L'exercice financier 2004-2005 s'est avéré remarquable pour la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Nous avons connu de grands progrès en ce qui concerne la modernisation de nos pratiques de gestion et le maintien de l'ordre en général.
Je me réjouis d'avoir formé une équipe de gestion solide qui a pour mandat le traitement des activités principales et des responsabilités de gestion ministérielle au sein de l'organisme. L'équipe de gestion a pris de l'avancement en ce qui concerne la mise en uvre de pratiques de gestion moderne, appliquées dans un milieu de travail d'équipe renouvelé et axé sur la collaboration et la prise de décision collégiale.
La CPP a conçu et approuvé son premier cadre de gouvernance afin de rendre la prise de décision des gestionnaires davantage transparente en ayant recours à un cadre stratégique et planifié. L'organisme a développé son premier plan d'activités annuel afin de garantir que les activités professionnelles appuyant le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) sont identifiées, planifiées et qu'elles disposent de bonnes ressources. Nous avons consolidé la gestion du rendement en établissant un lien entre les responsabilités personnelles de la dernière phase du plan d'activités et les objectifs de rendement des membres du comité de gestion, ainsi que les engagements en matière de rendement, les pourparlers et les évaluations de l'ensemble des employés.
Nous avons élaboré, à titre d'actifs stratégiques et ministériels, un plan des ressources humaines, un plan pour la mise en uvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) ainsi qu'un plan pour la gestion de la technologie de l'information. Aussi, les activités de ces plans ont été complétées dans le délai prévu.
Nous dénotons parmi nos employés et nos intervenants une meilleure compréhension de nos objectifs. Certes, nous devons améliorer notre façon de les communiquer, mais notre situation s'est grandement améliorée; nous pouvons communiquer des comptes rendus positifs et consulter au sujet des étapes à venir.
Nous avons franchi une étape importante cette année avec l'enquête d'intérêt public que j'ai entreprise au mois de mai 2004 au sujet de plaintes contre la GRC au regard de son enquête sur des cas présumés de violence sexuelle survenus au Centre de formation pour jeunes de Kingsclear au Nouveau-Brunswick. Il s'agit de l'enquête la plus importante jamais menée par la CPP, qui couvre près de 15 ans de travail d'enquête entrepris par la GRC. Nous avons créé une équipe cadre, nous avons rassemblé une grande quantité de documents à examiner, nous avons obtenu un financement et nous ajustons nos systèmes afin de faciliter l'analyse et la rédaction de rapports.
Au cours de l'année, j'ai rencontré plusieurs responsables provinciaux et municipaux, ainsi que des représentants des collectivités en situation minoritaire et des professionnels du maintien de l'ordre et de la surveillance afin de sensibiliser le public envers la CPP, son mandat et ses objectifs. La réticence à déposer des plaintes, une réticence exprimée par des citoyens arabes et musulmans et les collectivités autochtones, me préoccupe beaucoup. La CPP doit miser sur une prise de contact soutenue envers ces collectivités et envisager des solutions novatrices en vue d'intégrer notre rôle d'examiner le maintien de l'ordre à celui qu'exercent les responsables provinciaux.
Au mois de février 2005, j'ai proposé des mesures afin de garantir un examen civil efficace des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Parmi ces légères modifications, j'ai soumis la proposition de clarifier la loi afin que le (la) président(e) de la CPP, et non la GRC, puisse établir la pertinence des documents aux fins d'examen selon le cas. J'ai également soumis une deuxième proposition inspirée de la Commission Arar, soit la création d'un nouveau mécanisme d'examen, la Commission d'examen de la sécurité nationale (CESN), qui serait dotée de pouvoirs suffisants afin d'examiner, non seulement la conduite de la GRC, mais également l'ensemble des organismes fédéraux qui travaillent dans le domaine de la sécurité nationale. J'ose espérer que ces propositions aideront la Commission Arar à formuler ses recommandations au Parlement.
Je serais ravie de travailler en 2005-2006 avec le personnel de la CPP, la GRC et les collectivités à travers le Canada en vue de renforcer davantage la gestion de l'organisme et d'améliorer le maintien de l'ordre grâce à la surveillance que nous exerçons.
La présidente,
Shirley Heafey
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2004-2005 de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Le document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation des Rapports ministériels sur le rendement de 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
La présidente,
Shirley Heafey
La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC. En créant la CPP, le Parlement l'a investie du mandat d'assurer que les plaintes déposées par les citoyens au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions sont examinées de façon équitable et objective.
Les rapports de la CPP comprennent des conclusions et des recommandations visant à identifier et à corriger des problèmes qui relèvent du maintien de l'ordre, et à empêcher qu'ils ne se reproduisent. Toutefois, la CPP ne peut ni imposer de mesures disciplinaires ni adjuger de compensations monétaires aux plaignants.
L'excellence des services de police grâce à la reddition de comptes.
Effectuer un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions afin d'assurer que la GRC est redevable au public.
Le mandat de la Commission est défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC. Ses activités principales consistent à :
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
4 735,0 | 5 252,0 | 4 820,0 |
Nombre prévu | Nombre réel | Différence |
---|---|---|
42 | 44 | 2 |
Cette année, la CPP rendra compte de ses données relatives au rendement et aux finances en se servant du cadre de travail adapté selon les résultats stratégiques de la CPP et de ses secteurs d'activités en regard de l'Architecture d'activités de programmes (AAP). À l'avenir, la CPP mettra en uvre cet outil de gestion dans tous ses rapports. La CPP exploite un secteur d'activités, soit « la réception et l'examen des plaintes du public ». Par ailleurs, elle gère une seule activité de programme, « l'examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions », dans le cadre du nouveau système d'AAP.
Le gouvernement du Canada est voué au développement de collectivités solides qui reflètent et appuient les valeurs importantes des Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect de la paix et de la primauté du droit, le respect des droits de la personne et des droits individuels; et le respect de la diversité. La CPP veille au respect de ces engagements en effectuant un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions et, par le fait même, en promouvant l'excellence des services de police. La CPP est un organisme autonome qui ne fait pas partie de la GRC.
Les citoyens canadiens exercent la fonction d'intervenants principaux auprès de la CPP. Celle-ci reçoit les plaintes du public et les communique à la GRC aux fins d'enquête conformément à la Loi sur la GRC . Par ailleurs, la CPP peut examiner la façon dont la GRC a réglé ces plaintes si le plaignant n'en est pas satisfait. Elle peut également déposer une plainte, mener une enquête, tenir une audience publique et formuler des conclusions et des recommandations au commissaire de la GRC.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) assure le financement de la CPP grâce à un crédit budgétaire provenant du Parlement. La CPP compte 44 employés à temps plein et elle est dotée d'un budget de 4 694 000 $.
Cette année, la CPP s'est acquittée de ses engagements fondamentaux avec brio malgré de nombreux défis marqués auxquels elle a dû répondre. Notamment, la question des postes à pourvoir depuis longtemps déjà au sein de son cadre de gestion; la clarification du mandat de la CPP quant à l'examen des activités liées à la sécurité nationale auxquelles s'adonne la GRC et la sollicitation d'appuis à cet effet; la vérification de la dotation et l'examen de la classification auxquels la CPP a été soumise; et l'affectation de temps et de ressources à l'obtention de fonds dans le but d'entreprendre l'enquête la plus importante que la CPP ait jamais menée.
Ont été pourvus en 2004 les postes de directeur exécutif (juin), de responsable des communications (août), de contrôleur (octobre) et de directeur, Plaintes et enquêtes (novembre). Par ailleurs, le directeur général, Examens et politiques a réintégré dans sa fonction à la suite d'une formation linguistique prolongée.
Au cours de l'exercice 2004-2005, la CPP a reçu plus de 1 100 demandes de renseignements généraux, 825 plaintes et 151 demandes d'examen. La CPP a eu recours au mode de règlement des différends à l'amiable dans 471 cas.
S'ajoute à ces activités de base un programme de changement ambitieux présenté par la CPP dans son Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2004-2005 dont le but est de permettre à l'organisme d'améliorer ses capacités d'exercer une saine gestion au sein de la fonction publique fédérale. La CPP s'engage à mettre en uvre le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) pour mener à bien ce programme de changement. Le RPP de 2004-2005 relate d'importants plans et priorités fondés sur les principes et les éléments du CRG, auxquels on donnera suite plus loin dans le rapport. Voici un aperçu des réalisations :
Les mesures que nous avons prises et qui figurent ci-dessus aident aussi à répondre au rapport de vérification de la dotation de la Commission de la fonction publique diffusé le 6 octobre 2005 et font ressortir les progrès positifs importants obtenus en gestion, non seulement dans le domaine de la dotation, mais encore dans celui des ressources humaines en général.
Dans le RPP de l'exercice financier 2004-2005, la CPP a choisi un format quelque peu différent de celui recommandé par le SCT. La CPP a utilisé le CRG à titre de modèle pour le développement de ses priorités de l'exercice financier en cours ainsi que pour les deux prochaines années. Nous avons identifié les résultats stratégiques des diverses composantes du CRG et nous avons précisé les activités et les mesures de rendement pour l'ensemble des objectifs.
Compte tenu que l'objectif du RMR est de présenter un rapport fidèle par rapport aux plans et aux priorités, la CPP a décidé d'aborder les engagements annoncés dans le RPP de l'exercice financier 2004-2005 et ainsi miser davantage sur les engagements de gestion plutôt que sur les activités essentielles décrites dans le Sommaire des renseignements . Tel qu'on l'a mentionné précédemment, la CPP exploite un seul secteur d'activités, celui de « recevoir et d'examiner les plaintes du public ». Ce secteur sous-tend l'ensemble des résultats stratégiques de la CPP, ses plans et ses priorités. Le RMR de 2004-2005 démontre clairement la façon dont les priorités annoncées par la CPP contribuent à l'ensemble de ses résultats stratégiques ainsi qu'aux engagements du gouvernement qui figurent dans le rapport Le rendement du Canada 2004.
Pour l'ensemble des résultats stratégiques et des activités, nous avons estimé l'attribution de ressources d'après le temps consacré par les gestionnaires pour entreprendre chacune de ces activités. Compte tenu de la taille modeste de la CPP et du budget restreint dans lequel elle opère, la diminution des composantes de ressources en vue de contrebalancer chacune des nombreuses activités décrites dans les tableaux subséquents ne brossera pas un tableau significatif de la répartition des ressources de la CPP. Le tableau qui figure au Sommaire des renseignements ainsi que les tableaux financiers subséquents représentent davantage les opérations financières de la CPP.
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Les postes de dirigeants, c'est-à-dire le président, le vice-président, les membres, le directeur exécutif et le conseiller juridique principal, existent depuis la création de la CPP et s'avèrent un arrangement judicieux et efficace.
Par contre, les postes de cadres supérieurs ont été modifiés et se sont développés au cours des dix dernières années. Cependant, la structure de la haute direction a été mise en place au cours du dernier exercice financier en vue de garantir une meilleure reddition de comptes à moyen terme à tout le moins.
Le président est le chef de la direction générale et est membre de la CPP à temps plein. Il est nommé par le gouverneur en conseil. Le président supervise les membres du personnel de la CPP et gère le travail que ceux-ci effectuent.
Le vice-président s'acquitte de ses fonctions à temps plein et relève du président. Celui-ci peut déléguer au vice-président tout pouvoir, obligation ou tâche qui lui sont conférés, à l'exception du pouvoir de déléguer et de l'obligation de déposer un rapport annuel au Parlement.
Le Président peut nommer 27 autres membres à temps plein ou à temps partiel qui peuvent être appelés à présider des audiences. Le directeur exécutif et le conseiller juridique principal relèvent également du président.
Le vice-président fournit un appui au président. Il peut être appelé à régler des plaintes grâce au mode de règlement des différends à l'amiable, s'il y a lieu. Le président peut lui déléguer certaines tâches, dont la préparation et la soumission de tous les rapports intérimaires et finals à la suite d'un examen, d'une enquête et d'une audience, de même que les conclusions et les recommandations qui y figurent. Ce poste est demeuré vacant au cours de la dernière année.
Les membres de la CPP, qui proviennent de chaque province ou territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, sont nommés à temps partiel par le gouverneur en conseil, à l'issue de consultations avec le ministre ou d'autres représentants responsables des questions policières de la province ou du territoire visé. Actuellement, la CPP ne comprend aucun membre nommé à temps partiel.
Le poste de directeur exécutif est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du président. Le titulaire du poste est chargé de fournir un appui au président; il doit faire preuve de leadership et doit assurer une orientation stratégique et un contrôle des ressources, des opérations, de la gestion et de l'infrastructure administrative de la CPP; il est en outre responsable de l'examen, de l'évaluation, de la rationalisation et de l'évolution des politiques et procédures sur une base continue. Le directeur exécutif s'occupe du cadre de gestion et de la stratégie de prestation des services; du développement et de la mise en uvre d'une stratégie de communication et des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires. Enfin, il fournit des conseils au président quant aux questions d'ordre administratif. En tant qu'agent principal des finances, le directeur exécutif doit fournir des justifications et défendre son point de vue au CT en ce qui concerne un financement supplémentaire et il doit analyser des accords de collaboration en ce qui concerne des dispositions en matière de financement.
Les postes suivants relèvent du directeur exécutif :
Directeur général, Examens et politiques
Directeur, Plaintes et enquêtes
Directeur, Projets spéciaux
Directeur, Services corporatifs
Contrôleur
Responsable des communications
Le poste de conseiller juridique principal est un poste permanent classé au niveau LA, qui relève du président. Le titulaire du poste est responsable de la gestion de l'Unité des services juridiques et de la prestation de conseils juridiques, d'opinions et d'expertise à la CPP. Il représente la CPP dans le cadre de diverses catégories d'appels, y compris la Cour suprême du Canada. Il doit également fournir des conseils au sujet de l'élaboration de la politique et des procédures et au sujet des règles et des procédures à suivre au cours des audiences tenues par la CPP.
Le conseiller juridique principal gère l'Unité des services juridiques, y compris le personnel permanent et les conseillers embauchés à temps partiel. Il délègue des tâches juridiques selon l'expertise et la spécialisation des membres du personnel; il fournit des conseils préalables quant aux questions juridiques, d'interprétation ou concernant des instruments de pouvoir législatif contradictoires; il identifie le besoin de recourir à un conseiller de l'extérieur et vérifie la qualité de tous les travaux de nature juridique de la CPP.
Le poste de directeur général, Examens et politiques est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est chargé de coordonner les examens et les enquêtes en ce qui concerne les plaintes déposées par les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte. Il développe et met en uvre des stratégies visant à éliminer le nombre de cas non réglés. Il crée un procédé simplifié servant à augmenter la production; et il examine, évalue et négocie des modifications à apporter aux stratégies de la GRC dans le but de donner suite aux recommandations et formule des recommandations aux fins d'orientation de l'organisme.
Le directeur général, Examens et politiques doit établir un cadre de planification stratégique et indiquer les capacités de la CPP en matière de politique. Il mène des études analytiques au sujet d'enjeux politiques d'envergure qui traitent du maintien de l'ordre et qui demandent une attention plus systématique. Le titulaire doit développer et mettre en uvre des instruments de rapport. Il examine et critique le rapport annuel de la GRC.
On a revu ce poste, anciennement appelé directeur, Demandes de renseignements et plaintes, et y a attribué les enquêtes et un programme de sensibilisation. Le chef des enquêtes relève désormais de ce poste.
Le directeur, Plaintes et enquêtes est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est responsable de la gestion d'une procédure de règlement des plaintes, du développement d'outils, de normes, de lignes directrices, de méthodes de suivi et de mécanismes de contrôle en vue d'accélérer l'analyse et le règlement des plaintes. De plus, la personne est chargée du développement et de la diffusion de méthodes de règlement des différends à l'amiable, de la conception, de la mise en uvre et de la gestion d'un régime d'enquête sur les plaintes, de la gestion d'un programme de sensibilisation communautaire et du développement et de la gestion d'un groupement de médiateurs indépendants. La mise en valeur auprès de la GRC des fonctions liées au règlement des plaintes et aux enquêtes et la promotion de changements d'attitudes à cet égard de la part des simples agents de la GRC font également partie des tâches du directeur, Plaintes et enquêtes.
Le poste de directeur, Projets spéciaux est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. La titulaire de ce poste était en congé d'invalidité pendant trois ans avant qu'elle ne prenne sa retraite en mars 2005.
Ce poste sera remplacé par un nouveau poste permanent, soit le directeur, Grands projets et recherche. Ce poste classé au niveau EX relèvera du directeur exécutif.
Le directeur, Grands projets et recherche sera à l'affût des développements actuels et en évolution en matière d'administration de la justice et de programmes du maintien de l'ordre. Le titulaire du poste devra également constituer des critères destinés à la mise en uvre de grands projets; fixer des cadres de gestion de projets, y compris justifier l'aide financière; gérer les grands projets; organiser et convoquer des audiences publiques d'envergure; mettre au point et gérer des cadres et des outils d'analyse novateurs; créer et gérer des systèmes d'information et fournir des conseils à la Commission.
Le poste de directeur, Services corporatifs est un poste permanent classé au niveau EX, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste doit fournir des conseils et une expertise au président et aux membres quant aux besoins, à la planification et à la gestion en ce qui concerne tous les services corporatifs qui sont offerts à la CPP. Il gère la planification opérationnelle, le financement, l'attribution des ressources, les stratégies organisationnelles et la prestation des services. Le titulaire du poste fournit des conseils et une expertise et assure des services en matière de sécurité, de locaux, de gestion de l'information et de matériel.
Les services corporatifs comprennent la planification financière et les services financiers, la planification opérationnelle, la gestion de l'information, les ressources humaines, l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels, les systèmes, la sécurité, la gestion des locaux, l'approvisionnement, la prestation extérieure de services et les services de bibliothèque.
Le poste de contrôleur est un poste permanent nouvellement créé, classé au niveau FI, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste agit à titre d'agent financier supérieur à temps plein de la CPP.
Cette personne est responsable de la conception, de la gestion, de la mise en uvre et de la promotion du cadre de planification stratégique, d'activités et opérationnelle de la CPP. Elle planifie et gère la préparation et le regroupement de documents tels que l'architecture d'activités de programmes, le plan d'activités, la mise à jour annuelle des niveaux de référence, le budget, le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. Le contrôleur gère la préparation des rapports et des états financiers obligatoires qui sont envoyés aux organismes centraux.
Le contrôleur fournit des conseils et un encadrement d'ordre professionnel à tous les gestionnaires et au personnel en matière de planification, d'opérations et d'administration financières et en matière de planification, de lois, de politiques, de pratiques et de procédures gouvernementales connexes et de méthodes comptables généralement admises. De plus, il effectue des examens financiers et fait une appréciation des présentations envoyées au CT, des projets de budget et de l'exactitude des modèles financiers.
Le poste de responsable des communications est un poste permanent classé au niveau IS, qui relève du directeur exécutif. Le titulaire du poste est responsable des stratégies, des plans, des conseils, des produits et des services qui traitent du domaine de la communication, et de l'unité des services de révision et de rédaction. Il ou elle fournit un soutien au président, au vice-président, au directeur exécutif, aux cadres supérieurs et au personnel de la CPP. La personne est responsable du rapport annuel de la CPP et de tous les documents publiés à l'interne ou à l'externe.
Les autorisations totales reçues pour l'exercice 2004-2005 étaient de 5 252 000 $ et les dépenses réelles ont été de 4 820 000 $.
La CPP a reçu un montant reporté de 208 050 $ du Budget supplémentaire des dépenses A.
Un montant de 17 000 $ a été attribué à la CPP au titre du credit 15 à la suite de négociations collectives.
La CPP a reçu 110 000 $ du Budget supplémentaire des dépenses B pour couvrir les dépenses liées aux activités de la CPP en ce qui concerne la Commission Arar, ainsi qu'un montant de 182 304 $ pour financier la création d'une Section des communications à la CPP et pourvoir le poste de AFSTP à titre permanent.
Les autorisations totales comprennent le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 500 354 $. La CPP a également reçu 17 000 $ au titre du crédit 15.
Comparaison aux autorisations spéciales de voyager du SCT | |
Politique
sur les voyages de la CPP :
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Autorisation : La CPP se conforme aux autorisations spéciales de voyager du SCT. | |
Indemnité :
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Principale(s) différence(s) entre la politique sur
les voyages du SCT et celle de la CPP :
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Principales incidences financières de la (des) différence(s) :
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Comparison à la directive sur les voyages, aux taux et aux indemnités du SCT | |
Politique sur les voyages de la CPP :
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Autorisation : La CPP se conforme à la directive sur les voyages du SCT. | |
Indemnité :
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Principale(s) différence(s) entre la politique sur
les voyages du SCT et celle de la CPP :
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Principales incidences financières de la (des)
différence(s) :
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Par courriel :
plaintes@cpc-cpp.gc.ca
(pour déposer
une plainte)
org@cpc-cpp.gc.ca
(renseignements
généraux)
Par téléphone :
Partout au Canada et aux États-Unis : 1 800 665-6878
Région d'Ottawa : (613) 952-1471
Région de Vancouver : (604) 501-4080
Par télécopieur :
(613) 952-8045 (Administration centrale)
(604) 501-4095 (Bureau de la région de l'Ouest)
Par courrier :
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
Internet :
La CPP et la GRC sont responsables de l'application de la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l'application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, parties VI et VII).
Rapports annuels
de 1988-1989 à 2004-2005
Rapport final de la Présidente à la suite d'une enquête d'intérêt public Enquête menée sur la conduite de la GRC concernant un accident mortel de motocyclette qui s'est produit à Drummond au Nouveau-Brunswick (janvier 2005)
Mémoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC présenté dans le cadre de l'Examen de la Politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (21 février 2005)