1. L’employeur offrira une indemnité aux employés de la Direction générale des produits de santé et des
aliments (DGPSA) de Santé Canada qui évaluent les produits thérapeutiques pour usage humain et occupent:
- des postes BI-4 ou BI-5
ou
- des postes BI-5 au sein de la DGPSA où ils supervisent actuellement des employés occupant un poste BI-4 qui reçoivent
l’indemnité prévue aux termes du présent accord;
et
qui évaluent l’innocuité et l’efficacité des produits thérapeutiques pour usage humain (drogues et matériaux
médicaux tel que défini à la Partie II de la Loi sur les aliments et drogues) par une combinaison d’évaluations
scientifiques approfondies de données cliniques obtenues par rapport aux humains, des évaluations des bienfaits et
des risques, et de la gestion et la communication des risques. Les évaluations seront effectuées relativement aux éléments
suivants:
- avant la mise en marché
- fabrication des produits biologiques
- biodisponibilité
- après la mise en marché
2. Les parties conviennent que les employés BI qui exercent les fonctions des postes susmentionnés sont admissibles
à une « indemnité pour l’examen clinique de médicaments pour usage humain (Human Drugs Clinical Review Allowance
» dont le montant et les conditions sont établis ci-après :
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(a) À compter du 1er octobre 2005 et jusqu’au 30 septembre 2007, les employés BI qui exercent les
fonctions des postes susmentionnés sont admissibles à une indemnité pour l’examen clinique de médicaments pour
usage humain (Human Drugs Clinical Review Allowance) payable à toutes les deux semaines :
**
(b) Les employés reçoivent le montant quotidien ci-dessous pour chaque jour de travail rémunéré aux termes de
l’appendice « A » de la convention collective. Ce montant quotidien est égal à l’indemnité annuelle
correspondant à leur poste divisée par deux cent soixante virgule quatre-vingt-huit (260,88);
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À compter du
1er octobre 2005
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À compter du
1er octobre 2006
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Montant
annuel
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Montant
quotidien
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Montant
annuel
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Montant
quotidien
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BI-4
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14 336 $
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54,95 $
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14 694 $
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56,32 $
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BI-5
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16 384 $
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62,80 $
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16 794 $
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64,37 $
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(c) L’indemnité stipulée ci-dessus ne fait pas partie intégrante du traitement de l’employé sauf pour aux
fins du calcul de la prestation supplémentaire de chômage prévue aux paragraphes 17.04, 17.05, 17.07 et 17.08.
(d) L’indemnité pour l’examen clinique de médicaments pour usage humain (Human Drugs Clinical Review
Allowance) n’est pas versée à une personne ou à l’égard d’une personne qui cesse d’appartenir à l’unité
de négociation avant la date de signature du présent protocole d’accord.
(e) Sous réserve de l’alinéa (f) ci-dessous, le montant de l’indemnité pour l’examen clinique de médicaments
pour usage humain (Human Drugs Clinical Review Allowance) est celui stipulé à l’alinéa 2(b) pour le niveau
prescrit dans le certificat de nomination du poste d’attache de l’employé.
(f) L’employé BI qui est tenu par l’employeur d’exercer les fonctions d’un poste de niveau supérieur,
conformément au paragraphe 46.08, touche une indemnité pour l’examen clinique de médicaments pour usage humain
(Human Drugs Clinical Review Allowance) proportionnelle au temps passé à chaque niveau.
3. Les employés BI à temps partiel touchent l’équivalent du montant quotidien ci-dessus divisé par sept virgule
cinq (7,5) pour chaque heure rémunérée au taux de rémunération journalier, conformément au paragraphe 40.03.
4. L’employé ne peut recevoir le montant quotidien de l’indemnité pour l’examen clinique de médicaments pour
usage humain (Human Drugs Clinical Review Allowance) pour les périodes où il est suspendu ou en congé non payé.
5. Les parties conviennent que les différends survenant par suite de l’application du présent protocole
d’entente peuvent faire l’objet de consultations.
6. Le présent protocole d’accord prend fin le 30 septembre 2007.
SIGNÉE À OTTAWA, le 13ième jour du mois de décembre 2006.
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LE CONSEIL DU TRÉSOR
DU CANADA
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L’INSTITUT PROFESSIONNEL
DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA
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GÉNÉRALITÉS
1. Le présent protocole d’accord établit les conditions d’emplois concernant la rémunération lors d’une
reclassification pour tous employés dont l’agent négociateur est l’Institut professionnel de la Fonction publique
du Canada.
2. Le présent protocole d’accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou annulé par
consentement mutuel des parties.
3. Le présent protocole d’accord prévaut sur le Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou
de la transposition lorsque celui-ci entre en contradiction avec le protocole d’accord.
4. Lorsque les dispositions d’une convention collective entrent en conflit avec celles énoncées dans le présent
protocole d’accord, ce sont les conditions de ce dernier qui prévalent.
5. À compter du 13 décembre 1981, cet accord fera partie intégrante de toutes les conventions collectives
auxquelles l’Institut professionnel de la Fonction publique du Canada et le Conseil du Trésor seront parties.
PARTIE I
La partie I du présent protocole d’accord s’applique aux titulaires de postes qui, après l’entrée en vigueur
de ce protocole, seront reclassifiés dans un groupe et(ou) un niveau comportant un taux de rémunération maximal
accessible inférieur.
NOTE : L’expression « taux de rémunération maximal accessible » désigne le taux accessible pour un rendement
entièrement satisfaisant dans le cas où les niveaux sont régis par un régime de rémunération au rendement, ou le
taux de rémunération maximal dans le cas de tous les autres groupes et niveaux.
1. Avant qu’un poste soit reclassifié dans un groupe et(ou) un niveau comportant un taux de rémunération maximal
accessible inférieur, le titulaire de ce poste doit en être avisé par écrit.
2. Nonobstant la reclassification régressive, un poste occupé est réputé avoir conservé, à toutes fins utiles,
son ancien groupe et niveau. En ce qui concerne la rémunération du titulaire, on peut citer cette disposition comme régime
de protection salariale et, sous réserve du paragraphe 3b) ci-dessous, elle s’applique jusqu’à ce que le poste
devienne vacant ou jusqu’à ce que le taux maximal accessible de l’ancien niveau de classification, révisé de
temps à autre, dépasse celui applicable du nouveau niveau, également révisé de temps à autre. Le calcul du taux
maximal de rémunération qu’il peut obtenir sera effectué conformément aux Règlements sur la rémunération
avec effet rétroactif.
3.
a) L’employeur fera tout effort raisonnable pour muter le titulaire dans un poste d’un niveau équivalent à
celui du groupe et(ou) du niveau de son ancien poste.
b) Si le titulaire refuse, sans raison valable et suffisante, une offre de mutation dans la même région géographique
à un autre poste tel que décrit à l’alinéa a) ci-dessus, il est immédiatement rémunéré au taux de rémunération
du poste reclassifié.
4. Les employés touchés par les dispositions du paragraphe 3 seront réputés avoir été mutés (selon la définition
du Règlement sur les conditions d’emploi dans la Fonction publique) aux fins de déterminer les dates
d’augmentation d’échelon de salaire et taux de rémunération.
PARTIE II
La Partie II du présent protocole d’accord s’applique aux titulaires de postes qui, à la date d’entrée en
vigueur de ce protocole, sont rémunérés selon des taux de retenue.
1. L’employé dont le poste a été déclassé avant la mise en oeuvre du présent protocole, qui est rémunéré
selon un taux de retenue à la date d’effet d’une augmentation à caractère économique et qui continue d’être rémunéré
à ce taux à la date qui précède immédiatement la date d’effet d’une autre augmentation à caractère économique
touche une somme forfaitaire équivalente à 100% de l’augmentation à caractère économique prévue pour son ancien
groupe et niveau (ou, lorsqu’ il et assujetti à un régime de rémunération au rendement le rajustement jusqu’au
taux de rémunération maximal accessible), ladite somme étant calculée en fonction de son taux de rémunération
annuel.
2. L’employé qui est rémunéré selon un taux de retenue à la date d’effet d’une augmentation à caractère
économique, mais qui cesse d’être ainsi rémunéré avant la date d’effet d’une autre augmentation à caractère
économique dont le montant est inférieur à celui qu’il aurait reçu en vertu du paragraphe 1 de la Partie II touche
une somme forfaitaire égale à la différence entre le montant calculé aux termes du paragraphe 1 de la Partie II et
toute augmentation de rémunération découlant du fait de ne plus être soumis au taux de retenue.
SIGNÉE À OTTAWA, le 21ième jour du mois de juillet 1982.
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