Aider les employés qui sont des parents et qui ont besoin d'un service de
garderie à poursuivre leur carrière à la fonction publique.
L'employeur a pour politique d'aménager des garderies en milieu de travail
lorsque ces projets sont réalisables sur les plans financier et opérationnel.
La présente politique s'applique à tous les ministères ou autres
éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de
l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique.
1. Les conditions suivantes s'appliquent à toute garderie en milieu de
travail (ci-après appelée garderie).
1.1 La garderie doit recevoir l'appui d'un ministère principal ou d'un
groupe de ministères usagers (parmi lesquels un ministère principal est
désigné) dont les employés travaillent dans l'immeuble concerné ou à
proximité.
1.2 Le nombre réel ou projeté de garderies, y compris le projet de
garderie en question, ne doit pas dépasser une garderie par
4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de
recensement, tel qu'il est stipulé dans le Fichier maître des codes
géographiques. (Voir les références.)
1.3 La garderie doit pouvoir accueillir au moins 30 enfants.
1.4 La garderie doit tenter de fonctionner en ayant l'ensemble ou la
plupart de sa capacité utilisée par des enfants de fonctionnaires. Après
les cinq premières années d'exploitation, on effectuera le calcul de la
subvention locative d'après le pourcentage d'enfants de fonctionnaires qui
fréquentent la garderie. (Voir l'appendice B pour plus de détails)
1.5 Les frais d'aménagement de la garderie encourus par l'employeur ne
doivent pas dépasser 400 000 $ (valeur en 1991).
1.6 Avant l'aménagement d'une garderie, des parents-employés bénévoles
doivent constituer une société sans but lucratif (société), conformément
aux dispositions législatives en vigueur dans le secteur où sera établie la
garderie.
1.7 La garderie doit être entièrement autonome sur le plan financier,
exception faite des frais d'aménagement et des subventions fédérales pour
le loyer (aux taux maximaux du marché) dont il est question dans la présente
politique. Le gouvernement fédéral ne dépannera aucune garderie ayant des
problèmes financiers.
1.8 Le financement des frais d'aménagement, de location et de remise à
neuf doit provenir des ressources financières actuelles du ou des
ministère(s) concerné(s). (Voir le paragraphe 2.4)
1.9 La garderie doit respecter rigoureusement toutes les dispositionss du
permis d'occupation octroyé par le ministère ayant la garde de l'immeuble.
(Voir le paragraphe 3.6)
2. Le ministère principal doit procéder comme suit:
2.1 Les administrateurs généraux intéressés réservent l'option de
procéder à l'établissement d'une garderie en écrivant au secrétaire du
Conseil du Trésor.
Les dix options disponibles pour de nouvelles garderies sont attribuées
dans l'ordre des "premiers arrivés, premiers servis". Chaque option
est échue dans un délai de six mois, sauf si le sous-ministre écrit au
secrétaire pendant ce délai, pour indiquer qu'une garderie sera établie,
d'après les résultats de l'examen de la viabilité économique. (Voir le
paragraphe 2.4)
2.2 Veiller à ce que:
- aucune autre garderie en milieu de travail, actuelle ou projetée, ne
desserve les fonctionnaires fédéraux intéressés
- les exigences des paragraphes 1.2 et 1.3 soient respectées.
2.3 Mener un sondage auprès des fonctionnaires fédéraux intéressés
tout en déterminant leurs besoins linguistiques (français, anglais ou
bilingues) et effectuer une analyse financière approfondie pour déterminer
si la demande actuelle et anticipée est assez forte pour rentabiliser une
garderie.
2.4 Si l'administrateur général convient que la garderie est
économiquement viable et que le ministère est disposé à la parrainer à
titre de ministère principal, il informe le ministère ayant la garde de
l'immeuble fédéral et le secrétaire du Conseil du Trésor qu'il accepte:
- d'assumer les frais d'aménagement d'une garderie;
- de payer les dépenses de remise à neuf en faveur d'un nouveau
locataire, si la garderie ferme et
- de transférer suffisamment de fonds pour couvrir la subvention locative
ou les coûts d'installation permanente, s'il y a lieu.
Dans le cas d'un groupe de ministères, chaque administrateur général
doit convenir que la garderie est économiquement viable et accepter de
transférer la quote-part de son ministère.
2.5 Recueillir et présenter des données aux fins d'évaluation, comme il
est indiqué à l'appendice C.
3. Le ministère à qui incombe la garde du lieu de travail doit:
3.1 déterminer s'il existe un endroit convenable pour aménager la
garderie;
3.2 après avoir consulté le conseil d'administration de la garderie et le
ministère principal, choisir un emplacement économiquement viable dans un
immeuble fédéral ou à proximité, dont les frais d'aménagement ne
dépasseront pas 400 000 $ (valeur en 1991) et en planifier
l'aménagement;
3.3 veiller à ce que l'aménagement soit conforme aux exigences
législatives s'appliquant aux garderies accréditées en vigueur dans le
secteur où la garderie sera aménagée;
3.4 veiller à ce que les parents et les enfants handicapés puissent y
avoir facilement accès;
3.5 s'assurer que la société a obtenu les permis nécessaires de la
province ou de la municipalité ou des deux;
3.6 lors de la remise du permis d'occupation à la société pour
l'occupation de l'espace alloué à la garderie, obtenir des conseils
juridiques relativement aux termes de l'entente proposée, y compris les
questions de responsabilité et de conformité à la présente politique. Le
permis doit inclure une clause relative au paiement par la société d'une
part du loyer au moins égale à la somme mentionnée à l'appendice B
et, s'il y a lieu, une clause sur les exigences linguistiques suivant
l'appendice D.
4. Avant que le ministère ayant la garde de l'immeuble ne prenne
d'engagement relatif à l'aménagement de la garderie, la société doit:
4.1 s'assurer que la garderie satisfait à toutes les exigences
d'accréditation autres que les exigences d'aménagement qui relèvent du
ministère ayant la garde de l'immeuble;
4.2 obtenir du ministère ayant la garde de l'immeuble un permis
d'occupation de l'espace alloué à la garderie;
4.3 dans les limites du permis d'occupation, s'engager à défrayer les
frais de services, de nettoyage et d'opération de la garderie (excluant
l'entretien structural);
4.4 s'engager à remplir toutes les exigences relatives à la collecte des
données mentionnées à l'appendice C et à présenter ces données au
ministère principal.
Lors du contrôle de l'application de la présente politique par les
ministères, le Secrétariat du Conseil du Trésor déterminera, suivant
l'appendice C, combien d'enfants d'employés fréquentent la garderie.
- Cadre d'enquête sur la demande et d'étude de garderies en milieu de
travail. On peut obtenir un exemplaire de ce document auprès des agents
ministériels chargés de la politique sur les garderies.
- Feuillet de renseignements sur les garderies en milieu de travail actuelles
et prévues. On peut obtenir un exemplaire de ce document auprès des agents
ministériels chargés de la politique.
- Services d'information et d'orientation sur la garde des enfants (volume
Ressources humaines du MCT, chapitre 4-3)
- Fichier maître des codes géographiques, Approvisionnements et services
Canada. On peut obtenir un exemplaire de ce document auprès des agents
ministériels ou auprès du Groupe des systèmes du personnel, Direction des
services d'information, ASC.
Le présent chapitre remplace le chapitre 18 du volume 4 du MGP.
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être
adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du
ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions
d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
aménagement (fit-up) ¾ aux fins de la présente
politique seulement, les travaux d'aménagement dont les coûts sont financés
par le gouvernement fédéral comprennent:
- les murs de base (peints);
- l'aménagement paysager extérieur avec les enceintes appropriées
(clôtures);
- les cuisines, y compris les éviers, les placards et les comptoirs;
- les toilettes;
- les dispositifs d'éclairage et d'aération appropriés;
- les raccordements d'eau et d'électricité (fit-up);
coûts de remise à neuf (wrap-up costs) ¾ sont
les coûts associés à l'aménagement des locaux pour un nouveau locataire, si
la garderie devait fermer;
ministère principal (lead department) ¾ est le
ministère chargé de satisfaire aux dispositions de l'article 2 de la
présente politique. Si plusieurs ministères usagers sont intéressés par une
même garderie en milieu de travail, un ministère principal doit être
désigné;
ministère qui a la garde (custodian department) -
d'un lieu de travail est le ministère responsable de l'administration et du
contrôle du bien immobilier en question;
ministère isager (user department) ¾ est un
ministère unique ou un groupe de ministères dont les employés ont signifié
leur intention d'utiliser la garderie. Les modalités de financement de la
garderie en milieu de travail sont établies avec le consentement des
ministères usagers (paragraphe 2.4 de la politique);
municipalités et les subdivisions de recensement (municipalities
or census subdivisions) ¾ sont les entités dont on se sert pour coder les
régions géographiques des employés;
parent (parent) - comprend également le tuteur.
Comme les garderies ont pour but d'aider les employés, elles doivent
s'efforcer d'accueillir en totalité ou en majeure partie des enfants de
fonctionnaires. Cependant, au cours des premières années de fonctionnement
d'une garderie, il est possible que la demande émanant de la fonction publique
ne soit pas suffisante pour combler la capacité d'accueil.
Compte tenu de ces facteurs, les nouvelles garderies créées en vertu de la
politique permanente toucheront la subvention locative intégrale versée par
l'employeur pour les cinq (5) premières années de fonctionnement, selon
les modalités suivantes:
1. Délai de grâce
Le pourcentage d'utilisation de la garderie par les enfants de fonctionnaires
pendant les deux premières années de fonctionnement des garderies n'est pas
pris en considération.
2. Période de compilation
Au cours de la troisième, de la quatrième et de la cinquième années, la
société compilera le pourcentage d'utilisation de la garderie par les enfants
de fonctionnaires, en prévision de l'application de la formule de réduction du
loyer, en vigueur à partir de la sixième année. La société devrait viser,
pour ces trois années, une moyenne mobile de 70 p. 100 d'occupation
par des enfants de fonctionnaires.
Au début de la sixième année et de chaque année suivante, la société
calculera le pourcentage moyen du nombre de places utilisées par les enfants de
fonctionnaires au cours des trois années précédentes.
Si la moyenne des trois années s'établit à au moins 70 p. 100,
la subvention locative intégrale versée par l'employeur sera maintenue. Si la
moyenne des trois années est inférieure à 70 p. 100, la subvention
sera réduite proportionnellement. Veuillez consulter le tableau.
Le cas échéant, la société devra verser le montant du loyer équivalant
au pourcentage de réduction de la subvention locative, le premier jour du
troisième mois de la nouvelle année, à compter de la sixième année.
Toute garderie accueillant moins de 20 p. 100 d'enfants de
fonctionnaires ne recevra aucune subvention.
Tableau des subventions locatives
|
Pourcentage d'enfants de fonctionnaires
fédéraux
|
Réduction de la subvention locative :
|
Subvention locative de l'employeur :
|
Moyenne de trois ans :
|
%
|
%
|
%
|
69
|
2
|
98
|
68
|
4
|
96
|
67
|
6
|
94
|
66
|
8
|
92
|
65
|
10
|
90
|
64
|
12
|
88
|
63
|
14
|
86
|
62
|
16
|
84
|
61
|
18
|
82
|
60
|
20
|
80
|
59
|
22
|
78
|
58
|
24
|
76
|
57
|
26
|
74
|
56
|
28
|
72
|
55
|
30
|
70
|
54
|
32
|
68
|
53
|
34
|
66
|
52
|
36
|
64
|
51
|
38
|
62
|
50
|
40
|
60
|
49
|
42
|
58
|
48
|
44
|
56
|
47
|
46
|
54
|
46
|
48
|
52
|
45
|
50
|
50
|
44
|
52
|
48
|
43
|
54
|
46
|
42
|
56
|
44
|
41
|
58
|
42
|
40
|
60
|
40
|
39
|
62
|
38
|
38
|
64
|
36
|
37
|
66
|
34
|
36
|
68
|
32
|
35
|
70
|
30
|
34
|
72
|
28
|
33
|
74
|
26
|
32
|
76
|
24
|
31
|
78
|
22
|
30
|
80
|
20
|
29
|
82
|
18
|
28
|
84
|
16
|
27
|
86
|
14
|
26
|
88
|
12
|
25
|
90
|
10
|
24
|
92
|
8
|
23
|
94
|
6
|
22
|
96
|
4
|
21
|
98
|
2
|
Données annuelles que la société doit recueillir et présenter au
ministère principal
- La capacité d'accueil de la garderie, par groupe d'âge.
- Le tarif mensuel, par groupe d'âge.
- L'âge, les mois de présence de chaque enfant inscrit pendant l'année
ainsi que le nom, l'adresse au travail, le numéro de téléphone et le
ministère fédéral d'emploi (ou le nom de l'employeur si autre qu'un
ministère fédéral) des deux parents, s'il y a lieu.
- La raison du retrait de tout enfant pendant l'année.
- Toute observation ou toute préoccupation formulées par la société
concernant la politique, y compris celles portant sur l'utilisation des
langues officielles.
Données annuelles que doit recueillir et conserver le ministère principal
- Toutes les données annuelles de la garderie.
- Le numéro d'identification de tous les employés qui ont utilisé la
garderie; ces numéros doivent être intégrés aux données présentées
par la société.
- Le pourcentage annuel moyen de la capacité de la garderie utilisée par
des enfants d'employés (nombre de mois de présence des enfants de
fonctionnaires divisé par le nombre total de mois de présence pour
l'ensemble des enfants) x 100.
Données annuelles que le ministère principal doit présenter au ministère
ayant la garde de l'immeuble
- Le pourcentage annuel moyen de la capacité de la garderie utilisée par
des enfants de fonctionnaires.
- Toute observation ou toute préoccupation formulées par la société
relativement aux locaux.
Données annuelles que le ministère principal doit présenter au
Secrétariat du Conseil du Trésor
- La capacité d'accueil de la garderie par groupe d'âge.
- Le tarif mensuel, par groupe d'âge.
- Toute observation ou toute préoccupation formulées par la société
concernant la politique.
- Le pourcentage annuel moyen de la capacité de la garderie utilisée par
des enfants de fonctionnaires.
Lorsqu'une garderie en milieu de travail est située dans un immeuble
appartenant à l'État ou loué par ce dernier dans la région de la Capitale
nationale, à Montréal (identifiée comme région métropolitaine d'après le
recensement), à Moncton, à Sudbury ou dans d'autres localités précisées
selon le cas par le Conseil du Trésor, le permis d'occupation d'une garderie en
milieu de travail doit comprendre la clause suivante:
La garderie en milieu de travail doit:
- avoir des employés capables de communiquer avec les parents et de
dispenser le programme de garde aux enfants dans l'une ou l'autre des
langues officielles;
- fournir la documentation au sujet de ses activités, y compris ses
statuts, règles et règlements dans les deux langues officielles.
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