C.P. 1999—1365
28 juillet 1999
PRIVY COUNCIL - CONSEIL PRIVÉ (Rec. du C.T. 827273)
Sur recommandation du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) autorise le président dv Conseil du Trésor à conclure, au nom du gouvernement du Canada et afin de mettre en oeuvre la politique du Conseil du Trésor sur la gestion de
l'infrastructure à clé publique au gouvernement du Canada, des conventions et des protocoles d'entente appelés respectivement « ententes de certification réciproque » et « protocoles
d'ententes » avec des personnes morales, y compris des gouvernements provinciaux et territoriaux, des entités privées et des gouvernements étrangers; ces ententes et protocoles doivent satisfaire aux exitgences de la politique du Conseil du Trésor susmentionnée et peuvent comporter
d'autres conditions que le président du Conseil du Trésor juge satisfaisants;
b) approuve, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la décision du Conseil du Trésor du 27 mai 1999 de déléguer au président du Conseil du Trésor, dans
l'intervalle des réunions du Conseil, l'exercice des pouvoirs et fonctions qui suivent :
(i) exempter les ministères et les autorités de certification qui en font la demande de l'exigence de devenir membres de
l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada,
(ii) exempter les autorités de certification qui en font la demande de l'exigence de procéder à la certification réciproqve avec
d'autres entités de l'infrastructure à clé publique par l'entremise de I'Installation centrale canadienne du gouvernement du Canada,
(iii) désigner les catégories d'autorités de certification exemptées de l'exigence de devenir membres de l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada et de
l'exigence de procéder à la certification réciproque avec d'autres entités de cette infrastructure par l'entremise de
l'Installation centrale canadienne du gouvernement du Canada.
Ces exigences sont prévues dans la politique du Conseil du Trésor sur la gestion de l'infrastructure a clé publique au gouvernement du Canada.
Original signé par Mel Cappe
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