convient de souligner que la réponse de la Commission à cette lourde charge de travail a donné lieu à des rétroactions positives de nombreux partenaires du processus de mise en liberté sous condition. Par exemple, même si les victimes ne sont pas toujours d’accord avec les décisions de la Commission, la grande majorité des victimes qui ont répondu au sondage se disent généralement satisfaites de la qualité de l'information qu'elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par le personnel de la Commission.

L’engagement à faire preuve de transparence et de responsabilisation a également façonné le processus qu'utilisent la Commission et le Service correctionnel du Canada (SCC)   pour faire enquête sur les cas de meurtre commis par un libéré conditionnel. En réponse aux revendications du public en vue d'une approche plus objective et transparente, la Commission et le SCC ont revu le processus pour que l'enquête soit dirigée par un représentant de la collectivité. En 2004-2005, deux enquêtes de ce genre ont été menées. Les conclusions et les réponses prévues de la Commission ont été communiquées à tous les membres et aux employés concernés de la CNLC, afin d’améliorer les politiques, la formation et la prise de décisions. Les conclusions ont également été communiquées aux victimes, aux médias intéressés et au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, une fois le processus de filtrage effectué conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

C’est sans doute sur le développement organisationnel de la Commission que les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence ont eu les répercussions les plus intéressantes. En effet, ces dispositions ont contribué à l'établissement d'un organisme qui accepte le concept de la transparence et le reconnaît comme un aspect fondamental de l’obligation de rendre des comptes au public, et qui reconnaît que, pour rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition, il faut obtenir des renseignements de diverses sources, y compris du délinquant, de la victime et de la collectivité.  

L'information fournie dans le présent rapport démontre l'engagement de la Commission envers la sécurité publique, la transparence et la responsabilisation. Le rapport fait état des progrès accomplis et des domaines qui doivent être améliorés. La détermination de la Commission à apporter des améliorations dans ces domaines ou, en réalité, sa détermination à travailler dans un environnement axé sur l’amélioration continue lui permettra d’appuyer efficacement le programme de sécurité des collectivités. Ce programme est la principale priorité du portefeuille de Sécurité publique et Protection civile Canada.

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D. Ian Glen, c.r.

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

2.       Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2004-2005 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 :    

• Il est conforme aux exigences particulières en matière de déclaration;
• Il est présenté conformément à l'architecture des activités de programmes (AAP) approuvée;
• Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et pertinents;
• Il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats visés et atteints avec les   ressources allouées à la CNLC;
• Il fait état des sommes qui ont été approuvées dans le cadre du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

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D. Ian Glen, c.r.

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

3.       Résumé

Mandat

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les dispositions législatives qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel . La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l'égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. De plus, les dispositions relatives à la transparence et à la responsabilisation énoncées dans la LSCMLC attribuent à la Commission des responsabilités législatives de grande envergure, y compris les activités suivantes : prestation de renseignements aux victimes d'acte criminel; observateurs aux audiences; accès au registre des décisions de la Commission; information du public; enquêtes sur les tragiques incidents survenus dans la collectivité. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d'octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S'appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations provenant de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l'égard de personnes reconnues coupables d'une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales  :

• contribution au maintien d’une société juste, paisible et sécuritaire;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l’égalité des droits de tous les membres de la société;
• engagement à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité;
• conviction que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission

Résumé du rendement

Partie II : Analyse par résultat stratégique

La partie II fournit des renseignements sur le rendement de la Commission pour ce qui est des résultats stratégiques déterminés dans l’architecture des activités de programme.    Elle comprend d’abord un bref aperçu des principaux facteurs de l’environnement de travail de la Commission et de leur influence sur l’exécution des programmes et sur le rendement. Elle expose ensuite en détails le rendement de la Commission en 2004-2005, plus particulièrement l’évolution des plans et des engagements établis dans le Rapport sur les plans et les priorités.

1.    Défis et risques

La Commission s'acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement, évaluer attentivement les pressions exercées sur le système de justice, prendre en considération les questions et les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe.

Les plans, les priorités et les mesures de rendement de la Commission sont le reflet de ses responsabilités législatives et de son   engagement durable d’assurer la sécurité publique, conformément au programme de sécurité des collectivités du gouvernement fédéral.   En vertu de ce cadre stratégique, la Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation.   Elle doit également offrir les services corporatifs essentiels à l'exécution de ces programmes.   Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 80 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés.

L'exécution des programmes de la Commission exige beaucoup de main-d'œuvre. Les coûts salariaux représentent plus de 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement liés à l'exercice de responsabilités imposées par la loi, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer chaque année une forte proportion des ressources aux responsabilités législatives, combinée au fait que les frais salariaux mobilisent une très grande partie des ressources, limite sérieusement la marge de manœuvre de la Commission. Dans ce contexte, la gestion de charges de travail de plus en plus lourdes et de plus en plus complexes représente un défi constant.

Le volume de travail de la CNLC est, dans la plupart des cas, fonction de facteurs indépendants de sa volonté. Par exemple, les instruments législatifs qui régissent les activités de la Commission ( Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire ) précisent à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand tenir des audiences de libération conditionnelle). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, ainsi que des victimes, des demandeurs de réhabilitation et de la collectivité. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail dans des délais serrés, sous l'œil extrêmement attentif du public. Ainsi, chaque année, la Commission doit faire de 20 000 à 25 000 examens en vue de la mise en liberté sous condition, avoir environ 15 000 contacts avec les victimes, prendre les dispositions requises pour permettre à un millier d'observateurs d'assister aux audiences et transmettre 5 000 décisions en réponse aux demandes des victimes, des médias et des citoyens intéressés. Elle doit aussi gérer quelque 20 000 demandes de réhabilitation chaque année.

Outre sa lourde charge de travail, la Commission doit composer avec la complexité croissante du processus décisionnel en matière de mise en liberté sous condition, comme en font foi deux importantes tendances. La première de ces tendances est le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, caractérisé par des antécédents criminels plus longs, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs, les problèmes de toxicomanie, de santé physique et de santé mentale de plus en plus graves. La deuxième tendance est la nécessité d'adopter des processus décisionnels novateurs tels que les audiences tenues avec l'aide d'un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales. La participation accrue des victimes et des observateurs, et des avocats, à titre d’assistants des délinquants, aux audiences contribue à la complexité du processus.

Du point de vue des politiques en général, la Commission doit continuer à prendre en considération plusieurs points importants comme les besoins en information des victimes d'acte criminel, les répercussions de la diversité, la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice, la nécessité grandissante de communiquer efficacement les renseignements au sein du système de justice   et les faibles niveaux de confiance du public à l'égard de la mise en liberté sous condition et des commissions des libérations conditionnelles. Toutes ces questions doivent être traitées de manière à respecter la loi, les responsabilités de la CNLC en matière de sécurité publique et les préoccupations des collectivités du pays.

2.    Rendement par résultat stratégique

L'architecture des activités de programme de la Commission nationale des libérations conditionnelles reflète les principaux aspects de son cadre législatif ( Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le casier judiciaire ) ainsi que les domaines de rendement envers lesquels le Parlement et le public manifestent le plus d'intérêt. Par conséquent, les résultats stratégiques de la Commission sont la pierre angulaire de son obligation de rendre compte au public.

Sources et fiabilité des données. L'information fournie dans le présent rapport provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d'un sondage auprès des victimes d'actes criminels et de deux grands systèmes automatisés - le Système de gestion des délinquants (SGD) et le Système de traitement des demandes de réhabilitation (STDR). Les données du SGD et du STDR, ainsi que les méthodes employées pour les recueillir et les enregistrer, font l'objet d'un examen rigoureux. Lorsque des erreurs sont décelées, elles sont corrigées.   Ces mesures de contrôle permettent à la Commission de produire des informations qui sont aussi pertinentes et exactes que possible.
 

2.1    Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition

Activité de programme :   Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

Description de l'activité de programme : Examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; soutien nécessaire à ces décisions; formation appropriée pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et de conseils visant à orienter les décisions .

La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d'évaluer l'efficacité de cette activité.   Les résultats des mises en liberté fournissent des renseignements objectifs sur le rendement. Par exemple, l’achèvement d’une période de mise en liberté d’un délinquant sans réadmission dans un établissement est un indice de réussite. La révocation de la mise en liberté pour un manquement aux conditions est un résultat négatif pour le délinquant, mais c’est une intervention de réduction du risque positive pour la collectivité. Enfin, les mises en liberté qui se terminent par une nouvelle infraction constituent clairement un résultat négatif.

Total des ressources financières pour 2004-2005

Total des ressources humaines pour 2004-2005

Chaque année, la Commission effectue entre 20 000 et 25 000 examens relatifs à la mise en liberté sous condition. Le coût moyen direct d'une audience de libération conditionnelle est évalué à environ 850 $. Quant au coût d'une audience avec l'aide d'un Aîné, il s'élève à environ 1 450 $.

Efficacité de la gestion des responsabilités législatives (HL)*

La Commission utilise trois critères pour évaluer le rendement des libérés conditionnels dans la collectivité :

• les résultats de la mise en liberté sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la récidive après l’expiration du mandat.

Des renseignements sont également fournis sur la conduite des libérés d'office (LO), même si leur mise en liberté n'est pas le fruit d'une décision de la Commission puisqu'elle leur est accordée en vertu de la loi.

Résultats des mises en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale   (HL)*

Il ressort de l’information relative aux résultats à long terme des délinquants sous responsabilité fédérale que :

• 80 % des libérations conditionnelles (semi-liberté et libération conditionnelle totale) sont entièrement réussies.
• 13 % des libérations conditionnelles sont révoquées pour manquement aux conditions, comparativement à 30 % des mises en liberté d’office qui se terminent par une révocation pour manquement aux conditions.
• 5 % ou 6 % des libérations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et environ 1 %, par une nouvelle infraction avec violence.
• Environ 60 % des mises en liberté d’office sont réussies, de 12 % à 15 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

L’information la plus récente sur les résultats de la mise en liberté (tableau 1) confirme les tendances à long terme. Il faut toutefois considérer les données de 2004-2005 avec circonspection étant donné que les chiffres risquent de changer à mesure que les affaires en cours sont jugées.

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions des Prairies et de l'Atlantique pour lesquels la CNLC doit rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition sont aussi positifs. Au cours des cinq dernières années, par exemple, 2 % des libérations conditionnelles relatives à des délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par une nouvelle infraction, et moins de 1 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres réels, au cours des cinq dernières années, sept des 2 300 (,3 %) libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par une nouvelle infraction violente.   

Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre (HL)*

Les « condamnés à perpétuité » forment un groupe visible et de plus en plus nombreux au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Les condamnés à perpétuité ne sont pas admissibles à la libération d'office.   La semi-liberté accordée à des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre a donné des résultats positifs. Comparativement à d'autres groupes, ils sont aussi sinon plus nombreux à achever avec succès leur période de surveillance, et leur taux de récidive est plus faible.   Le groupe qui risque le plus de récidiver est celui des délinquants ayant commis des infractions contre les biens (infractions non mentionnées dans les annexes), suivi des délinquants incarcérés pour avoir commis une infraction avec violence mais non sexuelle (p. ex., vol qualifié à main armée, voies de fait).

Les délinquants condamnés pour meurtre qui bénéficient d’une libération conditionnelle restent en liberté sous condition toute leur vie. Le suivi à long terme de ce groupe indique qu’environ 8 % d’entre eux commettent une nouvelle infraction. Entre le 1 ^er avril 1994 et le 31 mars 2005 les délinquants condamnés à une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité ont bénéficié de 2 052 périodes de liberté conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2005, 1 404 (68,4 %) périodes de surveillance étaient toujours en cours. Les cas restants se sont soldés par les résultats suivants :

254 (12,4 %) délinquants sont décédés pendant leur libération conditionnelle totale.  

237 (11,5 %) libérations conditionnelles ont été révoquées pour manquement aux conditions.

97 (4,7 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction sans violence.

60 (2,9 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence (HL)*

• De 1994-1995 à 2003-2004, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des libérés conditionnels et des délinquants en semi-liberté a diminué de 75 %.
• Les données révèlent également une diminution marquée des taux de condamnations par 1 000 délinquants sous surveillance (de 59 à 15 pour les semi-libertés et de 20 à 5 pour les libérations conditionnelles totales).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fondée sur les Enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, donne à penser que les délinquants bénéficiant d'une libération conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence.

*   Le nombre de condamnations pour infractions avec violence peut changer au cours des 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, au fur et à mesure que les affaires en cours sont jugées.

Récidive après l’expiration du mandat   (HL)*

Cette information est fondée sur le nombre de délinquants réadmis dans un établissement fédéral, après avoir purgé leur peine en établissement, en libération conditionnelle totale ou en libération d'office, entre 1988-1989 et 1994-1995. Le suivi à long terme révèle qu'environ 25 % des délinquants appartenant à ce groupe ont été réadmis dans un pénitencier fédéral. Il existe cependant des différences importantes entre ces délinquants pour ce qui est du taux de récidive :

• environ 10 % des délinquants ayant bénéficié d'une libération conditionnelle totale ont récidivé après l'expiration de leur mandat et ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• environ 30 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur mandat a expiré ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• chez les délinquants emprisonnés jusqu’à la fin de leur peine (c.-à-d. maintenus en incarcération), le taux de récidive après l’expiration du mandat est d’environ 40 %.

Au Canada, le régime de mise en liberté sous condition repose sur le principe selon lequel un délinquant qui retourne progressivement dans la collectivité, après avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne évaluation du risque ainsi que d’une surveillance adéquate dans la collectivité, a de meilleures chances de se réinsérer dans la société en toute sécurité. Dans ce contexte, une liberté graduelle et surveillée est jugée plus efficace qu’une mise en liberté sans transition à la fin de la peine. L’information disponible sur la récidive après l’expiration du mandat renforce cette théorie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la préparation des cas et   l’évaluation du risque, en vue de la prise d’une décision au sujet de la libération conditionnelle, permet assez bien de repérer les délinquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivité.

Cette information porte exclusivement sur la récidive qui entraîne l’imposition d’une nouvelle peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral (c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu à des amendes, à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, etc.) étaient prises en compte, le taux général de récidive serait plus élevé. La Commission n’a pas accès à cette information; toutefois, des travaux en cours dans les services correctionnels et les organismes de libération conditionnelle fédéraux et provinciaux visent à réunir ce genre de renseignements.

2.2    Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre compte

 

Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre compte concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décisions sur la mise en liberté sous condition.

Activité de programme :   Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre compte.

Description de l'activité de programme : Communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; information du public; enquêtes sur les incidents tragiques qui surviennent dans la collectivité .

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l'information avec efficacité à l'appui de la sécurité publique et de la mise en liberté sous condition. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l'efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l'information et de l'aide (les victimes, p. ex.).

Ressources financières pour 2004-2005

Ressources humaines pour 2004-2005

Gestion efficace des responsabilités législatives

La LSCMLC stipule que la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ses audiences et autoriser la consultation des décisions consignées dans son registre des décisions. L’évaluation du rendement à cet égard comporte deux volets :

• le niveau d’activité de la CNLC pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance;
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des informations et accorde de l’aide.

Contacts avec des victimes : En 2004-2005, la Commission a eu plus de 15 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. Les victimes ne sont pas toujours d’accord avec les décisions de la CNLC, mais la grande majorité (95 %) des victimes qui ont répondu au sondage se disent généralement satisfaites de la qualité de l'information qu'elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par la CNLC.

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Observateurs aux audiences :   En 2004-2005, la Commission a accueilli 1 173 observateurs à ses audiences.

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Lecture de déclarations par les victimes :   En 2004-2005, 149 victimes ont fait des déclarations aux audiences. La plupart d’entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre (41 %) ou des victimes d’une agression sexuelle (17 %). Environ 76 % des victimes qui ont fait des déclarations les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vidéo.

Registre des décisions :   La LSCMLC prévoit la création d’un registre des décisions de la Commission qui peut être consulté soit pour connaître les détails d’une décision précise, soit à des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d’une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant sont supprimées. Dans le deuxième cas, les chercheurs peuvent demander à la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranché tous les éléments permettant d’identifier les personnes concernées.

La loi ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce que l’on peut entendre par « démontrer que l’on a un intérêt à l’égard d’un cas particulier ». Cependant, soucieuse d’être transparente et de rendre compte comme il se doit, la Commission a choisi de verser intégralement au registre les évaluations du risque et les exposés des décisions, et elle a déterminé qu’une communication écrite avec la Commission pour demander de consulter le registre des décisions serait le critère démontrant un intérêt à l’égard d’un cas. En 2004-2005, la Commission a communiqué plus de 5 230 décisions consignées dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (environ 50 %) ou des médias (30 %).  

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Enquêtes et vérifications de cas : En 2004-2005, la CNLC a effectué avec le SCC deux enquêtes sur des incidents ayant donné lieu à des accusations de meurtre contre un libéré conditionnel. Des représentants de la CNLC et du SCC ont participé à ces enquêtes, dirigées par un président venant de la collectivité. La Commission a également effectué plusieurs « vérifications de cas » portant sur des incidents où des délinquants en liberté sous condition ont commis une nouvelle infraction. À l’issue de ces enquêtes et vérifications, certaines améliorations ont été recommandées, comme les suivantes :  

• accorder aux commissaires plus de temps pour préparer et effectuer les examens en vue de la mise en liberté sous condition;
• utiliser divers outils d'évaluation pour juger de la dangerosité et du risque de   récidive;
• soumettre les rapports psychiatriques et psychologiques présentés à la Commission à un contrôle de la qualité;
• préciser la pondération des facteurs historiques et des rapports psychiatriques et psychologiques;
• utiliser une chronologie des faits dans le cas des délinquants à contrôler et de ceux qui ont de longs antécédents criminels;
• améliorer la qualité des enregistrements des audiences.

Les résultats et les recommandations des enquêtes et des vérifications de cas ont été communiqués aux membres et aux employés de la Commission et seront intégrés aux politiques et à la formation de la CNLC.

2.3   Décisions judicieuses en matière de réhabilitation

Activité de programme : Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Description de l'activité de programme : Examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l'octroi, le refus ou la révocation des réhabilitations; prestation du soutien nécessaire à la prise de décisions en matière de réhabilitation; élaboration d'une politique sur la réhabilitation; perception de recettes liées aux réhabilitations; formulation de recommandations en matière de clémence

La réhabilitation est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine, et après un certain laps de temps, démontrent qu’elles sont des citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. La Commission évaluera les résultats de cette activité en examinant le temps moyen requis pour traiter les demandes de réhabilitation ainsi que le taux de révocation des réhabilitations accordées.

Ressources financières pour 2004-2005

Ressources humaines pour 2004-2005

En moyenne, la Commission reçoit chaque année quelque 20 000 demandes de réhabilitation, ce qui génère des recettes d'environ un million de dollars (les droits à verser pour faire traiter une demande s'élevant à 50 $). La Commission peut garder 70 % des recettes perçues, jusqu'à concurrence de 410 000 $ par année. La GRC a droit à 30 % des recettes perçues.   À noter, toutefois, que les droits qui sont perçus sont loin de couvrir les frais que la CNLC ou la GRC doit engager pour administrer ce programme. Les droits ont été fixés à 50 $ pour que le coût ne soit pas un obstacle risquant d'empêcher certains Canadiens de demander leur réhabilitation.

Gestion efficace des responsabilités législatives (HL)*

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la Commission le pouvoir d’octroyer une réhabilitation aux personnes condamnées par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq dernières années, et de réhabiliter également les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans. Le taux d’octroi/de délivrance est de 98 %.

En 2003-2004, le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation était de 12 mois, sauf dans le cas des demandeurs ayant commis des infractions punissables par voie de procédure sommaire, où il a été de trois mois. La Commission s’efforce toujours d’améliorer le processus de réhabilitation. La Commission s’attend à ce que les mesures qu’elle met en place résultent en des améliorations significatives des services qu’elle offre. Ainsi, le délai moyen de traitement des demandes dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire devrait être ramené de trois mois à deux semaines. Dans le cas des déclarations de culpabilité par mise en accusation, le délai de traitement serait ramené de 17 mois à trois mois.

Le taux cumulatif de révocation/d’annulation de la réhabilitation demeure faible (3 %), ce qui montre que la plupart des gens qui sont réhabilités ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ prévoit deux catégories de révocation. Dans la première entrent les cas où une personne réhabilitée commet une infraction qui a été ou aurait pu être jugée par voie de procédure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour évaluer le risque et déterminer s’il y a matière à révocation. La deuxième catégorie est celle des cas entraînant une révocation automatique de la réhabilitation par suite d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation; la GRC informe la Commission qu’une telle infraction a été commise, ce qui entraîne la nullité de la réhabilitation.

Partie III : Informations additionnelles

1.   Structure de l’exécution des programmes

La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait à la réhabilitation et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d'appel, de l'élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c'est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d'autres intéressés, le cas échéant, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d'assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des décisions.

2.    Partenariat pour l’exécution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu'avec l'appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l'information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d'octroyer la mise en liberté, c'est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité.   Manifestement, la Commission n'est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même.

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de réhabilitation. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent la réhabilitation. Lorsque la Commission délivre ou accorde une réhabilitation, elle en informe la GRC, qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation de la réhabilitation, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

3.    Renseignements financiers

Le total des autorisations pour 2004-2005, c'est-à-dire le total des fonds mis à la disposition de la Commission, s'est élevé à 41,4 millions de dollars. La Commission a dépensé environ 41,1 millions de dollars, soit 99% des crédits qui lui avaient été alloués. La Commission a affecté ses ressources à deux secteurs d'activité : mise en liberté sous condition et clémence et réhabilitation. Elle utilise aussi ses ressources pour des activités essentielles de gestion générale. Le secteur de la mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui absorbe le plus de ressources; huit dollars sur dix y sont consacrés.

Tableau 6 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles

(équivalents temps plein compris)

Tableau 7 : Utilisation des ressources par activité de programme

Tableau 8 : Postes votés et législatifs

Tableau 9 : Coût net pour l’organisme

Tableau 10 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

4.    Rapport sur les frais d’utilisation

Tableau 11-A Modèle de rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 — Loi sur les frais d’utilisation

5.    Initiatives horizontales

Tableau 12 : initiatives horizontales

Tableau 14 : politiques sur les voyages  

Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager du SCT

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT

Partie VI : Autres renseignements

A.      Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles

B.      Personnes-ressources

L’adresse du site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles est : http://www.npb-cnlc.gc.ca/